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Les lois fédérales

La loi fédérale № 162-FZ du Juin 27 2011 année

Sur la modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie dans le cadre de l'adoption de la loi fédérale "Sur le système national de paiement"

(Adoptée par la Douma d'Etat, le 14.06.2011 22.06.2011 approuvé par le Conseil de la Fédération)
(Publié dans "Rossiyskaya Gazeta" № 139 (5515) de 30.06.2011, et de la législation à l'Assemblée de la Fédération de Russie № 27 04.07.2011, art. 3873. Entrée en vigueur voir l'article 23 la présente loi)
Attention! Texte à la Loi fédérale № 401-FZ, le 06.12.2011

Article 1
La loi fédérale "sur les banques et les activités bancaires» (telle que modifiée par la loi fédérale du Février 3 1996 année № 17-FZ) (Gazette du Congrès des députés du peuple et du Soviet suprême de la RSFSR, 1990, № 27, Art 357;. Lois de la Fédération de Russie , 1996, № 6, Art 492;. 1998, № 31, Art 3829;. 1999, № 28, Art 3459, 3469;. 2001, № 26, Art 2586;. № 33, Art 3424;. 2002, № 12 , Art 1093;. 2003, № 27, Art 2700;. № 52, Art 5033, 5037;. 2004, № 27, Art 2711;. 2005, № 1, Art 45;. 2006, № 19, Art 2061.; № 31, Art 3439;. 2007, № 1, Art 9;. № 22, Art 2563;. № 31, Art 4011;.. № 41, Art 4845; № 45, Art 5425;. 2009, № 9, Art . 1043; № 23, Art 2776;. № 30, Art 3739;. № 48, Art 5731;. № 52, Art 6428;. 2010, № 8, Art 775;. № 19, Art 2291;. № 27, . art 3432; № 30, Art 4012; № 31, Art 4193; № 47, Art 6028; 2011, № 7, Art 905) comme suit....:
1) la troisième partie de l'article 1 comme suit:
«Organisme de crédit non bancaire:
établissement de crédit 1) qui a le droit d'exercer des opérations bancaires exclusives visées aux points 3 et 4 (uniquement dans la partie des comptes bancaires d'entités juridiques dans le cadre de la mise en œuvre des transferts de fonds sans ouverture de comptes bancaires), ainsi que dans le paragraphe 5 (uniquement dans le cadre de la mise en œuvre les transferts d'argent sans ouverture de comptes bancaires) et alinéa de l'article 9 5 des présentes (ci-après - établissement de crédit non bancaire qui a le droit d'effectuer des transferts d'argent de l'extérieur recouvrement de comptes bancaires et autres opérations associées bancaires);
Institution 2 de crédit) qui a le droit d'effectuer certaines opérations bancaires prévues aux présentes. Combinaisons autorisées des opérations bancaires pour un des organismes de crédit non bancaires établies par la Banque de Russie ".;
2) L'article 5:
a) Dans la première partie:
Paragraphe 4 le mot «règlement» par les mots «transfert de fonds»;
9 article comme suit:
"9) transferts d'argent sans avoir à ouvrir des comptes bancaires, y compris la monnaie électronique (à l'exception des ventes par correspondance).";
b) Ajouter la septième partie comme suit:
"Les transferts d'argent sans avoir à ouvrir des comptes bancaires, à l'exception du transfert électronique de fonds faites au nom d'individus.";
3) dans la deuxième partie de l'article 11 troisième phrase comme suit: « Le capital minimum autorisé des établissements de crédit non bancaires nouvellement enregistré une demande de licence pour les organismes de crédit non bancaires habilités à effectuer des transferts d'argent sans ouvrir des comptes bancaires et autres associés transactions bancaires le jour où la demande d'enregistrement de l'état et la délivrance d'un permis de conduire des opérations bancaires est établi à hauteur de 18 millions . Roubles, « la phrase suivante: » Le capital minimum autorisé de l'organisation de crédit non bancaire nouvellement enregistré sans demander ces licences, le jour où la demande d'enregistrement de l'état et la délivrance des permis de conduire des opérations bancaires est établi à hauteur de 18 millions de roubles « .
4) 13-à-dire la section "13.1 article présente loi fédérale» par «dans la loi fédérale" Sur le système national de paiement »;
5) Article 13.1 considérée comme nulle et non avenue;
6) L'article 14:
a) complète 9 sous suit:
"9) profils des candidats à l'organe exécutif et chef comptable unique des organismes de crédit non bancaires ayant droit aux transferts d'argent sans avoir à ouvrir des comptes bancaires et autres transactions bancaires connexes. Ces profils sont remplis avec les candidats personnellement et doit contenir les renseignements exigés par les règlements Banque de Russie, ainsi que des renseignements:
la présence de ces personnes de l'enseignement supérieur (avec présentation d'une copie d'un diplôme ou d'un document équivalent);
présence (absence) condamnation ».;
b) pour ajouter la deuxième partie comme suit:
«Les dispositions de 8 alinéa du présent article ne s'appliquent pas en cas de soumission des documents pour l'enregistrement d'Etat des organismes de crédit non bancaires ayant le droit de transferts d'argent sans avoir à ouvrir des comptes bancaires et autres transactions bancaires connexes, et sa réception d'une licence pour effectuer des opérations bancaires." ;
7) la deuxième partie de l'article 15 comme suit:
"La décision sur l'enregistrement d'Etat de l'organisation du crédit et l'émission d'un permis de conduire des opérations bancaires, ou de refuser d'intervenir dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de soumission des documents présents Loi fédérale, la décision en cas de non-bancaires de crédit organisations habilitées sur les transferts d'argent sans avoir à ouvrir des comptes bancaires et des opérations bancaires liées à d'autres - dans un délai ne dépassant pas trois mois. "
8), deuxième alinéa, des mots Section 1 16 "(pour les candidats à la position de l'organe exécutif unique et le chef comptable des organismes de crédit non bancaires ayant droit aux transferts d'argent sans avoir à ouvrir des comptes bancaires et autres transactions bancaires connexes, - le manque de leur enseignement supérieur) ";
9) L'article 26:
a) la partie de la treizième à lire comme suit:
"Les opérateurs de systèmes de paiement ne peuvent pas divulguer à des tiers les informations sur les transactions et les comptes des participants des systèmes de paiement et leurs clients, autres que celles requises par la loi fédérale.";
b) Ajouter le dix-huitième partie comme suit:
"Fonctionnement des centres, des chambres de compensation de paiement ne peuvent divulguer à des tiers les informations sur les transactions et les comptes des participants des systèmes de paiement et leurs clients obtenus dans la prestation de services opérationnels, des services de compensation aux participants du système de paiement, à l'exception du transfert de l'information au sein du système de paiement, et les cas la loi fédérale ".;
c) ajout d'une partie vingtième suit:
«Les dispositions du présent article s'appliquent aux informations sur les opérations des clients des établissements de crédit engagées dans des agents de paiement bancaire (sous-agents).";
d) en ajoutant la vingtième partie suit:
«Les dispositions du présent article s'appliquent également à l'information sur le solde des clients de monnaie électronique des établissements de crédit et des informations sur les transferts électroniques de fonds des établissements de crédit sur les instructions de leurs clients.";
10) L'article 27:
a) La première partie de l'expression «stockées dans l'établissement de crédit», les mots «ainsi que sur le solde de monnaie électronique»;
b) la deuxième partie est libellé comme suit:
"Avec l'arrestation des fonds détenus dans les comptes et dépôts, ou pour le reste de l'électronique institutions de prêt d'argent immédiatement après la réception de la décision sur la saisie fin à ses opérations sur ce compte (de dépôt), et le transfert électronique de fonds à l'intérieur de l'équilibre électronique de fonds sont saisis ".;
c) La troisième partie de l'expression «stockées dans l'établissement de crédit», les mots «ainsi que sur le solde de monnaie électronique»;
11) L'article 28:
a) Dans la première partie du mot "créés dans les centres de traitement des commandes établies et» sont supprimés;
b) Ajouter la septième partie comme suit:
«Les établissements de crédit ont le droit de transférer des fonds dans les systèmes de paiement qui répondent aux exigences de la loi fédérale" Sur le système national de paiement "".;
12) cinquième partie de l'article 29 après «le titulaire de cette carte,» les mots «ou l'absence d'une telle compensation», les mots «ou de l'absence d'une telle compensation."
Article 2
Article 1 article 7 droit de la Fédération de Russie sur Mars 21 1991 année № 943-1 "Sur autorités fiscales de la Fédération de Russie» (Gazette du Congrès des députés du peuple et le Soviet suprême de la RSFSR, 1991, № 15, Art 492;. Gazette du Congrès des députés du peuple de la Fédération de Russie et Soviet suprême de la Fédération de Russie, 1992, № 34, Art 1966;. № 33, Art 1912;. 1993, № 12, Art 429;. Lois de la Fédération de Russie, 1999, № 28, Art 3484;. 2002, № 1, Art . 2; 2003, № 21, Art 1957;. 2004, № 27, Art 2711;. 2005, № 30, Art 3101;. 2006, № 31, Art 3436;.. 2009, № 29, Art 3599) ajouter le paragraphe suivant comme suit:
« Pour mener à bien le contrôle sur le respect des agents de paiement opérant conformément à la loi fédérale de 3 2009 Juin, le nombre 103-FZ » Sur l'activité de recevoir des paiements des particuliers, effectués par des agents de paiement « agents de paiement bancaires et sous-agents de paiement bancaires opérant selon avec la loi fédérale « sur le système de paiement national », les obligations de remettre à l'organisme de crédit reçus des payeurs lors de la réception des paiements en espèces pour achisleniya dans son intégralité sur votre compte bancaire spécial (s), l'utilisation des agents payeurs, les fournisseurs, les agents de paiement bancaires et de paiement bancaires subagents compte bancaire spécial pour les paiements, ainsi que d'imposer des amendes aux organisations et aux employeurs individuels en cas de violation de ces exigences. ».
Article 3
Partie IV Article 37 RF loi sur Février 7 1992 année № 2300-1 "sur la protection des droits des consommateurs" (telle que modifiée par la loi fédérale de Janvier 9 1996 année № 2-FZ) (Bulletin du Congrès des députés du peuple de la Fédération de Russie et du Soviet suprême de la Fédération de Russie, 1992, № 15, Art 766;. Lois de la Fédération de Russie, 1996, № 3, Art 140;. 1999, № 51, Art 6287;. 2004, № 52, Art 5275;. 2006, № 31, Art 3439.; 2009, № 23, art. 2776) après les mots «banque agent payeur", les mots "(sous-agent)."
Article 4
Article 42 Loi fédérale du Avril 22 1996 année № 39-FZ «Sur le marché des valeurs mobilières" (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 1996, № 17, Art 1918;. 2001, № 33, Art 3424;. 2002, № 52, art. ... 5141; 2006, № 1, Art 5; № 17, Art 1780; № 31, Art 3437) 24 ajouter le paragraphe comme suit:
"24) interagit avec la Banque de Russie dans la mise en œuvre de la Banque de Russie pour la surveillance et la supervision des systèmes de paiement, qui transfèrent de l'argent pour le règlement des opérations sur titres et (ou) les transactions effectuées sur le commerce organisée dans les cas prévus par la loi fédérale" Sur le système national de paiement. "".
Article 5
Mark dans le cadre du Code fiscal de la Fédération de Russie (Recueil des lois de la Fédération de Russie, 1998, № 31, Art 3824;. 1999, № 28, Art 3487;. 2000, № 2, Art 134;. 2003, № 27, Art 2700.; № 52, Art 5037;. 2004, № 27, Art 2711;. № 31, Art 3231;. 2005, № 45, Art 4585;. 2006, № 31, Art 3436;. 2007, № 1, Art 28,. 31; № 18, Art 2118;. 2008, № 26, Art 3022;. № 48, Art 5500, 5519;. 2009, № 52, Art 6450;. 2010, № 31, Art 4198;. № 45, art. 5752; № 48, Art 6247; № 49, Art 6420; 2011, № 1, Art 16) comme suit..:.
1) le point 2 article supplément 23 1.1 alinéa comme suit:
"1.1) la survenance ou la résiliation du droit d'utiliser des sociétés moyens de paiement électroniques pour le transfert électronique de fonds - dans les sept jours à compter de l'événement (fin) d'un tel droit;»;
2) le point 3 article supplément 45 1.1 alinéa comme suit:
"1.1) de la cession d'un individu pour que le virement bancaire sur le budget de la Fédération de Russie pour le compte de la Trésorerie fédérale, sans avoir à ouvrir un compte en banque pour les banques par un individu, si elles sont suffisantes pour le transfert,";
3) L'article 46:
a) le nom des mots ", ainsi que par le biais de son argent électronique»;
1 alinéa b) les mots «et de ses flux électronique»;
c) Le deuxième alinéa de l'2 paragraphe, après «entrepreneur privé", les mots "ainsi que l'administration fiscale d'ordonner le transfert de monnaie électronique pour le contribuable (agent fiscal) - une organisation ou un entrepreneur individuel»;
d) par l'adjonction 6.1 paragraphe suivant:
"Si 6.1 insuffisante ou pas de fonds dans les comptes du contribuable (agent fiscal) -. Une organisation ou un individu autorité fiscale entrepreneur de percevoir des impôts par le biais de fonds électroniques.
Exonération d'impôts par l'argent électronique du contribuable (agent fiscal) - une organisation ou un entrepreneur individuel se fait par le biais d'une banque, qui sont électroniques autorités monétaires d'ordre fiscale pour le transfert de monnaie électronique pour le contribuable (agent fiscal) - une organisation ou un entrepreneur individuel à la banque.
Autorité fiscale d'ordonner le transfert de monnaie électronique doit préciser les détails de paiement électronique d'entreprise du contribuable (agent fiscal) - une organisation ou entrepreneur individuel, avec qui faire de transfert électronique de fonds, une indication du montant à transférer, ainsi que les détails des comptes du contribuable (impôt agent) - une organisation ou un entrepreneur individuel.
Perception d'une taxe peut être due à des restes de la monnaie électronique en roubles, et leur échec que l'équilibre de la monnaie électronique en devises étrangères. Lors de la collecte d'impôt à partir des restes de la monnaie électronique en devises et dans l'ordre que vous spécifiez l'administration fiscale de transférer électronique compte de trésorerie en devises étrangères du contribuable (agent fiscal) - une organisation ou d'une banque entrepreneur individuel électronique transfère les fonds à ce compte.
En percevant la taxe sur les soldes dus de la monnaie électronique en devises étrangères et préciser dans l'ordre de l'administration fiscale pour transférer des comptes en roubles électroniques en espèces du contribuable (agent fiscal) - l'organisation ou entrepreneur individuel (adjoint) de l'administration fiscale en même temps à la demande de l'administration fiscale pour le transfert électronique l'argent envoyé un ordre à la banque en vente au plus tard à la date de la monnaie étrangère du contribuable (agent fiscal ) - une organisation ou d'un entrepreneur individuel. Les coûts associés à la vente de devises étrangères, sont effectuées par un contribuable (agent fiscal). La Banque transfère l'argent électronique au compte du rouble du contribuable (agent fiscal) - l'organisation ou entrepreneur individuel en montant équivalent au montant du paiement en roubles au taux de change de la Banque centrale de la Fédération de Russie à la date de transfert de fonds électroniques.
En cas d'insuffisance ou l'absence de monnaie électronique pour le contribuable (agent fiscal) - une organisation ou un entrepreneur individuel dans la journée la banque a reçu l'ordre de l'administration fiscale pour instruction de transfert électronique de fonds est exécutée lors de la réception de la monnaie électronique.
Autorité fiscale d'ordonner le transfert électronique de fonds exécutés par la banque au plus tard un jour ouvrable suivant la date de réception de cet ordre, si le recouvrement de l'impôt est dû aux restes de la monnaie électronique en roubles, et au plus tard deux jours ouvrables, si la pénalité est due monnaie électronique soldes en devises étrangères ".;
d) 7 paragraphe devrait se lire:
« . 7 font défaut ou insuffisance de fonds dans les comptes d'un contribuable (agent fiscal) - une organisation ou d'un entrepreneur individuel ou son argent électronique, ou en l'absence d'informations sur les comptes d'un contribuable (agent fiscal) - l'organisation ou l'entrepreneur individuel ou les informations sur les détails de ses moyens électroniques d'entreprise paiement utilisé pour les transferts électroniques de fonds, l'administration fiscale a le droit de percevoir les impôts au détriment des autres biens d'un contribuable et (agent fiscal) - l'organisation ou entrepreneur individuel conformément à l'article 47 du Code « .
e) Point 8 les mots «ou la suspension des transferts électroniques de fonds»;
4) L'article 48:
a) Le premier alinéa du paragraphe 1 après "la trésorerie en banque», les mots «transferts électroniques de fonds sont faites en utilisant personnalisés moyens de paiement électroniques»;
b) Le sous-alinéa 1 mots 5 "et transferts électroniques de fonds sont faites en utilisant personnalisés moyens de paiement électroniques»;
5) le point 3 article 60 après "dans le compte du contribuable», les mots «ou le reste de son argent électronique»;
6) L'article 76:
a) le nom après "les banques", les mots "ainsi que le transfert électronique de fonds»;
b) dans l'alinéa 1:
premier alinéa, après les mots «banque», les mots «et le transfert électronique de fonds»;
ajouter le paragraphe suivant:
«Suspension des transferts électroniques de fonds, l'arrêt de toutes les opérations bancaires qui entraînent une réduction du solde de monnaie électronique, sauf indication contraire 2 alinéa du présent article.";
c) dans le paragraphe 2:
premier alinéa, après les mots "banque", les mots "et son transfert électronique de fonds»;
Dans le deuxième alinéa, les mots "banque", les mots "et son transfert électronique de fonds»;
Ajouter un nouveau quatrième paragraphe comme suit:
«Suspension des transferts électroniques de fonds contribuables organisation dans le cas prévu au présent paragraphe, désigne la cessation des opérations bancaires qui entraînent une réduction du solde de monnaie électronique à concurrence du montant indiqué dans la décision de l'administration fiscale.";
Paragraphe quatre considéré comme le cinquième alinéa;
ajouter le paragraphe suivant:
«Suspension des transferts électroniques de fonds dans l'organisation monnaie contribuable étranger dans le cas prévu au présent paragraphe, désigne la cessation des opérations bancaires qui entraînent une réduction du solde de monnaie électronique jusqu'à concurrence du montant en monnaie étrangère, soit l'équivalent spécifié dans la décision de l'administration fiscale le montant en roubles au taux de change de l' Banque de la Fédération de Russie, à la date du début de la suspension du transfert électronique de fonds au prix en devises étrangères du contribuable ".;
g) En 3 paragraphe:
premier alinéa, après les mots "banque", les mots "et son transfert électronique de fonds»;
Dans le deuxième paragraphe, après les mots «compte» les mots «et au transfert électronique de fonds»;
e) dans le paragraphe 4:
premier alinéa, après les mots "banque", les mots "et son transfert électronique de fonds»;
Dans le deuxième paragraphe, après «contribuable-organisation», les mots «et son transfert électronique de fonds»;
Le troisième paragraphe devrait se lire:
"La procédure d'envoi de la décision des autorités bancaires par voie électronique fiscales en matière de suspendre les opérations en raison de l'organisation contribuable à la banque et transférer son argent électronique ou la décision d'annuler la suspension des opérations sur les comptes de l'organisation contribuable à la banque et transférer ses fonds électroniques mis en place par la Banque centrale de la Fédération de Russie Fédération, en coordination avec l'organe exécutif fédéral chargé du contrôle et de la surveillance dans le domaine des impôts et taxes ».;
quatrième alinéa, après le mot «banque», les mots «et de ses transferts électroniques de fonds»;
cinquième alinéa, après le mot «banque», les mots «et le transfert de sa monnaie électronique»;
5 article e), après "les opérations ont été suspendues», les mots «et le reste de transfert électronique de fonds a été suspendu», les mots «et le transfert de sa monnaie électronique»;
g) de 6 après «banque», les mots «transférer son argent électronique»;
h) dans le paragraphe 7:
premier alinéa, après les mots "banque", les mots "et son transfert électronique de fonds" après "de ces opérations", les mots "transfert", les mots ", la décision de l'autorité fiscale de révoquer la suspension de son transfert électronique de fonds»;
Dans le deuxième alinéa, les mots "banque", les mots "et son transfert électronique de fonds»;
ajouter le paragraphe suivant:
« Si après la décision de suspendre le transfert de fonds électroniques contribuables organisation à la banque a changé le nom du contribuable-organisation et (ou) les détails des moyens électroniques des entreprises d'organisation des contribuables de paiement, les transferts électroniques de fonds, à l'aide qui a suspendu la décision de l'administration fiscale , la décision à exécuter par la banque à l'égard du contribuable organisation, a changé son nom et les traductions monnaie électronique en utilisant un moyen électronique d'entreprise de paiement, qui a changé les détails « .
i) le point 8 après «banque», les mots «et de ses transferts électroniques de fonds";
k) en ajoutant 9.3 paragraphe suivant:
". 9.3 paragraphes 9, 9.1 9.2 et s'applique également dans le cas de la suspension du transfert électronique de fonds de l'organisation contribuable.";
l) Point 10 après «banque», les mots «et son transfert électronique de fonds»;
m) en des termes 11 paragraphe "et" exclure les mots ", et en ce qui concerne la suspension des transferts électroniques de fonds des personnes»;
n) le point 12 après "les comptes du contribuable-organisation", les mots "et son transfert électronique de fonds», les mots «et de fournir l'organisation le droit d'utiliser les nouvelles entreprises des moyens de paiement électroniques pour le transfert électronique de fonds»;
7) L'article 86:
a) dans le paragraphe 1:
premier alinéa, après les mots «entrepreneurs privés», les mots «et de leur donner le droit d'utiliser des sociétés moyens de paiement électroniques pour le transfert électronique de fonds»;
Dans le deuxième paragraphe, après «(entrepreneur individuel)" les mots ", d'accorder des droits ou la rupture du droit syndical (entrepreneur individuel) utilisent des sociétés moyens de paiement électroniques pour le transfert électronique d'argent pour modifier les détails d'entreprises des moyens de paiement électroniques», les mots "ouverture, de fermeture ou modifier les détails d'un tel compte »par le mot« événement »;
Le troisième paragraphe, après «informations de compte", les mots ", d'accorder des droits ou la résiliation de la bonne organisation (entrepreneur individuel) utilisent des sociétés moyens de paiement électroniques pour les transferts électroniques de fonds, changement de détails de paiement électronique d'entreprise»;
quatrième alinéa, après les mots «informations de compte", les mots ", d'accorder des droits ou la rupture du droit syndical (entrepreneur individuel) utilisent des sociétés moyens de paiement électroniques pour le transfert électronique d'argent pour modifier les détails de paiement électronique d'entreprise»;
b) dans l'alinéa 2:
premier alinéa, après les mots "(self-employed)», les mots «ainsi que de l'aide sur le solde de monnaie électronique et les transferts électroniques de fonds»;
dans le deuxième alinéa, les mots "et" exclure les mots "banque", les mots "ainsi que des informations sur le solde de monnaie électronique et les transferts électroniques de fonds»;
Le troisième paragraphe devrait se lire:
"Visé dans le présent paragraphe, des informations peuvent être demandées par l'administration fiscale après la décision de percevoir les impôts, et dans le cas de la décision de suspendre les opérations sur les comptes de l'organisation (entrepreneur individuel), la suspension des transferts électroniques de fonds ou de révoquer la suspension des opérations sur les comptes de (individuelle entrepreneur) et la suspension des transferts électroniques de fonds ".;
4 paragraphe a), les mots «, ainsi que pour le paiement électronique des entreprises de ces personnes, utilisés pour le transfert électronique de fonds»;
8) le point 1 article supplément 102 6 alinéa comme suit:
"6) a présenté le système d'information du public sur les paiements étatiques et municipales prévues par la loi fédérale du Juillet 27 2010 année № 210-FZ« Sur l'organisation des services de l'Etat et des municipalités ".";
9) Ajouter l'article 135.2 suit:
"135.2 article. Obligations bancaires Violation liés à la monnaie électronique
1. Donner la bonne organisation, propriétaire unique, un notaire en pratique privée ou un avocat, un avocat pour établir un bureau, une utilisation en entreprise des moyens de paiement électroniques pour le transfert électronique de fonds sans présenter de preuve de la personne (préavis) d'enregistrement auprès de l'administration fiscale, ainsi que la fourniture de cette droit lorsque la décision des autorités fiscales de banque de suspendre le transfert d'argent électronique de cette personne
impliquer la collecte fin 20 mille.
2. Le défaut de communiquer dans une des autorités en temps opportun fiscales bancaires sur la mise à disposition (résiliation) organisation des droits, propriétaire unique, un notaire en pratique privée ou un avocat, un avocat d'établir un bureau, utilisez des sociétés moyens de paiement électroniques pour le transfert électronique de fonds, de changer les détails de paiement des entreprises électroniques
doit imposer une amende 40 mille.
3. Exécution par la banque si elle a la décision des autorités fiscales en matière de suspendre le transfert de monnaie électronique pour le contribuable, payer de droits ni d'agent fiscal pour ordonner le transfert électronique de fonds, le non-respect des obligations de payer l'impôt (paiement d'avance), la collecte, pénalités, amendes,
prélève un pour cent 20 fine de la somme indiquée conformément à la demande du payeur frais contribuable ou mandataire fiscal, mais pas plus que la dette, et en l'absence de la dette - le montant 20 mille.
4. Abstention fautive de la banque conformément au présent Code, le terme de l'administration fiscale d'ordonner le transfert de fonds électroniques
implique amende d'un montant d'un taux stopyatidesyatoy de la Banque centrale de la Fédération de Russie, mais non pour cent de plus 0,2 pour chaque jour calendaire de retard.
5. S'engager action de la banque pour créer une situation de manque d'équilibre monnaie électronique du contribuable ou agent de recouvrement du contribuable à l'égard de laquelle la banque est chargé autorité fiscale
doit imposer une amende d'intérêt 30 pas reçus à la suite du montant des actions telles.
6. Le défaut de certificats bancaires à des soldes de trésorerie et les transferts électroniques de monnaie électronique aux autorités fiscales conformément à l'article 2 86 présent Code et (ou) non-divulgation sur la balance des transferts d'argent électroniques ont été suspendus conformément à l'article 5 76 ce Code et la présentation des certificats de temps ou certificats contenant de fausses informations,
impliquer la collecte fin 10 mille ».;
10) 136 article comme suit:
"136 article. Procédure sur les banques, avec des amendes et des pénalités
Sanctions prévues aux articles 132 - 135.2, recueillies dans le même ordre que prévue par la présente peines d'application du Code des infractions fiscales "..
Article 6
Faire le Code budgétaire de la Fédération de Russie (Recueil des lois de la Fédération de Russie, 1998, № 31, Art 3823;. 2005, № 1, Art 8;. 2007, № 18, Art 2117;.. 2010, № 19, Art 2291) les modifications suivantes :
1) au paragraphe 2 160.1 article:
a) Ajouter un nouveau paragraphe sept comme suit:
"Fournit les informations nécessaires pour le paiement de l'argent par des personnes physiques et morales pour les services gouvernementaux nationaux et locaux, et d'autres frais qui génèrent des budgets de production de recettes du système budgétaire de la Fédération de Russie, le système d'information d'Etat sur les paiements nationaux et municipaux, conformément à la procédure établie par la Federal Loi de Juillet 27 2010 année № 210-FZ «Sur l'organisation des services de l'Etat et des municipalités," ";
b) Le septième alinéa du paragraphe huit de comptage;
2) au paragraphe 1 166.1 article:
a) le nouveau paragraphe vingt deuxième lecture:
"Effectue la création, le maintien, le développement et la maintenance du système d'information d'État sur les paiements nationaux et municipaux;»;
b) Ajouter le paragraphe 23e comme suit:
«En coordination avec la Banque centrale de la Fédération de Russie conformément à la loi fédérale du Juillet 27 2010 année № 210-FZ« Sur l'organisation des services de l'Etat et des municipalités, «le comportement du système d'information Etat des paiements gouvernementaux nationaux et locaux;»;
a) au paragraphe 22ème alinéa du comte 24e.
Article 7
Article 28 Loi fédérale du Février 25 1999 année № 40-FZ «Sur l'insolvabilité (faillite)" (Recueil des lois de la Fédération de Russie, 1999, № 9, Art 1097;. 2001, № 26, Art 2590;. 2004, № 34 .., Art 3536; 2009, № 18, Art 2153) 3 ajouter le paragraphe comme suit:
"3 transaction faite par les organismes de crédit -. Participants du système de paiement, le paiement centralisé de compensation de contrepartie système de paiement centre d'information, selon laquelle l'établissement de crédit a l'obligation en raison de la définition de paiement de compensation des positions sur une base nette dans le système de paiement, à condition qu'il satisfasse aux exigences de la transaction Loi fédérale «Sur le système de paiement national" ne peut être invalidé pour les motifs énoncés dans le présent article. ».
Article 8
Article 3 articles 333.18 du Code fiscal de la Fédération de Russie (Recueil des lois de la Fédération de Russie, 2000, № 32, Art 3340;. 2004, № 45, Art 4377;. 2005, № 52, Art 5581;. 2006, № 1, art. .. 12; 2007, № 31, Art 4013; 2009, № 52, Art 6450) ajouter le paragraphe suivant:
«En présence des autorités et fonctionnaires mentionnés au paragraphe, les articles 1 333.16 du présent code, à l'exception des informations consulaires au sujet du paiement de la redevance prévue dans le système d'information Etat des paiements gouvernementales nationales et locales prévues par la loi fédérale du Juillet 27 2010 année № 210 -FZ «Sur l'organisation des services de l'Etat et des municipalités,« la confirmation du paiement de la taxe d'Etat payeur n'est pas nécessaire. ".
Article 9
La loi fédérale du Août 7 2001 année № 115-FZ «Sur la lutte contre la légalisation (blanchiment) des produits du crime et au financement du terrorisme» (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2001, № 33, Art 3418;. 2002, № 44, . art 4296; 2004, № 31, Art 3224;. 2006, № 31, Art 3446;. 2007, № 16, Art 1831;. № 49, Art 6036;. 2009, № 23, Art 2776;. 2010, № 30, Art 4007) comme suit.:
1) L'article 7:
a) dans l'alinéa 1.1 mot "établissement et l'identification des bénéficiaires» par «représentant du client et (ou) le bénéficiaire»;
b) dans l'alinéa 1.2 mot "établissement et l'identification des bénéficiaires» par «représentant du client et (ou) le bénéficiaire»;
c) le paragraphe 1.4 ajouter suit:
. « 1.4 identification client - une personne physique, le représentant du client et (ou) le bénéficiaire ne se fait pas dans l'exercice des organismes de crédit, y compris avec la participation des agents de paiement bancaire, transfert d'argent sans ouvrir un compte, y compris la monnaie électronique, si le montant de transfert pas plus de roubles 15 000 ou le montant équivalent en devises à roubles 15 000, sauf si les employés de l'établissement de crédit, les agents de paiement bancaire il y a des soupçons que opération azannaya est effectuée pour la légalisation (blanchiment) le blanchiment ou le financement du terrorisme « .
d) par l'adjonction 1.5 paragraphe suivant:
"1.5 Un établissement de crédit a le droit de facturer sur la base du contrat par les organismes de crédit autres, le service fédéral postal, agent de paiement bancaire effectuer l'identification du client -. D'un individu, d'un représentant du client et (ou) le bénéficiaire afin d'effectuer un transfert de fonds sans compte bancaire, y compris monnaie électronique ".;
e) ajouter le paragraphe 1.6 suit:
". 1.6 Dans le cas visé à l'1.5 alinéa du présent article, un établissement de crédit, chargé de l'identification, est responsable de la conformité aux exigences relatives à l'identification, la présente loi fédérale et adoptées conformément aux actes réglementaires juridiques.";
e) ajouter le paragraphe 1.7 suit:
«Organisations 1.7 de crédit., Le service fédéral postal chargée d'effectuer l'identification doit être tenu responsable en cas de non-conformité sur l'identification conformément à la présente loi fédérale. Banque aux agents payeurs sont responsables de la non-conformité de l'identification, conformément à l'accord conclu avec le crédit organisation ».;
g) le paragraphe 1.8 ajouter suit:
"1.8. Défaut de se conformer aux exigences établies pour identifier la personne à qui conformément à la présente organisme de crédit Article 1.5 a commandé une identification, est responsable, conformément à l'accord conclu avec un établissement de crédit, y compris le recouvrement d'une amende (amendes, pénalités). Défaut de se conformer aux exigences établies L'identification peut également constituer un motif de retrait unilatéral du contrat de l'établissement de crédit auprès de la personne spécifiée ".;
h) par adjonction du paragraphe 1.9 suit:
"1.9. Personnes à qui l'établissement de crédit chargé de l'identification conformément à 1.5 alinéa du présent article, un établissement de crédit doit passer la totalité des informations obtenues lors de l'identification, de la manière indiquée dans le contrat, dans le délai fixé par la Banque de Russie pour la coordination avec l'habilité autorité ».;
i) ajouter le paragraphe 1.10 suit:
«Institutions. 1.10 de crédit sont tenus de déclarer à la Banque de Russie de la manière prescrite par les informations sur les personnes dont l'établissement de crédit chargé de l'identification.";
k) dans le neuvième alinéa du paragraphe 2 mot «recommandations» pour remplacer le mot «exigences»;
2) L'article 8:
a) Dans la troisième partie, les mots «cinq jours ouvrables» de substitution »à quelques jours 30";
b) pour ajouter un élément nouveau quatrième comme suit:
« Selon la Cour sur l'application de l'organisme agréé de l'opération des comptes bancaires (dépôts), ainsi que d'autres transactions avec de l'argent ou d'autres biens des organisations ou des personnes contre lesquelles on obtient conformément à la pratique établie conformément à la présente loi fédérale les informations sur leur participation afin de activité extrémiste ou de terrorisme, ou des personnes morales détenues ou contrôlées directement ou indirectement par ces organisations ou personnes, personnes physiques ou morales agissant au nom ou à la direction de ces organisations ou personnes, est suspendue jusqu'à ce que la suppression de cette décision conformément à la législation russe « .
c) dans la quatrième et la cinquième, respectivement, de la pièce considérée de la cinquième et de sixième;
3) la deuxième partie de l'article 10 ajouter les mots "ou sur la base de la réciprocité."
Article 10
Ecrire dans la Fédération de Russie Code des infractions administratives (Collection de la Fédération de Russie, 2002, 1 №, article 1 ;. 30 №, article 3029 ;. 44 №, article 4295 ;. 2003, 27 №, article 2700, 2708, 2717 .; 46 №, Art 4434 ;. 50 №, Art 4847, 4855 ;. 52 №, Art 5037 ;. 2004, 31 №, Art 3229 ;. 34 №, Art 3529, 3533 ;. 2005, 1 №, Art 9 ,. 13, 45; 10 №, Art 763 ;. 13 №, Art 1075, 1077 ;. 19 №, Art 1752 ;. 27 №, Art 2719, 2721 ;. 30 №, Art 3104, 3131 ;. 50 №, art. 5247, 2006, 1 №, Art 10 ;. 2 №, Art 172 ;. 10 №, Art 1067 ;. 12 №, Art 1234 ;. 17 №, Art 1776 ;. 18 №, Art 1907 ;. 19 №, Art . 2066; 23 №, Art 2380 ;. 31 №, Art 3420, 3433, 3438, 3452 ;. 45 №, Art 4641 ;. 50 №, Art 5279 ;. № 52, Art 5498 ;. 2007, numéro 1, Art 21, 29, 33 ;. 16 №, Art 1825 ;. 26 №, Art 3089 ;. 30 №, Art 3755 ;. 31 №, Art 4007, 4008 ;. № 41, Art 4845 ;. 43 №, Art 5084 ;. 46 №, point 5553 ;. 2008, numéro 18, Art. 1941; Nombre 20, Art. 2251; Nombre 30, Art. 3604; Nombre 49, Art. 5745; Nombre 52, Art. 6235, 6236; 2009, 7 №, Art. 777; Nombre 23, Art. 2759, 2776; Nombre 26, Art. 3120, 3122; Nombre 29, Art. 3597, 3642; Nombre 30, Art. 3739; Nombre 45, Art. 5267; Nombre 48, Art. 5711, 5724; Nombre 52, Art. 6412; 2010, 1 №, Art. 1; Nombre 21, Art. 2525; Nombre 23, Art. 2790; Nombre 27, Art. 3416; Nombre 28, Art. 3553; Nombre 30, Art. 4002, 4005, 4006, 4007; Nombre 31, Art. 4158, 4164, 4193, 4195, 4206, 4207, 4208; Nombre 41, Art. 5192, 5193; Nombre 49, Art. 6409; 2011, 1 №, Art. 10, 23, 54; Nombre 7, Art. 901, 905; Nombre 15, Art. 2039; Nombre 17, Art. 2310; Nombre 19, Art. 2715) les modifications suivantes:
1) L'article 15.1:
a) le nom doit se lire:
"15.1 Violation de l'article de l'ordre du cash-flow et l'ordre des opérations de trésorerie, ainsi que la violation de l'utilisation de comptes bancaires spéciaux.";
b) Dans le premier alinéa le mot «violation» par les mots «1 violation.";
c) ajout d'une partie 2 suit:
« 2. Violation des agents payeurs, opérant conformément à la loi fédérale de 3 2009 Juin, le nombre 103-FZ » Sur l'activité d'accepter les paiements des particuliers, effectué par des agents de paiement « agents de paiement bancaires et sous-agents de paiement bancaires opérant conformément aux la loi fédérale « sur le système de paiement national », l'obligation de fournir à l'organisme de crédit a reçu de payeurs lors de la réception des paiements en espèces à créditer en pleine OBE ME sur votre compte bancaire spécial (s), ainsi que la non-utilisation des agents payeurs, les fournisseurs, les agents de paiement bancaires et de paiement bancaires sous-agents comptes bancaires spéciaux pour la mise en œuvre du calcul pertinent -
passible d'une amende administrative sur les fonctionnaires pour un montant de quatre mille à cinq mille roubles pour les personnes morales - 40000-50000 ».;
2) chapitre 15 ajouter l'article 15.36 suit:
"Article 15.36. Banque des règlements non la Russie visant à les surveiller dans le système national de paiement
Manquements répétés à effectuer au cours de l'année par l'opérateur du système de paiement des opérations du centre, le paiement de compensation centrale prescriptions Banque de Russie, envoyé en surveillance dans le système national de paiement -
passible d'une amende administrative sur les fonctionnaires d'un montant de 30000 à 50000 roubles pour les entités juridiques - 1-500000 ».;
3) partie l'article 1 23.1 après les chiffres "15.33», les mots «15.36 (sauf pour les infractions administratives commises par un établissement de crédit),";
4) L'article 28.3:
a) Le paragraphe partie 81 2 comme suit:
"81) Les fonctionnaires de la Banque de Russie - les infractions administratives prévues par l'article 15.26, pièces 1 - 4 article 15.27, l'article 15.36 (sauf pour les infractions administratives commises par un établissement de crédit) du présent code»;
b) au premier alinéa de mots 4 »et a autorisé les autorités exécutives de la Fédération de Russie» par les mots «autorisés par les autorités exécutives de la Fédération de Russie et la Banque de Russie»;
5) L'article 32.2:
a) la partie 3 comme suit:
« 3. Le montant de la pénalité administrative payé ou transféré à une personne attirée par la responsabilité administrative, un établissement de crédit, y compris avec la participation de l'agent de paiement bancaire ou paiement subagent, fonctionnant conformément à la loi fédérale » sur le système national de paiement », l'organisation de la Poste fédérale due soit à l'agent payeur, pour mener des activités conformément à la loi fédérale de Juin 3 2009, le nombre 103-FZ « sur l'activité de l'acceptation des paiements INDIVIDUS personnes FIR, effectuées par des agents de paiement « »;
53 la partie b) après "confirmer le paiement d'une amende administrative», les mots «et de l'information sur le paiement d'une amende administrative dans le système d'information Etat des paiements gouvernementaux étatiques et locales»;
c) ajout d'une partie 8 suit:
« 8. La banque ou une autre institution de prêt, l'organisation du service postal fédéral, agent payeur, mener des activités sur la réception de paiements des particuliers, ou agent de paiement bancaire (sous-agent) exerçant des activités conformément à la loi fédérale » sur le système national de paiement », qui a payé la somme sanction administrative, immédiatement après le paiement d'une amende administrative visage, ce qui porte la responsabilité administrative, de fournir des informations sur l'amende administrative payable en Système d'information sur l'état des paiements nationaux et municipaux prévus par la loi fédérale de Juillet 27 2010, le nombre 210-FZ « Sur l'organisation des services publics et municipaux ». ».
Article 11
La loi fédérale du Juillet 10 2002 année № 86-FZ «Sur la Banque centrale de la Fédération de Russie (Banque de Russie)" (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2002, № 28, Art 2790;. 2003, № 2, Art 157;. № 52 , Art 5032;. 2004, № 27, Art 2711;. № 31, Art 3233;. 2005, № 25, Art 2426;. № 30, Art 3101;. 2006, № 19, Art 2061;. № 25, Art . 2648; 2007, № 1, Art 9, 10;. № 10, Art 1151;. № 18, Art 2117;. 2008, № 42, Art 4696, 4699;. № 44, Art 4982;. № 52, Art . 6229, 6231; 2009, № 1, Art 25; № 29, Art 3629; № 48, Art 5731; 2010, № 45, Art 5756; 2011, № 7, Art 907) comme suit.....:
1) au quatrième alinéa de l'article 3 comme suit:
«Pour assurer la stabilité et le développement du système national de paiement.";
2) Article 4 4.1 ajouter le paragraphe comme suit:
"4.1) assure la surveillance et la supervision du système de paiement national;»;
3) Le paragraphe cinq points 8 13 article comme suit:
"La stabilité et le développement du système national de paiement»;
4) Ajouter l'article 62.1 suit:
"Article 62.1. Banque de Russie définit les organismes de crédit non bancaires ont droit aux transferts d'argent sans avoir à ouvrir des comptes bancaires et autres transactions bancaires connexes dans le cadre 1 paragraphe trois de l'article 1 la loi fédérale" sur les banques et les activités bancaires », le mandataire suivant normes:
1) l'adéquation des fonds propres (capital), défini comme le ratio des fonds propres (capital) à la somme des engagements envers les clients dans le dernier trimestre de la date de clôture. Le ratio des fonds propres (capital) est fixé à 2 pour cent;
Ratio de liquidité 2), défini comme le ratio des actifs liquides dans les jours prochains de performance 30 période de passif envers les clients pour le dernier trimestre de la date de clôture. Le ratio de liquidité est fixé à 100 pour cent.
Organismes de crédit non bancaires ayant le droit de transferts d'argent sans avoir à ouvrir des comptes bancaires et autres transactions bancaires connexes, doivent gérer le risque opérationnel et d'assurer la bonne exécution du transfert de fonds conformément aux exigences établies par les actes réglementaires de la Banque de Russie.
Organismes de crédit non bancaires ayant le droit de transferts d'argent sans comptes bancaires d'ouverture et d'autres transactions bancaires connexes, dont six mois en moyenne le montant des dettes à ses clients pour les transferts d'argent sans avoir à ouvrir des comptes bancaires au cours du mois dépasse 2 milliards de roubles, les rapports la Banque de Russie sur une base trimestrielle.
Organismes de crédit non bancaires ayant le droit de transferts d'argent sans comptes bancaires d'ouverture et d'autres transactions bancaires connexes, dont six mois en moyenne le montant des dettes à ses clients pour les transferts d'argent sans avoir à ouvrir des comptes bancaires au cours du mois ne dépasse pas 2 milliards de roubles sont rapports à la Banque de Russie une fois par an.
Procédures et les formulaires de déclaration des organismes de crédit non bancaires ayant droit aux transferts d'argent sans avoir à ouvrir des comptes bancaires et autres transactions bancaires connexes doivent être prescrits par la Banque de Russie.
Organismes de crédit non bancaires ayant le droit de transferts d'argent sans avoir à ouvrir des comptes bancaires et autres transactions bancaires connexes, peut émettre des avances de trésorerie aux clients pour les transferts sans ouvrir de comptes bancaires uniquement:
1) en raison de la Banque de Russie;
2) en dépôt à la Banque de Russie;
3) sur les comptes de correspondants auprès des établissements de crédit.
Organismes de crédit non bancaires ayant le droit de transferts d'argent sans avoir à ouvrir des comptes bancaires et autres transactions bancaires connexes, sont tenus de divulguer au public des informations sur les personnes qui ont un effet significatif (directe ou indirecte) d'influence sur les décisions prises par la direction, afin mis en place par la Banque de Russie pour les banques, enregistrées dans l'assurance dépôt obligatoire en Fédération de Russie ».;
5) la première partie de l'article 73 comme suit:
"Article 73. Pour mener à bien les fonctions de la réglementation bancaire et la supervision bancaire, la Banque de Russie procède à des inspections des établissements de crédit (ou leurs filiales), envoie des ordres contraignants sur l'élimination de leurs activités en violation du droit fédéral, délivrés conformément aux règlements de la Banque de Russie et s'applique envisagées par les présentes mesures contre les contrevenants ".;
6) partie de l'article 74 comme suit:
«Pour l'établissement de crédit ne peut pas être utilisé par la Banque de Russie, les mesures envisagées dans le premier et deuxième alinéas du présent article, si la date de la violation expiré cinq ans. Mesures prévues au présent article ne peuvent pas être utilisés par la Banque de Russie dans le cadre de la défaillance d'un établissement de crédit (ou sa filiale) dispositions des documents (actes) de la Banque de Russie, qui ne sont pas des règlements ou des instructions de la Banque de Russie ".;
7) Chapitre XII considérée comme nulle et non avenue;
8) tête XII.1 ajouter les lignes suivantes:
«Chapitre XII.1. Stabilité et le développement du système national de paiement
Article 82.1. Assurer la stabilité et le développement du système national de paiement mis en œuvre par la Banque de Russie, conformément à la loi fédérale "Sur le système national de paiement."
Direction du développement du système de paiement national pour déterminer la stratégie de système de paiement national adopté par la Banque de Russie.
Article 82.2. La Banque de Russie organise et assure un fonctionnement efficace et sans heurts du système de paiement de la Banque de Russie et porte son observation.
Article 82.3. La Banque de Russie fixe les règles de versements en espèces, y compris les restrictions de paiements en espèces entre entités juridiques, ainsi que des calculs impliquant des citoyens associés à leurs activités commerciales.
La Banque de Russie établit les règles, les formes et les normes de paiements autres qu'en espèces. ».
Article 12
La loi fédérale de mai 22 2003 année № 54-FZ «Sur la demande de caisses enregistreuses pour les transactions en espèces et (ou) les paiements par cartes de paiement» (Recueil des lois de la Fédération de Russie, 2003, № 21, Art 1957.; 2009, № 23, Art 2776; № 29, Art 3599; 2010, № 31, Art 4161) comme suit..:.
1) au neuvième alinéa de l'article 1 après "agent de paiement bancaire", les mots "sous-agent";
2) le point 4 article 2 après «agents de paiement bancaire», les mots «sous-agents»;
3) L'article 4:
a) Le deuxième alinéa de l'1 paragraphe après «agents de paiement bancaire», les mots «sous-agents»;
b) le premier alinéa de 1.1 paragraphe, après «agent de paiement bancaire», les mots «sous-agent» après «agents de paiement bancaire», les mots «sous-agents";
4) du premier alinéa de l'article 1 5 paragraphe après «agents de paiement bancaire», les mots «sous-agents».
Article 13
Article 54 Loi fédérale du Juillet 7 année 2003 № 126-FZ «Sur la communication" (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2003, № 28, Art 2895;. 2004, № 35, Art 3607;.. 2006, № 10, Art 1069) 4 ajouter le paragraphe comme suit:
". 4 Fonds sont parties dès le départ - une personne pour des services de communication, peut être utilisé pour augmenter le solde de monnaie électronique telle partie, conformément à la loi fédérale" Sur le système national de paiement ""..
Article 14
La loi fédérale du Décembre 10 2003 année № 173-FZ «Sur le règlement de devises et de contrôle de change» (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2003, № 50, Art 4859;. 2005, № 30, Art 3101;. 2006, № 31, . art 3430; 2007, № 1, Art 30; 2008, № 30, Art 3606) comme suit.:.
1) L'article 10:
a) en ajoutant de la pièce 1.1 suit:
"1.1. Non-résidents peuvent exercer pleinement ensemble dans la Fédération de Russie, la conversion des devises et de la monnaie de la Fédération de Russie sans comptes bancaires et effectuer des transferts de devises et la monnaie de la Fédération de Russie sans comptes bancaires en Russie et en obtenir de la Fédération de Russie traduction de devises et la monnaie de la Fédération de Russie sans comptes bancaires ».;
la partie b) 3 les mots ", sauf indication contraire à 1.1 paragraphe de cet article»;
2) L'article 14:
a) Le premier alinéa de 2 les mots: «, ainsi que les transferts électroniques de fonds»;
b) une partie 3 9 ajouter le paragraphe comme suit:
"9) transfert sans comptes bancaires d'une personne physique - un résident d'un non-résident sur le territoire de la Fédération de Russie, reçue par un individu - transfert résident sans comptes bancaires dans la Fédération de Russie du non-résident réalise lorsque la Banque centrale de la loi Fédération de Russie, qui peuvent inclure, respectivement, seulement de limiter le montant du transfert et de la réception du montant de la traduction. ".
Article 15
Partie 2 article 5 Loi fédérale du Décembre 23 2003 année № 177-FZ «Sur l'assurance des dépôts des ménages dans les banques de la Fédération de Russie" (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2003, № 52, Art 5029;.. 2008, № 52, Art 6225) 5 ajouter le paragraphe comme suit:
"5) est une monnaie électronique.».
Attention! Libellé de l'article 16 modifiée selon la Loi fédérale № 401-FZ, le 06.12.2011
Nouvelle édition:
Article 16
Partie 3 article 40 Loi fédérale du Juillet 26 2006 année № 135-FZ «Sur la protection de la concurrence" (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2006, № 31, Art 3434.) Après le mot "organisations", les mots "organisations - opérateurs de systèmes de paiement, opérateurs d'infrastructures de services de paiement dans l'exercice de leurs activités conformément à la loi fédérale "Sur le système national de paiement."
L'ancienne version:
Article 16
Partie 3 article 40 Loi fédérale du Juillet 26 2006 année № 135-FZ «Sur la protection de la concurrence" (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2006, № 31, Art 3434.) Après le mot «services», les mots «ainsi que les organisations - opérateurs de paiement des systèmes, des opérateurs d'infrastructures de services de paiement à la performance des activités en conformité avec la loi fédérale "Sur le système national de paiement."
Article 17
La loi fédérale du Octobre 2 2007 année № 229-FZ «Sur la procédure d'exécution" (. Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2007, № 41, Art 4849) comme suit:
1) 70 article:
a) en ajoutant de la pièce 12 suit:
». 12 dispositions du présent article s'appliquent également en cas d'éviction de la monnaie électronique du débiteur, dont la traduction est réalisée avec l'utilisation de moyens électroniques de paiement, personnalisés, des sociétés moyens de paiement électroniques.";
b) en ajoutant une partie 13 suit:
". 13 sur les fonds détenus dans le compte du fonds de garantie du système de paiement, qui a été ouvert en conformité avec la loi fédérale" Sur le système national de paiement », ne peut être perçu sur les obligations de l'opérateur du système de paiement, la compensation avec contrepartie centrale des paiements ou à un membre du système de paiement.";
2) Article 71 7 ajoutant partie comme suit:
». 7 dispositions du présent article s'appliquent également en cas d'éviction de la monnaie électronique du débiteur, dont la traduction est réalisée avec l'utilisation de moyens électroniques de paiement, personnalisés, des sociétés moyens de paiement électroniques.";
3) Article 72 10 ajoutant partie comme suit:
"10. Dispositions du présent article s'appliquent également en cas d'éviction de la monnaie électronique du débiteur, dont la traduction est réalisée avec l'utilisation de moyens électroniques de paiement, personnalisés, des sociétés moyens de paiement électroniques.».
Article 18
Partie 3 article 1 Loi fédérale du Décembre 26 2008 année № 294-FZ «Sur la protection des personnes morales et des entrepreneurs individuels dans le contrôle de l'Etat (supervision) et du contrôle municipal» (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2008, № 52, Art 6249.; 2009, № 18, Art 2140;. № 29, Art 3601;. № 52, Art 6441;. 2010, № 17, Art 1988;. № 31, Art 4160, 4193;. 2011, № 7, Art 905.; № 17, art. 2310) après les mots «supervision bancaire et d'assurance», les mots «la supervision du système national de paiement."
Article 19
La loi fédérale du Juin 3 2009 année № 103-FZ «Sur l'activité de recevoir des paiements d'individus, effectuées par les agents de paiement» (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2009, № 23, Art 2758;. № 48, Art 5739;. 2010, № 19, Art 2291) comme suit.:
1) Article 1 3 ajoutant partie comme suit:
". 3 Pour les relations régies par la présente loi fédérale, les règles de la loi fédérale" Sur le système national de paiement »sont utilisées uniquement dans le cadre de la Banque de Russie pour la surveillance conformément à l'article 1 1 35 de la présente loi fédérale.";
2) le point 3 article 2 après «personne morale», les mots «, autres que les établissements de crédit»;
3) L'article 4:
a) la partie 3 comme suit:
"3. Fournisseur doit fournir les renseignements sur demande sur l'agent de paiement du payeur, reçoit des paiements en sa faveur, les lieux de paiement, et doit fournir aux autorités fiscales, à leur demande, une liste des agents payeurs, reçoit un paiement en sa faveur, et de l'information sur l'endroit où recevoir des paiements ".;
b) 7 part Ajouter une nouvelle deuxième phrase pour lire:; "Dans cette engageant les pouvoirs respectifs du sous-agent paiement nécessite pas de légalisation."
c) dans le cadre 14 mot «individu» à «spécial»;
g) dans le cadre 15 mot «individu» à «spécial»;
e) par adjonction partie 16 suit:
. "16 Le compte bancaire spécial de l'agent payeur peut effectuer les opérations suivantes:
1) a accepté l'inscription des individus de trésorerie;
Fonds 2 crédit) prélevé sur un autre compte bancaire spécial de l'agent payeur;
3) retirer des fonds d'un compte bancaire spécial de l'agent payeur ou du fournisseur;
4) de débit des comptes bancaires ".;
e) par adjonction partie 17 suit:
". 17 effectuer d'autres opérations sur le compte spécial de l'agent payeur n'est pas autorisée.";
g) l'ajout partie 18 suit:
". 18 Fournisseur dans les colonies avec l'agent payeur à recevoir les paiements doivent utiliser un compte bancaire spécial Fournisseur n'est pas autorisé à recevoir des fonds, pris dans un Agent payeur, les comptes bancaires, les comptes bancaires spéciaux non.».;
h) en ajoutant une partie 19 suit:
. "19 Sur opérations bancaires spéciaux fournisseur de compte peuvent être entreprises:
1) le placement des fonds débités du compte bancaire spécial de l'agent payeur;
2) de débit des comptes bancaires ".;
i) en ajoutant une partie 20 suit:
". 20 effectuer d'autres opérations sur un compte bancaire spécial fournisseur n'est pas autorisé.";
k) par adjonction de la pièce 21 suit:
". 21 Les établissements de crédit ne peuvent pas agir en tant qu'opérateurs de recevoir des paiements ou sous-agents de paiement et de conclure des accords sur la mise en œuvre des activités des personnes qui reçoivent des paiements aux fournisseurs et les opérateurs à recevoir des paiements.";
4) L'article 7:
a) en ajoutant de la pièce 4 suit:
«Obligations de paiement. 4 application des agents pour déposer un établissement de crédit reçue par le payeur lors de la réception des paiements en espèces à créditer en totalité à votre compte bancaire spécial (s), ainsi que sur l'utilisation d'agents de paiement et les fournisseurs de comptes bancaires spéciaux pour calculs pour recevoir des paiements est assurée par les autorités fiscales de la Fédération de Russie ".;
b) en ajoutant une partie 5 suit:
« 5. Les banques sont tenues de publier les autorités fiscales des informations sur la présence de comptes bancaires spéciaux dans la banque et (ou) sur le solde des fonds à un compte bancaire spécial, des déclarations sur les transactions dans les comptes bancaires spéciaux d'organisations (entrepreneurs individuels) dans les trois jours suivant la réception d'une demande motivée l'administration fiscale. les informations sur la présence de comptes bancaires spéciaux et des soldes de trésorerie (ou) sur les comptes bancaires spéciaux, ainsi que les états des résultats dans les comptes bancaires spéciaux de organi tions (entrepreneurs individuels) dans la banque peuvent être demandés par les autorités fiscales en cas de contrôle prévus à une partie du présent article 4, en ce qui concerne ces organisations (entrepreneurs individuels) « .
c) ajout d'une partie 6 suit:
« 6. Forme (taille), et la procédure d'envoi des autorités fiscales demander à la banque établie par l'organe exécutif fédéral chargé du contrôle et de la surveillance dans le domaine des impôts et taxes. La forme et la procédure de fourniture de demandes d'information des autorités fiscales par les banques établies par l'organe exécutif fédéral autorisé par le contrôle et la surveillance dans le domaine des impôts et taxes, comme convenu avec la Banque centrale de la Fédération de Russie. les formats des banques sous forme électronique à la demande d'information les autorités fiscales sont approuvées par la Banque centrale de la Fédération de Russie en coordination avec l'organe exécutif fédéral chargé du contrôle et de la surveillance dans le domaine des impôts et taxes « .
d) par l'ajout de la pièce 7 suit:
». 7 opérateurs d'accepter les paiements aux autorités fiscales sont tenues de fournir des informations sur le règlement des comptes dans les trois jours suivant la réception d'une demande motivée de l'autorité fiscale information sur le règlement des comptes peut être demandée par les autorités fiscales en cas de contrôle prévues cadre 4 du présent article.».;
e) par adjonction partie 8 suit:
« 8. Forme (taille), et la procédure d'envoi de la demande de l'administration fiscale à l'opérateur de recevoir des paiements établis par l'organe exécutif fédéral chargé du contrôle et de la surveillance dans le domaine des impôts et taxes. La forme et la procédure de l'opérateur de recevoir des informations de paiement sur les demandes des autorités fiscales établies par l'organisme fédéral exécutif en charge du contrôle et de la surveillance dans le domaine des impôts et taxes. formats des opérateurs de recevoir des paiements sous forme d'informations par voie électronique pour Nous demandons aux autorités fiscales sont approuvées par l'organe exécutif fédéral chargé du contrôle et de la surveillance dans le domaine des impôts et taxes « .
5) Article 8 4 ajoutant partie comme suit:
"4. Paiements sans inscription acceptées des individus d'espèces à un compte bancaire spécial spécifié dans les parties et 14 15 article 4 cette loi fédérale, ainsi que l'obtention d'un fournisseur des fonds reçus à titre d'agent de paiement pour le paiement sur le compte bancaire n'est pas qui sont compte bancaire spécial prévu par les statuts de 18 4 la présente loi fédérale, doit être autorisée. ".
Article 20
La loi fédérale du Juillet 27 2010 année № 210-FZ «Sur l'organisation des services de l'Etat et des municipalités» (.. Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2010, № 31, Art 4179; 2011, № 15, Art 2038) comme suit:
1) le point 2 article 7 après "la fourniture de documents et de l'information», les mots «y compris le paiement des frais de l'État chargés de la prestation des services gouvernementaux étatiques et locales»;
2) chapitre 5 ajouter l'article 21.3 suit:
"Article 21.3. Système d'information sur les paiements État étatiques et municipales
1. Système d'information d'Etat sur les paiements nationaux et municipaux est un système d'information conçu pour organiser et récupérer des informations sur le paiement des personnes morales et physiques pour la prestation de paiement des services de l'Etat et des municipalités, les services spécifiés dans les articles de 3 1 et pièces 1 article 9 présente loi fédérale, les paiements comme sources de budgets de production de recettes du système budgétaire de la Fédération de Russie, ainsi que les autres frais, dans les cas prévus par la loi fédérale.
2. Création, entretien, développement et maintenance du système d'information d'État sur les paiements nationaux et municipaux par le Trésor fédéral.
3. L'ordre du Système d'information sur les paiements État étatiques et municipales fixées par le Trésor fédéral, en consultation avec la Banque centrale de la Fédération de Russie. Cette procédure est déterminée par:
1) Liste des informations nécessaires pour le paiement, y compris le montant à payer pour les services publics nationaux et locaux, spécifiés dans la partie 3 articles 1 et parties d'articles 1 9 présente loi fédérale, ainsi que les autres frais, dans les cas prévus par la loi, de l'ordre fédéral sa production et de livraison;
2) la liste des informations sur le paiement des services publics nationaux et locaux, les services spécifiés dans les articles de 3 1 et pièces 1 article 9 présente loi fédérale, ainsi que les autres frais, dans les cas prévus par la loi fédérale, l'ordre de réception et de livraison;
3) régissant l'accès au système d'informations d'état sur les paiements nationaux et municipaux.
4. Banque, autre établissement de crédit, l'organisation du service postal fédéral, l'organisme territorial du Trésor fédéral (organe qui réalise l'ouverture et la tenue des comptes conformément au budget de la Fédération de Russie), y compris la production des calculs sous forme électronique, ainsi que d'autres organismes ou organisations, par l'intermédiaire duquel le paiement en espèces par le demandeur des services étatiques et municipaux, tels que définis à l'article de la 3 1 et 1 de l'article 9 de cette loi fédérale et, ainsi que d'autres paiements, qui sont les sources de la formation des recettes budgétaires du système budgétaire russe, nous sommes obligés d'envoyer immédiatement des informations sur leur paiement au système d'information de l'état des paiements nationaux et municipaux.
5. Organismes de l'État et des municipalités après la naissance de la somme à payer par le demandeur pour les services spécifiés dans les articles du paragraphe 3 1 et parties d'articles 1 9 loi fédérale actuelle, ainsi que les autres frais, dans les cas prévus par la loi fédérale, transmet immédiatement l'information nécessaire pour paiement de celle-ci, le système d'information Etat des paiements gouvernementaux nationaux et locaux. ».
Article 21
La loi fédérale du Novembre 27 2010 année № 311-FZ «Sur le règlement des douanes dans la Fédération de Russie" (. Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2010, № 48, Art 6252) comme suit:
1) L'article 116:
a) la partie 14 comme suit:
». 14 paiements douaniers, les paiements anticipés, les amendes, intérêts, pénalités, conformément à la présente loi fédérale peut être effectuée à l'aide d'appareils conçus pour réaliser des transactions en utilisant des moyens électroniques de paiement, sans la possibilité de recevoir (numéro) de la trésorerie (ci-après - l'électronique terminaux), ainsi que les terminaux de paiement ou aux distributeurs automatiques ".;
b) 15 partie comme suit:
« 15. Lorsque les paiements douaniers, les paiements anticipés, les pénalités, les intérêts, les pénalités, avec l'utilisation de terminaux électroniques, des entités chargées de l'admission au compte du Trésor fédéral et (ou) d'effectuer des échanges de terminaux de paiement et les guichets automatiques d'informations entre les règlement participants à cause de certains internationaux Etats accord - membres de l'Union douanière, l'argent payé par les terminaux électroniques, les terminaux de paiement et distributeurs automatiques de billets, ainsi que d'assurer une bonne exécu ix des engagements conformément à la législation russe, en fournissant des garanties bancaires et (ou) faire de l'argent (l'argent) pour le compte du Trésor fédéral. Exigences pour les entités spécifiées, l'ordre d'interaction entre eux, les payeurs de droits de douane et les taxes, et l'agence fédérale pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, sont déterminées par le gouvernement russe « .
c) le 16 partie comme suit:
". 16 procédure et les opérations technologiques sur les paiements douaniers, les paiements anticipés, les amendes, intérêts, pénalités, au moyen de terminaux électroniques, terminaux de paiement et les distributeurs automatiques de billets sont déterminés par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.";
2) partie 2 117 article comme suit:
« 2. Aux fins de la mainlevée des marchandises sur le paiement des droits de douane et taxes dans l'ordre hors caisse confirmant l'exécution de l'obligation du payeur des droits de douane et taxes est la réception des droits de douane et les taxes sur les comptes visés à l'article 116 des présentes, et le paiement des droits de douane, taxes sur l'utilisation des terminaux électroniques, terminaux de paiement ou distributeurs automatiques de billets, conformément à l'article 15 partie 116 des présentes que cette confirmation est un document généré e électrons terminal, terminal de paiement ou ATM, y compris sous forme électronique, ce qui confirme la mise en œuvre du transfert des fonds des comptes visés à l'article 116 des présentes. Depuis la création de ce document le transfert de fonds, effectués en vue du paiement des droits de douane et les taxes, il devient irrévocable. ».
Article 22
Abrogées:
1) le point 2 article 1 Loi fédérale du Juillet 27 2006 année № 140-FZ «Sur la modification de la loi fédérale" sur les banques et les activités bancaires »et un article 37 Fédération de Russie loi" sur la protection des droits des consommateurs "(Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2006 , № 31, Art 3439).;
2) le point 1 article 1 Loi fédérale du Juin 3 2009 année № 121-FZ «Sur les amendements à certains actes législatifs de la Fédération de Russie dans le cadre de l'adoption de la loi fédérale" Sur l'activité de recevoir des paiements d'individus, effectuées par des agents de paiement »(Recueil des lois Fédération, 2009, № 23, Art 2776).;
3) le point 1 article 1 Loi fédérale du Juillet 1 2010 année № 148-FZ «Sur les amendements à l'article 13.1 29 et de la loi fédérale" sur les banques et les activités bancaires »(Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2010, № 27, art. 3432) .
Article 23
1. La présente loi fédérale entrera en vigueur 90 jours après la date de sa publication officielle, sauf ceux pour lesquels le présent article les autres modalités de leur entrée en vigueur.
2. Troisième et quatrième alinéas de l'alinéa «a» du paragraphe articles 2 1 de la présente loi fédérale entrera en vigueur 180 jours après la date de publication des présentes.
3. Articles 1 - 7, 9 et 10 articles 5 de la présente loi fédérale entrera en vigueur au plus tôt trois mois à compter de la date de sa publication officielle.
4. Points "a" et "b" de pointer et cliquer 9 11 article 1, articles et 4 7, articles 2, 3 et alinéa «a» du paragraphe 4 10 article, articles 1 - 3, 7 et 8 article 11, l'article 16, alinéa "b" de l'article 1 17 article, l'article 18 de la présente loi fédérale entrera en vigueur un an après la date de publication des présentes.
5. Article 8 article 5, l'article 8, la clause "b" et "c" de l'alinéa 5 10 article, l'article 20 de la présente loi fédérale entrera en vigueur le Janvier 1 2013 année.
6. Les dispositions de l'article 1 Code budgétaire 166.1 de la Fédération de Russie (telle que modifiée par la présente loi fédérale) s'appliquent 1 Janvier 2013 année.
7. Les établissements de crédit ont à l'entrée en vigueur de la présente loi fédérale le droit de transférer des fonds au nom de personnes sans compte bancaire, le droit de faire des transferts d'argent sans avoir à ouvrir des comptes bancaires, y compris les transferts électroniques de fonds.
8. A partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi fédérale d'accepter des paiements sans à enrôler reçus de particuliers en espèces dans un compte bancaire spécial spécifié dans les parties du 14 et 15 article 4 de la loi fédérale sur 3 2009 Juin, le nombre 103-FZ « Sur l'activité de recevoir des paiements de physique celles effectuées par des agents de paiement « (telle que modifiée par la présente loi fédérale), ainsi que l'obtention fournisseur de fonds, a reçu un agent de paiement comme un paiement à un compte bancaire, et non bankovs spéciaux leurs comptes visés à l'article 18 4 de la loi fédérale de Juin 3 2009, le nombre 103-FZ « Sur l'activité d'accepter les paiements des particuliers, effectués par des agents de paiement » (telle que modifiée par la présente loi fédérale) ne doivent pas être autorisées.
9. Les dispositions des parties et 14 15 article 4 Loi fédérale du Juin 3 2009 année № 103-FZ «Sur l'activité de recevoir des paiements d'individus, effectuées par les agents de paiement» (telle que modifiée par la présente loi fédérale) s'applique aux relations découlant des accords antérieurs sur la mise en œuvre de activités de recevoir des paiements des particuliers.
10. Les dispositions de l'article 21 loi 4 fédéral de Juin 3 2009 année № 103-FZ «Sur l'activité de recevoir des paiements d'individus, effectuées par les agents de paiement» (telle que modifiée par la présente loi fédérale) s'applique aux relations découlant des contrats conclus antérieurement avec des établissements de crédit fournisseurs et les exploitants de recevoir des paiements et évitables après l'entrée en vigueur de la présente loi fédérale.

Le président russe Dmitri Medvedev

 

La loi fédérale № 409-FZ du Décembre 6 2011 année

Sur la modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie
(Adoptée par la Douma d'Etat, le 18.11.2011 29.11.2011 approuvé par le Conseil de la Fédération)
(Publié sur le portail web officiel de l'information juridique, et 07.12.2011 dans "Rossiyskaya Gazeta" № 278 (5654) de 09.12.2011, l'entrée en vigueur voir l'article 26 la présente loi)

Article 1

. Code de lois, que l'article de la loi fédérale "sur les banques et les activités bancaires» (telle que modifiée par la loi fédérale du Février 26 3 année № 1996-FZ) (Gazette du Congrès des députés du peuple et du Soviet suprême de la RSFSR, 17, № 1990, Art 27 357 Fédération de Russie, 1996, № 6, Art 492;. 2001, № 33, Art 3424;. 2003, № 27, Art 2700;. № 52, Art 5033;. 2004, № 27, Art 2711;. 2005, № 1 , Art 45;. 2007, № 31, Art 4011;. № 41, Art 4845;. 2009, № 23, Art 2776;. № 30, Art 3739;. 2010, № 31, Art 4193;. № 47, Art . 6028; 2011, № 7, Art 905; № 27, Art 3873) comme suit.:.
1) dans la deuxième partie du mot "les autorités douanières de la Fédération de Russie," sont supprimés;
2) ajoutant une partie 23e comme suit:
« Les documents et informations qui contiennent des entités juridiques du secret bancaire et les individus engagés dans des activités entrepreneuriales sans une personne morale, par les institutions de crédit Fédération de Russie autorités douanières dans le cas, la manière et dans la mesure prévue par le code des douanes de l'Union douanière et de la loi fédérale du 27 Novembre 2010 numéro de l'année 311-FZ « sur la réglementation des douanes dans la Fédération de Russie ». les autorités douanières de la Fédération de Russie et leurs fonctionnaires ne peuvent divulguer des informations gagner le secret bancaire et reçu par eux des établissements de crédit, à l'exception des cas prévus par les lois fédérales. Pour la divulgation des secrets bancaires des autorités douanières Fédération de Russie et leurs fonctionnaires ont la responsabilité, y compris le paiement des dommages et intérêts conformément à la procédure établie par la loi fédérale. ».

Article 2
La loi de la Fédération de Russie Avril 15 année 1993 № 4804-1 «Exportation et importation de valeurs culturelles» (Gazette du Congrès des députés du peuple de la Fédération de Russie et du Soviet suprême de la Fédération de Russie, 1993, № 20, Art 718;. Lois de la Fédération de Russie, 2004 , № 45, Art 4377; 2008, № 30, Art 3616; 2009, № 29, Art 3587; 2011, № 27, Art 3880) comme suit....:
1) au deuxième alinéa du préambule, les mots "par la législation douanière de la Fédération de Russie» par «la loi russe sur les douanes»;
2) Article 2 considérée comme nulle et non avenue;
3) L'article 5:
a) au deuxième alinéa, les mots «la frontière douanière de la Fédération de Russie» par les mots «la frontière d'Etat de la Fédération de Russie»;
b) au troisième alinéa, les mots «la frontière douanière de la Fédération de Russie» par les mots «la frontière d'Etat de la Fédération de Russie»;
c) au quatrième alinéa, les mots «la frontière douanière de la Fédération de Russie» par les mots «la frontière d'Etat de la Fédération de Russie»;
d) dans le cinquième alinéa, les mots "de la frontière douanière de la Fédération de Russie» par «la frontière d'Etat de la Fédération de Russie»;
4) mots 12 dans l'article «Le Comité national des douanes de la Fédération de Russie» par les mots «l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes," les mots "la loi russe» par «la législation douanière de l'union douanière au sein de la Communauté économique eurasienne (ci-après - Douanes Union) et les lois de la Fédération de Russie »;
5) au paragraphe 3 15 article, les mots «le Comité national des douanes de la Fédération de Russie» par les mots «l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes,»;
6) в части второй статьи 19 слова "таможенную и государственную границы Российской Федерации" заменить словами "Государственную границу Российской Федерации";
7) в части второй статьи 22 слова "таможенным законодательством Российской Федерации" заменить словами "таможенным законодательством Таможенного союза и (или) законодательством Российской Федерации о таможенном деле";
8) в статье 23 слова "Государственным таможенным комитетом Российской Федерации" заменить словами "федеральным органом исполнительной власти, уполномоченным в области таможенного дела";
9) Article mots 25 "législation douanière de la Fédération de Russie" par "la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes»;
10) Article mots 26 "législation douanière de la Fédération de Russie" par "la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes»;
11) в части второй статьи 29 слова "таможенную и государственную границы Российской Федерации" заменить словами "Государственную границу Российской Федерации";
12) dans la section 35 mots «le Comité national des douanes de la Fédération de Russie» par «l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes»;
13) в пункте 1 статьи 56 слова "и таможенным законодательством Российской Федерации" заменить словами "таможенным законодательством Таможенного союза и (или) законодательством Российской Федерации о таможенном деле".

Article 3
La loi de la Fédération de Russie de mai 21 1993 année № 5003-1 "Le Tarif des douanes" (Gazette du Congrès des députés du peuple de la Fédération de Russie et du Soviet suprême de la Fédération de Russie, 1993, № 23, Art 821;. Lois de la Fédération de Russie, 1995, № 32 , Art 3204;. № 48, Art 4567;. 1996, № 1, Art 4;. 1997, № 6, Art 709;. 1999, № 7, Art 879;. № 18, Art 2221;. 2000, № 22 , Art 2263;. 2001, № 33, Art 3429;. № 53, Art 5026;. 2002, № 22, Art 2026;. № 30, Art 3033;. 2003, № 23, Art 2174;. № 28, Art . 2893; № 50, Art 4845;.. 2004, № 19, Art 1834; № 27, Art 2711;. № 35, Art 3607;. 2005, № 30, Art 3123;. № 46, Art 4625;. № 52, Art 5581;. 2006, № 31, Art 3444;. № 47, Art 4819;. 2007, № 49, Art 6071;. № 50, Art 6234;. 2008, № 49, Art 5732, 5748;. 2009 , № 1, Art 22; № 26, Art 3123; 2010, № 50, Art 6593) comme suit...:
1) 1 article comme suit:
"Article 1. Fins de la présente loi
Cette loi définit la procédure à suivre pour l'application des droits de douane à l'exportation, fixant les taux des droits de douane à l'exportation et la liste des produits auxquels elles s'appliquent, les exonérations de paiement des droits à l'exportation, en particulier des droits d'importation, selon le pays d'origine, ainsi que leurs conditions d'entrée ainsi que des fonctions de préférences tarifaires et des contingents tarifaires ".;
2) Article 2 considérée comme nulle et non avenue;
3) L'article 3:
a) dans le paragraphe "mots 1 mouvement des marchandises à travers la frontière douanière de la Fédération de Russie» par «l'importation de la Fédération de Russie et l'exportation de marchandises en provenance de la Fédération de Russie»;
b) 2 paragraphe libellé comme suit:
"2 Pour les marchandises en provenance de pays, les relations commerciales et politiques qui assurent un traitement plus favorisée de la nation, les taux des droits à l'importation du tarif douanier commun de l'union douanière au sein de la Communauté économique eurasienne (ci-après - l'Union douanière)..
En ce qui concerne les produits originaires du commerce des pays et des relations politiques qui ne comprend pas le traitement la plus favorisée de la nation, les taux des droits à l'importation du tarif douanier commun de l'Union douanière, a augmenté de moitié, à l'exception des préférences tarifaires prévues par les dispositions des traités internationaux - l'Agence des douanes Union, les traités internationaux de la Fédération de Russie.
Pour les biens, le pays d'origine n'a pas été établie, les taux des droits à l'importation du tarif douanier commun de l'union douanière, à l'exception des cas prévus par les traités internationaux de la - de l'union douanière et les traités internationaux de la Fédération de Russie ».;
c) dans le premier alinéa, des mots 4 paragraphe "HS" avec la Russie "nomenclature des marchandises unique du commerce extérieur de l'Union douanière (UD HS)";
4) L'article 5:
a) dans le paragraphe 1:
1 alinéa doit se lire comme suit:
"1) Les droits de douane - obligatoires impôts fédéraux perçus par les autorités douanières dans le cadre de la circulation des marchandises à travers la frontière douanière de l'union douanière et dans d'autres cas déterminés en conformité avec les traités internationaux de la - de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie" ;
alinéas 2 - 6 abrogé;
b) 2 paragraphe abrogé;
c) en des termes 3 paragraphe "législation douanière de la Fédération de Russie" par "la législation douanière de l'union douanière, la législation sur les douanes Fédération de Russie»;
5) L'article 6 mot "entrée et» sont supprimés;
6) Article 7 considérée comme nulle et non avenue;
7) Article 12 considérée comme nulle et non avenue;
8) L'article 13:
a) 1 paragraphe abrogé;
b) dans l'alinéa 2:
подпункт 1 признать утратившим силу;
в подпункте 2 слова "незаконного перемещения ввезенных товаров через таможенную границу Российской Федерации" заменить словами "незаконного ввоза товаров в Российскую Федерацию";
a) 3 paragraphe abrogé;
9) Article 14 considérée comme nulle et non avenue;
10) La section IV est abrogé;
11) 34 article comme suit:
"34 article. Concessions tarifaires
1. Les concessions tarifaires sur les marchandises importées dans la Fédération de Russie, fournies conformément aux dispositions du Code des douanes de l'union douanière, les traités internationaux de la - de l'union douanière.
2. Les concessions tarifaires sur les marchandises exportées de la Fédération de Russie, établi par la présente loi et peut ne pas être unique.
3. Pour les fins de la présente préférences tarifaires Loi à l'égard des marchandises exportées de la Fédération de Russie, est entendu accordés à des conditions de réciprocité ou de mettre en œuvre unilatéralement la politique commerciale du privilège Fédération de Russie sous la forme d'exonération du paiement des droits de douane ou taux réduits de droits de douane.
4. L'ordonnance accordant des concessions tarifaires établies par la présente loi sont fixées par le Gouvernement ».;
12) 35 article comme suit:
"Article 35. Fourniture de concessions tarifaires
1. De droits de douane:
1) articles de la logistique et de l'équipement, du carburant, de la nourriture et d'autres biens exportés de la Fédération de Russie afin de s'assurer que les activités des navires russes et crédit-bail (location) par des personnes russes affectés à la pêche;
2) les marchandises exportées de la Fédération de Russie pour la décision de la Fédération de Russie dans les pays qui ne sont pas des Etats - membres de l'Union douanière, que l'aide humanitaire, afin d'éliminer les conséquences des accidents et des catastrophes, les catastrophes naturelles, à des fins caritatives par les Etats, les organisations internationales, Les gouvernements, y compris la fourniture d'une assistance technique (assistance);
3) les marchandises, à l'exception des produits soumis à accises, sur une liste approuvée par le Gouvernement de la Fédération de Russie exporté de la Fédération de Russie dans le cadre de la coopération internationale de la Fédération de Russie dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra et ententes de services pour le lancement de véhicules spatiaux;
4) les marchandises (produits) exportés de la Fédération de Russie, réalisés dans l'application d'un accord de partage de production et les partis appartenant à l'accord de partage de production.
2. Par décision du Gouvernement de la Fédération de Russie peut être accordé des concessions tarifaires sous la forme d'exonération du paiement des droits de douane ou taux réduits de droits de douane en ce qui concerne:
1) exportés de la Fédération de Russie des marchandises dans l'ensemble des équipements pour les projets d'investissement de coopération en conformité avec les traités internationaux de la Fédération de Russie;
2) exportés de la Fédération de Russie des marchandises dans le cadre de l'offre à l'exportation vers le gouvernement fédéral doit identifiés conformément à la législation de la Fédération de Russie pour l'acquisition de biens, travaux et services pour les besoins de l'État et des municipalités ".;
13) 36 article comme suit:
"Article préférences tarifaires. 36 et des contingents tarifaires
1. La Russie accorde des préférences tarifaires conformément aux traités internationaux de la - de l'union douanière et les traités internationaux de la Fédération de Russie.
Aux fins du présent article, les préférences tarifaires dire l'exemption des droits d'importation sur les produits originaires des pays qui forment avec la Fédération de Russie ou d'un accord de libre-échange signé en vue de la création d'une telle zone, ou une réduction des droits d'importation sur les biens provenant en développement ou des pays développés au moyen d'un système uniforme de préférences tarifaires de l'Union douanière.
2. Aux fins du présent article en ce qui concerne les marchandises importées dans la Fédération de Russie, de la mesure du contingent tarifaire contrôle des importations se réfère à la Fédération de Russie de certains types de produits agricoles originaires des pays tiers, qui appelle à une certaine période de baisse des taux de droits de douane pour l'importation de certaines marchandises (en termes physiques et en valeur) par rapport au taux de droit de douane applicable conformément au tarif douanier commun de l'Union douanière.
Les marchandises importées dans la Fédération de Russie sur le numéro du poste (quota) applique le taux de droits à l'importation conformément au tarif douanier commun de l'Union douanière.
3. La méthode et la répartition des contingents tarifaires sur les marchandises importées parmi les participants aux activités de commerce extérieur et, si nécessaire, la répartition des contingents tarifaires entre les pays tiers est déterminée par la Commission de l'Union douanière ou par la décision de la Commission de l'Union douanière, le Gouvernement de la Fédération de Russie.
Dans l'ordre, établi par le Gouvernement de la Fédération de Russie, les volumes des contingents tarifaires sont répartis entre les participants aux activités de commerce extérieur à travers un appel d'offres (vente aux enchères) ou proportionnelle au volume d'un produit originaire d'un pays étranger et importés dans le territoire de la Fédération de Russie pour une période déterminée par le gouvernement.
4. Aux fins du présent article à l'égard des marchandises exportées de la Fédération de Russie, dans le cadre du contingent tarifaire est entendu exportation mesure réglementaire de la Fédération de Russie de marchandises originaires de la Fédération de Russie, qui appelle à une certaine période de service à l'exportation sur l'exportation de certaines marchandises (en physique ou des valeurs) par rapport au taux de taxe à l'exportation, établi par la Fédération de Russie.
Pour les marchandises exportées de la Fédération de Russie sur le numéro du poste (quota) s'applique taxe à l'exportation établie par le Gouvernement de la Fédération de Russie.
5. Les contingents tarifaires pour les exportations de marchandises sont déterminés par le gouvernement.
La méthode et la répartition des contingents tarifaires sur les marchandises exportées entre les participants des activités de commerce extérieur et, si nécessaire, la répartition des contingents tarifaires entre les pays tiers est déterminée par le gouvernement ».;
14) 37 article abrogé.

Article 4

La loi fédérale du Décembre 13 1996 année № 150-FZ «Sur les armes» (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 1996, № 51, Art 5681;. 2003, № 2, Art 167;. 2009, № 1, Art 17.; .. № 7, Art 770; № 30, Art 3735; 2010, № 23, Art 2793; 2011, № 1, Art 10; № 30, Art 4596) comme suit..:.
1) dans le douzième alinéa de l'article 1 mot «importation d'armes dans le territoire de la Fédération de Russie» par «importation d'armes à la Fédération de Russie»;
2) dans la deuxième partie de l'article 7 mots «importé sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «importés dans la Fédération de Russie»;
3) dans la deuxième partie de l'article 8 mots «importé sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «importés dans la Fédération de Russie»;
4) L'article 14:
a) nommer les mots «sur le territoire de la Fédération de Russie» par «l'importation de la Fédération de Russie»;
b) Dans la troisième partie, les mots «dans la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
c) au quatrième alinéa, les mots «sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
d) dans la cinquième partie, les mots «dans la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
5) L'article 17:
a) nommer les mots «sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
b) dans la première partie du mot "pour la Fédération de Russie» par les mots «dans la Fédération de Russie»;
c) dans la deuxième partie du mot "pour la Fédération de Russie» par les mots «dans la Fédération de Russie»;
d) dans la troisième partie, les mots «dans la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
e) au quatrième alinéa, les mots «sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie», les mots «du territoire de la Fédération de Russie» par les mots «de la Fédération de Russie»;
e) Dans la cinquième partie, les mots «sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
g) dans les sixième, les mots «dans la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
h) dans la septième partie, les mots «dans la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
6) Article mots 23 "sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
7) paragraphe de la section 3 27 mots «code des douanes de la Fédération de Russie" par "la législation douanière de l'union douanière au sein de la Communauté économique eurasienne et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes."

Article 5
Paragraphe 3 article 112 Air Code de la Fédération de Russie (Recueil des lois de la Fédération de Russie, 1997, № 12, art. 1383), les mots «par la législation douanière de la Fédération de Russie" par "la législation douanière de l'union douanière au sein de la Communauté économique eurasienne et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes le cas. "

Article 6
La loi fédérale du Juillet 21 1997 année № 114-FZ «Sur le service de l'administration des douanes de la Fédération de Russie" (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 1997, № 30, Art 3586;. 2002, № 27, Art 2620;. 2004, № 27 , Art 2711; 2008, № 26, Art 3022) comme suit.:.
1) 2 article comme suit:
"Article 2. Services Base juridique en matière douanière
La base juridique pour le service à la douane Constitution de la Fédération de Russie, la loi russe sur les douanes, la présente loi fédérale, d'autres lois fédérales et d'autres actes normatifs juridiques de la Fédération de Russie, le service d'administration militaire en douane ".;
2) 3 article comme suit:
"Article 3 fonctionnaires des douanes.
Должностными лицами таможенных органов являются граждане, замещающие должности сотрудников в указанных органах, которым присвоены специальные звания (далее - сотрудники таможенных органов) и федеральные государственные гражданские служащие таможенных органов ".;
3) в подпункте 13 пункта 1 статьи 16 слова "главой 61 Таможенного кодекса Российской Федерации" заменить словами "законодательством Российской Федерации о таможенном деле".

Article 7
Внести в Федеральный закон от 25 февраля 1999 года № 39-ФЗ "Об инвестиционной деятельности в Российской Федерации, осуществляемой в форме капитальных вложений" (Собрание законодательства Российской Федерации, 1999, № 9, ст 1096;.. 2000, № 2, ст 143 ; 2007, № 31, ст 4012; 2011, № 30, ст 4563, 4596) следующие изменения..:
1) в абзаце восьмом статьи 1 слова "ввозных таможенных пошлин (за исключением особых видов пошлин, вызванных применением мер по защите экономических интересов Российской Федерации при осуществлении внешней торговли товарами в соответствии с законодательством Российской Федерации)," исключить;
2) L'article 15:
а) в пункте 2 слова "ввозных таможенных пошлин (за исключением особых видов пошлин, вызванных применением мер по защите экономических интересов Российской Федерации при осуществлении внешней торговли товарами в соответствии с законодательством Российской Федерации)," исключить, слова "на таможенную территорию Российской Федерации" заменить словами "в Российскую Федерацию";
б) в абзаце втором пункта 6 слова "ввозных таможенных пошлин," исключить.

Article 8
В абзаце первом пункта 1 статьи 28 Федерального закона от 25 февраля 1999 года № 40-ФЗ "О несостоятельности (банкротстве) кредитных организаций" (Собрание законодательства Российской Федерации, 1999, № 9, ст 1097;.. 2001, № 26, ст 2590 ; 2004, № 34, ст 3536;. 2009, № 18, ст 2153;.. 2011, № 27, ст 3873) слова "таможенным законодательством Российской Федерации" заменить словами "таможенным законодательством Таможенного союза в рамках ЕврАзЭС и (или) законодательством Российской Федерации о таможенном деле ".

Article 9
La loi fédérale de mai 31 1999 année № 104-FZ «Sur la Zone économique spéciale dans la région de Magadan" (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 1999, № 23, Art 2807;. 2004, № 27, Art 2711;. 2005, № 30 , Art 3128; № 52, Art 5575) comme suit.:.
1) dans la section 1 mots "et fonctionne« avec », l'exploitation et la cessation de l'exploitation»;
2) L'article 3:
a) Au deuxième alinéa, les mots «et d'appliquer régime douanier de la libre zone douanière»;
b) le quatrième alinéa est rédigé comme suit:
« Participant dans la zone économique spéciale - un entrepreneur personne physique ou morale, enregistrée conformément à la législation de la Fédération de Russie sur le territoire de la zone économique spéciale, conclu avec l'administration des zones économiques particulières prévues dans l'accord sur les zones franches (spéciales) sur le territoire douanier de l'Union douanière et des douanes procédure de la zone douanière libre des années Juin 18 2010 - accord (ci-après accord SEZ) sur la mise en œuvre des activités à t rritorii Zone économique spéciale (ci-après - accord sur la mise en œuvre des activités) et sont incluses dans le registre des membres de la zone économique spéciale (ci-après - Registre). membres de la zone économique spéciale a un certificat d'enregistrement confirmant l'entrée dans une des entrées de registre de registre d'un entrepreneur individuel ou personne morale en tant que membre zone économique spéciale (ci-après - le certificat d'immatriculation), pour mener à bien son activité principale et avoir un minimum de 75 pour cent des actifs immobilisés à t région erritorii Magadan « .
c) remplir la seconde partie comme suit:
"Les autres termes utilisés dans la présente loi fédérale sur les valeurs déterminées par la législation douanière de l'union douanière au sein de la Communauté économique eurasienne (ci-après - l'Union douanière)., Les traités internationaux qui constituent la base juridique de l'Union douanière, la législation de la Fédération de Russie en matière de douanes et d'autres lois de la Fédération de Russie" ;
3) 4 article comme suit:
"4 article. Réglementation juridique des activités économiques dans la zone économique spéciale
Les autorités de la Fédération de Russie et le gouvernement de l'État dans la région de Magadan sont impliqués dans la réglementation juridique de l'activité économique sur le territoire de la zone économique spéciale en fonction de leur compétence établie par la Constitution et la législation de la Fédération de Russie et la loi fédérale.
Chef de l'administration de la Zone économique spéciale sont nommés et révoqués par la Douma régionale de Magadan sur présentation de la région de Magadan.
Régime juridique spécial des activités économiques établis par la loi fédérale, est offert aux participants de la Zone économique spéciale.
Les entités commerciales sont reconnues comme membres de la Zone Economique Spéciale de la date de l'entrée correspondante dans le registre tenu par l'administration de la zone économique spéciale conformément à la loi de la région de Magadan, sous réserve des exigences établies conformément à la législation douanière de l'union douanière.
Administration de la Zone économique spéciale dans le registre fait un enregistrement de l'inscription du participant de la Zone économique spéciale dans les trois jours ouvrables suivant la signature d'accords avec lui sur la mise en œuvre des activités. L'ordre d'un accord sur la mise en œuvre des activités, faire des changements, et sa dénonciation est fixé par la région de Magadan.
Administration de zones économiques spéciales donnés au participant de la Zone économique spéciale de certificat d'inscription le jour de l'entrée correspondante dans le registre.
La forme du certificat d'enregistrement prévu par la loi Magadan région, si un seul formulaire du certificat n'est pas défini par la Commission de l'Union douanière. Droit de la région de Magadan défini procédure de délivrance, de renouvellement et de résiliation, y compris l'annulation du certificat d'immatriculation.
Administration de la Zone économique spéciale doit fournir des informations sur l'inscription d'une personne en tant que membre d'une zone économique spéciale et fournir une copie de l'accord sur les activités de l'administration fiscale et des douanes au cours du jour ouvrable suivant la date de l'entrée correspondante dans le registre.
À l'exclusion du participant des zones économiques spéciales du Registre de l'Autorité Zone économique spéciale inscrite dans le registre, sur demande.
Administration de la Zone économique spéciale doit fournir des informations sur le membre exception des zones économiques spéciales de la base de registre avec les raisons d'une telle exception à l'impôt et des douanes au cours du jour ouvrable suivant la date d'entrée dans le registre de l'enregistrement.
Administration de la Zone économique spéciale de chaque année au plus tard 1 Avril de l'année suivant l'année de référence, soumettre au Gouvernement de la Fédération de Russie sur les résultats du fonctionnement des zones économiques spéciales dans l'intervalle ".;
4) Ajouter l'article 4.1 suit:
"Article 4.1. Membres exclus des zones économiques spéciales de la base de registre
1. Membre de la Zone économique spéciale sont exclus de la base de registre:
1) basée sur la demande présentée par écrit à ces demandes d'exclusion du registre (à partir du jour qui suit le jour de l'administration de la Zone Economique Spéciale de la déclaration);
2) sur la base d'une décision de justice exécutoire arbitrage d'exclure les participants des zones économiques spéciales de la base de registre;
3) Un changement dans le registre d'État unifié des personnes morales que l'entité est en cours de liquidation (le jour suivant la date de l'entrée correspondante dans le registre d'état des personnes morales);
4) dans le cas d'entité commerciale - membre de la Zone économique spéciale à la suite de la réorganisation (le lendemain de la date d'achèvement de la réorganisation);
5) dans le cas d'une exception individuelle à partir du Registre national unique des entrepreneurs individuels (à partir du jour suivant la date de l'entrée correspondante dans le registre d'état des entrepreneurs individuels);
6) dans le cas de l'annulation du certificat d'immatriculation (à partir de la date d'annulation).
2. Certificat d'enregistrement annulé l'Autorité de la zone économique spéciale, s'il était établi que l'obtention du certificat d'enregistrement à l'utilisation de faux documents et (ou) des informations délibérément fausses. ";
5) Article 6 considérée comme nulle et non avenue;
6) Ajouter l'article 6.1 suit:
Article "6.1. La procédure douanière de la douane zone exempte
1. Cet article définit l'application de la zone économique spéciale de la procédure douanière de franche zone créée conformément à la législation douanière de l'union douanière.
L'ordre et la technologie des opérations douanières à l'égard des marchandises, y compris les véhicules, importés (importé) sur le territoire de la Zone économique spéciale et exportés du territoire de la Zone économique spéciale doit être déterminé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
2. Sur le territoire de la Zone économique spéciale peut être localisé et utilisé marchandises placées sous le régime douanier de la zone franche douanière, une union douanière, et non placés sous le régime douanier de zones franches, et des marchandises étrangères placées sous un régime douanier autre.
3. Sur le territoire de la zone économique spéciale d'appliquer la procédure douanière de zone franche.
Contenu du régime douanier de la libre zone douanière est définie par l'Accord sur la FEZ.
4. Le régime douanier des zones franches ne s'appliquent pas aux biens de l'union douanière sur le territoire d'une zone économique spéciale ou importés sur le territoire de la zone économique spéciale.
5. Les marchandises étrangères placées sous le régime douanier de zones franches, produits en (reçu) à l'utilisation de produits étrangers placés sous le régime douanier de douanes zone exempte, et produits (reçu) à l'utilisation de produits étrangers placés sous le régime douanier de douanes zone exempte et union douanière, peut être placé et utilisé uniquement dans la zone économique spéciale, à l'exception du cas prévu au paragraphe 23 cet article.
6. Conditions de placer des marchandises sous le régime douanier de zones franches sont définies par l'accord sur l'FEZ.
7. Sous le régime douanier de zones franches ne peuvent pas être placés marchandises, établi conformément à l'Accord sur les BMS, y compris:
1) produits soumis à accises;
2) les produits conformément à la liste établie par le Gouvernement de la Fédération de Russie, y compris la proposition de l'organe exécutif suprême de la région de Magadan.
8. Marchandises placées participants à la zone économique spéciale sous le régime douanier de la douane zone exempte de la mise en œuvre de leurs activités sur le territoire de la zone économique spéciale, conformément à l'accord sur la mise en œuvre des activités.
9. Déclaration des marchandises placées sous le régime douanier de douanes zone exempte peut que membre de la Zone économique spéciale.
10. La déclaration en douane des marchandises placées sous le régime douanier de la franche zone, afin de confirmer la conformité avec les conditions de placement des marchandises sous un régime douanier dans le bureau de douane, les documents suivants (personne copies certifiées conformes, de les soumettre):
1) un accord pour la mise en œuvre des activités;
2) certificat d'enregistrement.
11. En ce qui concerne les biens étrangers placés (placé) sous le régime douanier de la zone douanière libre et destiné à effectuer en ce qui concerne ces produits pour les opérations de traitement (traitement), à la suite desquels des marchandises perdent leurs caractéristiques individuelles, et (ou) pour la fabrication de produits (y compris l'assemblage , le démontage, l'installation, le réglage), ainsi que la réparation, l'autorité douanière à la demande du déclarant procède à l'identification de ces marchandises dans le fait (obtenu) avec l'utilisation de produits étrangers placés nnyh selon la procédure de zone douanière libre, sous réserve des dispositions des paragraphes 12 - 14 cet article.
12. Afin d'identifier les marchandises étrangères placées sous le régime douanier de zones franches, produits (reçu) à l'utilisation de produits étrangers placés sous le régime douanier de douanes zone exempte d'utiliser des méthodes d'identification établis par l'Accord sur la FEZ.
13. Acceptabilité de la méthode revendiquée pour identifier les produits étrangers placés sous régime douanier libre des produits manufacturés (préparé) en utilisant les produits étrangers placés sous régime douanier libre établi par les autorités douanières compte tenu des caractéristiques de produits et des opérations effectuées avec eux, ladite au paragraphe de cet article 11. Si la méthode declarant proposée pour l'identification des produits étrangers placés (placé) sous le régime douanier de la zone douanière libre circulation des marchandises fabriquées (obtenu) avec l'utilisation de produits étrangers placées sous le régime de zone douanière libre, l'autorité douanière estime qu'il convient, l'autorité douanière a le droit de déterminer de façon indépendante la méthode d'authentification.
14. La procédure d'identification des biens étrangers placés (placé) sous le régime douanier de zones franches, produits en (reçu) à l'utilisation de produits étrangers placés sous le régime douanier de zones franches établies par le gouvernement fédéral exécutif organisme autorisé dans le domaine des douanes.
15. Opérations de marchandises étrangères placées sous le régime douanier de la douane zone exempte d'définis conformément à l'accord sur l'FEZ.
En ce qui concerne les marchandises étrangères placées sous le régime douanier de la douane zone exempte, et produits (reçu) à l'utilisation de produits étrangers placés sous le régime douanier de franche zone dans la zone économique spéciale permet le transfert de propriété, l'utilisation et (ou) l'élimination, y compris les ventes au détail de biens et de consommation.
Правительство Российской Федерации вправе установить перечень запрещенных операций с товарами, помещенными под таможенную процедуру свободной таможенной зоны, на территории Особой экономической зоны. Соответствующее постановление Правительства Российской Федерации вступает в силу не ранее чем через один год после дня его официального опубликования.
16. При вывозе товаров, помещенных под таможенную процедуру свободной таможенной зоны, и (или) товаров, изготовленных (полученных) с использованием товаров, помещенных под таможенную процедуру свободной таможенной зоны, с территории Особой экономической зоны действие таможенной процедуры свободной таможенной зоны должно быть завершено, за исключением случаев пересылки физическими лицами в почтовых отправлениях на остальную часть таможенной территории Таможенного союза товаров для личного пользования и случаев, предусмотренных пунктами 23 и 24 настоящей статьи.
17. À la fin de la procédure douanière de douanes zone exempte de déclarer les marchandises peut être un membre de la Zone économique spéciale, qui a été de déclarer les marchandises pour la déclaration en douane des marchandises sous le régime douanier de la douane zone exempte ou d'une personne visée à l'alinéa 1 cinquième paragraphe ou un alinéa de l'article 2 douanes 186 Code de l'union douanière.
Biens de calcul des droits de douane et les taxes à l'issue de la procédure douanière de douanes zone exempte en conformité avec les règles de calcul des droits de douane et des taxes établies pour le régime douanier sous lequel placer les marchandises étrangères placées sous le régime douanier de la douane zone exempte, et (ou) produits (reçu) à l'utilisation de produits étrangers placés sous le régime douanier de franche zone, avec les spécifications établies par l'Accord sur la FEZ.
Déterminer le statut des produits manufacturés (reçu) à l'utilisation de produits étrangers placés sous le régime douanier de douanes zone exempte, conformément à l'Accord sur la ZES.
18. Si au cours des douanes contrôlent le corps des douanes a détecté des signes que le document confirmant le statut des marchandises en (obtenue) avec l'utilisation de produits étrangers placées sous le régime de zone douanière libre, contient des informations fausses et (ou) émis sur la base d'informations fausses, inexactes et ( ou) des renseignements incomplets, l'autorité douanière transmet un recours motivé à l'organisme agréé par le gouvernement de la Fédération de Russie sur la question du document (ci-après - le pouvoir d'autoriser Document nny sur la question de confirmer l'état des marchandises), de procéder à une supplémentaire, ainsi que l'autorité douanière vérifie la validité de ce document. Selon les résultats de cette inspection, un document confirmant l'état de la marchandise peut être confisquée autorité habilitée à délivrer le document confirmant le statut des marchandises.
L'organisation et la vérification visée au premier alinéa du présent paragraphe sont fixées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, en collaboration avec l'organisme habilité à délivrer un document confirmant le statut de la marchandise.
19. Dans le cas du statut de participant face à la perte d'une zone économique spéciale et la réalisation de l'accord sur la mise en œuvre des activités de l'équipement placées sous le régime de zone douanière libre et la mise en service, et les marchandises placées sous le régime de zone douanière libre et utilisé pour la création de biens immobiliers sur le territoire de la spéciale zone économique, reconnue comme produits de l'Union douanière sans être sous contrôle douanier, sans paiement des droits de douane et taxes, sans l'utilisation de Preta et restrictions et sans placement sous le régime douanier de mise à la consommation intérieure.
En cas de perte d'un statut de partie personne d'une zone économique spéciale de marchandises placées à ce membre de la zone économique spéciale dans la procédure de zone douanière libre, à l'exception des produits visés au premier alinéa du présent paragraphe, conserver le statut des biens étrangers, et sous contrôle douanier dans les cinq ans à compter de la date de en les plaçant sous le régime douanier de la zone douanière libre. Après cette période, ces marchandises sont les marchandises réputées de l'Union douanière sans être sous contrôle douanier, sans paiement des droits de douane et taxes, sans application des interdictions et restrictions et sans placement sous le régime douanier de mise à la consommation intérieure.
En ce qui concerne les produits visés aux premier et deuxième du présent paragraphe, l'achèvement de la procédure douanière de franche zone n'est pas nécessaire.
Ce paragraphe ne s'applique pas dans le cas de perte de face participant statut de zone économique spéciale pour les motifs indiqués au sous-alinéa de l'alinéa 6 1 article des présentes 41.
20. Afin de reconnaître les biens visés au paragraphe 19 présent article, l'union douanière membre de la Zone économique spéciale doit être soumise aux autorités douanières une déclaration écrite faite sous quelque forme et les documents contenant l'information:
1) participant de la Zone économique spéciale;
2) sur la mise en œuvre du participant Zone économique spéciale de l'accord sur la mise en œuvre des activités;
3) sur le placement de ces marchandises sous le régime douanier de la destination douanière zone franche;
4) la mise en service de l'équipement, si la demande est à l'égard de l'équipement;
5) pour l'enregistrement de la propriété du participant de la Zone économique spéciale à la propriété dans le registre d'État unifié des droits de l'immobilier et des transactions, si la demande porte sur des marchandises utilisées pour construire des maisons dans la zone économique spéciale.
21. Les documents confirmant les détails d'un membre des zones économiques spéciales comprennent:
1) documents fondateurs;
2) document confirmant l'entrée des participants de la zone économique spéciale - une personne morale au registre d'État unifié des entités juridiques, ou un document confirmant l'entrée des participants de la zone économique spéciale - une personne physique dans le registre d'état uniforme des chefs d'entreprises. Si le document n'est pas présenté aux participants de la zone économique spéciale, à la demande interinstitutions de l'autorité douanière, l'autorité exécutive fédérale responsable de l'enregistrement de l'état des personnes morales et les personnes physiques que les entrepreneurs individuels, fournissant des informations confirmant que le paiement de la personne morale ou un entrepreneur individuel dans l'État registre unifié des entités juridiques et l'Etat unifié registre des entrepreneurs individuels respectivement etstvenno;
3) свидетельство о постановке на учет в налоговом органе. В случае, если указанный документ не представлен участником Особой экономической зоны, по межведомственному запросу таможенного органа федеральный орган исполнительной власти, осуществляющий функции по контролю и надзору за соблюдением законодательства о налогах и сборах, предоставляет сведения, подтверждающие факт постановки юридического лица или индивидуального предпринимателя на учет в налоговом органе;
4) certificat d'enregistrement.
22. Le document confirmant l'exécution du parti Zone Economique Spéciale de l'accord sur la mise en œuvre des activités, est la preuve que les conditions de l'accord, émis par l'administration de la Zone Economique Spéciale de la manière prescrite par la région de Magadan.
23. Les marchandises placées sous le régime douanier de franche zone peut être exporté vers le reste de l'organe de la région de Magadan des zones économiques spéciales en vue de leur placement et (ou) l'utilisation pour leur propre production et les besoins technologiques, sous réserve des dispositions de l'article 6.2 présentes.
Aux fins du présent paragraphe, en vertu de ses propres besoins industriels et technologiques du participant de comprendre les besoins des zones économiques spéciales, nécessaires à l'exercice des activités définies par l'accord sur la mise en œuvre des activités liées aux ressources de développement et de minéraux, l'exploitation minière, de la fabrication et de la construction.
24. Dans le cas d'exportation hors du territoire de la zone économique spéciale au reste du territoire douanier des marchandises Union douanière pour un usage personnel, ne sont pas des biens de l'Union douanière et exportés par des personnes physiques dans les normes coût, la quantité et le poids circulation des marchandises pour un usage personnel avec exonération des paiements de douane établie Etats traités internationaux - membres de l'Union douanière régissant la circulation des marchandises par des particuliers pour un usage personnel par là frontière fluoropyridinium de l'Union douanière et opérations douanières liées à leur libération, l'achèvement de la procédure douanière de la zone douanière libre n'est pas nécessaire.
25. L'importation de marchandises sur le territoire des zones économiques spéciales et l'exportation de marchandises en provenance du territoire de la Zone économique spéciale douanes contrôle les opérations de douane et de contrôle de la douane conformément à la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur le sujet douane des présentes dispositions.
26. Le territoire de la Zone économique spéciale doivent être disposés dans l'ordre de contrôle douanier.
L'importation des marchandises et des moyens de transport dans les zones économiques spéciales et l'exportation des marchandises et des moyens de transport à partir du territoire des zones économiques spéciales doivent être faites par les postes de contrôle dans les territoires qui doivent être fournis pour le contrôle douanier des marchandises et des véhicules. Le territoire du point de contrôle est la zone douanière.
Construction et d'exploitation (fonctionnement) des points de contrôle sont effectués au détriment du budget fédéral.
L'emplacement des points de contrôle et les exigences relatives à leurs équipements et le matériel sont déterminées par le gouvernement. Fournir construction et l'équipement des postes de contrôle effectuées par l'administration de la Zone économique spéciale.
27. Les participants de la zone économique spéciale, doit tenir un registre des marchandises placées sous le régime douanier de la franche zone, et produits (reçu) à l'utilisation de produits étrangers placés sous le régime douanier de la destination douanière zone franche, et de présenter aux autorités douanières des rapports sur ces marchandises.
Effectuer la comptabilité des marchandises placées sous le régime douanier de la destination douanière zone franche, et produits (reçu) à l'utilisation de produits étrangers placés sous le régime douanier de douanes zone exempte, des formulaires de rapport sur ces marchandises, la procédure de remplir ces formulaires et l'ordre et le calendrier de la douane agence d'évaluation établi par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
28. При ввозе на территорию Особой экономической зоны с остальной части таможенной территории Таможенного союза товаров Таможенного союза по желанию заинтересованного лица таможенный орган определяет идентификационные признаки таких ввозимых товаров для подтверждения их статуса как товаров Таможенного союза при обратном вывозе этих товаров с территории Особой экономической зоны на остальную часть таможенной территории Таможенного союза, если такой вывоз будет иметь место.
La procédure d'identification des marchandises de l'Union douanière dans le cas prévu au premier alinéa du présent paragraphe sont fixées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
29. Lorsque les marchandises sont exportées hors du territoire de la zone économique spéciale au reste du territoire douanier de l'Union douanière, l'autorité douanière doivent être des documents soumis confirmant leur statut de marchandises de l'Union douanière, à l'exception d'envoyer des personnes dans les messages sur le reste du territoire douanier de l'Union douanière des marchandises à des fins personnelles utilisation, l'exportation de produits étrangers importés sur le territoire douanier de l'Union douanière et placées sous le régime douanier, autre que les douanes Noé procédure de zone douanière libre, et dans les cas prévus aux paragraphes 23 et 24 cet article.
30. Документами, представляемыми в таможенный орган для подтверждения статуса вывозимых товаров как товаров Таможенного союза в соответствии с пунктом 29 настоящей статьи, могут быть:
1) déclaration en douane, selon laquelle les marchandises ont été libérés dans les Etats - membres de l'union douanière, conformément à la procédure douanière de mise à la consommation domestique, y compris avant l'entrée en vigueur du code des douanes de l'Union douanière, ou conformément à la procédure douanière de réimportation;
2) les documents prouvant l'origine de ces marchandises en provenance du territoire de l'Etat - un membre de l'union douanière;
3) les documents confirmant l'identification des marchandises par les autorités douanières, conformément à l'alinéa 28 cet article;
4) les documents d'expédition et (ou) d'autres documents confirmant l'achat de ces marchandises vers le reste du territoire douanier de l'union douanière;
5) иные документы, подтверждающие статус вывозимых товаров как товаров Таможенного союза и имеющиеся у заинтересованного лица.
31. Avant l'exportation effective des marchandises en provenance du territoire de la zone économique spéciale dans le reste du territoire douanier de l'union douanière, les autorités douanières est habilité à vérifier la conformité des marchandises réelles exportées avec l'information contenue dans les documents soumis conformément à l'30 alinéa du présent article. ";
7) Ajouter l'article 6.2 suit:
"Article 6.2. Exportation de marchandises placées sous le régime douanier de la zone franche douanière pour leur propre production et les besoins technologiques pour le reste de la région de Magadan
1. En ce qui concerne les marchandises placées sous le régime douanier de la zone douanière libre, lorsqu'ils sont exportés vers le reste de la taxe région de Magadan pour sa propre production et les besoins technologiques, les montants de la valeur ajoutée et de la taxe d'accise qui serait payable dans les locaux de ces marchandises sous le régime douanier de mise à usage domestique la consommation, calculée à la date d'enregistrement des autorités douanières de déclaration en douane, déposée de placement sous le régime douanier de la douane sans les, ainsi que des droits de douane.
2. Товары, указанные в пункте 23 статьи 6.1 настоящего Федерального закона, помещенные под таможенную процедуру свободной таможенной зоны, являются условно выпущенными до приобретения ими статуса товаров Таможенного союза, фактического уничтожения (потребления) в процессе осуществления деятельности в соответствии с соглашением об осуществлении деятельности либо отказа в пользу государства.
3. La déclaration en douane des marchandises visées au paragraphe articles 23 6.1 de la présente loi fédérale, un participant à la zone économique spéciale de l'autorité douanière de présenter une autre application sur l'enlèvement des marchandises déclarées pour le reste de la région de Magadan. Toute déclaration faite par écrit et doit contenir des informations sur le nom de la marchandise, pour leur suppression, et l'emplacement de leur mise en place et utiliser le reste de la région de Magadan.
4. Si elle est placée sous le régime douanier de la zone douanière libre, les marchandises ne sont pas déclarées être destinées à l'emploi et le placement du reste de la région de Magadan, l'exportation de ces produits vers le reste de la région de Magadan de la procédure douanière de la zone douanière libre par rapport à ces produits devrait être achevé en plaçant cette marchandises sous le régime douanier de la zone douanière libre à des fins de retrait d'une partie à la zone économique spéciale, engagée dans cette exportation, avec le paiement d'une -programme de taxe sur la valeur ajoutée, la taxe d'accise, et sous réserve des dispositions énoncées dans le présent paragraphe.
A l'issue d'une action de régime douanier de la zone douanière libre dans le cas prévu au premier alinéa du présent paragraphe, dans le calcul des droits de douane, taxes, droits de douane, taxes, valeur en douane des marchandises et (ou) leurs caractéristiques physiques en termes physiques (quantité, poids, volume ou autre caractéristiques), ainsi que le montant des biens et des taux de change établis conformément à la législation russe, sont définies le jour de l'enregistrement des autorités douanières des déclarations en douane sur donnée lors de la mise en place initiale des marchandises sous le régime douanier de la zone douanière libre.
5. En ce qui concerne les produits visés au paragraphe 23 6.1 article présente loi fédérale, quand ils sont exportés vers le reste de la région de Magadan participant Zone économique spéciale peut être engagée opérations dans les articles item 15 6.1 de la présente loi fédérale, à l'exception du transfert de propriété, l'utilisation et (ou ) disposition de ces marchandises, y compris leur gros et de détail.
6. Toute modification aux marchandises exportées vers le reste de la région de Magadan, devraient être reflétés dans les registres de la partie spéciale de la zone économique et dans les rapports soumis aux autorités douanières conformément à l'article 27 présentes 6.1.
Contrôle de l'utilisation des marchandises exportées vers le reste de la région de Magadan pour sa propre production et les besoins technologiques, mettre en œuvre les autorités douanières et l'administration de la Zone économique spéciale.
В случае использования товаров не в целях, заявленных участником Особой экономической зоны при их вывозе на остальную часть территории Магаданской области, в отношении таких товаров уплачиваются суммы ввозных таможенных пошлин, которые подлежали бы уплате при помещении этих товаров под таможенную процедуру выпуска для внутреннего потребления, исчисленные на день регистрации таможенной декларации, поданной для помещения товаров под таможенную процедуру свободной таможенной зоны.
7. En cas d'exportation de marchandises visées au paragraphe 23 6.1 article présente loi fédérale avec la région de Magadan pour le reste du territoire douanier de l'union douanière, le régime douanier de zone franche à l'égard de marchandises devant être achevé la mise en place de ces marchandises sous le régime douanier établi par le code des douanes de l'Union douanière sauf pour le régime douanier du transit douanier.
Dans le cas de placer les marchandises visées au paragraphe 23 article 6.1 de la présente loi fédérale, sous le régime douanier de mise pour le calcul de la consommation intérieure et le paiement des droits de douane et taxes conformément aux règles prévues pour le régime douanier de mise à la consommation intérieure, en prenant en compte les particularités de certains accord sur FEZ. Auparavant payé à l'égard de ces taxes sur les produits (TVA, taxe d'accise) à compenser l'impôt, calculé en plaçant les marchandises sous le régime douanier de mise à la consommation intérieure « .
8) Ajouter l'article 6.3 suit:
"Статья 6.3. Совершение на территории Особой экономической зоны таможенных операций в отношении товаров Таможенного союза, перемещаемых воздушным транспортом
1. Таможенные операции в отношении товаров Таможенного союза, перемещаемых воздушным транспортом с территории Особой экономической зоны на остальную часть таможенной территории Таможенного союза, совершаются на территории Особой экономической зоны с учетом положений настоящей статьи.
2. Opérations douanières à l'égard des biens visés au 1 paragraphe présent article relatives à la confirmation de leur statut comme une union douanière, réalisée dans le service des douanes dans le domaine de ce qui est de l'aéroport à partir de laquelle l'exportation des marchandises en provenance du territoire de la zone économique spéciale, avant que le transport aérien ces marchandises.
3. La personne concernée aux autorités douanières doivent être soumis à des documents buts de douane confirmant le statut des marchandises mentionnées dans 1 alinéa de cet article, et commercial, le transport (expédition) ou de documents établis sous la forme d'un inventaire des marchandises (si ces produits sont transportés dans les bagages personnels des passagers sans commercial, de transport (transport maritime) documents). Ces documents doivent contenir les informations suivantes:
1) dénomination sociale ou nom, prénom, deuxième prénom (le cas échéant) d'une personne physique, l'expéditeur de la marchandise;
2) la description des marchandises, nombre de pièces, le poids brut, le type d'emballage, de la valeur;
3) dénomination sociale ou nom, prénom, deuxième prénom (le cas échéant) de l'individu, sont les destinataires de ces marchandises;
4) à la position de chargement et le déchargement des marchandises.
4. À la fin de l'autorité douanière des opérations douanières dans la Zone économique spéciale à l'égard des biens de l'union douanière, transporté hors du territoire d'une zone économique spéciale en l'air, le fonctionnaire autorisé de l'autorité douanière en matière commerciale, les transports (transport maritime) des documents ou des stocks de marchandises est gravé: «Produit du véhicule enlèvement. permis », assure personnelle sceau numéroté estampillé du timbre à date et signature.
5. Avant l'exportation effective des marchandises de l'Union douanière, en 1 alinéa de cet article, à partir du territoire de la zone économique spéciale dans le reste du territoire douanier de l'union douanière, les autorités douanières peuvent procéder à la conformité effectivement exporté des marchandises avec les informations contenues dans les documents soumis conformément à l'3 alinéa du présent article.
6. Marchandises à l'égard desquelles les commerciaux, les transports (transport maritime) les documents n'ont pas la marque de jeu 4 alinéa du présent article, ne peuvent pas être prises par le transporteur pour le transport aérien réelle sur le territoire douanier de l'union douanière.
7. Les autorités douanières ont le droit d'inspecter les marchandises transportées dans les bagages personnels des passagers et des documents sur ces marchandises. En cas de non-respect par le passager des exigences établies par les paragraphes 3 et 4 cet article, ces produits ne sont pas autorisés à voyager par avion vers le reste du territoire douanier de l'union douanière.
8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'égard de biens à usage personnel, transportés par des particuliers ».;
9) Ajouter l'article 6.4 suit:
Article "6.4. Engagé dans la zone économique spéciale d'opérations douanières à l'égard des biens de l'union douanière, a envoyé par la poste
1. Opérations douanières à l'égard des biens de l'union douanière, envoyé par la poste à partir du territoire de la zone économique spéciale dans le reste du territoire douanier de l'union douanière, s'engagent à respecter les dispositions du présent article.
2. Opérations douanières à l'égard des biens visés au paragraphe 1 présent article relatives à la confirmation de leur statut comme une union douanière, commise avant l'enregistrement de l'envoi organisation en raison de ces marchandises sur le territoire douanier de l'union douanière.
3. La personne concernée aux autorités douanières seront soumis pour fins de douane les documents confirmant le statut des biens visés au paragraphe 1 cet article que l'union douanière, ainsi que le remplissage des documents d'accompagnement post-affranchissement et contenant les informations suivantes:
1) le nom et la destination des marchandises;
2) la description des marchandises, le poids brut et le coût.
4. Opérations douanières à l'égard des biens visés au paragraphe 1 cet article, commis par l'autorité douanière situé dans la zone économique spéciale.
5. Envoi postal de l'union douanière visée à l'alinéa 1 présent article doivent être conformes aux règles de la prestation de services postaux.
6. Acheminement du courrier au reste du territoire douanier de l'Union douanière est soumise à la disponibilité des documents postaux accompagnant les envois postaux et des documents confirmant l'état de la marchandise, la marque «L'article TC Export AUTORISÉE » estampillé par un agent des douanes, situé dans la zone économique spéciale et assurer le sceau numéroté personnel estampillé avec l'indication de la date et la signature. En l'absence de marques sur les documents postaux accompagnant poste, opérateur postal ne doit pas accepter les articles de courrier à l'expédition vers le reste du territoire douanier de l'Union douanière.
7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'égard de biens à usage personnel, envoyées par des particuliers ".;
10) Ajouter l'article 6.5 suit:
"Article 6.5. Engagé dans la zone économique spéciale des opérations douanières à l'égard des marchandises pour utilisation personnelle de véhicules à des fins personnelles par des individus exportés du territoire de la zone économique spéciale
1. Opérations douanières dans la zone économique spéciale en ce qui concerne les biens à usage personnel, et les véhicules à usage personnel, pas un produit de l'union douanière et exportés par des personnes physiques sur le territoire de la zone économique spéciale dans le reste du territoire douanier de l'union douanière, assurés de la manière déterminée par la législation douanière de l'Agence des douanes Union, la législation Fédération de Russie sur les douanes et par les présentes.
2. En ce qui concerne les marchandises étrangères placées sous le régime douanier de la zone douanière libre sur le territoire de la zone économique spéciale, dans le cas d'exportation des personnes physiques du territoire de la zone économique spéciale au reste du territoire douanier de l'Union douanière pour l'usage personnel des paiements de douane, calculé conformément à la législation douanière des douanes Union, la législation de la Fédération de Russie sur les douanes et la Fédération de Russie sur les taxes et droits sur Les marchandises pour usage personnel, importés sur le territoire douanier de l'Union douanière.
3. Dans le cas de l'exportation des personnes physiques du territoire de la zone économique spéciale au reste du territoire de l'Union douanière des véhicules pour un usage personnel douanier, placées sous le régime de zone douanière libre, sauf dans les cas prévus au deuxième alinéa du présent paragraphe est acquitté des droits de douane, calculé conformément aux coutumes la législation de l'Union douanière, la législation de la Fédération de Russie sur les douanes et la Fédération de Russie sur la législation fiscale et les frais pour les véhicules à usage personnel, importés sur le territoire douanier de l'Union douanière.
Véhicules à usage personnel, placés sous le régime douanier de franche zone peut être exporté vers le reste de la région de Magadan par des particuliers pour un usage personnel, sous réserve du paiement au titre de la taxe sur les véhicules, calculé conformément à la législation douanière de l'union douanière, la législation de la Fédération de Russie sur les coutumes et les lois de la Fédération de Russie sur les taxes.
4. Lorsque des individus exportateurs du territoire de la zone économique spéciale dans le reste du territoire douanier de l'Union douanière des marchandises destinées à l'usage personnel des véhicules à usage personnel, sont les biens de l'union douanière, les autorités douanières situées sur le territoire de la Zone économique spéciale, d'identifier de telles marchandises et des véhicules procédure établie par la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes.
Для проведения идентификации товаров и транспортных средств, указанных в абзаце первом настоящего пункта, в таможенный орган представляются документы, подтверждающие статус таких товаров и транспортных средств как товаров Таможенного союза. К таким документам могут относиться:
1) пассажирская таможенная декларация;
2) декларация на товары;
3) les documents d'expédition et (ou) d'autres documents confirmant l'achat de ces marchandises vers le reste du territoire douanier de l'union douanière;
4) les documents confirmant l'identification des marchandises par les autorités douanières conformément à l'article 28 présentes 6.1;
5) d'autres documents confirmant le statut de ces marchandises et les véhicules comme une union douanière et à la disposition de l'individu ».;
11) Ajouter l'article 6.6 suit:
"Article 6.6. Dispositions transitoires
1. Les participants de la Zone économique spéciale, qui délivre des certificats d'inscription en vigueur à l'entrée en vigueur de la présente loi fédérale, conservent leur statut et peuvent appliquer le régime douanier de la zone franche. Ce certificat d'enregistrement valide pour la période pour laquelle ils ont été émis.
2. Pendant les jours 90 de l'entrée en vigueur de la présente loi fédérale sur les zones économiques spéciales membres spécifiés dans 1 paragraphe du présent article doit être inclus dans le registre, sous réserve de l'article 4 présentes ».;
12) Article 7 considérée comme nulle et non avenue;
13) Ajouter l'article 7.1 suit:
"Article 7.1. Durée de fonctionnement de la Zone économique spéciale et la cessation de ses activités
1. La Zone économique spéciale de fonctionner 31 Décembre 2014 année.
2. L'ordre de cessation du régime juridique spécial de l'activité économique et de l'utilisation du régime douanier des douanes zone exempte dans la zone économique spéciale est définie par la loi fédérale. De la loi, qui prendra effet au plus tard un an avant l'expiration de la période spécifiée au paragraphe 1 cet article.
3. Le fonctionnement de la Zone économique spéciale peut être résiliée plus tôt par la loi fédérale adoptée par l'un des motifs suivants:
1) l'introduction dans tout l'État Fédération de Russie de la guerre;
2) mise en place tout au long de la Fédération de Russie pour une période de plus de trois mois de crise. ».

Article 10
La loi fédérale du Juillet 9 année 1999 № 160-FZ «Sur les investissements étrangers dans la Fédération de Russie» (Recueil des lois de la Fédération de Russie, 1999, № 28, Art 3493; 2011, № 30, Art 4596..) Comme suit:
1) L'article 2:
a) au quatrième alinéa, les mots «Nomenclature des affaires économiques extérieures de la Communauté des États indépendants (CEI HS)» par «nomenclature des marchandises unique du commerce extérieur de l'Union douanière au sein de la Communauté économique eurasienne (ci-après - l'Union douanière)";
b) dans le neuvième alinéa, les mots "droits de douane (à l'exception des droits de douane dus à l'application de mesures visant à protéger les intérêts économiques de la Fédération de Russie dans le commerce extérieur, conformément à la législation de la Fédération de Russie)," sont supprimés;
2) L'article 9:
a) Dans le premier alinéa de mots 1 paragraphe "droits de douane (à l'exception des droits de douane dus à l'application de mesures visant à protéger les intérêts économiques de la Fédération de Russie dans le commerce extérieur en conformité avec les lois de la Fédération de Russie)," supprimer les mots «importé sur le territoire douanier de la Fédération de Russie Fédération »par les mots« importés dans la Fédération de Russie »;
b) dans le deuxième alinéa de l'article "droits" mot 5 sont supprimés;
3) L'article 12:
a) dans le titre, les mots "importés sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «importés dans la Fédération de Russie»;
b) les mots «importé sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «importés dans la Fédération de Russie»;
4) Article mots 16 "législation douanière de la Fédération de Russie" par "la législation douanière de l'union douanière, les traités internationaux de la -. De l'union douanière, la législation sur les douanes Fédération de Russie"

Article 11
Dans la quatrième partie de l'article 22 Loi fédérale du Juillet 17 année 1999 № 176-FZ «Sur la communication postale" (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 1999, № 29, art. 3697) les mots «code des douanes de la Fédération de Russie" par "la législation douanière de l'union douanière EurAsEC, les traités internationaux de la Fédération de Russie, de la loi russe sur les douanes et d'autres lois de la Fédération de Russie ».

Article 12
La loi fédérale du Juillet 18 1999 année № 183-FZ «Sur le contrôle des exportations" (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 1999, № 30, Art 3774;. 2005, № 30, Art 3101;. 2007, № 49, Art 6044. ; 2011, № 30, Art 4590) comme suit:.
1) dans le neuvième alinéa de mots 1 "Article de marchandises en mouvement, l'information, la propriété intellectuelle (droits à eux) à travers la frontière douanière de la Fédération de Russie» par «l'importation de la Fédération de Russie et l'exportation des marchandises russes, l'information, la propriété intellectuelle (droits sur les) ";
2) Paragraphe six points 2 article 5 abrogé;
3) au quatrième alinéa de l'article 7 comme suit:
"Les contrôles douaniers opérations douanières à l'égard des biens et technologies contrôlés importés en Russie et exportés de la Fédération de Russie conformément à la législation douanière de l'union douanière au sein de la Communauté économique eurasienne et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes;»;
4) dans la section «mots 19 dans le territoire douanier de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie."

Article 13
L'article 3 loi fédérale mai 31 2001 année № 73-FZ «Sur l'État activités médico-légales de la Fédération de Russie» (Recueil des lois de la Fédération de Russie, 2001, № 23, Art 2291;. 2002, № 1, Art 2;. 2007 , № 7, art. 831) les mots «code des douanes de la Fédération de Russie» par «la législation russe sur les douanes."

Article 14
Ecrire dans la Fédération de Russie Code des infractions administratives (Collection de la Fédération de Russie, 2002, 1 №, article 1 ;. 30 №, article 3029 ;. 44 №, article 4295 ;. 2003, 27 №, article 2700, 2708, 2717 .; 46 №, Art 4434 ;. 50 №, Art 4847, 4855 ;. 2004, 31 №, Art 3229 ;. 34 №, Art 3529, 3533 ;. 2005, 1 №, Art 9, 13, 37, 40, 45. ; 10 №, Art 763 ;. 13 №, Art 1075, 1077 ;. 19 №, Art 1752 ;. 27 №, Art 2719, 2721 ;. 30 №, Art 3104, 3124, 3131 ;. 50 №, Art 5247. ; 52 №, Art 5574 ;. 2006, 1 №, Art 4, 10 ;. 6 №, Art 636 ;. 10 №, Art 1067 ;. 12 №, Art 1234 ;. 17 №, Art 1776 ;. 18 №, article 1907 ;. 19 №, Art 2066 ;. 23 №, Art 2380 ;. 31 №, Art 3420, 3433, 3438, 3452 ;. 45 №, Art 4641 .; 50 №, Art 5279 ;. 52 №, Art 5498 ;. 2007, 1 №, Art 21, 25, 29 ;. 7 №, Art 840 ;. 16 №, Art 1825 ;. 26 №, Art 3089 ;. 30 № , Art 3755 ;. 31 №, Art 4007, 4008 ;. 41 №, Art 4845 ;. 43 №, art. 5084; Nombre 46, Art. 5553; 2008, 18 №, Art. 1941; Nombre 20, Art. 2251; Nombre 30, Art. 3604; Nombre 49, Art. 5745; Nombre 52, Art. 6235, 6236; 2009, 1 №, Art. 17; Nombre 7, Art. 777; Nombre 23, Art. 2759, 2776; Nombre 26, Art. 3120, 3122; Nombre 29, Art. 3597, 3599, 3642; Nombre 30, Art. 3739; Nombre 48, Art. 5711, 5724, 5755; Nombre 52, Art. 6412; 2010, 1 №, Art. 1; Nombre 18, Art. 2145; Nombre 21, Art. 2525, 2530; Nombre 23, Art. 2790; Nombre 25, Art. 3070; Nombre 27, Art. 3416; Nombre 30, Art. 4002, 4005, 4006, 4007; Nombre 31, Art. 4158, 4164, 4193, 4195, 4206, 4207, 4208; Nombre 32, Art. 4298; Nombre 41, Art. 5192; Nombre 49, Art. 6409; Nombre 52, Art. 6984; 2011, 1 №, Art. 10, 23, 54; Nombre 7, Art. 901; Nombre 15, Art. 2039; Nombre 17, Art. 2310; Nombre 19, Art. 2714, 2715; Nombre 23, Art. 3260; Nombre 27, Art. 3873, 3881; Nombre 29, Art. 4290, 4298; Nombre 30, Art. 4573, 4584, 4585, 4590, 4598, 4600, 4601, 4605; Nombre 46, Art. 6406) les modifications suivantes:
1) partie 1 1.8 article, les mots: «, sauf dans les cas prévus par les traités internationaux de la Fédération de Russie»;
2) в части 1 статьи 4.5 слова "таможенного, патентного," заменить словом "патентного," после слов "по истечении одного года со дня совершения административного правонарушения," дополнить словами "за нарушение таможенного законодательства Таможенного союза в рамках ЕврАзЭС (далее - Таможенный союз) и (или) законодательства Российской Федерации о таможенном деле по истечении двух лет со дня совершения административного правонарушения ";
3) chapitre 4 ajouter l'article 4.8 suit:
"Article 4.8. Calcul des délais
1. Les conditions prévues dans le présent Code, doit être calculée pendant des heures, des jours, des jours, des mois, des années. Période déterminée par la période commençant le lendemain de la date du calendrier ou de l'événement qui a défini le début de la législature.
2. Durée, calculée en jours, heures 24 expire le dernier jour. Période, calculée en mois expire le jour correspondant du dernier mois, et si ce mois-ci n'a pas de numéro correspondant, le délai expire le dernier jour du mois. Période, calculée en années, expire au mois correspondant et le jour de la dernière année.
3. Terme jours calculé, expire le dernier jour du délai. Si la fin d'une période, calculée en jours, pas un jour ouvrable, le dernier jour du terme sera le premier jour ouvrable suivant.
4. Si les documents d'une application, une plainte ou d'autres ont été remis l'argent à l'organisation des établissements de crédit de communication, a annoncé ou transférées à l'autorité ou la personne autorisée à les recevoir jusqu'à la période heures par jour 24 dernier, la période n'est pas considérée comme manquant.
Note. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si les autres articles du présent code, une autre procédure de calcul des délais, ainsi que dans la détermination du temps des sanctions administratives ».;
4) chapitre 14 ajouter l'article 14.50 suit:
"14.50 article. Manquement aux devoirs et les exigences pour la mise en œuvre du commerce extérieur de troc
La non-exécution en temps opportun dans la mise en œuvre des droits de transactions de troc du commerce extérieur sur les importations de la Fédération de Russie équivalent de la valeur des biens, la fourniture des étrangers de services équivalents, un travail de valeur égale, le transfert des droits exclusifs équivalents à la propriété intellectuelle ou le droit d'utiliser les droits de propriété intellectuelle ou des obligations en matière de transfert aux comptes dans les banques autorisées en espèces si le SDEL troc du commerce extérieur et prévoir une utilisation partielle de l'argent et (ou) d'autres moyens de paiement, ou dans le cas des ventes de produits sans leur importation à la Fédération de Russie ou l'exécution non justifiée de cette obligation -
passible d'une amende administrative sur les fonctionnaires d'un montant de 10000 à 20000 roubles pour les personnes morales - d'un demi à un coût ponctuel des marchandises qui font l'objet de l'infraction administrative ".;
5) au premier alinéa de mots Article 5 15.25 »dans le territoire douanier de la Fédération de Russie (non obtenues sur le territoire douanier de la Fédération de Russie) les biens» par «à la Fédération de Russie (pas reçue dans la Fédération de Russie) les marchandises";
6) 16 section pour lire comme suit:
"Chapitre 16. Violations administratives dans le domaine des douanes (violation de la réglementation douanière)
Article 16.1. Mouvement illégal à travers la frontière douanière de l'Union douanière des marchandises et (ou) de transport international de véhicules
1. Violation de l'ordre d'arrivée des marchandises et (ou) le transport international de véhicules sur le territoire douanier de l'Union douanière par leur importation en plus du domaine de la circulation des marchandises à travers la frontière douanière de l'Union douanière ou autre établie par les lois de - membres de l'Union sièges des douanes ou en dehors des heures de travail des organes de douane ou d'effectuer des actions directement dirigé vers les produits CU douanières d'intersection réels des frontières et des véhicules (ou) le transport international n Lorsque leur départ du territoire douanier de l'Union douanière, en plus du domaine de la circulation des marchandises à travers la frontière douanière de l'Union douanière ou d'autres lois établies des - membres de l'Union douanière ou des lieux en dehors des heures de travail des autorités douanières ou sans l'autorisation de l'autorité douanière -
passible d'une amende administrative sur les citoyens et les personnes morales d'un montant de un demi à trois fois la valeur des biens et (ou) les moyens de transport qui font l'objet de l'infraction administrative, avec ou sans confiscation de ces articles, ou de confiscation d'une infraction administrative pour les fonctionnaires - de dix mille à vingt mille.
2. Dissimuler des marchandises sous contrôle douanier à l'aide de caches ou d'autres moyens de faire obstacle à la détection des produits, ou en faisant une sorte de d'autres marchandises lors de leur déplacement à travers la frontière douanière de l'union douanière -
влечет наложение административного штрафа на граждан и юридических лиц в размере от одной второй до трехкратного размера стоимости товаров, явившихся предметами административного правонарушения, с их конфискацией или без таковой и конфискацию товаров и (или) транспортных средств, явившихся орудиями совершения административного правонарушения, либо конфискацию предметов административного правонарушения; на должностных лиц - от десяти тысяч до двадцати тысяч рублей.
3. Message aux autorités douanières des informations trompeuses sur le nombre de colis, leur marquage, le nom, le poids brut et (ou) sur la quantité de marchandises à l'arrivée sur le territoire douanier de l'Union douanière, départ du territoire douanier de l'Union douanière ou le placement des marchandises sous le régime douanier de transit douanier ou dans le stockage temporaire en fournissant des documents invalides ou l'utilisation à des fins d'identification ou l'identification d'authenticité moyens des moyens de contrefaçon appartenant à d'autres produits et (ou) les moyens de transport -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от одной тысячи до двух тысяч пятисот рублей с конфискацией товаров, явившихся предметами административного правонарушения, или без таковой либо конфискацию предметов административного правонарушения; на должностных лиц - от пяти тысяч до десяти тысяч рублей; на юридических лиц - от пятидесяти тысяч до ста тысяч рублей с конфискацией товаров, явившихся предметами административного правонарушения, или без таковой либо конфискацию предметов административного правонарушения.
4. Présentation de l'autorité douanière des documents non valides pour les marchandises à l'arrivée sur le territoire douanier de l'Union douanière, le départ du territoire douanier de l'Union douanière ou le placement des marchandises sous le régime douanier de transit douanier ou de stockage temporaire, si ces documents peut être un motif de non-respect des accords internationaux de - membres Union douanière, les décisions de la Commission de l'Union douanière et les actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie, délivré par le acc Corollaire aux accords internationaux de - membres de l'Union douanière des interdictions et restrictions, à l'exception des mesures de régulation non tarifaires -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от одной тысячи пятисот до двух тысяч пятисот рублей; на должностных лиц - от десяти тысяч до двадцати тысяч рублей; на юридических лиц - от пятидесяти тысяч до ста тысяч рублей.
Notes:
1. За административные правонарушения, предусмотренные настоящей главой, лица, осуществляющие предпринимательскую деятельность без образования юридического лица, несут административную ответственность как юридические лица.
2. Для целей применения настоящей главы под недействительными документами понимаются поддельные документы, документы, полученные незаконным путем, документы, содержащие недостоверные сведения, документы, относящиеся к другим товарам и (или) транспортным средствам, и иные документы, не имеющие юридической силы.
Статья 16.2. Недекларирование либо недостоверное декларирование товаров
1. Недекларирование по установленной форме товаров, подлежащих таможенному декларированию, за исключением случаев, предусмотренных статьей 16.4 настоящего Кодекса -
влечет наложение административного штрафа на граждан и юридических лиц в размере от одной второй до двукратного размера стоимости товаров, явившихся предметами административного правонарушения, с их конфискацией или без таковой либо конфискацию предметов административного правонарушения; на должностных лиц - от десяти тысяч до двадцати тысяч рублей.
2. Заявление декларантом либо таможенным представителем при таможенном декларировании товаров недостоверных сведений об их наименовании, описании, классификационном коде по единой Товарной номенклатуре внешнеэкономической деятельности Таможенного союза, о стране происхождения, об их таможенной стоимости либо других сведений, если такие сведения послужили или могли послужить основанием для освобождения от уплаты таможенных пошлин, налогов или для занижения их размера -
влечет наложение административного штрафа на граждан и юридических лиц в размере от одной второй до двукратной суммы подлежащих уплате таможенных пошлин, налогов с конфискацией товаров, явившихся предметами административного правонарушения, или без таковой либо конфискацию предметов административного правонарушения; на должностных лиц - от десяти тысяч до двадцати тысяч рублей.
3. Заявление декларантом или таможенным представителем при таможенном декларировании товаров недостоверных сведений о товарах либо представление недействительных документов, если такие сведения или документы могли послужить основанием для несоблюдения установленных международными договорами государств - членов Таможенного союза, решениями Комиссии Таможенного союза и нормативными правовыми актами Российской Федерации, изданными в соответствии с международными договорами государств - членов Таможенного союза, запретов и ограничений -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от одной тысячи пятисот до двух тысяч пятисот рублей с конфискацией товаров, явившихся предметами административного правонарушения, или без таковой либо конфискацию предметов административного правонарушения; на должностных лиц - от десяти тысяч до двадцати тысяч рублей; на юридических лиц - от ста тысяч до трехсот тысяч рублей с конфискацией товаров, явившихся предметами административного правонарушения, или без таковой либо конфискацию предметов административного правонарушения.
Статья 16.3. Несоблюдение запретов и (или) ограничений на ввоз товаров на таможенную территорию Таможенного союза или в Российскую Федерацию и (или) вывоз товаров с таможенной территории Таможенного союза или из Российской Федерации
1. Le non-respect des accords internationaux établis de - membres de l'Union douanière, les décisions de la Commission de l'Union douanière et les actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie, émis conformément aux accords internationaux de - membres de l'Union douanière des interdictions et restrictions, à l'exception des mesures de régulation non tarifaires à l'importation de marchandises dans le territoire douanier de la douane Union ou la Fédération de Russie et (ou) l'exportation de marchandises en provenance du territoire douanier de l'Union douanière ou la Fédération de Russie, à l'exception de cas m prévus par la partie de l'article 4 16.1, 3 partie article 16.2 du Code -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от одной тысячи пятисот до двух тысяч пятисот рублей; на должностных лиц - от десяти тысяч до двадцати тысяч рублей; на юридических лиц - от ста тысяч до трехсот тысяч рублей.
2. Le non-respect des accords internationaux de établis - membres de l'Union douanière, les décisions de la Commission de l'Union douanière et les actes normatifs de la Fédération de Russie, émis conformément aux accords internationaux de - membres de l'Union douanière, la réglementation tarifaire à l'importation de marchandises dans le territoire douanier de l'Union douanière ou la Fédération de Russie et ( ou) lors de l'exportation des marchandises en provenance du territoire douanier de l'Union douanière ou la Fédération de Russie, à l'exception des cas prévus par la partie 3 16.2 e article du présent Code -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от одной тысячи до двух тысяч рублей с конфискацией товаров, явившихся предметами административного правонарушения, или без таковой либо конфискацию предметов административного правонарушения; на должностных лиц - от пяти тысяч до десяти тысяч рублей; на юридических лиц - от пятидесяти тысяч до ста тысяч рублей с конфискацией товаров, явившихся предметами административного правонарушения, или без таковой либо конфискацию предметов административного правонарушения.
Статья 16.4. Недекларирование либо недостоверное декларирование физическими лицами иностранной валюты или валюты Российской Федерации
Недекларирование либо недостоверное декларирование физическими лицами иностранной валюты, валюты Российской Федерации, дорожных чеков либо внешних или внутренних ценных бумаг в документарной форме, перемещаемых через таможенную границу Таможенного союза и подлежащих письменному декларированию -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от одной тысячи до двух тысяч пятисот рублей.
Статья 16.5. Нарушение режима зоны таможенного контроля
Перемещение товаров и (или) транспортных средств либо лиц, включая должностных лиц государственных органов, за исключением должностных лиц таможенных органов, через границу зоны таможенного контроля или в ее пределах либо осуществление производственной или иной хозяйственной деятельности без разрешения таможенного органа, если такое разрешение обязательно, -
влечет предупреждение или наложение административного штрафа на граждан в размере от трехсот до пятисот рублей; на должностных лиц - от пятисот до одной тысячи рублей; на юридических лиц - от пяти тысяч до десяти тысяч рублей.
Статья 16.6. Непринятие мер в случае аварии или действия непреодолимой силы
1. Le défaut par le transporteur en cas d'accident, de force majeure ou la survenance d'autres circonstances empêchant la livraison des marchandises et des véhicules (ou) à l'arrivée ou au lieu de traverser la frontière douanière de l'Union douanière, la mise en œuvre d'un arrêt ou d'un navire d'atterrissage ou d'un aéronef à des endroits désignés ou le transport de marchandises conformément au transit douanier, les mesures visant à assurer la sécurité des biens et (ou) des moyens de transport, sauf en cas de perte irrémédiable des produits et (ou) le transport fonds en raison de circonstances que le transporteur ne pouvait pas empêcher et que l'élimination ne dépendait pas de lui -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от одной тысячи пятисот до двух тысяч рублей; на должностных лиц - от трех тысяч до четырех тысяч рублей; на юридических лиц - от тридцати тысяч до сорока тысяч рублей.
2. Le défaut par le transporteur à l'autorité douanière de l'accident de force majeure ou la survenance de la plus proche d'autres circonstances empêchant la livraison des marchandises et (ou) les moyens de transport jusqu'au lieu d'arrivée ou au lieu de traverser la frontière douanière de l'Union douanière, la mise en œuvre d'un arrêt ou d'atterrissage embarcation ou d'un aéronef monté lieux ou le transport de marchandises selon la procédure de transit douanier, la localisation de biens et (ou) des moyens de transport ou de l'échec de transport de marchandises et (ou) le transport signifie le plus proche autorité douanière ou à un autre spécifié par l'autorité douanière -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от трехсот до пятисот рублей; на должностных лиц - от пятисот до одной тысячи рублей; на юридических лиц - от пяти тысяч до десяти тысяч рублей.
Статья 16.7. Представление недействительных документов при совершении таможенных операций
Présentation du déclarant ou toute autre personne au représentant des douanes ou toute autre personne des documents de soumission à l'autorité douanière de la Commission des opérations douanières, ce qui a conduit à une déclaration à l'autorité douanière un représentant en douane ou toute autre personne de fausses informations sur les biens et (ou) non-respect des traités internationaux signés par les États membres de l'Union douanière , les décisions de la Commission de l'Union douanière et les actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie, délivré conformément aux accords internationaux et les Etats - membres de l'Union douanière, restrictions et interdictions -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от одной тысячи пятисот до двух тысяч пятисот рублей с конфискацией товаров, явившихся предметами административного правонарушения, или без таковой либо конфискацию предметов административного правонарушения; на должностных лиц - от десяти тысяч до двадцати тысяч рублей; на юридических лиц - от ста тысяч до трехсот тысяч рублей с конфискацией товаров, явившихся предметами административного правонарушения, или без таковой либо конфискацию предметов административного правонарушения.
Статья 16.8. Причаливание к находящимся под таможенным контролем водному судну или другим плавучим средствам
Причаливание к находящимся под таможенным контролем водному судну или другим плавучим средствам, за исключением случаев, если такое причаливание допускается -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от пятисот до одной тысячи рублей; на должностных лиц - от одной тысячи до двух тысяч рублей; на юридических лиц - от десяти тысяч до двадцати тысяч рублей.
Статья 16.9. Недоставка, выдача (передача) без разрешения таможенного органа либо утрата товаров или недоставка документов на них
1. Недоставка товаров, перевозимых в соответствии с таможенным транзитом, в место доставки либо выдача (передача) без разрешения таможенного органа или утрата товаров, находящихся под таможенным контролем -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от одной тысячи пятисот до двух тысяч пятисот рублей с конфискацией товаров, явившихся предметами административного правонарушения, или без таковой; на должностных лиц - от десяти тысяч до двадцати тысяч рублей; на юридических лиц - от трехсот тысяч до пятисот тысяч рублей с конфискацией товаров, явившихся предметами административного правонарушения, или без таковой.
2. Недоставка таможенных, коммерческих или транспортных (перевозочных) документов на товары, перевозимые в соответствии с таможенным транзитом, в место доставки -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от трехсот до пятисот рублей; на должностных лиц - от пятисот до одной тысячи рублей; на юридических лиц - от пяти тысяч до десяти тысяч рублей.
Статья 16.10. Несоблюдение порядка таможенного транзита
Несоблюдение перевозчиком установленного таможенным органом срока таможенного транзита или определенного таможенным органом маршрута перевозки товаров либо доставка товаров в зону таможенного контроля, отличную от определенной таможенным органом в качестве места доставки -
влечет предупреждение или наложение административного штрафа на граждан в размере от трехсот до пятисот рублей; на должностных лиц - от пятисот до одной тысячи рублей; на юридических лиц - от пяти тысяч до десяти тысяч рублей.
Статья 16.11. Уничтожение, удаление, изменение либо замена средств идентификации
Уничтожение, удаление, изменение либо замена средств идентификации, используемых таможенным органом, без разрешения таможенного органа или повреждение либо утрата таких средств идентификации -
passible d'une amende administrative sur les citoyens d'un montant de 300 à 1000, sur les fonctionnaires - 500-2000 roubles pour les personnes morales - de 5000 à 20000.
Статья 16.12. Несоблюдение сроков подачи таможенной декларации или представления документов и сведений
1. Несоблюдение установленных сроков подачи полной таможенной декларации при временном периодическом таможенном декларировании, итоговой декларации на товары при декларировании товаров в несобранном или разобранном виде либо таможенной декларации и (или) необходимых документов и сведений при выпуске товаров до подачи таможенной декларации -
влечет наложение административного штрафа на должностных лиц в размере от трех тысяч до пяти тысяч рублей; на юридических лиц - от десяти тысяч до пятидесяти тысяч рублей.
2. Подача таможенной декларации с нарушением установленных сроков в случаях, если декларирование осуществляется после фактического вывоза товаров -
passible d'une amende administrative sur les fonctionnaires pour un montant de cinq mille à dix mille roubles pour les entités juridiques - 5-100000.
3. Présentée dans le délai prescrit de l'autorité douanière de documents et informations nécessaires pour le contrôle douanier -
passible d'une amende administrative sur les citoyens d'un montant de 1000 à 2500 roubles pour les fonctionnaires - 10000-20000 roubles pour les entités juridiques - 1-300000.
4. Несоблюдение срока подачи таможенной декларации на товары, явившиеся орудиями, средствами совершения или предметами административного правонарушения либо преступления -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от одной тысячи до двух тысяч рублей; на должностных лиц - от трех тысяч до пяти тысяч рублей; на юридических лиц - от десяти тысяч до пятидесяти тысяч рублей.
5. Неисполнение лицами, в том числе осуществляющими деятельность в сфере таможенного дела, обязанности по хранению документов, необходимых для проведения таможенного контроля, хранение которых является обязательным -
влечет наложение административного штрафа на должностных лиц в размере от двух тысяч пятисот до пяти тысяч рублей; на юридических лиц - от двухсот тысяч до трехсот тысяч рублей.
Article 16.13. Commission ou d'autres opérations de fret avec des marchandises sous contrôle douanier, sans l'autorisation ou de la notification de l'autorité douanière
1. L'exécution d'opérations de déchargement, de chargement, de déchargement, de la manutention (manipulation) ou d'autres opérations de fret de marchandises sous contrôle douanier, l'échantillonnage et des échantillons de ces produits, les espaces ouverts ou d'autres endroits où il pourrait y avoir de telles marchandises ou de transport de remplacement internationale transportant des marchandises sous contrôle douanier, sans l'autorisation de l'autorité douanière dans les cas où une telle autorisation est requise, -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от пятисот до одной тысячи рублей; на должностных лиц - от одной тысячи до двух тысяч рублей; на юридических лиц - от десяти тысяч до двадцати тысяч рублей.
2. De la négociation sur le déchargement, le rechargement (transfert) ou les opérations de fret avec d'autres marchandises sous contrôle douanier, ni voiture de remplacement internationale transportant des marchandises sous contrôle douanier, sans préavis à l'autorité douanière dans les cas où l'avis requis -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от трехсот до пятисот рублей; на должностных лиц - от пятисот до одной тысячи рублей; на юридических лиц - от пяти тысяч до десяти тысяч рублей.
Article 16.14. Violation de l'ordonnance de placement marchandises en dépôt, de stockage ou de leur ordre sur les transactions réalisées avec les
La violation des exigences et conditions pour le placement de marchandises dans un entrepôt de stockage, entrepôt de stockage, dans un autre lieu de stockage temporaire ou un entrepôt franc, de l'ordre de leur stockage ou de l'ordonnance de la commission de la marchandise le cadre d'opérations de contrôle douanier sans l'autorisation de l'autorité douanière dans les cas où une telle autorisation nécessaire, sauf comme indiqué dans d'autres articles du présent chapitre -
passible d'une amende administrative sur les citoyens d'un montant de 500 à 1500 roubles pour les fonctionnaires - deux mille à dix mille roubles pour les personnes morales - de 5000 à 20000.
Article 16.15. Le défaut de se présenter au bureau des douanes
Omission ou violation de la date limite de soumission aux autorités douanières dans les rapports les cas prévus par la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi russe sur les douanes, ou la présentation de déclarations contenant des informations fausses, -
doit comporter un avertissement ou l'imposition d'une amende administrative sur les fonctionnaires d'un montant de deux mille à cinq mille roubles pour les personnes morales - 20000-50000.
Article 16.16. Violation des conditions d'entreposage temporaire de marchandises
Violation des termes de stockage temporaire de marchandises -
passible d'une amende administrative sur les citoyens d'un montant de 1500 à 2500 roubles avec confiscation des biens, qui font l'objet de l'infraction administrative, ou sans, sur les fonctionnaires - 10000-20000 roubles pour les personnes morales - de 50 000 à cent mille roubles avec confiscation des biens, qui font l'objet de l'infraction administrative, ou sans elle.
Статья 16.17. Представление недействительных документов для выпуска товаров до подачи таможенной декларации
Soumission des documents non valides pour la mainlevée des marchandises avant la déclaration en douane, si les informations contenues dans ces documents, la prise de décision influence autorités douanières sur la mainlevée des marchandises avant la déclaration en douane -
passible d'une amende administrative sur les fonctionnaires d'un montant de 10000 à 20000 roubles pour les entités juridiques - 5-100000.
Статья 16.18. Невывоз либо неосуществление обратного ввоза товаров и (или) транспортных средств физическими лицами
1. Невывоз с таможенной территории Таможенного союза физическими лицами временно ввезенных товаров и (или) транспортных средств в установленные сроки временного ввоза -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от одной тысячи пятисот до двух тысяч пятисот рублей с конфискацией товаров и (или) транспортных средств, явившихся предметами административного правонарушения, или без таковой либо конфискацию предметов административного правонарушения.
2. Неосуществление физическими лицами обратного ввоза в Российскую Федерацию временно вывезенных товаров, подлежащих в соответствии с законодательством Российской Федерации обязательному обратному ввозу -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере стоимости товаров, явившихся предметами административного правонарушения.
Статья 16.19. Несоблюдение таможенной процедуры
1. Заявление в декларации на товары недостоверных сведений о них либо представление недействительных документов, если такие сведения и документы могли послужить основанием для помещения товаров под таможенную процедуру, предусматривающую полное или частичное освобождение от уплаты таможенных пошлин, налогов либо возврат уплаченных сумм и (или) неприменение мер нетарифного регулирования, за исключением случаев, предусмотренных частями 3 и 4 статьи 16.1, частями 2 и 3 статьи 16.2, статьей 16.17 настоящего Кодекса -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от одной тысячи пятисот до двух тысяч пятисот рублей с конфискацией товаров, явившихся предметами административного правонарушения, или без таковой либо конфискацию предметов административного правонарушения; на должностных лиц - от пяти тысяч до двадцати тысяч рублей; на юридических лиц - от ста тысяч до пятисот тысяч рублей с конфискацией товаров, явившихся предметами административного правонарушения, или без таковой либо конфискацию предметов административного правонарушения.
2. Пользование или распоряжение товарами в нарушение таможенной процедуры, под которую они помещены, в том числе передача права использования таможенной процедуры посредством передачи в отношении товаров прав владения, пользования или распоряжения, если это допускается в соответствии с таможенной процедурой, другому лицу без разрешения таможенного органа, если такое разрешение обязательно -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от одной тысячи пятисот до двух тысяч пятисот рублей с конфискацией товаров, явившихся предметами административного правонарушения, или без таковой либо конфискацию предметов административного правонарушения; на должностных лиц - от десяти тысяч до двадцати тысяч рублей; на юридических лиц - от одного до двукратного размера стоимости товаров, явившихся предметами административного правонарушения, с их конфискацией или без таковой либо конфискацию предметов административного правонарушения.
3. Незавершение в установленные сроки таможенной процедуры, в отношении которой установлено требование о ее завершении -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от одной тысячи до двух тысяч рублей; на должностных лиц - от десяти тысяч до двадцати тысяч рублей; на юридических лиц - от ста тысяч до трехсот тысяч рублей с конфискацией товаров, явившихся предметами административного правонарушения, или без таковой либо конфискацию предметов административного правонарушения.
Статья 16.20. Незаконные пользование или распоряжение условно выпущенными товарами либо незаконное пользование арестованными товарами
1. Пользование условно выпущенными товарами, передача их во владение или в пользование, продажа условно выпущенных товаров либо распоряжение ими иным способом в нарушение установленных запретов и (или) ограничений на пользование и распоряжение такими товарами, за исключением случаев, предусмотренных частью 2 статьи 16.19 настоящего Кодекса, -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от одной тысячи пятисот до двух тысяч пятисот рублей; на должностных лиц - от десяти тысяч до двадцати тысяч рублей; на юридических лиц - от одного до двукратного размера стоимости товаров, явившихся предметами административного правонарушения, с их конфискацией или без таковой либо конфискацию предметов административного правонарушения.
2. Пользование товарами, на которые при проведении таможенного контроля наложен арест, без разрешения таможенного органа -
влечет наложение административного штрафа на должностных лиц в размере от пяти тысяч до десяти тысяч рублей; на юридических лиц - от десяти тысяч до тридцати тысяч рублей.
Статья 16.21. Незаконные пользование товарами, их приобретение, хранение либо транспортировка
L'utilisation de produits qui sont transférés illégalement à travers la frontière douanière de l'Union douanière et à l'égard duquel pas payé les droits de douane, les taxes ou les exigences spécifiées par les traités internationaux Etats - membres de l'Union douanière, les décisions de la Commission de l'Union douanière et les actes normatifs de la Fédération de Russie, émis conformément aux traités internationaux États - membres de l'Union douanière, les interdictions et les restrictions, ou des marchandises mises, y compris conditionnelle, conformément au douanier pour cent eduroy, dont l'utilisation, la transmission dont la possession ou l'utilisation ou l'élimination dont par ailleurs admis en violation des interdictions et (ou) les restrictions, ainsi que l'acquisition, la possession ou le transport de marchandises -
влечет наложение административного штрафа на должностных лиц в размере от десяти тысяч до двадцати тысяч рублей; на юридических лиц - от одной второй до двукратного размера стоимости товаров, явившихся предметами административного правонарушения, с их конфискацией или без таковой либо конфискацию предметов административного правонарушения.
Статья 16.22. Нарушение сроков уплаты таможенных платежей
Нарушение сроков уплаты таможенных пошлин, налогов, подлежащих уплате в связи с перемещением товаров через таможенную границу Таможенного союза -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от пятисот до двух тысяч пятисот рублей; на должностных лиц - от пяти тысяч до десяти тысяч рублей; на юридических лиц - от пятидесяти тысяч до трехсот тысяч рублей.
Статья 16.23. Незаконное осуществление деятельности в области таможенного дела
1. Performance des opérations douanières au nom du déclarant ou d'autres personnes concernées par une personne non inclus dans le registre des représentants des douanes, ou inclus dans ledit registre sur la base des documents non valides ou exclus de celle-ci, sauf dans les cas où l'obligation d'y effectuer des opérations douanières à l'exclusion du représentant douanier de la ledit registre ou si la législation douanière de l'Union douanière et (ou) la législation de la Fédération de Russie sur les douanes a droit à une opérations douanières sans l'exigence consommé pour l'inclusion des personnes dans le registre des représentants des douanes -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от одной тысячи пятисот до двух тысяч пятисот рублей; на должностных лиц - от двух тысяч до пяти тысяч рублей; на юридических лиц - от десяти тысяч до пятидесяти тысяч рублей.
2. Pour agir en tant que transporteur douanier, les opérateurs économiques, les propriétaires de boutiques hors taxes, des entrepôts entrepôts ou des douanes de stockage temporaire des personnes autorisées incluses dans le registre concerné sur la base des documents non valides ou exclus des registres des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, sauf si ces activités en raison de l'achèvement des opérations douanières, la responsabilité de la commission qui ont eu lieu avant que les exceptions face à la du registre approprié -
влечет наложение административного штрафа на должностных лиц в размере от двух тысяч до пяти тысяч рублей; на юридических лиц - от десяти тысяч до пятидесяти тысяч рублей.
3. Несообщение либо нарушение срока сообщения в таможенный орган об изменении сведений, указанных в заявлении о включении в один из реестров лиц, осуществляющих деятельность в сфере таможенного дела, либо о приостановлении деятельности указанных лиц -
влечет предупреждение или наложение административного штрафа на должностных лиц в размере от ста до пятисот рублей; на юридических лиц - от двух тысяч до десяти тысяч рублей.
Статья 16.24. Незаконные операции с временно ввезенными транспортными средствами
1. Использование временно ввезенных транспортных средств международной перевозки во внутренних перевозках по таможенной территории Таможенного союза либо их передача во владение или в пользование, продажа либо распоряжение ими иным способом в нарушение установленных ограничений на пользование и распоряжение такими транспортными средствами -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от одной тысячи пятисот до двух тысяч пятисот рублей; на должностных лиц - от пяти тысяч до двадцати тысяч рублей; на юридических лиц - от пятидесяти тысяч до трехсот тысяч рублей.
2. Передача права пользования или иное распоряжение временно ввезенными физическими лицами транспортными средствами без соблюдения условий, установленных таможенным законодательством Таможенного союза -
влечет наложение административного штрафа на граждан в размере от одной тысячи пятисот до двух тысяч пятисот рублей с конфискацией транспортных средств, явившихся предметами административного правонарушения, или без таковой либо конфискацию предметов административного правонарушения ".;
7) L'article 23.1:
1 partie a) après les chiffres "14.37", ajouter des numéros de "14.50,";
2 la partie b) après les chiffres "16.21», les mots «partie 2 article 16.24,";
c) Le troisième alinéa de l'3 après les chiffres "14.37", ajouter des numéros de "14.50,";
8) L'article 23.8:
a) la partie 1 comme suit:
". 1 des douanes compétente examine les cas d'infractions administratives prévues aux paragraphes 1, 3 et 4 article 16.1, articles 16.2 - 16.24 présent Code.";
b) une partie 2 1.1 ajouter le paragraphe comme suit:
"1.1) Chef du département de l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, de ses adjoints;»;
9) le paragraphe 3 de mots Article 2 23.9 "et leurs adjoints»;
10) 12 alinéa de l'article 2 28.3 après les chiffres "14.10", ajouter des numéros de "14.50,";
11) Article 29.5 1.1 ajoutant partie comme suit:
". 1.1 Dans les cas prévus par un accord international, le cas d'une infraction administrative doit identifier le lieu de l'infraction administrative, si le lieu de sa commission sur le territoire d'un autre État.";
12) en ce qui concerne l'article 1 mots 30.10 "énoncées aux articles 30.1 - 30.3» par les mots «prévues aux articles 30.1, 30.2, pièces et 1 3 article 30.3".

Article 15
Paragraphe 3 article 61.1 Loi fédérale du Octobre 26 2002 année № 127-FZ «Sur l'insolvabilité (faillite)" (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2002, № 43, Art 4190;.. 2009, № 18, Art 2153) les mots «des douanes La loi russe »par« la législation douanière de l'union douanière au sein de la Communauté économique eurasienne et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes. "

Article 16
Que l'article 29 Loi fédérale du Décembre 27 2002 année № 184-FZ «Sur le règlement technique" (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2002, № 52, Art 5140;. 2009, № 29, Art 3626;. 2010, № 1, Art . 6) comme suit:
1) de nommer les mots «sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
2) dans 1 paragraphe:
a) Au premier alinéa le mot «mode» par le mot «procédure», les mots «territoire douanier» par le mot «territoires», les mots «régime douanier» par «régime douanier»;
b) Dans le deuxième paragraphe pour lire comme suit:
« Aux fins de la déclaration en douane des marchandises du Gouvernement de la Fédération de Russie sur la base de la loi fédérale ou d'un décret d'adoption du Président de la Fédération de Russie et la Fédération de Russie Gouvernement des règlements techniques au plus tard trente jours avant la date d'entrée en vigueur du règlement technique approuve la liste des produits couverts par la le premier alinéa du présent paragraphe, en spécifiant un seul code de la nomenclature des marchandises du commerce extérieur Tamozhennog Union. Les organes exécutifs fédéraux qui exercent des fonctions dans le domaine mis en place des activités, ainsi que l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, et l'autorité exécutive fédérale responsable de la prestation de services de l'Etat et la gestion des biens de l'Etat dans le domaine de la réglementation technique et la métrologie, mener à bien la formation de ces listes et leur soumission au gouvernement au plus tard soixante jours avant la la date d'entrée en vigueur des règlements techniques « .
c) au troisième alinéa, les mots «dédouanement» par «déclaration en douane», les mots «nomenclature des marchandises de l'activité économique étrangère» par «nomenclature des marchandises unique du commerce extérieur de l'Union douanière»;
3) au premier alinéa de mots 2 paragraphe "dans le territoire douanier de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie», le mot «mode» par le mot «procédure»;
4) en des termes 3 paragraphe "dans le territoire douanier de la Fédération de Russie» par les mots «dans la Fédération de Russie», les mots «approuvé par le Gouvernement de la Fédération de Russie» par les mots «prévues par la législation douanière de l'union douanière."

Article 17
La loi fédérale du Juillet 7 2003 année № 126-FZ «Sur la communication" (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2003, № 28, Art 2895;. 2007, № 7, Art 835;. 2010, № 7, Art 705.; .. № 27, Art 3408; № 31, Art 4190; 2011, № 45, Art 6333) comme suit:.
1) dans l'alinéa de l'article 2 mot 2 "importation sur le territoire de la Fédération de Russie» par «l'importation de la Fédération de Russie»;
2) 71 article comme suit:
"Article 71. Importer des moyens électroniques et des appareils à haute fréquence dans la Fédération de Russie et l'exportation des équipements et dispositifs électroniques à haute fréquence dans la Fédération de Russie
Importer des moyens électroniques et des appareils à haute fréquence dans la Fédération de Russie et l'exportation des moyens électroniques et des appareils à haute fréquence de la Fédération de Russie doivent être conformes aux traités internationaux de la Fédération de Russie, la législation douanière de l'union douanière au sein de la Communauté économique eurasienne et la législation de la Fédération de Russie. ».

Article 18
La loi fédérale du Décembre 8 2003 année № 164-FZ «Sur les principes de la réglementation étatique du commerce extérieur" (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2003, № 50, Art 4850;. 2004, № 35, Art 3607;. 2010, № 45, . art 5750; № 50, Art 6594) comme suit:.
1) L'article 2:
7 un paragraphe) comme suit:
« 7) Le commerce extérieur - importation et (ou) l'exportation de marchandises Circulation des marchandises entre les parties du territoire de la Fédération de Russie et l'autre partie du territoire de la Fédération de Russie, si ces pièces ne sont pas liés territoire russe par voie terrestre à travers le territoire douanier d'un État étranger, le mouvement des marchandises. territoire de la Fédération de Russie du territoire des îles artificielles, installations et structures sur lesquelles la Fédération de Russie a compétence conformément à la législation de la Russie e Fédération et les normes du droit international, ou la circulation des marchandises entre les territoires des îles artificielles, installations et structures sur lesquelles la Fédération de Russie a compétence conformément à la législation russe et le droit international, et non le commerce extérieur des marchandises « ;
b) dans le paragraphe "10 mots dans le territoire douanier de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
c) dans l'alinéa 15 mot «coutumes» et le mot «douane» sont supprimés;
d) 19 paragraphe abrogé;
e) en des termes 28 paragraphe "hors du territoire douanier de la Fédération de Russie» par les mots «de la Fédération de Russie»;
2) le point 3 article 4 abrogé;
3) L'article 6:
3 un paragraphe) comme suit:
«Réglementation 3 état) du commerce extérieur, y compris les douanes et les barrières tarifaires et non-tarifaires de régulation dans les cas prévus par les lois fédérales et les traités internationaux de la Fédération de Russie et les décisions de la Commission de l'Union douanière et la réglementation gouvernementale des activités dans le domaine de la conformité des produits aux exigences obligatoires en matière de leur importation en Fédération de Russie et l'exportation de la Fédération de Russie »;
5 alinéa b), après le mot «décision», les mots «conformément aux traités internationaux de la Fédération de Russie et les décisions de la Commission de l'Union douanière»;
6 alinéa a), après «détermination», les mots «conformément aux traités internationaux de la Fédération de Russie et les décisions de la Commission de l'Union douanière»;
4) L'article 13:
a) Le paragraphe 2 partie 1 après «déterminer» les mots «conformément aux traités internationaux de la Fédération de Russie et les décisions de la Commission de l'Union douanière»;
b) dans 2 partie:
3 article comme suit:
"3) fixe les taux des droits de douane, sauf disposition contraire de traités internationaux de la - de l'union douanière au sein de la Communauté économique eurasienne (ci-après - l'union douanière),";
Point de 4 après le mot «déterminer» les mots «conformément aux traités internationaux de la Fédération de Russie et les décisions de la Commission de l'Union douanière»;
5 article comme suit:
"5) dans les cas prévus par les traités internationaux de la Fédération de Russie établit la procédure administrative de l'exportation et (ou) l'importation de certains biens susceptibles d'avoir un effet négatif sur la sécurité nationale, de la vie et de la santé, de la propriété des personnes physiques ou morales, des biens publics ou municipaux environnement, la vie ou la santé des animaux et des plantes, ainsi que de déterminer une liste de certaines marchandises dans lesquelles une telle ordonnance, »;
dans "les procédures de licences dans le domaine du commerce extérieur de biens et de« paragraphe 6 mot est supprimé;
Points de 7 et 8 abrogé;
Point de 11 après le mot «déterminer» les mots «conformément aux traités internationaux de la Fédération de Russie et les décisions de la Commission de l'Union douanière»;
point de 13 abrogé;
5 article) 19 après les mots «conformément à» les mots «les traités internationaux états - membres de l'Union douanière et (ou)";
6) L'article 21:
a) le nom doit se lire:
"Article. 21 restrictions quantitatives par le Gouvernement de la Fédération de Russie, dans des cas exceptionnels prévus par les traités internationaux de la Fédération de Russie»;
b) Le premier alinéa de 2 comme suit:
". 2 Gouvernement de la Fédération de Russie en conformité avec les traités internationaux de la Fédération de Russie, dans des cas exceptionnels, pas plus de six mois peut être déterminée";
7) partie 2 25 article comme suit:
"2 L'exportation et (ou) l'importation de certains produits doivent être conformes aux traités internationaux de la Fédération de Russie et les décisions de la Commission de l'Union douanière en délivrant des permis d'exportation et (ou) l'importation de certaines marchandises.».;
8) 26 article comme suit:
"26 article. Droit exclusif d'exporter et (ou) l'importation de certaines marchandises
1. Le droit de poursuivre le commerce extérieur peut être limitée en accordant des droits exclusifs à l'exportation et (ou) l'importation de certaines marchandises par la décision de la Commission de l'Union douanière, et dans les cas prévus par les traités internationaux de la Fédération de Russie, le Gouvernement de la Fédération de Russie.
2. Certains types de marchandises pour l'exportation et (ou) l'importation est accordé le droit exclusif et la procédure de détermination du Gouvernement de la Fédération de Russie, une organisation qui fournit le droit exclusif d'exporter et (ou) l'importation de certaines marchandises, déterminée par la décision de la Commission de l'Union douanière. La liste des organisations qui ont obtenu le droit exclusif d'exporter et (ou) l'importation de certaines marchandises, établie par le Gouvernement de la Fédération de Russie ».;
9) 27 article, les mots «conformément à» les mots «les traités internationaux de la Fédération de Russie, les décisions de la Commission de l'union douanière et les";
10) en ce qui concerne l'article 2 mots 31 "législation douanière de la Fédération de Russie" par "la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi russe sur les douanes», le mot «custom» et le mot «douane» sont supprimés;
11) en ce qui concerne l'article 1 32:
a) les mots «paragraphe 4 et le patrimoine culturel»;
b) dans l'alinéa 9:
au point "un" mot "de la législation douanière de la Fédération de Russie" par "la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes»;
à l'alinéa «b» le mot «cargaison» sont supprimés;
12) L'article 45:
a) 1 partie considérée comme nulle et non avenue;
b) dans les mots 2 Partie "dans le territoire douanier de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie», les mots «sur le territoire douanier de la Fédération de Russie» par «le territoire de la Fédération de Russie»;
c) la partie 4 considérée comme nulle et non avenue;
d) dans le premier paragraphe de mots 5 "sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «dans la Fédération de Russie»;
d) une partie 6 et 7 abrogé;
13) partie 2 article 54 abrogé.

Article 19
La loi fédérale du Décembre 10 2003 année № 173-FZ «Sur le règlement de devises et de contrôle de change» (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2003, № 50, Art 4859;. 2005, № 30, Art 3101;. 2007, № 1, . art 30; № 29, Art 3480; 2010, № 47, Art 6028; 2011, № 29, Art 4291; № 30, Art 4584) comme suit....:
1) à l'alinéa «d» du paragraphe 9 article 1 1, les mots «sur le territoire douanier de la Fédération de Russie» par les mots «dans la Fédération de Russie», les mots «du territoire douanier de la Fédération de Russie» par les mots «de la Fédération de Russie»;
2) 15 article comme suit:
"Article 15. Importation en Fédération de Russie et à l'exportation à partir des valeurs russes de change de la Fédération, la monnaie de la Fédération de Russie et les titres nationaux
Importer dans la Fédération de Russie et l'exportation de la Fédération de Russie, devises et (ou) la monnaie de la Fédération de Russie, ainsi que les chèques de voyage, étrangers et (ou) titres nationaux sous forme de certificats par les résidents et non-résidents, sans restriction, sous réserve des exigences de la législation douanière de l'union douanière au sein de Communauté économique eurasienne et de la législation sur les douanes Fédération de Russie ".;
3) L'article 19:
a) au paragraphe 2 1 des mots «sur le territoire douanier de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie», le mot «douane» sont supprimés;
b) au paragraphe 4 2 du mot «douane» sont supprimés;
4) concernant 15 23 article, les mots "à travers la frontière douanière de la Fédération de Russie», des mots «importé en Russie et exportés de la Fédération de Russie», les mots «sur le dédouanement» par «la commission des opérations douanières dans le respect."

Article 20
La loi fédérale du Décembre 20 2004 année № 166-FZ «Sur la pêche et la conservation des ressources biologiques marines» (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2004, № 52, Art 5270;. 2007, № 50, Art 6246;. 2008, № 49 , Art 5748; 2011, № 1, Art 32) comme suit.:.
1) au paragraphe partie 4 2 article 13, les mots «sur le territoire douanier de la Fédération de Russie» par les mots «dans les ports de la Fédération de Russie, ainsi que conformément à la procédure établie par le Gouvernement de la Fédération de Russie, à l'autre endroit de la livraison";
2) L'article 19:
a) pour les mots 3.2 »dans le territoire douanier de la Fédération de Russie» par les mots «dans les ports de la Fédération de Russie, et conformément à la procédure établie par le Gouvernement de la Fédération de Russie, à l'autre endroit de la livraison";
b) 3.3 partie comme suit:
"3.3. Procédure spécifiée dans la livraison de cet article 3.2 attrape les ressources aquatiques vivantes et de produits issus de ces poissons et d'autres produits dans les ports de la Fédération de Russie, ainsi que conformément à la procédure établie par le Gouvernement de la Fédération de Russie, dans d'autres lieux de livraison établis par le Gouvernement de la Fédération de Russie." .

Article 21
La loi fédérale du Juillet 22 2005 année № 116-FZ «Sur les zones économiques spéciales en Fédération de Russie" (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2005, № 30, Art 3127;. 2006, № 23, Art 2383;. 2007, № 45 , Art 5417; 2009, № 52, Art 6416; 2011, № 30, Art 4563; № 45, Art 6335) comme suit...:.
1) 1 article comme suit:
"Article 1. La réglementation juridique des relations dans le domaine des zones économiques spéciales en Fédération de Russie
1. Relations dans le domaine des zones économiques spéciales en Fédération de Russie sont régies par l'Accord sur les libres (spéciaux, spécial) zones économiques dans le territoire douanier de l'union douanière et la procédure douanière de douanes zone exempte 18 année Juin 2010 (ci-après - l'Accord sur les ZES) et autres actes de la législation douanière de l'Agence des douanes Union au sein de la Communauté économique eurasienne (ci-après - l'union douanière), la législation Fédération de Russie sur les zones économiques spéciales et d'autres lois de la Fédération de Russie.
2. La législation russe sur les zones économiques spéciales se composent de la présente loi fédérale et adopté en accord avec elle, d'autres lois fédérales.
3. Relations dans le domaine des zones économiques spéciales peuvent aussi être réglementées par des décrets du Président de la Fédération de Russie, le Gouvernement de la Fédération de Russie et d'autres actes normatifs juridiques adoptés en conformité avec la loi russe sur les zones économiques spéciales ».;
2) chapitre 1 ajouter l'article 5.1 suit:
Article "5.1. Résidents fiscaux des zones économiques spéciales
Imposition des résidents des zones économiques spéciales, conformément à la législation de la Fédération de Russie sur les impôts et taxes ».
3) partie 3 10 article comme suit:
». 3 entrepreneurs individuels et les entreprises qui ne sont pas résidents de la zone économique spéciale, a le droit de faire des affaires dans la zone économique spéciale, à l'exception du port de la zone économique spéciale, sous réserve des dispositions de la présente partie dans le port de la zone économique spéciale a le droit d'exploiter.:
Port 1 administration), port fluvial, aéroport, les entreprises publiques fédérales et les sociétés par actions (dont les actions sont propriété fédérale) - pour le fonctionnement et la sécurité du port de mer, port fluvial, l'aéroport au complet, conformément à la législation de la Fédération de Russie;
2) les autorités exécutives de la Fédération de Russie ou de la société de gestion ou visée dans le cadre 2 article 8 cette société loi fédérale, dotée de certains pouvoirs pour gérer le port de zone économique spéciale conformément à l'article 7 cette loi fédérale - d'assurer le bon fonctionnement du port de la zone économique spéciale ;
3) les entrepreneurs individuels et les entreprises qui ne sont pas résidents de la zone portuaire économique spéciale - la construction et l'exploitation de l'infrastructure de la zone portuaire économique spéciale et l'infrastructure créée dans les limites du terrain concédé à organe de gestion du port de la Zone économique spéciale de résident port spécial zone économique. ";
4) Chapitre 8:
a) le nom doit se lire:
«Chapitre 8 utilisation du régime douanier de la zone franche dans les zones économiques spéciales.";
b) L'article 36 comme suit:
"Article 36. Dispositions générales relatives à l'utilisation du régime douanier des coutumes zone exempte les zones économiques spéciales
1. Ce chapitre définit l'application dans les domaines de la production industrielle, la technologie mise en œuvre et le port zone économique spéciale de la procédure douanière de franche zone établie par la législation douanière de l'union douanière.
2. En touristiques et récréatives des zones économiques spéciales de la procédure douanière de zone douanière libre ne s'applique pas.
3. Dans les industriels, la fabrication et la technologie innovante des zones économiques spéciales peuvent être placés et utilisés marchandises placées sous le régime douanier de douanes zone exempte d'union douanière, et non placés sous le régime douanier de zones franches, et des marchandises étrangères placées sous un régime douanier autre.
4. Dans les territoires des zones économiques spéciales portuaires peuvent être placés et des biens utilisés placées sous le régime de zone douanière libre, et dans les cas prévus par l'accord sur la zone économique spéciale, le transport international des véhicules et des marchandises non placées sous le régime de zone douanière libre. Les marchandises Union douanière importées dans le port une autorisation spéciale de la direction de la zone économique de la Fédération de Russie ou la société de gestion ou identifiés dans 2 article de 8 partie des présentes société anonyme engagée sur le territoire des pouvoirs individuels de la zone économique spéciale de port pour la gestion de la zone économique spéciale de port conformément aux article 7 des présentes, y compris la fourniture de son fonctionnement, sous le régime douanier des douanes libres les zones ne correspondent pas.
5. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, de déterminer les procédures et les technologies des opérations douanières à l'égard des biens, y compris les véhicules, importés (importé) sur le territoire des zones économiques spéciales et exportés à partir du territoire des zones économiques spéciales ».;
a) L'article 37 comme suit:
"Article 37. Régime douanier pour la zone douanière libre
1. Contenu du régime douanier des zones franches et les conditions de placement des marchandises sous le régime douanier de zones franches sont définies par l'accord sur l'FEZ.
2. Sous le régime douanier de zones franches ne peuvent pas être placés marchandises commandées en conformité avec l'Accord sur la FEZ. La Fédération de Russie a le droit d'établir une liste de biens qui ne peuvent être placés sous le régime douanier de douanes zone exempte.
3. Les marchandises placées sous le régime douanier de zones franches, sous réserve de déclaration en douane conformément à la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes, à l'exception des éléments spécifiés dans 4 paragraphe de cet article.
4. Les produits étrangers importés sur le territoire du port zone économique spéciale avec le territoire d'un Etat non membre de l'Union douanière, si ces produits ne sont pas destinés aux fins de la construction, la reconstruction des infrastructures portuaires, port fluvial, aéroport, situé dans la zone économique spéciale de port doit être placé sous le régime douanier de la zone douanière libre sans déclaration en douane, sauf dans les cas établis conformément au présent article partiel 5. En ce qui concerne ces produits ne sont faites que les opérations douanières liées à l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union douanière.
5. Le Gouvernement de la Fédération de Russie peut établir les cas où les marchandises étrangères importées dans le territoire de la zone portuaire économique spéciale avec le territoire d'un Etat non membre de l'Union douanière, et placés sous le régime douanier de zones franches sont soumis à des formalités douanières.
6. Lorsque les marchandises sont placées sous le régime douanier de la zone douanière libre, utilisé dans la production industrielle et le développement technologique de la zone économique spéciale, de déclarer les marchandises ne peuvent résidents d'une zone économique spéciale, dans laquelle ces biens sont importés.
7. Lorsque les marchandises sont placées sous le régime douanier de la libre zone douanière, utilisé dans le port de la zone économique spéciale, le déclarant peut être un résident de la zone portuaire économique spéciale, ou toute autre personne visée à l'alinéa 1 cinquième alinéa ou sous-alinéa de l'article 2 code 186 des douanes de l'Union douanière.
8. Marchandises placées par les résidents d'une zone économique spéciale sous le régime douanier de la douane sans zone afin de mettre en œuvre (gestion) de la production industrielle, le développement technologique et les opérations portuaires conformément à un accord sur la mise en œuvre de (la conduite de) l'activité dans la zone économique spéciale.
9. Afin de confirmer la conformité avec les conditions de placement sous le régime douanier de résident zone franche d'une zone économique spéciale de l'autorité douanière est un accord sur la mise en œuvre de (la conduite de) les activités dans la zone économique exclusive et le certificat d'enregistrement d'une nouvelle particuliers résidents des zones économiques ou des copies de documents certifiés par une personne , les a présentés.
10. Si les marchandises sont placées sous le régime douanier de la zone douanière libre en vue de les placer sur le territoire de la zone portuaire économique spéciale par un non-résident des zones économiques spéciales portuaires, afin de confirmer le respect des conditions de placement sous la procédure de zone douanière libre pour déclarer les marchandises doivent être présentées à l'autorité douanière conclu entre le propriétaire de ces marchandises, et un résident de la zone économique spéciale le port d'un contrat pour la fourniture de produits d'entreposage (stockage), chargement (déchargement) des biens et des performances d'autres opérations établies par l'Accord sur la FEZ.
11. En ce qui concerne les biens étrangers placés (placé) sous le régime douanier de la zone douanière libre et destiné à effectuer en ce qui concerne ces produits pour les opérations de traitement (traitement), à la suite desquels des marchandises perdent leurs caractéristiques individuelles, et (ou) pour la fabrication de produits (y compris l'assemblage , le démontage, l'installation, le réglage), ainsi que la réparation, l'autorité douanière à la demande du déclarant procède à l'identification de ces marchandises dans le fait (obtenu) avec l'utilisation de produits étrangers placés nnyh sous le régime douanier de la zone douanière libre.
12. Afin d'identifier les marchandises étrangères placées sous le régime douanier de zones franches, produits (reçu) à l'utilisation de produits étrangers placés sous le régime douanier de franche zone peut être un indicateur que l'engagement de la ZES.
13. Acceptabilité de la méthode revendiquée pour identifier les produits étrangers placés sous régime douanier libre des produits manufacturés (préparé) en utilisant les produits étrangers placés sous régime douanier libre établi par les autorités douanières compte tenu des caractéristiques de produits et des opérations effectuées avec eux, ladite en termes de cet article 11. Si la méthode declarant proposée pour l'identification des produits étrangers placés (placé) sous le régime douanier de la zone douanière libre circulation des marchandises fabriquées (obtenu) avec l'utilisation de produits étrangers placées sous le régime de zone douanière libre, l'autorité douanière estime qu'il convient, l'autorité douanière a le droit de déterminer de façon indépendante la méthode d'authentification.
14. La procédure d'identification des biens étrangers placés (placé) sous le régime douanier de zones franches, produits en (reçu) à l'utilisation de produits étrangers placés sous le régime douanier de zones franches établies par le gouvernement fédéral exécutif organisme autorisé dans le domaine des douanes.
15. L'achèvement de la procédure douanière de zone douanière libre doit être conforme à l'Accord sur la FEZ.
16. A l'issue de la procédure de zone douanière libre appliquée dans les zones des zones économiques de la production industrielle et la technologie innovante spéciale, à l'égard des marchandises placées sous le régime de zone douanière libre et produits en (obtenu) avec l'utilisation des marchandises placées sous le régime douanier zone douanière libre, déclarant que résident de la zone économique spéciale peut agir, les biens de placer sous le régime douanier de la zone douanière libre, et exception des cas prévus dans le 17 et 18 cet article.
17. Si vous perdez un statut de résident personne d'une zone économique spéciale à la fin de la procédure douanière de douanes zone exempte de la manière prévue par l'Accord sur les ZES, la déclaration des marchandises sert personne qui a perdu le statut de résident d'une zone économique spéciale.
18. En cas de transfert de propriété, l'utilisation et (ou) l'élimination des marchandises placées sous le régime douanier de la destination douanière zone franche, les autres résidents de la zone économique spéciale à la fin de la procédure douanière de douanes zone exempte de la manière prévue par l'Accord sur les ZES, en déclarant la marchandise est un résident d'une zone économique spéciale à qui les droits de possession, l'utilisation et (ou) l'élimination de ces produits.
19. Lorsque les marchandises sont placées sous le régime de zone douanière libre applicable sur le territoire de la zone portuaire économique spéciale, et à la fin de ladite procédure douanière si ces marchandises sont demeurées inchangées, à l'exception des changements dus à l'usure normale ou de la perte naturelle dans des conditions normales de transport (transport ), le stockage et (ou) l'utilisation (opération), la déclaration des marchandises peut être un résident du port zone économique spéciale, placé la marchandise sous les douanes e procédure de la zone douanière libre, à l'exception des cas prévus dans le 17 et 18 de cet article, ou toute autre personne visée à l'alinéa 1 ou cinquième alinéa du sous-article 2 186 du code des douanes de l'Union douanière.
20. À la fin de la procédure douanière de douanes zone exempte utilisé dans le port de la zone économique spéciale, en ce qui concerne les produits manufacturés (reçu) dans le port de la zone économique spéciale avec les marchandises placées sous le régime douanier de franche zone, le déclarant ne peut résidant sur le port spécial zone économique, placement des marchandises sous le régime douanier de franche zone, sauf la partie 17 prévue de cet article.
21. A l'issue de la procédure de zone douanière libre, placement sous le régime douanier de réimportation des produits en (obtenu) exclusivement sur des marchandises de l'Union douanière, y compris avec l'utilisation des produits de l'Union douanière non placées sous le régime de zone douanière libre, est retourné au budget fédéral, le montant de l'impôt taxe sur la valeur ajoutée, la taxe d'accise pour les marchandises de l'Union douanière, qui, lorsqu'il est placé sous la procédure de zone douanière libre a été effectuée en zmeschenie ces taxes conformément à la législation russe sur les taxes.
22. La somme de la valeur ajoutée, la taxe d'accise, dans les cas spécifiés dans la partie 21 présent article doit être calculée sur la base des taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en douane pour le placement des marchandises de l'Union douanière sous le régime douanier de la zone franche et la valeur en douane des marchandises et (ou) physique caractéristiques en termes physiques (nombre, masse, volume ou d'autres caractéristiques), définies le jour du placement des marchandises sous le régime douanier de l'Union douanière de la zone douanière libre.
23. Si au cours des douanes contrôlent le corps des douanes a détecté des signes que le document confirmant le statut des marchandises en (obtenue) avec l'utilisation de produits étrangers placées sous le régime de zone douanière libre, contient des informations fausses et (ou) émis sur la base d'informations fausses, inexactes et ( ou) des renseignements incomplets, l'autorité douanière transmet un recours motivé à l'organisme agréé par le gouvernement de la Fédération de Russie sur la question du document (ci-après - le pouvoir d'autoriser Document nny sur la question de confirmer l'état des marchandises), de procéder à une supplémentaire, ainsi que l'autorité douanière vérifie la validité de ce document. Selon les résultats de cette inspection, un document confirmant l'état de la marchandise peut être confisquée autorité habilitée à délivrer le document confirmant le statut des marchandises.
24. L'organisation et la vérification visée à la partie 23 présent article sont déterminées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, en collaboration avec l'organisme habilité à délivrer un document confirmant le statut de la marchandise.
25. En cas de résiliation du fonctionnement de la zone économique spéciale de l'équipement placé sous procédure de zone douanière libre, est entré en service et utilisé par un résident d'une zone économique spéciale pour la mise en œuvre de l'accord sur la mise en œuvre de (mener) des opérations sur le territoire de la zone économique spéciale, ainsi que les marchandises placées sous le régime douanier libre zone et utilisé pour la création de biens immobiliers sur le territoire de la zone économique spéciale, reconnue comme produits de l'Union douanière, et non M. Rattraper sous contrôle douanier, sans paiement des droits de douane et taxes, sans application des interdictions et restrictions et sans placement sous le régime douanier de mise à la consommation intérieure.
26. En cas de perte d'un statut de résident de la personne dans le cadre de l'expiration de l'accord sur (conduite) opérations sur le territoire de la zone économique spéciale et la mise en œuvre des termes de cet accord, l'équipement placé sous procédure de zone douanière libre, est entré en service et utilisé par un résident pour la mise en œuvre des accords sur la mise en œuvre (conduite) opérations sur le territoire de la zone économique spéciale, et les marchandises placées sous le régime de zone douanière libre et utilisé pour Création d'immobilier sur le territoire de la zone économique spéciale, reconnue comme produits de l'Union douanière sans être sous contrôle douanier, sans paiement des droits de douane et taxes, sans application des interdictions et restrictions et sans placement sous le régime douanier de mise à la consommation intérieure.
27. Afin de reconnaître les produits mentionnés dans les pièces et 25 26 présent article, l'union douanière résident d'une zone économique spéciale doit être soumise aux autorités douanières une déclaration écrite faite sous quelque forme et de documents contenant de l'information:
1) sur le résident;
2) sur la mise en œuvre d'un résident de l'accord sur la mise en œuvre (surveillance) des activités dans la zone économique exclusive;
3) sur le placement de ces marchandises sous le régime douanier de la destination douanière zone franche;
4) la mise en service de l'équipement, si la demande est à l'égard de l'équipement;
5) pour l'enregistrement de la propriété d'un résident d'une zone économique spéciale sur la propriété dans le registre d'État unifié des droits de l'immobilier et des transactions, si la demande porte sur des marchandises utilisées pour construire des maisons dans la zone économique spéciale.
28. Les documents confirmant les informations sur le résident d'une zone économique spéciale, sont les suivants:
1) documents fondateurs;
2) document confirmant l'entrée du résident - personne morale au registre d'État unifié des entités juridiques, ou un document confirmant l'entrée du résident - personne physique dans le registre d'état uniforme des chefs d'entreprises. Si le document n'est pas présentée par un résident d'une zone économique spéciale, à la demande interinstitutions de l'autorité douanière, l'autorité exécutive fédérale responsable de l'enregistrement de l'état des personnes morales et les personnes physiques que les entrepreneurs individuels, fournissant des informations confirmant que le paiement de la personne morale ou un entrepreneur individuel dans l'État registre unifié des entités juridiques et l'Etat unifié registre des entrepreneurs individuels respectivement etstvenno;
3) un certificat d'immatriculation fiscale. Si le document n'est pas présentée par un résident d'une zone économique spéciale, sur demande de l'organisme douanier inter autorité fédérale du pouvoir exécutif chargé du contrôle et de la surveillance du respect de la législation sur les impôts et taxes, fournit des informations confirmant le fait de la personne morale ou l'entrepreneur individuel à enregistrer l'administration fiscale;
4) certificat sur l'enregistrement des résidents de la zone économique spéciale. Si le document n'est pas présentée par un résident d'une zone économique spéciale, sur interinstitutions demande de l'autorité douanière de l'organe exécutif fédéral chargé de l'enregistrement des personnes morales et des entrepreneurs individuels que les résidents des zones économiques spéciales, fournit des informations confirmant la prise en compte d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel à enregistrer résidents des zones économiques spéciales.
29. Les documents confirmant l'accomplissement par un résident d'une zone économique spéciale de l'accord sur la mise en œuvre (conduite) de la zone économique spéciale, un certificat écrit délivré par l'organe de direction de la zone économique spéciale dans la forme et selon les modalités déterminées par le pouvoir exécutif fédéral chargé d'élaborer l'état La supervision des politiques et réglementaires à la création et au fonctionnement des zones économiques spéciales en Fédération de Russie.
30. Les marchandises placées sous le régime de zone douanière libre et deviennent inutilisables, et également importées ainsi que les marchandises sur le territoire de la zone économique spéciale et les matériaux d'emballage, en tout ou perdu en partie leur objectif initial et de ses propriétés de consommation, avec l'autorisation du corps des douanes peuvent être détruits à la zone économique spéciale ou exportés du territoire d'une zone économique spéciale dans le but de les détruire dans un ordre déterminé par l'exécutif fédéral autorité autorisée dans le domaine des affaires douanières, et la réflexion du fait de la destruction des marchandises placées sous le régime douanier de la zone douanière libre et délabrée, dans les rapports soumis à l'autorité douanière conformément à l'article 37.4 des présentes.
31. La Fédération de Russie a le droit de déterminer les cas où l'emballage et le conditionnement des matériaux, qui sont des produits étrangers importés sur le territoire d'une zone économique spéciale de produits étrangers, et n'a pas perdu son objectif initial et leurs propriétés d'application, peuvent être enlevés du territoire de la zone économique spéciale dans le but de la destruction sans placement sous le régime douanier de la destruction, ainsi que les conditions et les procédures pour leur enlèvement et leur destruction ».;
d) ajouter l'article 37.1 suit:
"Article 37.1. Opérations par les marchandises placées sous le régime douanier de la franche zone dans les zones économiques spéciales
1. Actions effectuées sur les marchandises placées sous le régime douanier de la libre zone douanière doit être déterminée conformément à l'accord sur l'FEZ.
2. Dans les territoires de la production industrielle, le développement technologique et portuaires zones économiques spéciales est interdite la vente au détail des marchandises placées sous le régime de zone douanière libre et produits en (obtenus) avec l'utilisation des marchandises placées sous le régime douanier de la zone douanière libre. Le gouvernement russe a le droit d'établir une liste d'autres transactions interdites effectuées avec les marchandises placées sous le régime douanier de la zone douanière libre, dans les domaines de la production industrielle, le développement technologique et les zones économiques spéciales portuaires. Le décret correspondant de la Fédération de Russie entrera en vigueur au plus tôt un an après la date de sa publication officielle.
3. Avec la permission des autorités douanières autorisé l'exécution des opérations de sélection des échantillons conformément à l'article 155 code des douanes de l'Union douanière et le transfert de ces échantillons pour la recherche, y compris pour la certification en ce qui concerne:
1) marchandises placées sous le régime douanier de la destination douanière zone franche;
2) les marchandises effectués (reçus) avec les marchandises placées sous le régime douanier de la destination douanière zone franche;
3) les marchandises effectués (reçus) avec les marchandises placées sous le régime douanier de la zone franche douanière et union douanière, et non placés sous le régime douanier de douanes zone exempte.
4. Autorisation d'effectuer des opérations pour l'échantillonnage et des échantillons par rapport aux produits spécifiés dans la partie 3 de cet article et le transfert de ces échantillons et des échantillons pour la recherche délivré par l'autorité douanière sur la base du format libre demande écrite de la personne concernée - résident de la zone économique spéciale ou d'une autre personne qui est le propriétaire des marchandises, le placement qui est réalisé sur le territoire du port zone économique spéciale. Le permis est délivré par écrit le même jour dans un document séparé ou par l'apposition d'un représentant autorisé du corps douanier des marques correspondantes sur la demande écrite de la personne concernée. L'autorisation ne sera autorisé que sous réserve des exigences établies par le paragraphe 2 articles 155 du code des douanes de l'Union douanière.
5. Lors du transfert d'un résident d'une zone économique spéciale de la possession, l'utilisation et (ou) l'élimination des marchandises placées sous le régime douanier de la destination douanière zone franche, un autre habitant de la zone économique spéciale, ces biens peuvent être déplacés d'une région de la zone économique spéciale, qui applique le régime douanier de la libre zone douanière sur le territoire de l'autre zone économique spéciale, qui applique le régime douanier de la zone douanière libre, conformément à la procédure douanière de transit douanier.
6. Caractéristiques de l'application de la procédure douanière de transit douanier pour les biens spécifiés dans 5 partie du présent article doit être établi par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
7. Lors de l'exécution dans la zone économique spéciale d'opérations liées à la consommation des marchandises placées sous le régime douanier de franche zone, le fait que la consommation de ces produits devraient être reflétées dans les rapports soumis aux autorités douanières conformément à l'article 37.4 présentes ».;
e) Ajouter l'article 37.2 suit:
"Article 37.2. Contrôle douanier dans les zones économiques spéciales
1. Contrôle douanier des zones économiques spéciales est effectuée par les autorités douanières conformément à la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi des douanes Fédération de Russie.
2. Le territoire de la zone économique spéciale est une zone de contrôle des douanes. Circulation des marchandises, des véhicules, des personnes, dont des responsables gouvernementaux, à l'exception des agents des douanes à travers les frontières des zones économiques spéciales et dans le permis avec l'autorisation de l'autorité douanière et sous la supervision du sous réserve des dispositions du présent article.
3. Le territoire d'une zone économique spéciale doit être conçu et équipé aux fins de contrôle douanier. Afin d'assurer l'efficacité du contrôle douanier de l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, en coordination avec l'autorité exécutive fédérale exerçant des fonctions de politiques publiques et de la réglementation juridique dans le domaine de la création et le fonctionnement des zones économiques spéciales sur le territoire de la Fédération de Russie établit exigences relatives à l'aménagement et l'équipement de la zone économique spéciale, ainsi qu'à la disposition des terres et de l'équipement s terres aux résidents de la zone économique spéciale dans les cas prévus au paragraphe du présent article 4.
4. Selon la décision de l'autorité exécutive fédérale exerçant des fonctions de politiques publiques et de la réglementation juridique dans le domaine de la création et le fonctionnement des zones économiques spéciales en Fédération de Russie, en accord avec l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières, permis la construction et l'équipement du terrain parcelle par des zones économiques spéciales et résident SEZ général erimetra deux ou plusieurs parcelles de terrain fournies par divers résidents de la zone économique spéciale, à condition que les frontières des équipent terrains manquent, ne font pas partie de ces résidents de la zone économique spéciale.
5. Prestation de contrôle d'accès dans la zone économique spéciale, y compris le traitement de l'accès des personnes à un tel territoire, doit être déterminé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, en coordination avec l'exécutif fédéral responsable de la politique publique et la surveillance réglementaire dans la création et le fonctionnement des zones économiques spéciales en Fédération de Russie.
6. Importation de marchandises sur le territoire de la zone économique spéciale, qui applique le régime douanier de la libre zone douanière, à l'exception de la zone économique spéciale du port de la notification de l'autorité douanière de ces marchandises importées. Importation de marchandises dans le port de la zone économique spéciale dans laquelle le régime douanier appliqué douanière zone franche, et l'exportation des marchandises hors du territoire des zones économiques spéciales, qui utilisent un régime douanier des zones franches, sous réserve de l'autorisation de l'autorité douanière.
7. Formulaires de notification et d'autorisation visée à l'6 partie de cet article, et l'ordre de leur achèvement fixé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
8. Les autorités douanières peuvent procéder à l'identification des marchandises importées sur le territoire de la zone économique spéciale, de la manière prescrite par le code des douanes de l'Union douanière. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, afin d'assurer le respect de la législation douanière de l'Union douanière, la législation de la Fédération de Russie sur les coutumes et la présente loi fédérale définit la procédure des opérations douanières liées à la mise en œuvre de l'identification des marchandises importées (importées) dans la spéciale zone économique « .
e) Ajouter l'article 37.3 suit:
"37.3 article. Mise en œuvre du stockage temporaire des marchandises dans les zones de production industrielle et d'innovation technologique des zones économiques spéciales
1. Locaux, espaces extérieurs, des voies ferrées et des plates-formes de conteneurs disposés en accord avec les zones d'autorité douanières dans les limites des zones de production industrielle ou des zones technologiques innovantes économiques spéciales et destinés au stockage temporaire des produits étrangers importés par les résidents des zones économiques spéciales sont des lieux de stockage temporaire . Ces lieux de stockage temporaire dans la zone économique spéciale doivent être conformes aux exigences et aux parties l'article 1 2 71 de la loi fédérale de Novembre 27 2010, le nombre 311-FZ « Le règlement des douanes dans la Fédération de Russie. »
2. Exigences pour l'aménagement, l'équipement et les lieux de stockage temporaire dans les domaines de la production industrielle et d'innovation technologique des zones économiques spéciales sont déterminés par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, sous réserve des dispositions du présent article.
3. Si un stockage temporaire de la production industrielle et le développement technologique des zones économiques spéciales sont en plein air et (ou) un local, situé sur le terrain attribué à un résident d'une zone économique spéciale par zone économique spéciale, le stockage des marchandises étrangères appartenant à des tiers, un endroit n'est pas autorisé.
4. Les opérations douanières à l'égard des marchandises importées par un résident d'une zone économique spéciale sur le territoire de production industrielle ou d'une zone économique spéciale technologie innovante et exportés du territoire de production industrielle ou d'une zone économique spéciale innovante technologie, nécessaires à la mise en place de ces marchandises sous le régime douanier sélectionné ou pour compléter actions des procédures douanières et les opérations douanières portant sur le placement des marchandises en dépôt temporaire, commis sur le territoire de l'industrie et de la production ou de la zone économique spéciale technologie innovante dans le stockage temporaire de la manière prescrite par la législation douanière de l'Union douanière, la législation Fédération de Russie sur les coutumes et la présente loi fédérale.
5. Résident de la production industrielle ou technique innovante, zone économique spéciale peut être placée en dépôt temporaire dans la mémoire temporaire dans la fabrication industrielle ou de la technologie innovante, zone économique spéciale uniquement les produits qui déclarent qu'il peut agir.
6. Le stockage temporaire des marchandises en dépôt temporaire dans la zone économique spéciale est réalisée avec l'autorisation écrite de l'autorité douanière sur la base du tracé sous la forme d'une demande écrite d'un résident d'une zone économique spéciale, l'importation de produits étrangers sur le territoire de la zone économique spéciale. La délivrance d'un permis pour le stockage temporaire de marchandises en dépôt temporaire et la présentation des documents et de l'information pour la mise en dépôt temporaire sur le territoire de production industrielle ou d'une zone économique spéciale technologie innovante sont réalisées selon les modalités prévues par la législation douanière de l'Union douanière, la législation de la Fédération de Russie sur les douanes et la présente loi fédérale.
7. Resident production industrielle ou technique innovante, zone économique spéciale, a admis pour le stockage temporaire des marchandises en dépôt temporaire dans la zone économique spéciale doit:
1) pour assurer la sécurité des marchandises en dépôt temporaire;
2) de ne pas autoriser les opérations avec les biens sans la permission des autorités douanières;
3) conserver les marchandises en dépôt temporaire, conformément à la procédure établie par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, et de présenter aux autorités douanières des rapports sur ces marchandises.
8. En cas de perte de marchandises en dépôt temporaire de stockage temporaire dans la zone économique spéciale, le transfert à un tiers sans l'autorisation de l'autorité douanière ou l'utilisation de ces biens n'est pas l'objet de stockage temporaire de résident zone économique spéciale, a reçu un permis pour le stockage temporaire de ces biens doit payer des droits de douane et taxes conformément à l'article 172 code des douanes de l'Union douanière.
9. Les formulaires de déclaration sur les biens stockés temporairement dans la mémoire temporaire dans la zone économique spéciale, l'ordre de leur réalisation, ainsi que l'ordre et le calendrier de ces rapports à l'autorité douanière établie par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes ".;
g) Ajouter l'article 37.4 suit:
"Article 37.4. Comptabilité marchandises et la déclaration des marchandises dans l'application du régime douanier de la libre zone douanière
1. Résident d'un des comptes spéciaux zone économique pour les marchandises placées sous le régime douanier de la franche zone, et produits (reçu) les marchandises placées sous le régime douanier de la franche zone, et de faire rapport sur ces marchandises au bureau de douane.
2. Toute modification aux marchandises placées sous le régime douanier de la douane, une zone exempte et produits (reçu) les marchandises placées sous le régime douanier de zones franches doivent être enregistrés dans la comptabilité.
3. Effectuer la comptabilité des marchandises placées sous le régime douanier de la destination douanière zone franche, et produits (reçu) les marchandises placées sous le régime douanier de la destination douanière zone franche, les formulaires de rapport sur ces biens, l'ordre de remplissage des formulaires et les modalités et le calendrier du bureau de douane ces rapports doivent être établis par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes ".;
h) Ajouter l'article 37.5 suit:
"Article 37.5. Importation sur le territoire du port la zone économique spéciale de la marchandise placée à l'extérieur de cette importation sous le régime douanier applicable aux marchandises exportées
1. Les marchandises placées en dehors de la zone portuaire économique spéciale sous le régime douanier applicable aux marchandises exportées peuvent être importés dans le territoire de la zone portuaire économique spéciale pour le stockage et les transactions effectuées avec eux pour le déchargement, le rechargement et d'autres opérations commerciales nécessaires pour le trafic international de produits lorsqu'ils sont exportés hors du territoire douanier de l'union douanière.
2. Stockage des biens figurant dans la partie 1 cet article, et à l'exécution des opérations pour le déchargement, la manutention et les opérations de fret d'autres avec ces marchandises ne peuvent être effectués par un résident de la zone portuaire économique spéciale.
3. Importation des biens figurant dans la partie 1 cet article, sur le territoire du port de la zone économique spéciale, l'exportation de ces produits en provenance de la zone portuaire économique spéciale, y compris le reste du territoire douanier de l'union douanière et le stockage de ces marchandises dans la zone portuaire économique spéciale sont effectuées dans conformément aux dispositions du présent article, de la manière établie par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
4. Importés dans le port de la zone économique spéciale de la marchandise de l'Union douanière placées sous le régime douanier d'exportation, est exempté du paiement de la valeur ajoutée, la taxe d'accise, ou le remboursement des sommes déjà versées à valeur ajoutée, la taxe d'accise, si une telle exemption ou remboursement prévu par la législation de la Fédération de Russie Taxes et frais avec des exportations réelles de marchandises de la Fédération de Russie.
5. Lorsqu'ils ne sont pas réellement exportées du territoire du port zone économique spéciale des biens figurant dans la partie 4 de cet article, dans les jours 180 à compter du jour suivant la date de leur entrée sur le territoire du port zone économique spéciale, sous réserve du paiement des impôts les intérêts courus au taux de refinancement Banque centrale de la Fédération de Russie en vigueur pendant la période de ces produits sur le territoire du port zone économique spéciale, selon les modalités prévues par la législation de la Fédération de Russie de pouvoir réellement percevoir les impôts et les intérêts lorsque l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie.
6. L'exportation des produits visés à la partie 4 cet article, à partir du territoire de la zone portuaire économique spéciale dans le reste du territoire douanier de l'union douanière, si ce retrait n'est pas associé avec le début du transport international des marchandises qui doivent être autorisés avec l'autorisation de l'autorité douanière, sous réserve du paiement des impôts conformément à la législation Fédération de Russie sur les douanes à percevoir des taxes sur les marchandises importées en Fédération de Russie.
7. L'autorisation de l'autorité douanière d'exportation de marchandises dans le cas prévu une partie 6 de cet article doit être délivré sur la base des faits dans les déclarations écrites du déclarant de ces marchandises sous le régime douanier d'exportation, son successeur ou son représentant autorisé ou de toute autre personne avec laquelle ces biens sont légalement possession. Parcours du corps douanes de la déclaration n'est pas plus de trois jours ouvrables à compter de la date de sa réception par l'autorité douanière. ».

Article 22
La loi fédérale du Janvier 10 2006 année № 16-FZ «Sur la Zone économique spéciale dans la région de Kaliningrad et sur la modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie" (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2006, № 3, Art 280;. 2007, № .... 22, Art 2564; № 45, Art 5417; 2010, № 48, Art 6252; 2011, № 27, Art 3880) comme suit:
1) 1 article comme suit:
"Article 1. Champ d'application de la loi fédérale
Cette loi fédérale régit les relations qui se posent dans le cadre de la mise en place, l'exploitation et la cessation d'exploitation de la Zone économique spéciale dans la région de Kaliningrad, en tenant compte de la situation géopolitique de la région de Kaliningrad afin d'accélérer son développement socio-économique ".;
2) L'article 2:
a) Au premier alinéa, les mots «la présente loi fédérale» par les mots «1 dans la présente loi fédérale.";
б) пункт 1 дополнить словами "а также применяется процедура свободной таможенной зоны";
c) ajout d'une partie 2 suit:
"2. Для целей глав 3 и 3.1 настоящего Федерального закона используются понятия, определенные Таможенным кодексом Таможенного союза и Соглашением по вопросам свободных (специальных, особых) экономических зон на таможенной территории Таможенного союза и таможенной процедуры свободной таможенной зоны от 18 июня 2010 года (далее -. Соглашение о СЭЗ) "
3) пункт 6 части 2 статьи 3 изложить в следующей редакции:
"6) la préparation des propositions d'inscription sur la liste des marchandises qui ne peuvent pas être placées sous le régime douanier de la douane zone exempte d'";
4) в части 2 статьи 6 слова "перемещением товаров через таможенную границу Российской Федерации" заменить словами "ввозом товаров в Российскую Федерацию и вывозом товаров из Российской Федерации";
5) Chapitre 3:
a) le nom doit se lire:
«Chapitre 3 Le régime douanier des douanes zone exempte.";
b) L'article 8 comme suit:
"Article 8. Portée de ce chapitre
1. Ce chapitre définit l'application de la zone économique spéciale de la procédure douanière de franche zone créée conformément à la législation douanière de l'union douanière au sein de la Communauté économique eurasienne (ci-après - l'Union douanière).
2. Sur le territoire de la Zone économique spéciale peut être localisé et utilisé marchandises placées sous le régime douanier de douanes zone exempte d'union douanière, et non placés sous le régime douanier de zones franches, et des marchandises étrangères placées sous un régime douanier autre ".;
a) L'article 9 comme suit:
Article "9. L'utilisation du régime douanier de la zone douanière libre
1. Sur le territoire de la zone économique spéciale d'appliquer la procédure douanière de zone franche. Contenu du régime douanier de la libre zone douanière est définie par l'Accord sur la FEZ.
2. Le régime douanier des zones franches ne s'appliquent pas aux biens de l'union douanière sur le territoire d'une zone économique spéciale ou importés sur le territoire de la zone économique spéciale.
3. Les marchandises étrangères placées sous le régime de zone douanière libre, produits (obtenu) avec l'utilisation de produits étrangers placées sous le régime de zone douanière libre et produits en (obtenu) avec l'utilisation de produits étrangers placées sous le régime de zone douanière libre et les biens de l'Union douanière, ne peuvent être placés et utilisés sur le territoire des zones économiques spéciales, sauf dans les cas prévus par l'accord en ce qui concerne la FEZ à propos de une zone économique.
4. L'ordre et la technologie des opérations douanières à l'égard des marchandises, y compris les véhicules, importés (importé) sur le territoire de la Zone économique spéciale et exportés du territoire de la Zone économique spéciale doit être déterminé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes ".;
d) L'article 10 comme suit:
"Article 10. Conditions de placement sous le régime douanier de douanes zone exempte
1. Conditions de placer des marchandises sous le régime douanier de zones franches sont définies par l'accord sur l'FEZ.
2. Sous le régime douanier de zones franches ne peuvent pas être placés marchandises, établi conformément à l'Accord sur les BMS, y compris:
1) produits soumis à accises;
2) les produits conformément à la liste établie par le Gouvernement de la Fédération de Russie, y compris la proposition de l'organe exécutif suprême de la région de Kaliningrad.
3. Les marchandises placées sous le régime douanier pour les résidents d'une zone douanière libre pour la mise en œuvre de projets d'investissement dans la zone économique spéciale.
4. Lors de placement sous le régime douanier de résident de la zone douanière libre ou une personne autorisée par lui, à l'autorité douanière fournit la preuve pour l'inscription au registre du résident et la déclaration d'investissement ou des copies de ces documents certifiés par un résident. Les personnes morales, l'enregistrement d'Etat est effectué dans la région de Kaliningrad de la manière prescrite par la législation de la Fédération de Russie, et qui ne sont pas résidents sont placés sous le régime douanier de la zone douanière libre pour leur placement et l'utilisation aux fins prévues par la présente loi fédérale.
5. Déclaration des marchandises placées sous le régime douanier de la zone franche douanière peut être un résident ou une personne morale, l'enregistrement d'Etat est dans la région de Kaliningrad en conformité avec la législation de la Fédération de Russie.
6. En ce qui concerne les biens étrangers placés (placé) sous le régime douanier de la zone douanière libre et destiné à effectuer en ce qui concerne ces produits pour les opérations de traitement (traitement), à la suite desquels des marchandises perdent leurs caractéristiques individuelles, et (ou) pour la fabrication de produits (y compris l'assemblage , le démontage, l'installation, le réglage), ainsi que la réparation, l'autorité douanière à la demande du déclarant procède à l'identification de ces marchandises dans le fait (obtenu) avec l'utilisation de produits étrangers placés nnyh selon la procédure de zone douanière libre, sous réserve des dispositions de l'article 11 des présentes « .
d) L'article 11 comme suit:
"Article 11. Identification des marchandises étrangères placées sous le régime douanier de zones franches, produits en (reçu) à l'utilisation de ces produits étrangers
1. Afin d'identifier les marchandises étrangères placées sous le régime douanier de zones franches, produits (reçu) à l'utilisation de produits étrangers placés sous le régime douanier de douanes zone exempte d'utiliser des méthodes d'identification établis par l'Accord sur la FEZ.
2. Acceptabilité de la méthode revendiquée pour identifier les produits étrangers placés sous régime douanier libre des produits manufacturés (préparé) en utilisant les produits étrangers placés sous régime douanier libre établi par les autorités douanières compte tenu des caractéristiques de produits et des opérations effectuées avec eux, ladite en termes de l'article 6 10 des présentes. Si la méthode declarant proposée pour l'identification des produits étrangers placés (placé) sous le régime douanier de la zone douanière libre circulation des marchandises fabriquées (obtenu) avec l'utilisation de produits étrangers placées sous le régime de zone douanière libre, l'autorité douanière estime qu'il convient, l'autorité douanière a le droit de déterminer de façon indépendante la méthode d'authentification.
3. La procédure d'identification des biens étrangers placés (placé) sous le régime douanier de zones franches, produits en (reçu) à l'utilisation de produits étrangers placés sous le régime douanier de zones franches établies par le gouvernement fédéral exécutif organisme autorisé dans le domaine des douanes. " ;
e) L'article 12 considérée comme nulle et non avenue;
g) Ajouter l'article 12.1 suit:
"Article 12.1. Opérations avec les marchandises placées sous le régime douanier de douanes zone exempte
1. Avec les marchandises placées sous le régime douanier de franche zone dans la zone économique spéciale est autorisée l'exécution des opérations déterminé conformément à l'accord sur l'FEZ.
2. En ce qui concerne les marchandises placées sous le régime douanier de douanes zone exempte, et produits (reçu) les marchandises placées sous le régime douanier de la franche zone dans la zone économique spéciale permet le transfert de propriété, l'utilisation et (ou) l'élimination, y compris y compris les ventes au détail de biens et de consommation.
3. Le Gouvernement de la Fédération de Russie peut établir une liste de transactions interdites avec les marchandises placées sous le régime douanier de la douane sans zone d'une zone économique spéciale. Le décret correspondant du Gouvernement de la Fédération de Russie prend effet au plus tôt un an après la date de sa publication ».;
h) Ajouter l'article 12.2 suit:
Article "12.2. L'utilisation du régime douanier de la zone franche à l'égard de certaines catégories de biens
1. Véhicules pour le transport des marchandises, tracteurs, remorques, semi-remorques, tracteurs, autobus, avions, motomarines, matériel roulant ferroviaire (y compris les véhicules vides), placés sous le régime douanier de la zone douanière libre sur le territoire de la zone économique spéciale doit être considérée à des fins douanières comme la transport international de véhicules dans le transport international de marchandises, de passagers et de bagages entre la région de Kaliningrad et les territoires des souverains étrangers STV et le transport des marchandises, des passagers et des bagages entre la région de Kaliningrad et le reste du territoire de la Fédération de Russie à travers le territoire d'un État étranger, y compris à travers le territoire de l'Etat - membre de l'Union douanière, sous réserve des conditions suivantes:
1) le véhicule est immatriculé dans le territoire de la région de Kaliningrad;
2) du véhicule est détenu par une personne morale, l'enregistrement d'Etat est dans la région de Kaliningrad.
2. Véhicules à usage personnel, immatriculés sur le territoire de la région de Kaliningrad et placés sous le régime douanier de franche zone dans la zone économique spéciale, peuvent être temporairement pris par des personnes du territoire de la région de Kaliningrad et mis le reste du territoire de la Fédération de Russie dans les conditions suivantes:
1) période d'exportation temporaire de ces véhicules ne peut dépasser deux mois;
2) à l'égard de ces véhicules ont assuré la sécurité du paiement des droits de douane et taxes conformément à la procédure prévue par la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes, le montant prescrit à l'égard des véhicules à usage personnel, immatriculés dans des pays étrangers et importés dans le territoire douanier de l'Union douanière de personnes - membres de l'Union douanière.
3. Les produits décrits dans les pièces et 1 2 cet article placés sous le régime douanier de la franche zone doit être remis en liberté conditionnelle avant l'acquisition de l'état des biens de l'union douanière, la destruction effective ou le refus par l'Etat.
4. La Fédération de Russie a le droit de limiter la durée des véhicules spécifiés dans la partie 1 de cet article, le reste du territoire de la Fédération de Russie. Le décret correspondant du Gouvernement de la Fédération de Russie prend effet au plus tôt trente jours après la date de sa publication officielle.
5. Opérations douanières à bord des avions (y compris vide) importé sur le territoire de la zone économique spéciale, placée sous le régime douanier de zones franches et le transport de marchandises, de passagers et des bagages entre la région de Kaliningrad et le reste de la Fédération de Russie sans commettre escale des avions sur pays étranger, commis sur le territoire de la Zone économique spéciale, sous réserve de l'article 15.2 présentes.
6. Dans cet article, un véhicule à des fins personnelles signifie:
1) des véhicules automobiles et d'autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes classées dans la position 8703 unique nomenclature des marchandises du commerce extérieur de l'Union douanière (ci-après - TN VED TS), à l'exception des véhicules conçus spécifiquement pour la conduite sur la neige, les véhicules pour transporter les golfeurs et les véhicules similaires sont classés dans la position sous-position 8703 10 HS TC, ainsi que les véhicules conçus pour la conduite sur b ezdorozhyu (VTT), qui sont classés dans la position sous-position 8703 21 HS TC;
2) motocyclettes, cyclomoteurs, scooters, qui sont classés dans la rubrique 8711 HS TS;
Véhicules 3) automobiles pour le transport d'au plus 12 personnes, y compris le conducteur, sont classés dans la rubrique 8702 HS TS ".;
et) l'article 13 comme suit:
"Article 13. Achèvement de la procédure douanière de zone douanière libre
1. Le régime douanier des douanes zone exempte à l'égard des marchandises placées sous le régime douanier de la franche zone dans la zone économique spéciale, est rempli conformément aux articles de la convention et 15 24 ZES.
2. Lors de l'exportation à partir du territoire de la Zone économique spéciale de véhicules placés sous le régime douanier de douanes zone exempte dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 articles 12.2 de la présente loi fédérale, l'achèvement de la procédure douanière de franche zone à l'égard de ces véhicules ne sont pas nécessaires.
3. À la fin de la procédure douanière de calcul zone franche de droits de douane et les taxes imposées par le régime douanier sous lequel placer les marchandises étrangères placées sous le régime douanier de la douane zone exempte, et (ou) des marchandises produites (reçus) avec l'utilisation de produits étrangers placés sous régime douanier des douanes zone exempte d'objet de spécifications prévues dans l'Accord sur la ZES.
4. La détermination de l'état des produits en (obtenu) avec l'utilisation de marchandises étrangères placées sous le régime douanier de la zone douanière libre, si l'effet de la procédure de zone douanière libre complété par l'exportation de marchandises hors du territoire douanier de l'Union douanière, ou si les marchandises ne sont pas exportés en dehors des douanes le territoire de l'Union douanière à l'égard des résidents enregistrés avant Janvier années 1 2012, et les individus, l'enregistrement d'Etat est effectué dans le Kaliningrad domaine e et qu'en date du 1 Avril 2006 ans ont travaillé sur la base de la loi fédérale du 22 Janvier 1996, le nombre 13-FZ « Sur la zone économique spéciale dans la région de Kaliningrad », réalisée conformément à l'accord de l'article 19 FEZ sous réserve des dispositions de l'article 10 accord SEZ.
5. À la fin de la procédure douanière de douanes zone exempte de déclarer les marchandises peuvent être une entité juridique qui a été de déclarer les marchandises pour la déclaration en douane des marchandises sous le régime douanier de la douane zone exempte ou d'une personne visée à l'alinéa 1 cinquième paragraphe ou un alinéa de l'article 2 186 code des douanes Union.
6. En cas de perte d'un statut de résident de la personne et la performance des termes de déclaration d'investissement d'équipement placées sous le régime de zone douanière libre et la mise en service, et les marchandises placées sous le régime de zone douanière libre et utilisé pour la création de biens immobiliers sur le territoire de la zone économique spéciale, les produits reconnus Union douanière ne placé sous contrôle douanier, sans paiement des droits de douane et taxes, sans application des interdictions et restrictions et sans placement sous amozhennuyu procédure de mise à la consommation domestique.
7. Afin de comptabiliser les biens spécifiés dans la Partie 6 présent article, l'union douanière résident doit être soumise aux autorités douanières une déclaration écrite faite sous quelque forme et les documents contenant l'information:
1) sur le résident;
2) sur la mise en œuvre de la déclaration réside termes d'investissement;
3) sur le placement de ces marchandises sous le régime douanier de la destination douanière zone franche;
4) la mise en service de l'équipement, si la demande est à l'égard de l'équipement;
5) d'enregistrement du titre de propriété de résidents dans le registre d'État unifié des droits de l'immobilier et des transactions, si la demande porte sur des marchandises utilisées pour construire des maisons dans la zone économique spéciale.
8. Les documents confirmant les informations sur le résident, notamment:
1) documents fondateurs;
2) un document attestant que l'enregistrement du résident dans le registre d'état des personnes morales. Si le document n'est pas présenté aux résidents à la demande de l'autorité douanière inter-organe exécutif fédéral chargé de l'enregistrement d'Etat des personnes morales, fournit des informations confirmant la saisie des données sur une entité juridique dans le registre d'état des personnes morales;
3) un certificat d'immatriculation fiscale. Si le document n'est pas présenté aux résidents à la demande de l'organisme douanier inter autorité fédérale du pouvoir exécutif chargé du contrôle et de la surveillance du respect de la législation sur les impôts et taxes, fournit des informations confirmant le fait de l'entité juridique dans l'administration fiscale;
4) certificat d'inscription au registre des résidents. Si le document n'est pas présenté aux résidents sur demande interinstitutions de l'autorité douanière de l'Autorité Zone économique spéciale fournit des informations confirmant la prise en compte d'une personne morale dans le registre des résidents des zones économiques spéciales.
9. Les documents confirmant le respect des conditions qui résident déclaration d'investissement est un certificat délivré conformément à l'article 7 présentes ».;
k) et de l'article 14 15 abrogé;
l) ajouter l'article 15.1 suit:
"Article 15.1. Opérations douanières et du contrôle douanier sur le territoire de la Zone économique spéciale
1. En ce qui concerne les marchandises importées dans le territoire de la zone économique spéciale et exportés à partir du territoire de la zone économique spéciale, les opérations douanières et des contrôles douaniers par les autorités douanières, conformément à la législation douanière de l'union douanière, la législation de la Fédération de Russie sur les coutumes et sous réserve des présentes dispositions.
2. libération temporaire des marchandises en plaçant les marchandises sous le régime douanier de la zone douanière libre et à la fin de son action est basée sur le temps du corps douanier de vingt-quatre heures à partir du moment de l'enregistrement de la déclaration des marchandises soumises à la présentation en même temps avec la déclaration des marchandises de tous les documents nécessaires, à l'exception des cas où les conformément à la législation russe sur les documents spécifiques douaniers peuvent être soumis après la sortie des marchandises. Dans cette période, les autorités douanières, le cas échéant, effectuer des contrôles sur la déclaration de marchandises, les marchandises et les documents soumis.
3. Si au cours des douanes contrôlent le corps des douanes a détecté des signes que le document confirmant le statut des marchandises en (obtenue) avec l'utilisation de produits étrangers placées sous le régime de zone douanière libre, contient des informations fausses et (ou) émis sur la base d'informations fausses, inexactes et ( ou) des renseignements incomplets, l'autorité douanière transmet un recours motivé à l'organisme agréé par le gouvernement de la Fédération de Russie sur la question du document (ci-après - le pouvoir d'autoriser Document nny sur la question de confirmer l'état des marchandises), de procéder à une supplémentaire, ainsi que l'autorité douanière vérifie la validité de ce document. Selon les résultats de cette inspection, un document confirmant l'état de la marchandise peut être confisquée autorité habilitée à délivrer le document confirmant le statut des marchandises.
4. L'organisation et la vérification visée à la partie 3 présent article sont déterminées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, en collaboration avec l'organisme habilité à délivrer un document confirmant le statut de la marchandise.
5. Les résidents et les personnes morales, l'enregistrement d'Etat est dans la région de Kaliningrad, doit tenir un registre des marchandises placées sous le régime douanier de la franche zone, et produits (reçu) à l'utilisation de produits étrangers placés sous le régime douanier de franche zone, et à la douane rapports des agences sur ces marchandises.
6. Effectuer la comptabilité des marchandises placées sous le régime douanier de la destination douanière zone franche, et produits (reçu) à l'utilisation de produits étrangers placés sous le régime douanier de douanes zone exempte, des formulaires de rapport sur ces marchandises, la procédure de remplir ces formulaires et l'ordre et le calendrier de la douane agence d'évaluation sur ces marchandises est établi par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes ".;
m) Article ajouter 15.2 suit:
"Article 15.2. Opérations douanières contre les aéronefs, placés sous le régime douanier de la douane sans zone dans la zone économique spéciale
1. Opérations douanières à l'égard de l'aéronef visé à l'article 5 12.2 de cette loi fédérale commises sur le territoire de la zone économique spéciale au début du transport aérien des marchandises, des passagers et des bagages en provenance du territoire de la zone économique spéciale dans le reste du territoire de la Fédération de Russie et à la fin du transport de marchandises, passagers et des bagages en provenance du reste du territoire de la Fédération de Russie sur le territoire de la zone économique spéciale.
2. Lors de l'exportation de l'avion en provenance du territoire de la zone économique spéciale dans le reste du territoire de la Fédération de Russie pour le transport de marchandises, de passagers et de porte-bagages au bureau de douane, les informations suivantes:
1) pour placer l'avion sous le régime douanier de la douane zone exempte;
2) à propos de l'aéroport de départ et de l'aéroport de destination;
3) sur les aéroports arrêts intermédiaires, si tel serait le cas, selon le plan de vol;
4) du numéro du vol;
5) de la période prévue pour la réimportation de l'avion dans la zone économique spéciale.
3. Comme les documents confirmant les données déclarées et nécessaires pour les opérations douanières sont représentés par le transporteur une copie de la déclaration en douane, selon laquelle l'aéronef a été placée sous le régime douanier de la destination douanière zone franche, et une copie de la tâche de piloter l'avion.
4. À la fin des opérations douanières liées à l'exportation des aéronefs visés à l'article du paragraphe 5 12.2 de la présente loi fédérale, afin de mettre en œuvre le transport des marchandises, des passagers et des bagages en provenance du territoire de la zone économique spéciale au reste du territoire de la Fédération de Russie autorisée officielle de l'autorité douanière sur une copie de la déclaration en douane , selon lequel l'appareil est mis sous régime de la zone douanière libre, est marqué: « Export permis » zaveryaema le sceau numéroté imprinting personnel avec indication de la date et la signature. Une copie de la déclaration en douane avec des notations par l'autorité douanière est retourné au transporteur ou son représentant. Une copie du travail sur le vol de l'avion reste à l'autorité douanière.
5. Lors de l'importation du reste du territoire de la Fédération de Russie de l'aéronef à l'égard de ce qui rend une des opérations douanières vertu de la partie 4 présent article, les opérations douanières par les autorités douanières situées le reste du territoire de la Fédération de Russie, ne sont pas faits.
6. Importé dans la Zone Economique Spéciale de l'aéronef à l'égard de ce qui rend une des opérations douanières visées aux paragraphes 2 et 4 cet article, le transporteur aux autorités douanières doivent être soumises par le transporteur à la suite la preuve de la conformité avec les exigences de la législation de la Fédération de Russie en ce qui concerne l'application des procédures douanières gratuitement domaine des douanes et les opérations douanières nécessaires:
1) une copie de la déclaration en douane, selon laquelle l'aéronef a été placée sous le régime douanier de la destination douanière zone franche, avec des marques de l'autorité douanière, a fourni une partie 4 du présent article;
2) a publié une copie de la tâche sur le vol de l'avion, contenant des informations sur la conduite du vol (vol).
7. L'agent des douanes au contrôle des douanes peut demander d'autres documents, y compris une demande pour le vol (plan de vol), journal de bord, les documents d'information contenant des marchandises transportées par aéronefs, des passagers et des bagages.
8. À la fin des opérations douanières relatives à l'importation de l'appareil visé au paragraphe 5 article 12.2 de la présente loi fédérale, avec le reste du territoire de la Fédération de Russie sur le territoire de la zone économique spéciale, un représentant autorisé de l'autorité douanière sur une copie de la déclaration en douane, selon laquelle l'avion a été placée sous le régime douanier de la zone douanière libre, avec les marques de l'autorité douanière, a fourni une partie 4 de cet article, est marqué: « importation est autorisée « Je tiens à assurer le sceau imprinting personnel avec indication numbered de la date et la signature. Une copie de la déclaration en douane avec des notations par l'autorité douanière à l'exportation (importation) de l'avion est retourné au transporteur ou son représentant. Une copie des tâches émises pour le vol de l'avion, contenant des informations sur la conduite du vol (vol), reste avec l'autorité douanière.
9. L'administration des douanes doit tenir des registres des aéronefs visés à l'article 5 12.2 font partie intégrante. Procédure et conclusions des enregistrant ces aéronefs sont déterminés par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes ".;
n) l'article 16 considérée comme nulle et non avenue;
6) tête 3.1 ajouter les lignes suivantes:
«Chapitre 3.1. L'acheminement des marchandises de l'Union douanière entre la zone économique spéciale et le reste du territoire douanier de l'union douanière
Article 16.1. Commises sur le territoire des zones économiques spéciales des opérations douanières à l'égard des biens de l'union douanière, transportée par voie aérienne
1. Les biens de l'union douanière, transportée par voie aérienne à partir du territoire de la zone économique spéciale dans le reste du territoire douanier de l'union douanière sans faire l'escale des avions dans un Etat qui n'est pas membre de l'union douanière, les opérations douanières sont effectuées dans le sujet Zone économique spéciale aux dispositions du présent article .
2. Opérations douanières à l'égard des biens figurant dans la partie 1 cet article lié à la confirmation de leur statut comme une union douanière, réalisée dans les coutumes, situé au départ de la région de Kaliningrad, avant le transport aérien de ces marchandises.
3. La personne concernée aux autorités douanières à des fins douanières, les documents confirmant le statut des marchandises mentionnées dans la première partie 1 cet article et commerciaux, le transport (expédition) ou de documents établis sous la forme d'un inventaire des marchandises (si ces produits sont transportés dans les bagages personnels des passagers sans commercial, de transport (transport maritime) documents). Ces documents doivent contenir les informations suivantes:
1) dénomination sociale ou nom, prénom, deuxième prénom (le cas échéant) d'une personne physique, l'expéditeur de la marchandise;
2) la description des marchandises, nombre de pièces, le poids brut, le type d'emballage, de la valeur;
3) dénomination sociale ou nom, prénom, deuxième prénom (le cas échéant) de l'individu, sont les destinataires de ces marchandises;
4) à la position de chargement et le déchargement des marchandises.
4. À la fin de l'autorité douanière des opérations douanières dans la Zone économique spéciale à l'égard des biens de l'union douanière, transporté hors du territoire d'une zone économique spéciale en l'air, le fonctionnaire autorisé de l'autorité douanière en matière commerciale, les transports (transport maritime) des documents ou des stocks de marchandises est gravé: «Produit du véhicule enlèvement. permis », assure personnelle sceau numéroté estampillé du timbre à date et signature.
5. Avant l'exportation effective des marchandises de l'Union douanière, mentionné dans la partie 1 cet article, à partir du territoire de la zone économique spéciale dans le reste du territoire douanier de l'union douanière, les autorités douanières peuvent procéder à la conformité aux marchandises effectivement exportées avec les informations contenues dans les documents soumis conformément à l'3 partie de cet article.
6. Marchandises à l'égard desquelles les commerciaux, les transports (transport maritime) les documents n'ont pas la marque de jeu 4 partie de cet article, ne peuvent pas être prises par le transporteur pour le transport aérien réelle sur le territoire douanier de l'union douanière.
7. Les autorités douanières ont le droit d'inspecter les marchandises transportées dans les bagages personnels des passagers et des documents sur ces marchandises. En cas de non-respect par les exigences particulières comprend pièces et 3 4 cet article, ces produits ne sont pas autorisés à voyager par avion vers le reste du territoire douanier de l'union douanière.
8. Importés dans la zone économique spéciale par voie aérienne avec le reste du territoire douanier de l'union douanière de l'Union douanière, données non placées sous le régime douanier du transit douanier, à la demande d'une personne intéressée, l'autorité douanière de déterminer les caractéristiques d'identification des marchandises importées pour confirmer leur statut comme une union douanière avec la face l'exportation des marchandises en provenance de la Zone économique spéciale dans le territoire douanier de l'union douanière, à moins que cette exportation aura lieu.
9. Procédure d'identification des marchandises de l'Union douanière, conformément à 8 partie du présent article sont fixées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
10. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'égard de biens à usage personnel, transportés par des particuliers.
Article 16.2. Commises sur le territoire des zones économiques spéciales des opérations douanières à l'égard des biens de l'union douanière, a envoyé par la poste
1. Opérations douanières à l'égard des biens de l'union douanière, envoyé par la poste à partir du territoire de la zone économique spéciale dans le reste du territoire douanier de l'union douanière, s'engagent à respecter les dispositions du présent article.
2. Opérations douanières à l'égard des biens figurant dans la partie 1 cet article lié à la confirmation de leur statut comme une union douanière, se sont engagés au début de l'enregistrement de diffusion organisme de télécommunications de ces marchandises sur le territoire douanier de l'union douanière.
3. La personne concernée aux autorités douanières à des fins douanières, les documents confirmant le statut des marchandises mentionnées dans la première partie de cet article 1 que l'union douanière, ainsi que le remplissage des documents d'accompagnement post-affranchissement et contenant les informations suivantes:
1) le nom et la destination des marchandises;
2) la description des marchandises, le poids brut et le coût.
4. Opérations douanières à l'égard des biens figurant dans la partie 1 cet article, commis par l'autorité douanière située dans le trafic postal international dans la ville de Kaliningrad.
5. Envoi postal de l'union douanière mentionnée dans 1 partie du présent article sont en conformité avec les règles de la prestation de services postaux.
6. Acheminement du courrier au reste du territoire douanier de l'Union douanière et le dédouanement des procédures de transit douanier effectuées en présence sur les documents postaux accompagnant les envois postaux et des documents confirmant l'état de la marchandise, la marque «L'article TC Export autorisé » estampillé par un agent des douanes, situé sur le site de l'échange postal international dans la ville de Kaliningrad, et est certifié par le sceau numéroté imprinting personnel avec indication de la date et la signature. En l'absence de marques sur les documents les autorités douanières situées aux postes de contrôle à la frontière de l'État de la Fédération de Russie dans la région de Kaliningrad, comme frais de retour à la place de l'échange postal international dans la ville de Kaliningrad pour le contrôle douanier et, le cas échéant, d'effectuer des opérations douanières prévues au présent article.
7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'égard de biens à usage personnel, envoyées par des particuliers ".;
7) 7 section pour lire comme suit:
«Chapitre 7. Durée de fonctionnement de la Zone économique spéciale et la cessation de ses activités
Article 21. Exploitation à long terme de la zone économique spéciale
La Zone économique spéciale de fonctionner 1 Avril 2031 année.
Article 22. La cessation du statut juridique particulier du territoire de la zone économique spéciale
1. L'ordre de cessation du statut juridique spécial et l'application du régime douanier de la franche zone dans la zone économique spéciale est définie par la loi fédérale. De la loi, qui prendra effet au plus tard un an avant l'expiration du délai prévu à l'article 21 présentes.
2. Le fonctionnement de la Zone économique spéciale peut être résiliée plus tôt par la loi fédérale adoptée par l'un des motifs suivants:
1) l'introduction dans tout l'État Fédération de Russie de la guerre;
2) mise en place tout au long de la Fédération de Russie pour une période de plus de trois mois après l'état d'urgence ".;
8) chapitre 8 abrogé.

Article 23
La loi fédérale du Avril 12 2010 année № 61-FZ «Sur la circulation des médicaments" (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2010, № 16, Art 1815;. № 42, Art 5293;.. № 49, Art 6409) les modifications suivantes :
1) en ce qui concerne l'article 1 mot 1 "importation sur le territoire de la Fédération de Russie, l'exportation de la Fédération de Russie» par «l'importation de la Fédération de Russie, l'exportation de la Fédération de Russie»;
2) au paragraphe 28 mots 4 article «sur le territoire de la Fédération de Russie, l'exportation de la Fédération de Russie» par «l'importation de la Fédération de Russie, l'exportation de la Fédération de Russie»;
3) en ce qui concerne l'article 3 mot 9 "importation sur le territoire de la Fédération de Russie» par «l'importation de la Fédération de Russie»;
4) au nom du chef de mots 9 "sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «dans la Fédération de Russie», les mots «du territoire de la Fédération de Russie» par les mots «de la Fédération de Russie»;
5) L'article 47:
a) nommer les mots «sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie», les mots «du territoire de la Fédération de Russie» par les mots «de la Fédération de Russie»;
b) dans les mots 1 Partie "sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie», les mots «la loi de la Fédération de Russie" par "la législation douanière de l'union douanière au sein de la Communauté économique eurasienne (ci-après - l'union douanière) et (ou) la loi de la Fédération de Russie Affaires des douanes »;
c) en des termes 2 partie »dans la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
g) en des termes 3 partie »dans la Fédération de Russie" par les mots "dans la Fédération de Russie», les mots «parti», les mots «enregistré et (ou)";
d) en mots 4 partie "sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «Dans la Fédération de Russie»;
e) Dans le cadre mots 5 "sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «dans la Fédération de Russie»;
g) des mots 6 "Fédération de Russie" par les mots "de la Fédération de Russie»;
h) en des termes 7 partie "sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie», les mots «la loi de la Fédération de Russie" par "la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes»;
s) en termes de mots 8 "Fédération de Russie" par les mots "de la Fédération de Russie», après le mot «ensemble», les mots «la législation douanière de l'union douanière et (ou)";
6) L'article 48:
a) nommer les mots «sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
b) Au premier alinéa, les mots «sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
7) L'article 49:
a) nommer les mots «sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
b) au premier alinéa de mots 1 "sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie», les mots «le droit de la Fédération de Russie" par "la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes»;
c) en des termes 2 partie »dans la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
8) L'article 50:
a) nommer les mots «sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
b) dans 1 partie:
Dans le premier paragraphe, les mots «sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
Paragraphe 1, les mots «dans la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
Paragraphe 3, les mots «dans la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
Paragraphe 5, les mots «dans la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
c) en des termes 2 partie »dans la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie»;
g) en des termes 3 partie »dans la Fédération de Russie» par les mots «dans la Fédération de Russie»;
9) en ce qui concerne l'article 2 mots 51 "sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «dans la Fédération de Russie», les mots «du territoire de la Fédération de Russie» par les mots «de la Fédération de Russie»;
10) en ce qui concerne l'article 3.7 mots 71 "sur le territoire de la Fédération de Russie» par les mots «à la Fédération de Russie."

Article 24
Partie 3 article 325 Loi fédérale du Novembre 27 2010 année № 311-FZ «Sur le règlement des douanes dans la Fédération de Russie" (Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2010, № 48, art. 6252) les mots «1 Janvier 2012 année" avec " avec 1 Janvier 2013 année. "

Article 25
Abrogées:
1) Paragraphe six points 1 article 9 Loi fédérale du Décembre 27 1995 année № 213-FZ «Sur l'ordre de la Défense des États» (Recueil des lois de la Fédération de Russie, 1996, № 1, Art 6).;
2) Loi fédérale du Avril 14 1998 année № 63-FZ «Sur les mesures pour protéger les intérêts économiques de la Fédération de Russie dans le commerce extérieur» (Recueil des lois de la Fédération de Russie, 1998, № 16, Art 1798).;
3) L'article 18 58 et la loi fédérale du Juin 29 2004 année № 58-FZ «Sur les amendements à certains actes législatifs de la Fédération de Russie et l'annulation de certains actes législatifs de la Fédération de Russie dans le cadre de la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la gouvernance» (Recueil des lois Fédération, 2004, № 27, Art 2711).;
4) Article 6 Loi fédérale du Juillet 22 2005 année № 117-FZ «portant modification de certains actes législatifs dans le cadre de l'adoption de la Loi fédérale« sur les zones économiques spéciales en Fédération de Russie "(Législation recueillis de la Fédération de Russie, 2005, № 30, Art . 3128);
5) Le paragraphe cinq - 1 vingt-deux clause, articles et 2 5, paragraphes, troisième, quatrième, 6 paragraphe sixième et huitième, articles 7, 9, 11 - 17 article 1 Loi fédérale du Novembre 8 2005 année № 144-FZ «Sur Présentation modifications apportées à la loi fédérale "Sur Tarif des douanes" (Collected législation de la Fédération de Russie, 2005, № 46, Art 4625.);
6) le point 2 article 1 loi fédérale mai 17 2007 année № 84-FZ «Sur les amendements à l'article 5 23 et de la loi fédérale" Sur la Zone économique spéciale dans la région de Kaliningrad et sur la modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie, «l'article 89 du Code fiscal de la Fédération de Russie et de l'article 288.1 et 385.1 du Code fiscal de la Fédération de Russie »(Recueil des lois de la Fédération de Russie, 2007, № 22, Art 2564.);
7) Article 3 Loi fédérale du Novembre 24 2008 année № 205-FZ «Sur les amendements à certains actes législatifs de la Fédération de Russie dans le cadre de la loi fédérale" Sur le budget fédéral pour 2009 et la période de planification et 2010 année 2011 »(Recueil des lois Fédération, 2008, № 48, art. 5500).

Article 26
1. La présente loi fédérale entre en vigueur le jour de sa publication officielle, sauf ceux pour lesquels le présent article les autres modalités de leur entrée en vigueur.
2. Articles et 1 3, articles 1 - 5, le premier paragraphe - le treizième, quinzième, seizième, 18ème à 31ème, trente-troisième - 35, 50 - 6 alinéa 67e, articles 7 - 13 article 9, articles 21, 22, 23 , 24, articles 3 - 7 articles 25 de la présente loi fédérale entrera en vigueur trente jours après la date de publication des présentes.
3. Paragraphes quatorzième, dix-septième, trente-deuxième, 36e - 49 points de 6 articles 9 de la présente loi fédérale entrera en vigueur 90 jours après la date de publication des présentes.
4. Alinéa du paragraphe 2 2 loi article 13 de la Fédération de Russie de mai 21 1993 année № 5003-1 "Le Tarif des douanes" (telle que modifiée par la présente loi fédérale) ne s'applique pas après l'expiration d'une année après l'entrée en vigueur de la présente loi fédérale.

Le président russe Dmitri Medvedev

 

Numéro fédéral de la loi 311-FZ 27 2010 Novembre de l'année

Le règlement des douanes dans la Fédération de Russie

(Adoptée par la Douma d'Etat, le 19.11.2010 24.11.2010 approuvé par le Conseil de la Fédération)
(Publié dans "Rossiyskaya Gazeta" Numéro 269 (5348) à partir de 29.11.2010, et à l'Assemblée de la législation Fédération de Russie sur le nombre 48 29.11.2010, Art. 6252. Entrée en vigueur Voir. Art. 325 de la présente loi)

Attention! Les changements, voir.:
Numéro fédéral de la loi 162-FZ 27.06.2011 de
Numéro fédéral de la loi 200-FZ 11.07.2011 de
Numéro fédéral de la loi 409-FZ 06.12.2011 de

Section I - Dispositions générales

Chapitre 1. Douane et les entreprises de douane dans la Fédération de Russie

Article 1. Objet et champ d'application de la réglementation de la présente loi fédérale

1. Aux fins de la présente loi fédérale sont les suivants:

1) l'application de la Fédération de Russie, les traités internationaux qui constituent le cadre juridique de l'union douanière au sein de la Communauté économique eurasienne (ci-après - l'union douanière), les décisions de l'Union douanière dans le domaine du contrôle des douanes et des douanes;
2) assurer la sécurité économique de la Fédération de Russie dans le commerce extérieur;
3) améliorer la gouvernance dans le domaine des douanes;
4) le respect des droits et des intérêts légitimes des personnes engagées dans des activités impliquant l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et leur exportation à partir de la Fédération de Russie, les personnes qui travaillent dans le domaine des douanes, ainsi que d'autres personnes qui exercent le droit de propriété, l'utilisation et l'élimination des marchandises, importés et exportés vers la Russie de la Fédération de Russie;
5) de créer les conditions pour le développement du commerce extérieur et du commerce extérieur, de l'infrastructure dans le domaine des douanes.
2. Sous réserve de la réglementation par la présente loi fédérale est la suivante:
1) la régulation des relations liées à l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et l'exportation de marchandises en provenance de la Fédération de Russie, leur transport sur le territoire de la Fédération de Russie sous le contrôle douanier, la circulation des marchandises entre le territoire de la Fédération de Russie et les territoires des îles artificielles, installations et structures sur lesquelles la Fédération de Russie a compétence conformément à la législation russe et le droit international, le stockage temporaire, déclaration en douane, la libération et les utiliser l'on peut obtenir selon les procédures douanières, les contrôles douaniers et la collecte des paiements douaniers;
2) la définition des pouvoirs du gouvernement de la Fédération de Russie au sujet de la réglementation juridique de la présente loi fédérale;
3) les droits et obligations des personnes engagées dans des activités liées à l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et leur exportation à partir de la Fédération de Russie, ainsi que ceux qui travaillent dans le domaine des douanes;
4) d'établir un cadre juridique et institutionnel des autorités douanières de la Fédération de Russie (ci-après - les autorités douanières);
5) la réglementation des relations de pouvoir entre les autorités douanières et celles qui mettent en œuvre le droit de possession, l'utilisation et l'élimination des marchandises importées et exportées vers la Russie de la Fédération de Russie.

Article 2. Douane et les entreprises de douane dans la Fédération de Russie

1. Règlement des douanes de la Fédération de Russie, conformément à la législation douanière de l'union douanière et la législation de la Fédération de Russie est d'établir des procédures et des règles de la réglementation douanière dans la Fédération de Russie. La douane dans la Fédération de Russie est un ensemble d'outils et de méthodes permettant de garantir le respect des coutumes et des règlements tarifaires, prohibitions et restrictions à l'importation de marchandises vers la Russie et exportés de la Fédération de Russie.
2. Dans la Fédération de Russie, les mesures de réglementation douanière et tarifaire, les interdictions et les restrictions touchant le commerce extérieur de marchandises (ci-après - les interdictions et restrictions), prévue dans les traités internationaux qui constituent la base juridique de l'union douanière, et a adopté en vertu de ces actes accords de l'Union douanière.
3. Conformément à la procédure prévue par les traités internationaux qui constituent la base juridique de l'union douanière, les actes de l'Union douanière, la Fédération de Russie utilise des mesures distinctes de la réglementation douanière et tarifaire, les interdictions et les restrictions unilatéralement conformément à la législation de la Fédération de Russie.
4. Avec l'introduction des interdictions Fédération de Russie et les restrictions unilatéralement, et lorsqu'il est utilisé dans les mesures de régulation du tarif douanier de la Fédération de Russie, autre que les mesures appliquées dans un ou plusieurs pays - membres de l'Union douanière s'appliquent des outils et techniques pour assurer la conformité, établies conformément avec les traités internationaux de la Fédération de Russie et la présente loi fédérale. Actes de la Fédération de Russie Président et du Gouvernement de la Fédération de Russie organes exécutifs fédéraux qui exercent des fonctions de contrôle et de surveillance sur le respect des mesures établies peuvent être déterminées.
5. Actions à effectuer par les personnes à se conformer aux restrictions et limitations imposées par la Fédération de Russie unilatéralement, peuvent être déterminées par les règlements de la Fédération de Russie, qui établissent des interdictions et restrictions.

Article 3. La gestion des activités douanières dans la Fédération de Russie

1. Direction Générale de douane dans la Fédération de Russie par le Gouvernement de la Fédération de Russie. Mise en œuvre directe des tâches dans le domaine des douanes fournit organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes.
2. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, conformément à la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie est responsable de l'élaboration des politiques publiques et de la réglementation juridique dans le domaine des douanes, d'assurer une application uniforme de toutes les instances douanières dans la Fédération de Russie législation douanière de l'union douanière et la législation Fédération de Russie sur les douanes.
3. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine de la finance, conformément à la législation de la Fédération de Russie est responsable de l'élaboration des politiques publiques et de la réglementation juridique dans le domaine des droits de douane et l'évaluation en douane.

Article 4. La réglementation juridique des relations dans le domaine des douanes

1. Les relations juridiques liés à la circulation des marchandises à travers la frontière douanière de l'union douanière sont réglées conformément à la législation douanière de l'union douanière.
2. Traités publiés officiellement constituant le cadre juridique de l'Union douanière, ainsi que les décisions de l'union douanière sont dans la Fédération de Russie elle-même, si aucune obligation d'édicter des règlements internes à leur application. Dans les cas prévus par la législation douanière de l'union douanière, la Fédération de Russie a le droit de déterminer l'ordre d'application de la législation douanière de l'union douanière de la Fédération de Russie conformément à la présente loi fédérale.
3. Relations dans le domaine des douanes de la Fédération de Russie sont régies par la législation douanière de l'Union douanière et la Fédération de Russie sur la législation douanière. la législation de la Fédération de Russie sur les coutumes se compose de la présente loi fédérale et a reçu en accord avec elle d'autres lois fédérales. La procédure de produits de passage et les véhicules de la frontière d'Etat de la Fédération de Russie est réglementée par la Fédération de Russie sur la frontière d'Etat de la Fédération de Russie, et dans la mesure où ne sont pas réglementées par la législation de la Fédération de Russie sur la frontière d'Etat de la Fédération de Russie - législation de la Fédération de Russie sur les douanes.
4. Sauf disposition contraire de la législation douanière de l'union douanière, des relations pour la collecte et le paiement des droits de douane relatives aux taxes, la législation de la Fédération de Russie sur les douanes s'appliquent dans la mesure où pas réglementés par la législation de la Fédération de Russie sur les taxes.
5. L'ordre d'entrée dans la Fédération de Russie et à l'exportation des pays russes de change de la Fédération - les membres de l'union douanière, la monnaie de la Fédération de Russie, titres nationaux, la valeur des devises et chèques de voyage est réglementée conformément à la législation douanière de l'union douanière, un accord international Les Etats - membres de l'Union douanière, la législation monnaie russe Fédération et la présente loi fédérale.
6. Les relations juridiques dans le domaine de la douane dans la Fédération de Russie peut aussi être régi par un décret présidentiel.
7. En vertu de et conformément à la loi fédérale dans le domaine des opérations douanières dans la Fédération de Russie, des décrets du Président de la Fédération de Russie, le Gouvernement de la Fédération de Russie adopte des décrets et arrêtés relatifs à la douane de la Fédération de Russie.
8. Les autorités exécutives fédérales adopter des actes juridiques normatifs sur les questions régies par la présente loi fédérale que dans les cas expressément prévus par les lois fédérales, des actes du Président de la Fédération de Russie, le Gouvernement de la Fédération de Russie.
9. Actes juridiques normatifs des organes exécutifs fédéraux, émis par eux sur les questions régies par la présente loi fédérale affectant les droits et intérêts légitimes des particuliers dans le domaine des affaires et d'autres activités économiques, peut être fait appel à l'arbitrage conformément à la législation de la Fédération de Russie sur la procédure de l'arbitrage.
10. Si la législation douanière de l'union douanière prévoit d'autres règles que celles prévues par la présente loi fédérale, la législation douanière de l'union douanière.

Article 5. Principaux termes utilisés dans la présente loi fédérale

1. Principaux termes utilisés dans la présente loi fédérale auront les significations suivantes:
1) l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie - la traversée effective des marchandises à la frontière de l'Etat russe et (ou) sur le territoire des îles artificielles, installations et structures sur lesquelles la Fédération de Russie a compétence conformément à la législation russe et le droit international, à la suite duquel les marchandises sont arrivées d'autres États - membres de l'Union douanière ou des zones non incluses dans le territoire douanier commun de l'Union douanière sur le territoire de la Fédération de Russie ation et (ou) sur le territoire des îles artificielles, installations et structures sur lesquelles la Fédération de Russie a compétence conformément à la législation russe et le droit international, et toute action ultérieure de ces produits avant qu'ils ne soient libérés par les autorités douanières, lorsque cette libération est prévue par la législation douanière Union douanière et (ou) la présente loi fédérale;
2) les taxes intérieures - Taxe à valeur ajoutée et des accises perçues sur les ventes de biens sur le territoire de la Fédération de Russie;
3) l'exportation de marchandises en provenance de la Fédération de Russie - le mouvement réel de tout moyen de marchandises en dehors du territoire de la Fédération de Russie et les zones d'îles artificielles, des installations et des structures sur lesquelles la Fédération de Russie a compétence conformément à la législation russe et le droit international dans d'autres Etats - membres de la douane Union ou sur le territoire, ne fait pas partie du territoire douanier unique de l'Union douanière, ainsi que les personnes qui commettent des actions visant à ce réel est à savoir la circulation des marchandises aux marchandises réelles qui traversent la frontière d'Etat de la Fédération de Russie ou dans les territoires des îles artificielles, installations et structures sur lesquelles la Fédération de Russie a compétence conformément à la législation et du droit international russe;
4) les exportations en provenance de la Fédération de Russie en dehors du territoire douanier de l'union douanière - les exportations de la Fédération de Russie, si la destination des marchandises conformément aux intentions de ceux qui travaillent dans le transport de marchandises, est le territoire d'un Etat non membre de l'union douanière;
5) personne russe - une personne morale située dans la Fédération de Russie, établi conformément à la législation de la Fédération de Russie et (ou) une personne physique inscrite en tant qu'entrepreneur individuel, et les habitants de la Fédération de Russie, sauf disposition contraire de la présente loi fédérale;
6) le Trésor fédéral - le Trésor fédéral, conçu pour tenir compte des revenus et leur répartition entre les budgets du système budgétaire de la Fédération de Russie, conformément à la loi sur le budget de la Fédération de Russie;
7) les biens - les biens importés dans la Fédération de Russie ou exportés de la Fédération de Russie.
2. Les termes utilisés dans le domaine du contrôle des douanes et douaniers utilisés dans la présente loi fédérale sur les valeurs déterminées par la législation douanière de l'union douanière et les traités internationaux qui constituent la base juridique de l'union douanière.
3. Tous les autres termes sont utilisés dans la présente loi fédérale sur les valeurs spécifiées par la législation de la Fédération de Russie sur les taxes et les frais, le droit civil, la loi de la Fédération de Russie sur les infractions administratives et d'autres lois de la Fédération de Russie.

Article 6. Actes de la législation Fédération de Russie en matière de douanes et d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine de la douane dans le temps

1. Actes de la législation de la Fédération de Russie sur les coutumes et les décrets du Président de la Fédération de Russie, les décisions et les ordonnances du Gouvernement de la Fédération de Russie, les actes juridiques normatifs des organes fédéraux du pouvoir exécutif, adoptées conformément à la présente loi fédérale (ci-après - les autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes) s'appliquent aux relations survenant après la date d'entrée en vigueur et ne doit pas être rétroactive, sauf si expressément spécifié dans 2 paragraphe de cet article.
2. Les dispositions des actes législatifs de la Fédération de Russie sur les douanes, ainsi que d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes, l'amélioration de la situation des personnes doit avoir un effet rétroactif, à moins que le prévoit expressément. Dans d'autres cas, les actes de la législation Fédération de Russie sur les douanes, ainsi que d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes peut avoir un effet rétroactif, sauf si expressément prévu par la législation douanière de l'union douanière, ou des lois fédérales.
3. Actes de la législation Fédération de Russie sur les coutumes en vigueur au plus tôt que les jours 30 après leur publication officielle, sauf disposition contraire de la législation douanière de l'union douanière. D'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes prendra effet au plus tôt que les jours 30 après leur publication officielle, sauf dans les cas suivants:
1) si les actes de la législation douanière de l'union douanière et la présente loi fédérale prévoit une procédure spéciale pour l'entrée en vigueur de la législation de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes;
2) si de tels actes de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes d'établir une procédure plus favorable que l'actuel, en ce qui concerne les exigences des documents et de l'information, le calendrier de prise de décisions des douanes et autres organismes gouvernementaux ou d'autres administratif (procédural) des restrictions.

Article 7. Actes de la législation Fédération de Russie sur les douanes, ainsi que d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes dans l'espace

1. Actes de la législation de la Fédération de Russie sur les douanes, ainsi que d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine de la Loi sur les douanes tout au long de la Fédération de Russie, ainsi que les territoires de la zone économique exclusive de la Fédération de Russie et sur le plateau continental de la Fédération de Russie d'îles artificielles, installations et ouvrages , sur laquelle la Fédération de Russie a compétence en conformité avec la législation russe et le droit international.
2. Les traités internationaux qui constituent la base juridique de l'Union douanière, on peut prévoir l'utilisation de la Fédération de Russie actes législatifs sur les actes douaniers et autres juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des affaires douanières de l'État - membre de l'Union douanière à l'exportation de marchandises dont le pays d'origine est la Fédération de Russie, ou des sous-produits en provenance du territoire de l'Etat - un membre de l'Union douanière en dehors du territoire douanier commun de l'Union douanière (ci-après aux fins de la présente loi fédérale - l'union douanière).
3. Traité international de la Fédération de Russie peuvent être impliqués actes de la législation de la Fédération de Russie sur les douanes, ainsi que d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes dans un pays étranger ou les règlements concernant l'utilisation d'un Etat étranger sur le territoire de la Fédération de Russie dans la mise en œuvre de l'administration des douanes de la Fédération de Russie douanes Fédération commun contrôle avec les autorités douanières de l'État étranger.

Article 8. Exigences pour les actes de la législation Fédération de Russie sur les douanes et d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes

1. Les dispositions des actes législatifs de la Fédération de Russie sur les douanes, ainsi que d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes doivent être formulées de manière à ce que chaque personne savait exactement ce qu'il a des droits et des devoirs, ainsi que sur les mesures, quand et dans quel ordre doit effectuer l'importation dans la Fédération de Russie et l'exportation de la Fédération de Russie des biens et des moyens de transport pour le transport international.
2. Actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie dans le domaine des affaires douanières a jugé que cette loi fédérale, si l'acte:
1) a publié un corps manque conformément à la présente loi fédérale le droit de publier de tels actes ou émis en violation de l'ordre établi de la publication de ces actes;
2) révoquer ou restreindre les droits des personnes établies par la législation douanière de l'union douanière et de la présente loi fédérale;
3) les modifications prévues par la législation douanière de l'union douanière et les motifs actuels de la loi fédérale, les conditions, les séquences ou les participants procédure de relations régies par la loi russe sur les douanes et d'autres personnes dont les fonctions sont établies par la présente loi fédérale;
4) modifie le contenu des concepts définis par la présente loi fédérale, ou utilise ces concepts dans des contextes autres que utilisés dans la présente loi fédérale.
3. La reconnaissance d'un acte juridique normatif de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes incompatibles avec la présente loi fédérale par les tribunaux.
4. Les dispositions des actes normatifs et autres juridiques des autorités exécutives fédérales sur le sujet de la réglementation juridique de la présente loi fédérale ne peuvent pas en contradiction avec les dispositions de la législation douanière de l'Union douanière, les lois et les règlements fédéraux de la Fédération de Russie Président et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes, afin d'établir les exigences, conditions et restrictions, non prévu pour les actes de la législation douanière de l'Union douanière, les lois fédérales et les actes du président et la Fédération de Russie ou le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes.
5. Nul ne peut être tenu responsable en cas de violation de la législation douanière de l'union douanière, la législation de la Fédération de Russie sur la douane et (ou) d'autres actes de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes, si un tel manquement est causé par l'incertitude des normes juridiques contenues dans lesdits actes.

Chapitre 2. Les autorités douanières

§ 1. Système des douanes

Article 9. Les autorités douanières et leur place dans le gouvernement de la Fédération de Russie. , Les agents des douanes

1. Les autorités douanières constituent un seul système fédéral centralisé.
2. Les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie, de l'autonomie locale, les associations publiques ne peuvent pas s'immiscer dans les activités des autorités douanières à l'exercice de leurs fonctions.
3. Par les agents des douanes sont des citoyens de la Fédération de Russie, est remplacé conformément à la législation de la Fédération de Russie, les postes, les employés et les fonctionnaires de l'administration des douanes fédérales de la Fédération de Russie.

Article 10. Système des douanes

1. Les autorités douanières sont:
1) organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes;
2) les bureaux de douane régionaux;
3) des douanes;
4) postes de douane.
2. Établissement, la réorganisation et la liquidation des bureaux de douane régionaux, les bureaux de douane et les bureaux de douane doit suivre la procédure établie par le Gouvernement de la Fédération de Russie.
3. Compétence spécifique des autorités douanières visées aux paragraphes 2 - 4 1 partie de cet article, pour réaliser des fonctions spécifiques, effectuez les opérations douanières certains, ainsi que la zone d'activité des autorités douanières est déterminée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
4. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, peuvent établir des autorités douanières spécialisées, ainsi que ses unités structurelles (départements, bureaux), dont la compétence est limitée à l'autorité juridique spécifique pour effectuer certaines des fonctions confiées aux autorités douanières, ou pour l'exécution des opérations douanières à l'égard certains types de biens.
5. Les bureaux régionaux de douane, bureaux de douane et des bureaux de douane fonctionnent sur la base des prescriptions communes ou individuelles approuvées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. Postes de douane ne peut pas avoir un statut juridique.
6. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, possède des bureaux dans les pays étrangers qui sont créés conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Article 11. Les principes de l'administration des douanes

Les activités des autorités douanières est basé sur les principes suivants:
1) État de droit;
2) l'égalité devant la loi, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés;
3) l'unité de douanes et la direction centrale;
4) professionnalisme et la compétence des agents des douanes;
5) la clarté, la prévisibilité, la transparence des actions des agents des douanes, les exigences d'intelligibilité des autorités douanières du contrôle de la douane et les opérations douanières, la disponibilité d'informations sur les règles du commerce extérieur, de la législation douanière de l'union douanière et de la législation de la Fédération de Russie sur les douanes;
6) l'uniformité de l'application lors du contrôle douanier et les opérations douanières;
7) éviter d'imposer aux participants de l'activité économique à l'étranger, les personnes qui travaillent dans le domaine des douanes, transporteurs et autres personnes relevant de coûts excessifs et inutiles dans l'exercice de l'autorité dans le domaine des douanes;
8) améliorer le contrôle douanier, l'utilisation des technologies modernes de l'information, l'introduction de méthodes avancées de l'administration des douanes, notamment sur la base des normes internationales généralement acceptées dans le domaine des douanes, l'expérience de la gestion douanière des affaires à l'étranger - les partenaires commerciaux de la Fédération de Russie.

Article 12. Fonction (devoir) des autorités douanières

1. Les autorités douanières ont les fonctions suivantes (les responsabilités):
1) procéder à un contrôle douanier, l'amélioration des méthodes d'exploitation et au contrôle douanier, et de créer des conditions propices à l'accélération des échanges de marchandises importées dans la Fédération de Russie et l'exportation de marchandises en provenance de la Fédération de Russie;
2) promouvoir le développement du commerce extérieur de la Fédération de Russie, les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie, le chiffre d'affaires des produits de base;
3) de tenir des statistiques douanières du commerce extérieur et les statistiques douanières spéciales;
4) percevoir des droits de douane, taxes anti-dumping, compensatoires et les droits spéciaux, les frais de douane, de vérifier l'exactitude du calcul et de paiement dans les délais des droits, taxes et redevances, de prendre des mesures pour leurs procédures d'exécution;
5) fournissent l'ordonnance de conformité Fédération de Russie circulation des marchandises et des véhicules de transport international à travers la frontière douanière de l'union douanière;
6) assurer, sauf disposition contraire prévue par la législation de la Fédération de Russie, le respect de l'établis conformément aux traités internationaux de la - de l'union douanière et les interdictions russes législation de la Fédération et des restrictions sur les marchandises importées en Russie et exportés de la Fédération de Russie;
7) de fournir, de sa compétence, la protection des droits de propriété intellectuelle;
8) détecter, prévenir, réprimer les crimes et les infractions administratives lois connexes de la Fédération de Russie à la compétence des autorités douanières, ainsi que d'autres crimes et délits connexes, mener des actions d'enquête urgentes et mener une enquête préliminaire sous la forme d'enquête sur les affaires pénales de ces crimes commis procédures administratives sur les violations administratives dans le domaine des douanes (infractions douanières), de être ordonné de promouvoir la lutte contre la corruption et le terrorisme international menée contre le trafic illicite de la propriété intellectuelle, de stupéfiants, de substances psychotropes, des armes et des munitions, des biens culturels et d'autres éléments qui sont déplacés à travers la frontière douanière de l'Union douanière et (ou) l'État frontière de la Fédération de Russie;
9) contribuer à la mise en œuvre de mesures visant à protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la morale, la vie et la santé des humains, des animaux et des plantes, protection de l'environnement, protection des consommateurs, les biens importés en Fédération de Russie;
10), dans son échange compétence contrôles liés à la circulation des marchandises à travers la frontière douanière de l'union douanière, et l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et leur exportation à partir de la Fédération de Russie en conformité avec les traités internationaux de la - de l'union douanière, la législation de la monnaie Fédération de Russie et adoptés conformément aux actes réglementaires juridiques de la réglementation des changes;
11) afin de promouvoir l'exportation et le potentiel de transit de la Fédération de Russie, afin d'optimiser la structure des exportations, protégé par l'utilisation de la réglementation douanière des intérêts des producteurs nationaux sont constamment améliorer le système de contrôle douanier à l'utilisation optimale des ressources des autorités douanières;
12) assurer, en conformité avec une entente stipule internationales - membres des mesures de l'Union des douanes contre la légalisation (blanchiment) des produits du crime et au financement du terrorisme dans le contrôle des mouvements à travers la frontière douanière de l'union douanière Monnaie États - membres de l'Union douanière, des valeurs mobilières et ( ou des valeurs monétaires), les chèques de voyage;
13) expliquer aux personnes intéressées de leurs droits et responsabilités dans le domaine des relations de douane, de fournir une assistance en leur pouvoir pour les participants aux activités de commerce extérieur dans la mise en œuvre de leurs droits lors de l'exécution des opérations douanières à l'égard des marchandises et des véhicules de transport international;
14) assurer la conformité avec les obligations internationales de la Fédération de Russie en ce qui concerne les douanes, coopèrent avec les douanes et les autres autorités compétentes des Etats étrangers et des organisations internationales concernées par la douane;
15) fournir des informations et des conseils dans le domaine des douanes, en temps voulu fournir aux organismes gouvernementaux, aux organisations et aux citoyens des informations sur les questions douanières;
16) mener des activités de recherche et de développement dans le domaine des douanes.
2. Les lois fédérales, les autorités douanières peuvent être affectés à des fonctions autres (responsabilités).

Article 13. Drapeaux, bannières et logo des autorités douanières

1. Les autorités douanières ont le drapeau et l'emblème. Les navires de mer, les bateaux et les navires de mélange (fleuve - mer) (ci-après - motomarines) des douanes ont fanion. Dans les véhicules automobiles et les avions, les douanes placé logo. Description et photos du drapeau et l'emblème de l'administration des douanes, ainsi que sur les navires des douanes fanion approuvé par le Président de la Fédération de Russie.
2. Dans la Fédération de Russie à utiliser sur les panneaux, papier à lettres, comptes et autres documents, des annonces et des publicités, sur les biens et leurs symboles personnalisés d'emballage (peintures drapeau et les emblèmes autorités douanières Pennant autorités douanières de véhicules marins), ainsi que des symboles, similaire au nom les autorités douanières, dans l'exercice des activités commerciales des personnes morales et physiques, y compris les entrepreneurs individuels, à l'exception des personnes morales visées à l'article 34 des présentes, et l n opérant dans le domaine des douanes, visée au chapitre 5 des présentes. Les organisations et les entrepreneurs individuels engagés dans des activités commerciales, d'interdire l'utilisation sur les panneaux, papier à lettres, des annonces et de la publicité sur les produits et leur emballage du mot « coutumes » et des phrases avec lui.

Article 14. L'emplacement des autorités douanières

1. Les autorités douanières sont aux postes de contrôle à la frontière de l'État de la Fédération de Russie (ci-après - point de contrôle). D'autres emplacements des autorités douanières sont déterminées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, en fonction du volume de passagers et de marchandises, le degré d'intensité du développement des relations économiques étrangères de la Fédération de Russie, le niveau de développement des couloirs de transport et les infrastructures de transport, les besoins des participants de l'activité économique extérieure et les organisations de transport.
2. Les autorités douanières sont dans les zones sous propriété du gouvernement fédéral. A l'initiative de personnes qui travaillent dans le domaine des douanes, les participants commerce extérieur de l'importation régulière et biens d'exportation, les transitaires et les organisations fédérales postes de douane postaux et les divisions de douane peut être dans les locaux appartenant à ces personnes.
§ 2. Les devoirs, les droits et les responsabilités des autorités douanières et leurs fonctionnaires

Article 15. La conformité avec les exigences de la législation douanière de l'union douanière et la législation de la Fédération de Russie par les autorités douanières et leurs fonctionnaires

1. Par les autorités douanières et les fonctionnaires font la perpétration d'actes accomplis de leur compétence et en conformité avec la législation douanière de l'union douanière et la législation de la Fédération de Russie.
2. La conformité avec les exigences de la législation douanière de l'union douanière et la législation de la Fédération de Russie à l'acceptation des autorités douanières et leurs fonctionnaires de décision, et la mise en œuvre de l'action (ou l'inaction) se voit garantir le droit de faire appel, le procureur de la surveillance, ainsi que le contrôle institutionnel des autorités douanières, y compris la surveillance des autorités douanières du supérieur et des hauts fonctionnaires des autorités douanières.

Article 16. Obligations des agents des douanes

1. L'exercice de fonctions officielles, les autorités douanières:
1) respecter les droits et intérêts légitimes des citoyens de l'activité économique à l'étranger et ceux qui travaillent dans le domaine des douanes;
2) pour maintenir le niveau de qualification requis pour l'exercice de fonctions officielles;
3) accomplir d'autres tâches conformément à la législation de la Fédération de Russie, le gouvernement fédéral a établi un fonctionnaire ou un agent des douanes.
2. Exercice de fonctions officielles par les autorités douanières conformément à ses règlements d'application. Règlements officiels arrêtées en conformité avec la législation de la Fédération de Russie sur le Service national de la Fédération de Russie.
3. L'agent des douanes n'a pas le droit d'effectuer sa mission (ordre, décret) qui ne sont pas conformes à la législation douanière de l'Union douanière et (ou) la législation de la Fédération de Russie. Dès réception de cet ordre dit officiel doit présenter une justification écrite de non-respect des ordres (ordres, instructions) aux dispositions de la législation douanière de l'Union douanière et (ou) de la Fédération de Russie, qui peut être altérée dans sa performance, et recevoir de la tête de la confirmation de la commande ( , ordre) par écrit. Si elle est confirmée, le chef de l'ordre par écrit à l'agent des douanes est tenu de refuser de l'exécuter.
4. Dans le cas de l'exécution par un ordre agent des douanes (commandes) qui ne répondent pas à la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie, le fonctionnaire et l'administrateur qui a donné cet ordre doit être soumis à la responsabilité disciplinaire, civile, administrative et pénale en vertu de la loi la Fédération de Russie.

Article 17. Le travail des autorités douanières

1. Le temps de travail est déterminée par le chef de l'autorité douanière de l'autorité douanière conformément à la législation de la Fédération de Russie.
2. Le travail des autorités douanières dans le domaine de l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et l'exportation de marchandises en provenance de la Fédération de Russie doit correspondre à la durée de fonctionnement de l'Etat et des organismes de réglementation des services dans ces domaines. Le travail des autorités douanières dans d'autres lieux des opérations douanières prévues pour répondre aux besoins des organisations de transport, les participants de l'activité économique étrangère. Le travail des autorités douanières dans le domaine de l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et l'exportation de marchandises en provenance de la Fédération de Russie, qui, à l'emplacement des points de contrôle combinés avec les Etats voisins, correspond au temps des autorités douanières des États voisins.
3. Sur demande motivée de l'intéressé, en présence des autorités douanières des opérations douanières peuvent être effectuées en dehors des heures de travail des autorités douanières. L'administration des douanes dans l'exercice des opérations douanières en dehors du temps de travail doit être raisonnable. La personne concernée a le droit d'interjeter appel contre le refus de l'autorité douanière dans l'exécution des opérations douanières en dehors des heures de travail des autorités douanières.

Article 18. L'évaluation des autorités douanières

1. Les principaux critères des autorités douanières:
1) le taux des opérations douanières sur les marchandises importées en Fédération de Russie et l'exportation de marchandises en provenance de la Fédération de Russie, ainsi que les coûts de réduction des intervenants operations de douane;
2) l'actualité et l'intégralité des recettes des droits de douane;
3) Les crimes de combat efficaces et des infractions administratives.
2. Gouvernement de la Fédération de Russie sur la base de ce qui précède en termes de ce critère 1 article évaluation principaux des douanes, définit un système d'indicateurs, l'ordre et la méthode de leur suivi, ainsi que l'ordre de la participation à un tel contrôle de personnes visées à l'article 3 53 font partie intégrante.

Article 19. Le droit douanier

1. Les autorités douanières pour s'acquitter de leurs fonctions ont les droits suivants:
1) de prendre les mesures prévues par la législation douanière de l'union douanière, la législation Fédération de Russie en matière de douanes et d'autres lois de la Fédération de Russie, dont l'application par les autorités douanières afin d'assurer le respect de ces actes d'individus;
2) les documents et informations requises, comme l'exigent les dispositions de la législation douanière de l'union douanière, la législation Fédération de Russie en matière de douanes et d'autres lois de la Fédération de Russie, l'application de laquelle les autorités douanières;
3) check de citoyens et les fonctionnaires impliqués dans les opérations douanières, les documents prouvant leur identité;
4) demande des particuliers et des entreprises confirment le pouvoir d'effectuer certaines actions ou d'exercer certaines activités dans le domaine des douanes;
5) est effectuée conformément à la législation de la Fédération de Russie, les activités opérationnelles de recherche dans le but d'identifier, de prévenir, de décourager et de détecter les crimes d'enquête urgente et d'enquête qui a attribué la législation de procédure pénale de la Fédération de Russie à la conduite des autorités douanières, d'identifier et d'établir l'identité de leur préparer, commettre ou ont commis, et pour assurer votre propre sécurité;
6) effectuer des investigations urgentes et enquête sur les limites de sa compétence et de la manière déterminée par la loi de procédure pénale de la Fédération de Russie;
7) attirer des personnes à la responsabilité administrative en conformité avec les lois de la Fédération de Russie sur les infractions administratives;
8) est utilisé en cas d'urgence, les moyens de communication ou des moyens de transport appartenant à des organisations ou associations publiques (à l'exception des moyens de communication et des véhicules des missions diplomatiques, des bureaux consulaires et autres des États étrangers et les organisations internationales), pour la prévention du crime, au préalable instruction des affaires pénales dont relève la législation de procédure pénale à la compétence des autorités douanières, la poursuite et la détention les auteurs de tels crimes ou sont soupçonnés de les commettre. Les dégâts matériels subis dans de tels cas, les propriétaires des moyens de communication ou des moyens de transport, les autorités douanières remboursés à la demande des propriétaires des moyens de communication ou des moyens de transport au détriment du budget fédéral dans l'ordre établi par le gouvernement RF;
9) arrêtés et emmenés dans les locaux de l'autorité douanière ou dans les affaires intérieures de la Fédération de Russie des personnes soupçonnées de crimes commis ou commettent des crimes ou des violations administratives dans le domaine des douanes (violation de la réglementation douanière), conformément à la législation de la Fédération de Russie;
10) produire des documents, des vidéos et enregistrements audio, films et photographie les faits et les événements liés à l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et leur exportation à partir de la Fédération de Russie, la mise en œuvre du transport et de l'entreposage des marchandises sous contrôle douanier, la commission de marchandises et autres activités ;
11) reçoivent des organismes gouvernementaux, des organisations et des particuliers les informations nécessaires pour exercer leurs fonctions conformément à la présente loi fédérale;
12) placer les tribunaux, tribunaux de demandes d'arbitrage et de déclarations:
a) la collecte obligatoire des droits de douane, taxes, droits de douane, les intérêts et les pénalités;
b) d'exclure les biens en paiement des droits de douane et des taxes, droits de douane;
c) la reconnaissance de la propriété sans maître;
d) dans les autres cas prévus par la législation douanière de l'union douanière, la législation Fédération de Russie en matière de douanes et d'autres lois de la Fédération de Russie;
13) la conception, la création et l'exploitation de systèmes d'information, des communications et des systèmes de transmission de données, des moyens techniques de contrôle des douanes et de la protection de l'information, y compris les moyens de protection cryptographique, conformément à la législation de la Fédération de Russie;
14) mettre en œuvre des autres droits prévus par la présente loi fédérale et d'autres lois fédérales.
2. Douanes loi stipulait partie 1 de cet article peut être utilisé que dans la mise en œuvre des autorités douanières des fonctions dans le domaine des douanes. Quand ils sont assignés aux autorités douanières ou des fonctions de contrôle de surveillance dans d'autres domaines de la compétence des autorités douanières sur la mise en œuvre de ces fonctions sont déterminées par la loi fédérale, selon laquelle les autorités douanières sont affectés contrôle différent ou de surveillance.

Article 20. Le droit des autorités douanières dans un contrôle douanier en utilisant des douanes navires

1. Lors du contrôle douanier à l'utilisation de navires, d'aéronefs, ces autorités douanières peuvent:
1) lorsqu'une indication que le véhicule transportant illégalement des marchandises soumises à un contrôle douanier, arrêter le véhicule et procéder à son inspection des douanes;
2) retenir le véhicule sont soupçonnés d'avoir commis des crimes d'enquête urgente et d'enquête qui a attribué la législation de procédure pénale de la Fédération de Russie à la conduite des autorités douanières, sauf dispositions contraires prévues par les traités internationaux de la Fédération de Russie;
3) de poursuivre et de détenir en dehors de la mer territoriale de la Fédération de Russie, motomarines, ubyvshie avec la Russie sans la permission des autorités douanières, dans la zone contiguë de la Fédération de Russie jusqu'à leur entrée dans la mer territoriale d'un pays étranger, si les poursuites ont été engagées dans les eaux intérieures, la mer territoriale de la Fédération de Russie Fédération après le dépôt d'un signal visuel ou sonore d'arrêter la course, ce qui permet de voir ou entendre le signal, et a été réalisée en continu;
4) quand il détecte des signes de violations administratives dans le domaine des douanes (infraction douanière) (ci-après - la violation administrative dans le domaine des douanes), de retarder le transport de gel ou de saisie en vertu des lois de la Fédération de Russie sur les infractions administratives;
5) dans les cas prévus par le code des douanes de l'union douanière, de procéder à l'entretien des véhicules, y compris le placement des fonctionnaires des douanes.
2. Les équipages des navires, des aéronefs autorités douanières ont le droit de:
1) l'utilisation gratuite de l'eau et de l'espace aérien de la Fédération de Russie, les eaux de la mer et les ports fluviaux et les aéroports, aérodromes (pistes) sur le territoire de la Fédération de Russie, indépendamment de leur propriété et de fin;
2) l'utilisation gratuite du droit d'entrée du port de priorité et de sortie de la manière convenue par les organes exécutifs fédéraux autorisés;
3) a reçu la liberté de navigation, la météo, hydrographiques et d'autres informations;
4) subvention sécurité des vols et de la navigation.

Article 21. Droits des autorités douanières à l'égard de véhicules automobiles transportant des marchandises sous contrôle douanier

1. Les autorités douanières peuvent arrêter des véhicules automobiles, y compris ceux qui ne participent pas au transport international de marchandises, si ces véhicules routiers transportent des marchandises sous contrôle douanier, afin de vérifier le respect de la législation douanière de l'Union douanière et la législation de la Fédération de Russie en matière douanière en vérifiant les marchandises et documents à eux. Leurs propres autorités douanières peuvent arrêter les véhicules routiers spécifiés uniquement dans les zones de contrôle des douanes établies le long de la frontière de l'État de la Fédération de Russie. Dans certains endroits, l'arrêt des véhicules à moteur est assurée par des services des affaires internes autorisées dans le domaine de la sécurité routière, en coopération avec les autorités douanières. La personne qui gère le véhicule automobile doit présenter les marchandises et les documents pour eux et ledit véhicule est un agent autorisé de l'autorité douanière pour le contrôle douanier.
2. Lorsque vous arrêtez les véhicules à moteur conformément à la présente partie de l'article 1 en dehors des zones de contrôle douanier de l'inspection par les autorités douanières des marchandises et des documents sur eux et les résultats des tests de fixation ne peut dépasser deux heures. Lors de l'inspection des marchandises et des documents sur eux est établi sur la forme spécifiée par la Commission de l'Union douanière, dont une copie est délivré au transporteur. le placement forcé desdits véhicules sur le territoire de l'entrepôt de stockage temporaire ou dans un autre lieu, qui est une zone de contrôle douanier constant, est autorisée que dans le cas d'excitation d'une affaire administrative avec la livraison de copies du protocole ou la personne qui administre un véhicule donné des solutions correspondantes ou support. Dans ce cas, un tel véhicule peut être situé sur le territoire d'un entrepôt de stockage temporaire ou ailleurs, est une zone de contrôle douanier permanent, dans le délai requis pour son déchargement, sauf lorsque le véhicule est soumis à la saisie ou arrestation conformément à la législation de la Fédération de Russie une infraction administrative ou d'une loi de procédure pénale de la Fédération de Russie.

Article 22. Caractère contraignant des exigences des autorités douanières et leurs fonctionnaires

1. Les exigences légales des autorités douanières et leurs fonctionnaires sont contraignantes pour toutes les parties.
2. Exigences des autorités douanières et leurs fonctionnaires contre les opérations des particuliers et au contrôle douanier, ne peuvent pas servir d'obstacle à l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie, l'exportation de la Fédération de Russie, ils sont libérés, ainsi que pour les activités dans le domaine des douanes à une plus grande degré que ce qui est strictement nécessaire pour assurer le respect de la législation douanière de l'union douanière et la législation Fédération de Russie sur les douanes.
3. Le non-respect des exigences légales des autorités douanières et leurs fonctionnaires est punissable en vertu de la législation de la Fédération de Russie.

Article 23. Coopération des autorités douanières d'autres organismes gouvernementaux

1. Les autorités douanières de remplir leurs fonctions de manière indépendante et en collaboration avec d'autres organismes publics.
2. Les autorités douanières conformément à la présente loi fédérale et d'autres lois fédérales peuvent permettre l'exécution sous le contrôle des actions individuelles relevant de leur compétence, d'autres organismes gouvernementaux. Dans certains cas, la législation de la Fédération de Russie, la performance individuelle des fonctions attribuées conformément à la présente loi fédérale aux autorités douanières, peuvent être attribuées à d'autres organes exécutifs fédéraux.
3. Lorsque les autorités douanières révèlent des signes de la criminalité et (ou) les procédures administratives infractions en matière de ce qui est attribué conformément à la législation de la Fédération de Russie à la compétence des autres organismes publics, les autorités douanières prennent immédiatement transmettre les informations aux autorités gouvernementales appropriées.

Article 24. Contrôle ministériel autorités douanières

(Pour voir la mise en œuvre de la FCS ordre № 118-r de 12.07.2011)
1. Sauf disposition contraire de la présente loi fédérale et d'autres lois fédérales, l'autorité douanière supérieur ou supérieur de l'autorité douanière, à tout moment dans l'ordre de contrôle institutionnel a le droit d'annuler ou de changement ne se conforme pas aux exigences de la législation douanière de l'Union douanière et la législation de la Fédération de Russie sur la décision douanière d'une autorité douanière inférieure ou en aval d'un agent des douanes dans le domaine des douanes, ainsi que de prendre des pré-ampli législation douanière otrennye de l'Union douanière et la législation de la Fédération de Russie sur les actions douanières contre les actions illégales (inaction) des organes de douane inférieurs ou les agents des douanes inférieurs dans le domaine des douanes.
2. Si, après l'abolition de l'(modifications) de l'ordre de solutions de contrôle institutionnels en aval de l'autorité douanière ou l'enfant d'un agent des douanes dans le domaine douanier exige l'adoption de nouvelles solutions dans le domaine des douanes, la décision prise par l'autorité douanière autorisée conformément à la législation douanière de l'union douanière et la loi Fédération de Russie sur la douane dans les conditions fixées pour le contrôle douanier.

Article 25. Responsabilité des autorités douanières et leurs fonctionnaires

1. Pour les décisions illégales, des actions (ou l'inaction) des agents des douanes portent la responsabilité disciplinaire, administrative, pénale et civile en vertu des lois de la Fédération de Russie.
2. Les dommages causés aux personnes et aux biens à la suite de décisions illégales, des actions (ou l'inaction) des agents des douanes dans l'exercice de ses fonctions officielles, doit être rémunéré conformément à la législation de la Fédération de Russie.
3. Les dommages causés aux personnes les actions légitimes des autorités douanières et leurs fonctionnaires, non remboursables, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi fédérale et d'autres lois fédérales.
§ 3. Application des fonctionnaires des douanes de la force physique, de moyens spéciaux et d'armes et l'utilisation de chiens

Article 26. Conditions d'agents des douanes de la force physique, de moyens spéciaux et d'armes ainsi que l'utilisation de chiens

1. Les fonctionnaires des douanes ont le droit d'utiliser la force physique, de moyens spéciaux et d'armes et l'utilisation des chiens de la manière prévue par la présente loi fédérale.
2. L'utilisation de la force physique, de moyens spéciaux et d'armes doit être précédée d'avertissement explicite de l'intention de les utiliser dans le cas de l'utilisation d'armes - des coups de semonce. Dans ce cas, les autorités douanières:
1) prévoir suffisamment de temps pour répondre à leurs obligations légales, sauf si le retard dans l'application de la force physique, de moyens spéciaux et d'armes pose un danger immédiat pour la vie et la santé, peut entraîner d'autres conséquences graves, l'attaque soudaine ou armée, attaque avec l'utilisation véhicules de combat, navires, véhicules ou dans d'autres circonstances lorsque l'alerte dans la situation actuelle est inapproprié ou impossible;
2) veiller à ce que les personnes qui ont subi des blessures, les premiers secours, et aviser immédiatement la tête incident de l'autorité douanière, qui relève du procureur dans les heures 24.
3. Lors de l'utilisation de la force physique, de moyens spéciaux et d'armes en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction et le degré d'opposition exercées agents des douanes doit partir du fait que les dommages causés par l'élimination du danger devrait être minime.
4. Dans le cas de l'utilisation de la force physique, de moyens spéciaux et d'armes, l'utilisation de chiens, en violation de l'ordre établi, les autorités douanières sont chargées, conformément aux lois de la Fédération de Russie.

Article 27. L'utilisation de la force physique par les agents des douanes

1. Les fonctionnaires des douanes ont le droit d'utiliser la force physique, y compris militaire, combat à mains nues, uniquement dans les cas où les méthodes non-violentes ne peuvent pas fournir l'exécution des tâches assignées aux autorités douanières.
2. La force physique est appliquée:
1) pour prévenir la criminalité;
2) pour la détention des délinquants;
3) pour surmonter les exigences juridiques de la lutte contre les agents des douanes;
4) obstruer l'accès aux locaux, sur le territoire des marchandises sous contrôle douanier, et (ou) les marchandises pour lesquelles la douane.

Article 28. Utiliser un équipement spécial par les agents des douanes

1. Les fonctionnaires des douanes ont le droit d'utiliser des moyens spéciaux dans les cas suivants:
1) une attaque contre les agents des douanes;
2) un assaut sur un bâtiment, un ouvrage ou des véhicules possédés ou utilisés par les autorités douanières de, marchandises et moyens de transports soumis à un contrôle douanier, ainsi que pour la libération de ces installations dans le cas de leur capture;
Délinquants 3 d'arrêt), les remettre au bureau de l'autorité douanière ou d'un organisme de l'intérieur, si le contrevenant est une désobéissance ou de résistance ou peuvent causer du tort aux autres ou eux-mêmes;
4) la suppression exercée par un douanier résistance physique officielle;
5) arrêter le véhicule, le conducteur n'a pas respecté les exigences de l'agent des douanes séjour dans la zone de contrôle des douanes.
2. Ne jamais utiliser des moyens spéciaux contre les femmes présentant des signes visibles de la grossesse, les personnes ayant des signes évidents d'incapacité et de mineurs, sauf dans les cas de résistance armée, la performance d'une attaque de groupe qui menace la vie, la santé, la sécurité des biens et des moyens de transports soumis à un contrôle douanier .
3. Liste des outils spéciaux utilisés par les autorités douanières, est déterminée par le gouvernement.

Article 29. L'utilisation des agents des douanes des chiens de travail

1. Les fonctionnaires des douanes ont le droit d'utiliser des chiens dans les cas suivants:
1) de recherche et de détection des drogues, les explosifs, les armes, les munitions et autres marchandises de contrebande en Russie et exportés de la Fédération de Russie et a une odeur individuel au cours du contrôle de la douane;
2) de recherche et de détection des drogues, les explosifs, les armes, les munitions et autres articles qui offrent une odeur individuelle lors des actions d'enquête et les activités de recherche opérationnelle;
3) odorologicheskih expertise;
4) recherche et la détection d'un homme par son odeur individuelle;
5) de la protection de l'infrastructure de douane.
2. Ne pas utiliser des chiens dans les cas de danger pour la vie, la santé, l'honneur et la dignité, prendre des mesures incompatibles avec l'intention d'un chien d'assistance, et dans un environnement qui endommagent la santé, la vie ou la santé.
3. Procédure à suivre pour l'utilisation de chiens lors du contrôle douanier, la formation et le contenu est déterminé par le gouvernement.
Attention! Règles pour l'utilisation de chiens lors du contrôle douanier, de leur formation et de maintenance, voir la décision du Gouvernement de la Fédération de Russie № ville 232 31.03.2011

Article 30. L'usage des armes par les agents des douanes

1. En légitime défense, ou en cas d'urgence, les agents des douanes peuvent utiliser des armes ou utiliser tous les moyens à portée de main.
2. , Les agents des douanes dans l'exercice de ses fonctions officielles peuvent utiliser des armes dans les cas suivants:
1) une attaque contre les agents des douanes lorsque leur vie ou leur santé est en danger immédiat, si l'attaque ne peut pas être traduit par d'autres moyens;
2) les efforts de prévention pour obtenir des armes des agents des douanes, y compris les tentatives de la personne arrêtée par l'agent des douanes, l'approche, tout en réduisant les coutumes distance officielle indiquée, ou de toucher les bras de policier a dit;
3) groupe de réflexion ou des attaques armées contre les bâtiments, l'air, l'eau des navires ou des véhicules possédés ou utilisés par les autorités douanières de, marchandises et moyens de transports soumis à un contrôle douanier sur les sites où il ya des marchandises et des véhicules, et également la libération des dites installations, des navires, des marchandises et des moyens de transport dans le cas d'une crise armée;
4) arrêter la personne (s), la résistance armée et la personne armés (s) qui refuse d'obéir à la demande légitime de la remise des armes;
5) arrêter véhicules routiers et ferroviaires, navires, aéronefs par les abîmer, si elles sont un réel danger pour la vie et la santé des agents des douanes, ou ne soumettent pas leurs ordres répétés de s'arrêter après des coups de semonce;
6) l'élimination des animaux qui menacent la vie et la santé des agents des douanes;
7) signaler leur intention d'utiliser des armes, d'alarme ou appel à l'aide.
3. Interdit d'utiliser des armes:
1) chez les femmes présentant des signes visibles de la grossesse, les personnes ayant des signes évidents d'invalidité et des mineurs lorsque l'âge est évidente ou connue d'un agent des douanes, sauf dans les cas de résistance armée par des groupes armés ou d'attaque de groupe, menaçant la vie des gens;
2) lorsque des masses de gens, comme on peut être blessé étrangers.
4. Dans tous les cas, l'utilisation d'armes, un fonctionnaire des douanes doit immédiatement signaler par écrit à la tête de l'autorité douanière, qui en informe le procureur de la 24 dans les heures suivant l'usage des armes.
5. La liste des armes et des munitions, les autorités douanières sont déterminées par le gouvernement.
6. Un responsable des autorités douanières ont le droit de porter des armes dans la préparation, s'il estime que la situation actuelle peut être un motif pour son utilisation, à condition 2 partie de cet article.
§ 4. Disposition des autorités douanières

Article 31. Soutien logistique des autorités douanières
Soutien logistique des autorités douanières au détriment du budget fédéral et d'autres sources prévues par la législation de la Fédération de Russie.

Article 32. Installations d'hébergement des douanes

1. Facilités douanières sont situés sur une propriété fédérale. Terrains destinés à la location des autorités douanières, à condition de résidence permanente (perpétuelle) utilisation en conformité avec le Code foncier de la Fédération de Russie.
2. Dans le cas où les services des postes de douane et les douanes sur les sites des organismes visés à l'article 2 14 de la présente loi fédérale, ces organisations fournissent pour accueillir les autorités douanières dans les locaux nécessaires pour une utilisation gratuite en vertu du contrat, sauf pour les cas prévus par le Gouvernement de la Fédération de Russie. L'équipement matériel et technique de ces locaux au détriment du budget fédéral.

Article 33. Protection de l'information sur les activités des autorités douanières

1. Documents et pièces contenant des informations sur le personnel des autorités douanières de l'organisation, les tactiques, les méthodes et moyens de recherche opérationnelle-activité doivent être conservés dans les archives des autorités douanières conformément à la législation de la Fédération de Russie.
2. Matériaux d'archives coutumes de valeur historique et scientifique, déclassifié conformément à la législation de la Fédération de Russie, sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Fédération de Russie, l'organe exécutif autorisé du gouvernement fédéral dans le domaine des archives en conformité avec la législation de la Fédération de Russie.
3. Protection du secret d'État, les banques et renseignements fiscaux et restreint fournies par les autorités douanières, conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Article 34. Les organisations et les entreprises d'Etat des douanes unitaires

1. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, a dirigé les institutions de recherche, les établissements d'enseignement de l'enseignement supérieur et de plus, les services de santé, des publications, de l'information et de centres informatiques, et d'autres institutions, et les efforts de l'Etat des entreprises unitaires, qui les tâches confiées aux autorités douanières.
2. Définition des fonctions et des institutions de l'Etat des entreprises unitaires figurant dans 1 partie du présent article doivent être conformes aux exigences de la législation antitrust et autres de la Fédération de Russie.

Article 35. Propriété des autorités douanières et les organisations de douane
Les autorités douanières et les biens mentionnés dans la partie 1 34 article présente institutions lois fédérales et étatiques des entreprises unitaires sont la propriété du gouvernement fédéral. Mise au rebut de ces biens doit être conforme à la législation de la Fédération de Russie.

Chapitre 3. Les recours contre les décisions, les actions (ou l'inaction) des organes douaniers et de leurs fonctionnaires

(Voir les lignes directrices pour les plaintes contre les décisions, les actions (ou l'inaction) des douanes)

Article 36. Droit d'appel

1. Toute personne a le droit d'interjeter appel de la décision, action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent, si une telle décision, action (l'inaction), selon la personne, violation de ses droits, libertés et intérêts légitimes, il a créé des obstacles à leur mise en œuvre ou illégalement acquises dans le une responsabilité.
2. Renonciation au droit de faire appel contre les décisions, les actions (ou l'inaction) de l'autorité douanière ou à son agent invalide.

Article 37. Afin d'appel

1. L'ordre de présentation, d'examen et de résolution aux autorités douanières des plaintes contre les décisions, les actions (ou l'inaction) des organes ou à leurs fonctionnaires des douanes dans le domaine douanier défini dans le présent chapitre. La procédure définie au présent chapitre ne s'applique pas en cas d'appel des décisions des organes ou à leurs fonctionnaires de douane sur les infractions administratives, ainsi que les autres décisions, les actions (ou l'inaction) des organes de douane ou de leurs représentants, pour lesquels une procédure spéciale de recours.
2. Les décisions, les actions (ou l'inaction) des organes de douane et leurs fonctionnaires peuvent être contestés auprès des autorités douanières et (ou) à la cour, le tribunal arbitral. Déposer une plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent pour les autorités douanières ne pas exclure la possibilité d'une plainte simultanée ou postérieure à la cour avec le même contenu, le tribunal arbitral. Appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent, a déposé auprès des autorités douanières et au tribunal, le tribunal arbitral doit être examinée par le tribunal, le tribunal d'arbitrage.
3. L'ordre de présentation, d'examen et de résolution des plaintes devant les tribunaux et les tribunaux de la législation de la Fédération de Russie et le Code de procédure civile de la Fédération de Russie sur la procédure de l'arbitrage.

Article 38. La procédure pour déposer une plainte à une décision, une action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent

1. Appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent a servi dans l'autorité douanière supérieure. Appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent peut être déposée directement dans l'autorité douanière supérieure ou par l'autorité douanière, décision, action (l'inaction) est ou dirigeant d'un appel.
2. La décision de l'autorité douanière, l'action (ou l'inaction) dont ou le fonctionnaire qui a déposé la plainte, le transmet à l'autorité douanière supérieure ainsi que des pièces justificatives au plus tard cinq jours ouvrables à compter de la date de sa réception. Dans les cas où l'autorité douanière qui a reçu une plainte contre une décision, une action (ou l'inaction) du corps des douanes ou son représentant, est pas compétente pour examiner, il doit l'envoyer au plus tard cinq jours ouvrables, l'autorité douanière, qui doit-elle être examinée conformément aux dispositions du présent article , avec notification par écrit au plaignant.
3. Appel d'une décision, d'action (l'inaction) de l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, est servi dans ce corps.

Article 39. Autorité de personnes dans faire appel des décisions, des actions (ou l'inaction) de l'autorité douanière ou à son agent. La participation de représentants à l'appel des décisions, des actions (ou l'inaction) de l'autorité douanière ou à son agent de

1. Les organisations sont impliquées dans l'appel des décisions, des actions (ou l'inaction) de l'autorité douanière ou à son agent intermédiaire de leurs organes conformément à la législation civile de la Fédération de Russie.
2. Pour la défense des droits et intérêts légitimes des citoyens incapables ou partiellement capables de faire appel des décisions, des actions (ou l'inaction) d'une autorité douanière ou à son stand officiel par leurs représentants légaux - parents, parents adoptifs, tuteurs ou fiduciaires, qui peuvent charger de prendre des mesures à l'appel d'autres élus .
3. Au nom de l'organisation liquidée en appel des décisions, des actions (ou l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent agit en tant que représentant autorisé de la commission de liquidation.
4. Les représentants des citoyens, y compris les entrepreneurs individuels et les organisations dans un recours contre les décisions, les actions (ou l'inaction) de l'autorité douanière ou à son agent peut faire des avocats et autres prestataires de services juridiques visage.
5. Les pouvoirs des chefs d'organisations agissant au nom des organisations au sein des pouvoirs prévus par la loi fédérale, d'autres actes juridiques normatifs ou des documents constitutifs, pièces justificatives attestant de leur position officielle, ainsi que les documents constitutifs et d'autres. Les pouvoirs des représentants légaux des pièces justificatives attestant leur statut et de l'autorité. Les procurations doivent être certifiés conformément à la loi fédérale. Les pouvoirs des autres membres sont déterminés dans une procuration émis et exécutés conformément à la partie 6 de cet article, et dans les cas prévus par la Fédération de Russie, traité international ou du droit fédéral - dans un autre document.
6. La procuration au nom de l'organisation doit être signé par la tête ou par ailleurs autorisée par les documents constitutifs de l'organisation visage et affranchie. La procuration au nom des citoyens peut être notarié ou établi par le droit fédéral. La procuration pour le compte d'un entrepreneur individuel doit être signé et scellé de son sceau les, ou peut être notarié ou établi par le droit fédéral.
7. Les représentants peuvent faire au nom de la personne qu'il représente toutes les mesures prévues par le présent chapitre, y compris le dépôt et la signature de la plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent, sauf disposition contraire de la procuration ou autre document. Lors de la soumission d'une plainte aux autorités douanières de la procuration doit contenir le droit de faire appel contre les décisions, les actions (ou l'inaction) des douanes.

Article 40. Date limite pour interjeter appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent
Appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent peut être déposée dans les trois mois:
1) la date à laquelle la personne savait ou aurait dû avoir connaissance d'une violation de ses droits, libertés et intérêts légitimes, en créant des obstacles à leur réalisation, ou l'imposition illégale d'un droit sur lui;
2) à partir de la date de l'expiration de l'autorité douanière ou sa décision officielle ou de l'action, l'acte adopté la législation douanière de l'union douanière, un acte de la législation de la Fédération de Russie sur les douanes ou d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes.

Article 41. Période de récupération pour faire appel de la décision, les actions (ou l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent

1. En cas de manquer la date limite pour une raison valable de contester ce terme pour une personne qui a déposé une plainte contre la décision, action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent (ci-après - le demandeur), restauré l'autorité douanière compétente pour connaître de l'appel.
2. Renouvellement du mandat d'appel a exprimé l'acceptation réelle d'un recours contre une décision, une action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent.

Article 42. La forme et le contenu de la plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent

1. Appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent présentée par écrit et doit être signée par la personne dont les droits, à son avis, violé, ou son représentant personnel. Si une plainte est déposée par un mandataire, la plainte doit être accompagnée d'une preuve de son autorité. En utilisant une signature unique manuscrit de signer la plainte n'est pas autorisée.
2. Appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent doit contenir:
1) le nom de l'autorité douanière ou de position, nom, prénom et patronyme de son représentant officiel (s'il est connu), décision, action (l'inaction) sont en appel;
2) nom, prénom, deuxième prénom (le cas échéant) ou le nom de la personne qui dépose la plainte, son lieu de résidence ou du lieu de résidence;
3) étant décisions en appel, les actions (ou l'inaction).
3. Le demandeur ne peut présenter les documents et informations qui confirment les circonstances visées dans la présente plainte. Si la présentation de ces documents et de l'information est essentielle à l'examen de cette demande et ces documents ne sont pas disponibles à la décision de l'autorité douanière, l'action (ou l'inaction) dont ou un dirigeant est porté en appel, l'autorité douanière examen de cette plainte, ils peuvent demander au demandeur. Dans ce cas, la durée de l'examen d'une plainte contre une décision, une action (ou l'inaction) du corps douanier ou son fonctionnaire est suspendue jusqu'à ce que la soumission demandée par l'autorité douanière des documents et des informations, mais pas plus de trois mois à compter de la date de la demande. Dans le cas de non demandée par les autorités douanières des documents et de l'information, la décision sur l'appel est prise sans tenir compte des arguments à l'appui dont étaient des documents et des informations.

Article 43. Les conséquences d'une plainte auprès d'une décision, l'autorité douanière ou à son agent

1. Déposer une plainte à une décision, l'autorité douanière ou à son agent ne doit pas suspendre l'exécution de la décision attaquée et d'action.
2. S'il ya suffisamment de preuves pour suggérer que la décision litigieuse, le recours ne satisfait pas à la législation douanière de l'union douanière et la législation de la Fédération de Russie sur les douanes, ainsi que, s'il n'est pas suspendu l'exécution, les actions peuvent être irréversibles ou susceptible de causer un préjudice important à la requérante, l'autorité douanière l'examen du recours est en droit de suspendre totalement ou partiellement l'exécution de la décision attaquée, les actions avant de prendre une décision sur le fond.

Article 44. Motifs de refus d'envisager un recours contre une décision, une action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent pour l'essentiel

1. L'autorité douanière refuser d'examiner un recours contre une décision, une action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent sur le fond dans les cas suivants:
1) si les délais ne sont pas respectés, et que la personne ne fait pas appel à déposer une demande de rétablissement du droit d'appel ou une demande de rétablissement des voies de recours rejetés;
2) ne remplit pas les exigences énoncées dans les pièces et 1 2 article 42 des présentes;
3) si la personne a déposé une plainte auprès du même contenu à la cour et la plainte acceptée par le tribunal, le tribunal d'arbitrage pour examen ou décision prise par celui-ci;
4) si l'objet de la plainte est une décision, une action (l'inaction) d'un corps qui n'est pas un organisme de douane ou d'un organisme officiel qui n'est pas une autorité douanière;
5) si la plainte est déposée par une personne dont l'autorité n'est pas confirmé conformément à l'article 39 des présentes;
6) si la plainte est déposée par une personne, les droits, les libertés et les intérêts légitimes laquelle la décision attaquée, l'action (l'inaction) n'ont pas été touchés;
7) si la plainte est l'acte (document) bureau de douane ou à son agent qui n'est pas une solution dans le domaine des douanes;
8) s'il ya une décision prise conformément à l'article 48 la présente loi fédérale par les mêmes autorités douanières à l'égard du même demandeur et sur le même sujet de la plainte;
9) si elle n'est pas susceptible de recours, à savoir l'adoption de la décision par l'autorité douanière ou de la commission de l'action (ou l'inaction) n'est pas confirmée.
2. Décision rejetant le recours contre la décision, action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent a essentiellement pour être prise au plus tard cinq jours ouvrables après la réception de la plainte, sauf disposition contraire de la présente loi fédérale.
3. Dans les cas visés à l'3, 8 et 9 1 partie de cet article, la décision de ne pas examiner un recours contre une décision, une action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent dans l'essence doit être faite au plus tard cinq jours ouvrables après la réception de l'autorité douanière, examen de la plainte, le tribunal, tribunal arbitral d'accepter les plaintes ayant un contenu similaire à titre onéreux ou ordonnance d'un tribunal ou d'autres documents montrant l'existence de motifs qui font obstacle à la plainte.
4. Décision de l'autorité douanière de refuser d'entendre l'appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent dans l'essence peut être portée en appel devant une instance supérieure de douane ou le tribunal, le tribunal arbitral.

Article 45. Examen d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent

1. La personne qui a déposé la plainte à une décision, une action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent peut la retirer à tout moment avant qu'une décision sur le recours.
2. Deuxième pétition sur le même sujet peut être déposée dans les délais prévus à l'article 40 présentes.

Article 46. L'autorité douanière estime que le recours d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent

1. Appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent considéré comme supérieur autorité douanière.
2. Au nom de l'instance supérieure douanier de la décision sur l'appel prend la tête de l'autorité douanière ou d'un fonctionnaire des douanes, autorisée par lui. L'examen d'une plainte d'une décision, d'action (l'inaction) de l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, ou ses représentants ne peut être faite par un fonctionnaire qui a pris la décision attaquée, commis action contestée (l'inaction), ou l'enfant de son fonctionnaire personne.

Article 47. Termes de la plainte à une décision, une action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent

1. Appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent doit être examiné par l'autorité douanière délai d'un mois à partir de la date de sa réception à l'autorité douanière compétente pour examiner la plainte.
2. Si l'autorité douanière examen d'une plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent estime qu'il est nécessaire d'étendre cette partie 1 cet article à l'examen de la plainte, ce délai peut être prolongé par le chef du bureau de douane ou agent des douanes, ils autorisés, mais pas plus d'un mois, tel que rapporté par la personne qui a porté plainte, par écrit, en précisant les motifs de la prolongation.

Article 48. La décision de l'autorité douanière de la plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent

1. La décision de l'autorité douanière de la plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent doit, par écrit, dans la forme déterminée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. Une telle décision doit comprendre: (un formulaire, consultez l'Ordre de la FCS de la Russie № 2613 de 27.12.2010)
1) le nom de l'autorité douanière, a examiné la plainte;
2) numéro de la décision;
3) date et le lieu de la décision;
4) poste, le nom et les initiales de l'agent des douanes qui a pris une décision sur la plainte, les détails du document confirmant son autorité pour examiner la plainte (à l'exception de la tête de l'autorité douanière);
5) le nom et les initiales ou le nom de la personne qui a déposé la plainte;
6) étant décisions en appel, les actions (ou l'inaction), y compris des informations sur l'administration des douanes (fonctionnaire qui), décision, action (l'inaction) est portée en appel;
7) un résumé des mérites;
8) les arguments et les motifs de la décision sur la plainte;
9) a adopté une décision relative à la plainte;
10) des informations sur la façon de former un recours contre la décision relative à la plainte.
2. Décision sur le recours doit être signé par un agent des douanes qui a pris cette décision.
3. Après examen de l'appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou d'un agent des douanes:
1) admet la décision attaquée, l'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou de ses dirigeants et de refuser la demande;
2) déclarée invalide la décision attaquée, l'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou sa partie officielle totalité ou en et statue sur la plainte, en totalité ou en partie.
4. Dans le cas de la plainte à propos de la décision, l'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou sa partie officielle totalité ou en l'autorité douanière:
1) annuler tout ou partie de l'autorité douanière ou sa décision officielle de l'appel;
2) annule l'autorité douanière ou à son agent appel de la décision et exige que l'autorité douanière ou à son agent de prendre une nouvelle décision en conformité avec la législation douanière de l'union douanière et la législation de la Fédération de Russie sur les douanes ou de façon indépendante, une telle décision, si son homologation est de la responsabilité de autorité douanière a examiné la plainte;
3) reconnaît les actions (ou l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent illégale et de déterminer les mesures à prendre pour remédier aux violations de, ou exécute de manière indépendante les mesures nécessaires si leur rendement est de la compétence de l'autorité douanière, a examiné la plainte, si de telles mesures et (ou) les actions n'ont pas été acceptées (commis) auparavant.
5. D'action à mettre en œuvre la décision de l'autorité douanière de la plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent doit être effectuée par l'autorité douanière de décision, action (l'inaction) est ou un dirigeant est jugée illégale, pendant des jours 10 ouvrables suivant la réception décision sur la plainte à cet organisme, si cette décision n'est pas fixer une autre date pour l'exécution.
6. L'agent des douanes enquête sur une plainte contre la décision, action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent pour le compte de l'autorité douanière, si trouvé des signes de culpabilité de l'échec ou de la mauvaise exécution par l'agent des douanes affecté à ses fonctions officielles doivent prendre des mesures pour attirer ce fonctionnaire à mesures disciplinaires, le cas échéant.
7. Une copie de la décision en appel une décision, une action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent, envoyée à la personne qui a demandé à ladite plainte dans les délais prévus à l'article 47 présentes.
8. La décision de l'autorité douanière de la plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent peut faire appel à une autorité supérieure des douanes ou de la cour, le tribunal arbitral.

Article 49. Procédure simplifiée pour interjeter appel de la décision, les actions (inaction) d'un agent des douanes

1. La procédure simplifiée peut être interjeté appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'un agent des douanes ou le bureau de douane dans le cadre de l'importation dans la Fédération de Russie et (ou) des exportations de la Fédération de Russie de biens dont la valeur ne dépasse pas 1,5 millions de roubles, et (ou) un seul véhicule (de véhicules).
2. Procédure simplifiée pour faire appel de la décision, les actions (ou l'inaction) d'un agent des douanes ou poste de douane est une personne exceptionnelle avec la plainte orale à l'autorité supérieure, respectivement douane ou poste de douane, et en cas de recours contre la décision, les actions (ou l'inaction) de la tête du bureau de douane - à la tête de la douane, dans le ressort duquel plus de la douane.
3. Examen de la plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'un fonctionnaire des douanes de manière simplifiée par rapidement et qu'une décision soit prise à ce sujet immédiatement, mais au plus tard trois heures à partir du moment de son dépôt.
4. En appel à la procédure simplifiée à la demande de la personne qui a déposé une plainte contre une décision, une action (ou l'inaction) d'un agent des douanes, agent des douanes, compte tenu de l'application ci-dessus est établi sur l'examen de la plainte selon la procédure simplifiée, qui inclut des informations pour examiner les plaintes le fonctionnaire des douanes, la personne qui a déposé la plainte, un résumé de la plainte, les arguments et les motifs de la décision et la décision prise. En cas de refus d'envisager un recours contre une décision, une action (ou l'inaction) d'un fonctionnaire des douanes d'une manière simplifiée dans la présente loi expose les motifs de ce refus. sous forme d'acte est déterminé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. Loi relative à la plainte contre une décision, une action (ou l'inaction) d'un agent des douanes selon la procédure simplifiée est signée par l'autorité douanière compte tenu de l'appel et la personne qui a adressé la plainte. Une copie de la plainte à une décision, une action (ou l'inaction) d'un agent des douanes selon la procédure simplifiée donnée à la personne qui a déposé la plainte. (Voir le formulaire. Pour FCS 2613 de 27.12.2010 №)
5. Examen de la plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'un fonctionnaire des douanes de manière simplifiée et l'adoption d'une décision n'est pas un obstacle pour une plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent dans la procédure générale.
6. Suite à la plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'un agent des douanes selon une procédure simplifiée peut être fait appel d'une manière générale à l'autorité supérieure des douanes ou de la cour, le tribunal arbitral.

Chapitre 4. Information et consultation des

Article 50. Obtenir des informations sur les motifs de la décision, les actions (ou inactions)

1. Une personne à l'égard de laquelle l'autorité douanière ou sa décision officielle ou ont agi, et la personne au sujet de laquelle aucune décision ou action n'est pas soumise à la commission dans le délai prescrit, le droit de faire une demande à cette autorité de douane sur les causes et les motifs de la décision ou de l'action ou les raisons pour lesquelles une décision ou d'une omission de l'action, si elle affecte les droits et les intérêts des personnes directement et individuellement.
2. La demande doit être déposée dans les six mois à compter de la date de la décision, les actions (ou l'inaction) ou de l'expiration de leur acceptation ou de la commission ou de la date à laquelle la personne a eu connaissance de la décision ou action (ou l'inaction).
3. Une personne intéressée peut demander de fournir les informations requises à la fois oralement et par écrit. Demande verbale doit être examiné par l'autorité douanière à la date de réception de la demande. Lors de la soumission d'une demande écrite, la réponse doit être donnée par écrit dans les jours 10 de la date de réception de la demande.

Article 51. Informations sur les actes de la législation douanière de l'union douanière, la législation Fédération de Russie en matière de douanes et d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes

1. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes et les autorités douanières d'autres offrent un accès gratuit gratuit, y compris l'utilisation des technologies de l'information à l'information sur les actes de la législation douanière de l'union douanière, la législation de la Fédération de Russie en matière de douanes et d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie Fédération dans le domaine des douanes.
2. Les autorités douanières fournissent l'accès à l'information sur les actes préparés de la législation de la Fédération de Russie sur les douanes et d'autres lois de la Fédération de Russie agit dans le domaine des douanes, ainsi que pas encore entré en changements de force aux actes de la législation douanière de l'Union douanière, la législation de la Fédération de Russie sur les coutumes et autres juridique actes de la Fédération de Russie dans le domaine des affaires douanières, sauf dans les cas où la notification préalable des actes préparés empêchera Prouver contrôle douanier Denia, ou réduire son efficacité.
3. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, prévoit la publication dans leurs publications officielles des actes juridiques adoptés par celui-ci, ainsi que la législation douanière de l'union douanière, la législation de la Fédération de Russie en matière de douanes et d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes.

Article 52. Conseiller sur les questions douanières et d'autres questions relevant de la compétence des autorités douanières

1. Les autorités douanières consulter les parties intéressées sur les questions douanières relevant de la compétence de ces organes. Chef du service des douanes (son adjoint) définit les agents des douanes habilités à procéder à des consultations.
2. Les autorités douanières sont en conseillant les formes orales et écrites libre. A la demande écrite de l'intéressé, les autorités douanières doivent fournir les renseignements par écrit dès que possible, mais au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande.
3. Les informations fournies par les parties prenantes lors de la consultation, pas de base à une décision ou (imparfait) l'action par les autorités douanières dans la mise en œuvre des opérations douanières à l'égard des biens et (ou) les moyens de transport.
4. Si les renseignements demandés ont été fournis en retard ou en forme de fiable, au détriment des personnes qui ont demandé de l'aide, une indemnité en conformité avec la législation de la Fédération de Russie.
5. Des douanes n'est pas responsable pour les pertes causées à la suite du texte déformée des actes visés à l'article 3 51 de la présente loi fédérale, publié à son insu et de contrôle, ainsi que pour les dommages causés à la suite d'absolu conseils rendus par des personnes non autorisées à le voir à travers.
6. Procédure d'information et de consultation des douanes organisation déterminées par le pouvoir exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
Article 53. Participation à la formation et à la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine des organisations à but non lucratif de douane de personnes exerçant des activités liées à l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et leur exportation à partir de la Fédération de Russie, ainsi que ceux qui travaillent dans le domaine des douanes
1. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, en vue d'harmoniser les intérêts des entités d'intérêt public qui exercent des activités liées à l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et leur exportation à partir de la Fédération de Russie, ainsi que ceux qui travaillent dans le domaine des douanes, attire organismes sans but lucratif regroupant ces personnes de participer à la formation et à la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine des douanes.
2. Participation à la formation et à la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine des organisations douanières à but non lucratif de personnes exerçant des activités liées à l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et leur exportation à partir de la Fédération de Russie et (ou) les personnes travaillant dans le domaine des douanes, peut être les formes suivantes:
1) ont participé à la rédaction d'actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes, la législation douanière de l'union douanière;
2) participer à l'analyse des indicateurs financiers, économiques, sociaux et autres des activités économiques extérieures, y compris dans des secteurs spécifiques de l'économie, dans les territoires de la Fédération de Russie;
3) impliqués dans l'évaluation de l'efficacité des mesures de l'administration douanière;
4) préparer pour les autorités de l'Etat de la Fédération de Russie des propositions sur l'amélioration de la douane;
5) autrement disposé par la présente loi fédérale, d'autres lois fédérales et conformément à d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie, sous la forme de participation.
3. Lors de l'élaboration des projets d'actes juridiques normatifs de l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, établissant la commission de la procédure et la technologie des opérations douanières relatives à l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et l'exportation de marchandises en provenance de la Fédération de Russie, leur déclaration et d'exonération, de déterminer les conditions d'activité des opérateurs économiques agréés et d'autres entités opérant dans le domaine des affaires douanières, a tenu des consultations avec le gouvernement déterminé Rossiys Coy Fédération des organisations de toute la Russie à but non lucratif réunissant des personnes exerçant des activités liées à l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et leur exportation de la Fédération de Russie, ainsi que ceux qui opèrent dans le domaine des douanes. La procédure pour mener ces consultations établies par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières, en consultation avec ces organisations.

Chapitre 5. Les activités dans le domaine des douanes

§ 1. Dispositions générales

Article 54. Inclusion des personnes morales dans les registres des personnes travaillant dans le domaine des douanes
1. Inclusion des personnes morales dans les registres des personnes travaillant dans le domaine des douanes, effectuées dans les conditions prévues par les articles 13, 19, 24, 29, 34 code des douanes de l'Union douanière et par les articles 61, 67, 70, 76, 82 présentes.
2. Pour être inclus dans l'un des registres de personnes travaillant dans le domaine des douanes, entité juridique désigne les autorités douanières d'une déclaration écrite contenant les renseignements exigés par la présente loi fédérale et est la preuve d'une telle information sur la liste établie par les articles 62 , 68, 72, 77, 83 présentes.
3. Pour l'inscription au registre des propriétaires de stockage temporaire, le registre des propriétaires d'entrepôts de douane et les boutiques hors taxes enregistrer une entité juridique est une demande distincte pour chacun des régions géographiquement isolées et (ou) territorialement séparés plates-formes ouvertes, qui sont conçus, respectivement, pour servir d'entrepôt de stockage temporaire, entrepôt douanier ou un magasin de boutique hors sol libre.
4. Les documents visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article peuvent être présentées par le demandeur sous forme d'originaux ou de copies certifiées conformes par la personne de les soumettre, par les autorités compétentes, qui ont délivré ces documents ou notariée. Lors de la présentation des copies des documents certifiés par la personne de les soumettre, l'autorité douanière, le cas échéant, vérifier que les copies de ces documents avec leurs originaux, puis les originaux de ces documents sont remis à la personne de les soumettre. À l'issue de la demande d'inscription au registre de l'autorité douanière est obligé de restituer au requérant à sa demande les originaux des documents soumis. Les documents confirmant l'autorité douanière des droits de douane et les taxes sont soumis dans l'original.
5. Les documents confirmant l'autorité douanière des droits de douane et des taxes peuvent être soumis par le demandeur dans les jours 30 de la date de notification à l'autorité douanière de décision provisoire de respect des autres conditions comprennent une personne morale dans le registre.
6. L'autorité douanière examine la demande d'inscription au registre dans un délai ne dépassant pas 30 jours de sa réception, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 7 et 10 cet article et décider de l'inclusion ou de non-inscription de la personne morale dans le registre des personnes travaillant dans le domaine des douanes.
7. Si le demandeur en même temps que la demande d'inscription dans le registre n'a pas été présenté des documents confirmant l'octroi de l'autorité douanière du paiement des droits de douane et taxes, sous réserve d'autres conditions comprennent une personne morale dans le registre correspondant, établi par la législation douanière de l'Union douanière et la présente loi fédérale, l'autorité douanière prend une décision préliminaire sur ces conditions, et en informe le demandeur dans le délai prévu au paragraphe 6 le présent article. Dans ce cas, l'autorité douanière doit prendre une décision sur l'inclusion d'une personne morale dans le registre concerné au plus tard jours 10 après la présentation de l'autorité douanière requérante des documents confirmant la fourniture de sécurité nécessaires pour le paiement des droits de douane et les taxes.
8. Afin de vérifier que déclaré comme entrepôt de stockage temporaire ou de stockage ou de service locaux boutiques hors taxes et les exigences du territoire et des conditions établies conformément à la présente loi fédérale, l'autorité douanière doit inspection des douanes des locaux et (ou) des zones.
9. Si les documents d'entité présentés ne sont pas conformes à la législation russe sur la procédure de préparation et la délivrance, contiennent des informations contradictoires ou illisibles ou les documents présentés sont liés, l'autorité douanière examine la demande d'inscription dans le registre est en droit de demander à des tiers et également par les pouvoirs publics des documents confirmant l'information entité spécifiée. Ces personnes et les autorités publiques sont tenues dans les jours 10 compter de la date de réception de la demande de soumettre les documents demandés.
10. Dans le cas prévu 9 partie de cet article, le terme de la demande d'inscription au registre augmente le temps nécessaire à l'autorité douanière des fonctionnaires de demande et les documents demandés actuellement. La durée totale de la demande d'inscription au registre ne peut excéder jour 40 de réception de la demande.
11. L'inclusion d'une personne morale dans le registre concerné des personnes exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières, a rendu la décision de l'autorité douanière par écrit et confirmée par la délivrance d'un certificat d'inscription dans un tel registre, et pour l'inscription au registre des transporteurs de douane - la délivrance d'un document confirmant le statut d'un transporteur douanier, la tête du droit entité ou un autre représentant autorisé de la personne morale contre signature ou non, le fait et la date de réception, dans les trois esclaves jours ochih compter de la date de cette décision. Ce certificat est signé par le chef de l'autorité douanière ou de son adjoint et estampillé.
12. L'autorité douanière prend une décision de refus d'inclure dans le registre concerné des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, dans un délai ne dépassant pas le délai prévu au paragraphe 6 de cet article, en cas de non-respect des conditions d'inscription dans le registre prévu par le code des douanes de l'Union douanière et le présent la loi fédérale et (ou) non-présentation des documents prévus aux paragraphes 2 et 3 cet article. Selon la preuve non documentaire des douanes des droits de douane et les taxes sur l'autorité de la période établie par cette partie de l'article 5, l'autorité douanière dans les jours 10 prend une décision de refuser d'inclure dans le registre concerné. La décision de refuser l'inscription au registre concerné des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, est communiquée au gestionnaire ou à un autre représentant autorisé d'une personne morale, par écrit, au plus tard trois jours ouvrables à compter de la date de cette décision.
13. L'ordre des autorités douanières d'action pour inclure les personnes morales dans les registres des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, leur exclusion des registres de données, modifiant ces registres, la suspension et la reprise des activités de ces personnes, ainsi que les formes de certificat d'inscription au registre des représentants des douanes, registre des propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire, le registre des propriétaires des entrepôts douaniers, le registre des propriétaires de boutiques hors taxes, le registre de l'opérateur économique agréé s et comment les remplir sont définis par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. La forme du document confirmant le statut d'un transporteur douanier, conformément au paragraphe de l'article 4 18 du code des douanes de l'Union douanière établie par la décision de la Commission de l'Union douanière.
Attention! Règlements administratifs du Service fédéral des douanes pour la fourniture de services publics de tenir le registre des propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire approuvé par arrêté du Service fédéral des douanes de Russie № ville 2355 18.11.2011
Forme d'un certificat d'inscription au Registre des propriétaires de boutiques hors taxes, voir Ordre de la FCS de la Russie № ville 186 01.02.2011
14. Pour l'examen des demandes d'inscription au registre des personnes travaillant dans le domaine des douanes, et l'inclusion de personnes dans le registre, gratuitement.

Article 55. Les changements dans les renseignements fournis dans la demande d'inscription dans l'un des registres des personnes travaillant dans le domaine des douanes
1. En cas de changement des informations fournies aux paragraphes 2 et 3 article 54 présentes spécifié dans la demande d'inscription au registre des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes ou dans les documents d'accompagnement, entité juridique incluse dans l'un des registres de personnes exerçant activités dans le domaine des douanes (son successeur en cas de conversion de l'entité juridique) est tenu d'informer l'autorité douanière par écrit de ces changements dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de survenance de l'événement Cela a donné lieu à des changements dans les informations pertinentes, ou de la date à laquelle la personne a pris connaissance de leur présence, et de soumettre les documents auxquels des changements ou des changements dans l'information qui est confirmée.
2. L'autorité douanière dans les jours ouvrables 15 à partir du jour suivant la date de réception des informations en partie 1 cette section, vérifiez que les conditions de données nouvellement spécifiées établies pour l'inclusion d'une personne morale dans le registre concerné des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, décide de faire des changements dans ledit registre et, si vous changez les détails à préciser dans le certificat sur l'inclusion des personnes dans le registre correspondant (le document confirmant le statut d'un perevozchi de douane ka), délivre un nouveau certificat d'inscription au registre concerné (un document confirmant le statut d'un transporteur douanier).
3. Soumis en application du présent article doit être jointe à l'emballage des documents soumis par une personne morale pour figurer sur la liste des personnes travaillant dans le domaine des douanes.

Article 56. Suspension et reprise de la personne morale que la personne exerçant l'activité dans le domaine des douanes
1. Activités des entités juridiques en tant que représentants de douane, les propriétaires de stockage temporaire, les propriétaires de l'entrepôt de stockage et les propriétaires de boutiques hors taxes sont incluses dans les registres appropriés des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, en suspension dans les cas suivants:
1) l'application d'une personne morale sur la suspension de ses activités;
2) la demande de la personne morale en cas portées contre lui une procédure de faillite;
3) l'autorité compétente du tribunal ou de la suspension de la personne morale;
4) de suspension conformément à la législation russe autorise la mise en œuvre de certaines activités, si une personne morale inscrite dans le registre, fournit juste une telle activité.
2. Entité juridique incluse dans l'un des registres de personnes travaillant dans le domaine des douanes, l'autorité douanière informe par écrit des événements indiqués aux paragraphes 3 et 4 1 partie de cet article, dans les trois jours à compter de la date de l'événement en question.
3. L'activité des personnes morales en tant que représentants des douanes, propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire, propriétaires d'entrepôts douaniers, propriétaires de boutiques hors taxes, sont inclus dans le registre concerné des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes est considérée comme suspendue à compter du lendemain du jour de la survenance d'un événement spécifié aux paragraphes 3 et 4 1 partie de cet article. Dans le cas prévu par l'alinéa ou du paragraphe 1 2 1 partie de cet article, les activités des entités juridiques dans le domaine de l'activité douanière est suspendue à partir du jour suivant la date de réception de la demande par l'autorité douanière de la personne morale visée au point paragraphe 1 ou 2 1 partie de cet article.
4. A partir de la date de la suspension des activités d'une personne morale que la personne qui exerce des activités dans le domaine douanier, les opérations douanières, le placement des marchandises dans un entrepôt temporaire, entrepôt sous douane, ainsi que la vente de marchandises dans les boutiques hors taxes ne sont pas autorisés. Si la période de suspension de la personne morale en tant que propriétaire de l'entrepôt de stockage temporaire excède un mois, les produits stockés à l'entrepôt de stockage temporaire doivent être placés à ses propres frais à un autre entrepôt de stockage temporaire dans les deux mois à compter du jour suivant la date de la suspension de ces activités .
5. Activités des entités juridiques en tant que représentants de douane, les propriétaires de stockage temporaire, propriétaires d'entrepôts de stockage et les propriétaires de boutiques hors taxes sont incluses dans le registre des personnes actives dans le domaine des douanes, a repris le jour suivant la date de l'octroi de documents de l'entité juridique confirmant l'élimination des circonstances spécifié dans 1 partie de cet article conduit à la suspension de ces activités.

Article 57. Exception de l'entité juridique des registres de personnes travaillant dans le domaine des douanes
1. Une personne morale doit être exclu du registre pertinent des personnes travaillant dans le domaine des douanes, pour les motifs prévus par les articles 14, 20, 25, 30 35 code des douanes et de l'union douanière. Réorganisation d'une personne morale sur la liste des personnes travaillant dans le domaine des douanes, sous la forme de conversion n'est pas un motif d'exclusion d'une telle entité de ce registre.
2. La décision d'exclure l'entité juridique du registre concerné des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, doit être faite par écrit la décision de l'autorité douanière, décider d'inclure une personne morale dans un registre, et est notifiée par l'autorité douanière à l'entité juridique pour laquelle la décision a été prise par écrit une justification raisonnée d'une telle décision au plus tard le jour suivant le jour de son adoption. Cette décision est remise à la tête de la personne morale ou d'un représentant d'une personne morale autorisée par la réception ou autre confirmant le et la date de réception de la présente décision. Si lesdites personnes recevant cette décision se soustraire, il est envoyé par courrier recommandé.
3. Décision relative à l'exclusion des personnes morales du registre pertinent des personnes actives dans le domaine des douanes, entrera en vigueur en cas de:
1) le non-respect par le code des douanes de l'union douanière, les conditions comprennent une personne morale dans le registre des personnes travaillant dans le domaine des douanes (sauf dans le cas prévu au 2 paragraphe de cette partie) avant les journées 15 compter de la date de cette décision;
2) le non-respect des conditions d'inscription d'une personne morale au registre des transporteurs de douane spécifiés dans la sous-article du code des douanes 2 19 de l'union douanière, après une journée de la date de cette décision;
3) la violation par les transporteurs de douane, les propriétaires de stockage temporaire, le propriétaire de l'entrepôt douanier, le propriétaire d'un des droits de boutiques hors taxes visées aux alinéas de l'article 2 20, alinéa 2 article 25, alinéa 2 article 30, alinéa 2 articles 35 du code des douanes de l'Union douanière, après 15 jours à compter de la date de cette décision;
4) la demande de la personne morale pour le supprimer de la base de registre le jour suivant le jour de réception de la demande, les autorités douanières de l'écriture.
4. L'exclusion des personnes morales du registre pertinent des personnes actives dans le domaine des douanes, dans le cadre de la liquidation ou de cessation de ses activités à la suite de la réorganisation (sauf pour la conversion de l'entité juridique) est la date de survenance de tels événements. Le service des douanes chargé de la tenue du registre pertinent, enregistrer l'exclusion des personnes morales de tel registre après avoir reçu des informations sur l'événement à venir.
5. Dans les cas visés à l'1 - 3 3 partie de cet article, la demande subséquente de l'inscription au registre des personnes actives dans le domaine des douanes, peut être déposée après que les raisons qui ont conduit à l'exclusion des personnes morales du registre concerné.
6. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire, propriétaire du transporteur de l'entrepôt douanier et la douane est tenu d'informer les personnes mises en dépôt temporaire ou un entrepôt de stockage ou de transférer les marchandises sous contrôle douanier, pour le transport, ainsi que l'autorité douanière qui a délivré le certificat sur l'inclusion d'une entité juridique dans le registre correspondant personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes (un document confirmant le statut d'un transporteur douanier), de son intention de mettre fin à ses activités en un mois au village demande Nya d'exclure du registre concerné. Au cours de cette période, le placement des marchandises dans un entrepôt temporaire ou entrepôt sous douane ou de prendre des marchandises sous contrôle douanier, au transport n'est pas autorisé.
7. Représentant en douane informe les personnes en faveur desquelles il fait des opérations douanières de l'application de son exclusion du registre pertinent des personnes actives dans le domaine des douanes, pour les jours 15 avant la date de dépôt de cette demande. Pendant cette période, la conclusion d'accords avec les agents des douanes déclarant ou d'autres parties intéressées ne sont pas autorisés.
8. En cas d'exclusion du registre pertinent des personnes actives dans le domaine des douanes, pour d'autres raisons représentant en douane, transporteur douanes, le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire et entrepôt de stockage propriétaire avise immédiatement les personnes à qui ils fournissent des services immédiatement, mais au plus tard cinq jours à partir de la date d'acceptation par les autorités douanières de la décision d'exclure du registre concerné.
9. L'exclusion des personnes morales du registre pertinent des personnes actives dans le domaine des douanes, n'exonère pas la personne (son successeur) de l'obligation de compléter la douane dans le transport ou l'entreposage des marchandises sous contrôle douanier, ou prendre d'autres mesures, la responsabilité de la commission qui a eu lieu avant la l'exclusion des personnes morales du registre concerné, conformément à la procédure établie par le Code douanier de l'union douanière et la présente loi fédérale.
10. Placement des marchandises en dépôt temporaire en entrepôt douanier et n'est pas autorisé à la date indiquée au paragraphe 8 cet article.
11. Lors de l'entrée en vigueur de l'autorité douanière du propriétaire d'exclure entrepôt de stockage temporaire ou le propriétaire entrepôt de stockage du registre pertinent des personnes actives dans le domaine des douanes, les marchandises stockées dans le stockage temporaire ou de l'entrepôt douanier doit être placé par le propriétaire du dépôt temporaire ou coutumes respectivement entrepôt à un autre entrepôt de stockage ou un entrepôt de stockage dans les deux mois à compter du jour suivant la date d'entrée en vigueur de la décision.
12. Les marchandises étrangères placées sous le régime douanier du libre-échange, à mettre sous un régime douanier pour 15 jours à compter du jour suivant la date d'entrée en vigueur de la décision d'exclure un devoir propriétaire de boutique dans le registre des propriétaires de boutiques hors taxes, à l'exception du cas de transmission de produits pour leur la mise en œuvre dans d'autres boutiques hors taxes. Dans ce cas, le mouvement des marchandises à une autre boutique hors taxes, situé dans la région de l'une des autorités douanières, effectuée sous la supervision de l'autorité douanière, comme dans le cas de circulation des marchandises dans un magasin hors taxes, situé dans la région de l'autre autorité douanière conformément à la procédure douanière des douanes transit.
13. Dès le lendemain de la date d'entrée en vigueur de la décision d'exclure le propriétaire d'une boutique hors taxes registre des boutiques hors taxes, les marchandises placées sous le régime douanier de l'admission en situation douanière que les marchandises en stockage temporaire. La vente de ces produits et la mise en place d'autres biens dans les boutiques hors taxes ne sont pas autorisés.
14. Dans le cas de l'exclusion des personnes morales du registre pertinent des personnes travaillant dans le domaine des douanes, le retour (résiliation) des droits de douane et taxes, à condition que personne dans son inclusion dans un tel registre doit être conforme aux dispositions du chapitre 16 présentes.

Article 58. La procédure pour la tenue des dossiers des personnes travaillant dans le domaine des douanes
1. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, tenir un registre des personnes qui travaillent dans le domaine des douanes.
2. Registres des personnes travaillant dans le domaine des douanes, sont conservés sous forme électronique dans la forme déterminée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, et affiché sur son site officiel. (Voir l'ordre du FCS № 186 01.02.2011)
3. Les registres des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, sont formées sur la base des autorités douanières des décisions sur l'inclusion des personnes morales dans les registres pertinents des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, l'exclusion des personnes morales de ces registres, modifiant ces registres, la suspension de et la reprise des activités des entités juridiques en tant que représentant des douanes, le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire, propriétaire de l'entrepôt douanier, le propriétaire d'une boutique hors taxes négociation ovli. Les changements dans les formes électroniques des registres des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, sont effectués dans les trois jours ouvrables à compter de la date de l'organisme douanier autorisé de la décision.
4. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, fournit une base régulière, au moins une fois par mois, la publication dans leurs dossiers des publications officielles des personnes travaillant dans le domaine des douanes.

Article 59. Comptabilité et rapports financiers des personnes actives dans le domaine des douanes
1. Tenue des registres des biens et des transactions commerciales avec ces transporteurs de marchandises en douane, les propriétaires de stockage temporaire, le propriétaire de l'entrepôt douanier, le propriétaire d'une boutique hors taxes conformément à la législation russe sur la comptabilité et la loi de la Fédération de Russie sur les taxes.
2. Formulaires et procédures de déclaration des entités opérant dans le domaine des douanes, établie conformément à l'article 177 présentes.

§ 2. Représentant en douane

Article 60. Représentant en douane
1. Les agents des douanes peut être une entité juridique russe inclus dans le registre des représentants des douanes.
2. Représentant en douane peut limiter le champ d'activité des opérations douanières à l'égard de certains types de marchandises conformément à la nomenclature des marchandises unique du commerce extérieur de l'Union douanière (ci-après - la nomenclature des marchandises de l'activité économique extérieure) ou à l'égard des marchandises importées dans la Fédération de Russie et (ou) exportés de la Fédération de Russie certains modes de transport, la commission de certaines opérations douanières, ainsi que la région de l'activité dans le cadre de la région STI de l'autorité douanière (plusieurs autorités douanières).
3. Conformément à l'article 3 code des douanes 12 des relations de l'Union douanière avec les déclarants en douane représentatives et autres parties intéressées sont sur une base contractuelle. La prestation de services pour déclarer le contrat est conclu directement entre le déclarant et les agents des douanes.
4. Un représentant des douanes de conclure le contrat s'il a la possibilité de fournir un service ou exécuter des travaux ne sont pas autorisés, sauf dans les cas où l'exécution d'un tel accord ira au-delà de la portée des activités définies par les agents des douanes conformément à la partie 2 de cet article, ainsi que le représentant des douanes il existe des motifs raisonnables de croire que l'action ou l'inaction du déclarant ou toute autre personne intéressée est criminelle ou illégale et passible des administrations ivnuyu responsabilité dans le domaine des douanes. représentant des douanes n'a pas le droit de préférer une personne à une autre personne en relation avec le contrat, sauf pour la fourniture des prestations en termes de prix et d'autres conditions du contrat pour certaines catégories de personnes représentées.
5. Représentant en douane peut payer des droits de douane et les taxes, si le contenu des procédures douanières applicables à la déclaration de certaines marchandises, prévoit leur paiement et si les termes de l'accord conclu entre le déclarant et les agents des douanes, prévoit le paiement de droits de douane et les taxes, les agents des douanes.
6. La déclaration des biens et (ou) la libération de représentant en douane est conjointement et solidairement avec l'. Déclarant ou autrement mis à leur disposition par des personnes de l'obligation de payer des droits de douane dans le montant total des paiements douaniers, quels que soient les termes de l'accord du représentant en douane avec le déclarant et sous réserve de leur par d'autres personnes

Article 61. Les conditions comprennent une personne morale dans le registre des représentants des douanes
1. Les conditions comprennent une personne morale dans le registre des représentants des douanes institué par l'article 13 code des douanes de l'Union douanière.
2. Conformément au sous-alinéa de l'article 2 code 13 des douanes de l'Union douanière de la somme assurée, dans lequel l'assureur s'engage à chaque occurrence de l'événement assuré pour compenser les dommages aux personnes dont les biens intérêts qu'il a subi (en conformité avec le contrat d'assurance contre le risque de responsabilité civile qui peuvent survenir à la suite dommages aux personnes ou de biens représentés violations des contrats avec ces personnes), ne peut être inférieur 20 millions de roubles.
3. Des conditions supplémentaires incluent une personne morale dans le registre des représentants des douanes sont les suivantes:
1) présence dans l'état d'un ensemble séparé d'une personne morale par laquelle le demandeur a l'intention d'opérer en tant que représentant en douane d'un ou plusieurs employés, chacune avec une conformité des documents confirmant les exigences de qualification établies conformément aux articles et 63 64 ce fédéraux loi (ci-après - l'expert sur les opérations douanières);
2) une personne morale n'est pas une entreprise appartenant à l'État;
3) l'absence de faits à plusieurs reprises (deux fois et plus) d'une personne morale à la responsabilité administrative des infractions administratives dans le domaine des douanes, contenaient des articles 16.1, 16.2, 16.3, 16.15, 16.22 et article 3 partie 16.23 du Code des infractions administratives pour période où l'entité est considérée comme soumise à des sanctions administratives en cas de violations administratives dans le domaine des affaires douanières, à condition que ces articles, à condition que Oumma a infligé des amendes administratives au total est élevé à roubles 250 000 et plus;
4) l'absence de dette à payer les frais de douane d'un montant de roubles 500 000 ou plus.
4. Certificat d'enregistrement d'un des représentants en douane nouvelles doivent inclure:
1) le nom du représentant en douane, une indication de sa forme organisationnelle et juridique de l'adresse, le numéro d'identification fiscale;
2) des informations sur la disponibilité des différentes unités structurelles correspondant aux exigences spécifiées au paragraphe 1 3 partie de cet article, avec leur nom et leur emplacement;
3) des informations sur la limitation de la portée de ce représentant en douane des opérations douanières à l'égard de certains produits conformément à la nomenclature des marchandises des activités de commerce extérieur, ou à l'égard des marchandises importées dans la Fédération de Russie et (ou) exportés de la Fédération de Russie à certains modes de transport, ainsi que quelques coutumes complètement séparées opérations ou activités de la région dans la région de l'un des bureau de douane (plusieurs des douanes);
4) le nom de l'autorité douanière de délivrance du certificat;
5) la date de délivrance du certificat et son numéro.

Article 62. Demande d'inscription au registre des représentants des douanes
1. Demande d'inscription dans le registre des représentants d'douanière doit comprendre:
1) le demandeur aux autorités douanières avec demande d'inscription dans le registre des représentants des douanes;
2) des informations sur le nom, la forme juridique, le lieu (adresse postale et autres coordonnées), ouvrir des comptes bancaires du demandeur, ainsi que la liste de ses divisions séparées par lesquels le demandeur entend exercer ses activités en tant que représentant en douane présentation de la demande, y compris leur emplacement;
3) des informations sur l'intention de limiter le champ d'activité des opérations douanières à l'égard de certains produits conformément à la nomenclature des marchandises des activités de commerce extérieur, ou à l'égard de marchandises importées dans la Fédération de Russie et (ou) exportés de la Fédération de Russie à certains modes de transport, la commission de certaines coutumes opérations ainsi que la région de l'activité dans la région couverte par l'une des autorités douanières (plusieurs coutumes) ou d'opérer sans restrictions;
4) des informations sur existant à la date d'application de l'état de la personne morale (ses divisions distinctes), un spécialiste des opérations douanières;
5) des informations sur le paiement des droits de douane et taxes, à condition conformément au sous-alinéa de l'article 3 code des douanes 13 de l'union douanière;
6) des informations sur le contrat (s) de la responsabilité civile demandeur d'assurance.
2. La demande d'inscription dans le registre des représentants des douanes, les documents suivants confirment les chiffres déclarés:
1) les documents constitutifs de la demande;
2) document confirmant l'inscription du demandeur dans le registre d'État unifié des personnes morales;
3) la preuve d'enregistrement fiscal du demandeur;
4) certificat de qualification d'une des opérations douanières;
5) ordonne l'embauche de spécialistes dans les opérations douanières ou des prisonniers de contrats de travail;
6) justificatifs du paiement des droits de douane et taxes d'un montant prescrit par le code des douanes de l'union douanière;
7) confirmation de la part des banques du public dans leurs comptes du demandeur;
8) un contrat de responsabilité civile demandeur d'assurance.

Article 63. D'experts sur les opérations douanières
1. Spécialiste dans les opérations douanières peut être un citoyen de la Fédération de Russie, de l'enseignement supérieur, a passé un examen de qualification et a confirmé la conformité du programme de la connaissance examen de qualification. Le document confirmant le respect de certains qualifications individuelles, est un certificat de qualification des opérations douanières.
2. D'experts sur les opérations douanières fonctionne comme un employé du représentant des douanes.

Article 64. Certification de la conformité avec les exigences de qualification
1. Certification de la conformité avec les exigences de qualification des personnes qui revendiquent le certificat de qualification d'une des opérations douanières (ci-après - la certification), prend la forme d'un examen de qualification. Les personnes qui ont passé avec succès le certificat d'examen de qualification qualification, délivré par les opérations douanières en la forme approuvée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. Certificat de qualification pour les opérations douanières validité n'est pas limitée.
Attention! Programme de test de qualification de spécialistes en opérations douanières, voir Ordre de la FCS de la Russie № ville 2430 15.12.2010
2. La procédure de certification par les autorités douanières, la liste des documents à fournir avec la demande d'admission à la certification, le programme de test de qualification, l'ordre de leur exécution et la délivrance des certificats de compétence déterminés par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. Dans ce cas, passer un examen de qualification est ouverte à toutes les personnes qui remplissent les conditions énoncées à l'article 63 loi fédérale actuelle, quelle que soit leur formation à l'examen.
3. Les opérations douanières spécialiste est nécessaire tous les deux ans à compter de l'année suivant l'année de réception du certificat de qualification des opérations douanières, reçoivent une formation sur les programmes d'enseignement de la formation dans les établissements d'enseignement reconnus par l'État conformément aux exigences du gouvernement fédéral pour le contenu minimum du programme éducatif de développement professionnel opérations douanières, mis en place par l'exécutif fédéral autorité exerçant des fonctions de politiques publiques et de la réglementation juridique dans le domaine de l'éducation, en coordination avec l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.

Article 65. Motifs et procédure de certificat de qualification d'un avis opérations douanières
1. Certificat de qualification pour les opérations douanières révoqué si:
1) établir le fait d'obtenir un certificat de qualification pour les opérations douanières avec l'utilisation de faux documents;
2) l'entrée en vigueur d'un jugement du tribunal, être puni par la privation du droit d'exercer des activités en tant que spécialiste dans les opérations douanières pendant une certaine période de temps;
3) Troubles spécialisés dans les opérations douanières exigences établies par les articles virgule 2 16 du code des douanes de l'union douanière;
4) de plusieurs (deux fois ou plus) afin d'attirer un spécialiste dans les opérations douanières à la responsabilité administrative pour les infractions administratives dans le domaine des douanes, en vertu des articles 16.1, 16.2, 16.3, 16.15 et 16.22 du Code des infractions administratives, pendant la période où il est soumis à des sanctions administratives en cas d'infractions administratives prévues par ces articles;
5) Troubles spécialiste des opérations de douane sur les exigences de diplomation pour les programmes de formation, établis dans le cadre des présentes 3 article 64.
2. Décision de retrait d'un certificat de qualification d'une des transactions douanières effectuées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, et (ou) ses coutumes autorisées. Celles-ci doivent prendre une décision motivée de retirer un certificat de qualification pour les opérations douanières. Une copie de la décision envoyée à la personne au nom de laquelle la décision a été prise, dans les trois jours à compter de la date de sa délivrance.
3. Certificat de qualification face, sur les opérations douanières a été retirée peut interjeter appel de la décision de révoquer le certificat de qualification a déclaré, conformément au chapitre 3 présentes.
4. Certificat de qualification face, sur les opérations douanières a été retirée, ne peut présenter une nouvelle demande à la réception de la déclaration du certificat de qualification:
1) dans l'année suivant la date de la décision de révoquer le certificat si le certificat révoqué pour les motifs indiqués aux points et 1 3 1 du présent article;
2) dans le délai prévu par une décision de justice valide que si le certificat de qualification révoquée pour les motifs énoncés au paragraphe 2 1 du présent article;
3) pendant la période où une personne est soumise à des sanctions administratives en cas d'infractions administratives dans le domaine des douanes, en vertu des articles 16.1, 16.2, 16.3, 16.15 et 16.22 du Code des infractions administratives, si le certificat de qualification révoquée pour les motifs énoncés au paragraphe 4 1 partie de cet article.

§ 3. Transporteur douanes

Article 66. Transporteur douanes
1. Les autorités douanières comprennent les entités juridiques russes au registre des transporteurs de douane.
2. Relation du transporteur en douane aux agents de l'expéditeur ou à la transmission effectuée sur la base du contrat. Le refus d'un transporteur douanier de conclure un contrat si elle a un transporteur de douane peut effectuer le transport de marchandises est interdite, sauf dans les cas où il y a des motifs raisonnables de croire que les actes ou omissions de l'expéditeur ou le transitaire sont illégales et peuvent entraîner une responsabilité pénale ou administrative dans le domaine des douanes . porte des douanes n'a pas le droit de préférer une personne à une autre personne en relation avec le contrat, sauf pour la fourniture des prestations en termes de prix et d'autres conditions du contrat pour certaines catégories de personnes représentées.
3. Transporteur en douane agissant conformément à l'article 21 code des douanes de l'Union douanière.
4. Conformément à la sous-article 2 20 du code des douanes de l'Union douanière, la base de l'exclusion d'un transporteur douanier du registre des transporteurs de douane est non-respect de ses obligations en vertu des alinéas 1 - 3 articles 21 du code des douanes de l'Union douanière. Preuve de non-respect par le transporteur douanier de ces responsabilités est sa vocation à la responsabilité administrative des violations administratives dans le domaine des douanes, prévues à l'article 16.1 et (ou) une partie de l'article 1 16.9 du Code des infractions administratives, au cours de la période où une personne est considérée être soumis à des sanctions administratives en cas sur les violations administratives dans le domaine des douanes, à condition que ces articles, à condition que la somme impose ennyh amendes administratives, y compris l'ensemble, se sont élevés à roubles 250 000 ou plus, sauf dans le cas prévu au paragraphe du présent article 5.
5. Si au cours de l'année précédant la dernière infraction administrative, la quantité de trafic sur la procédure de transit douanier dépassé 4 000 trafic acheminé par la route ou le transport 300 par avion, ou 5 000 transport par rail ou 100 opérations de transport transport de l'eau, le montant d'une amende administrative dans l'ensemble doit être 800 roubles 000 ou plus.

Article 67. Les conditions comprennent une personne morale au registre des transporteurs de douane
1. Les conditions comprennent une personne morale au registre des transporteurs de douane établis à l'article 19 code des douanes de l'Union douanière.
2. Conformément au sous-alinéa de l'article 7 code 19 douanier de l'Union douanière de la maladie comprennent une personne morale au registre des transporteurs de douane est le manque de faits pour attirer plus d'un an avant la date de l'autorité douanière à la responsabilité administrative des infractions administratives dans le domaine des douanes, en vertu des articles 16.1, 16.2, 16.3, 16.9, 16.11, 16.15 et pièces 2 et 3 articles 16.23 du Code des infractions administratives.

Article 68. Demande d'inscription au registre des transporteurs de douane
1. Demande d'inscription au registre des transporteurs en douane doivent comporter:
1) demande à l'autorité douanière avec la demande d'inscription au registre des transporteurs de douane;
2) des informations sur le nom, la forme juridique, le lieu (adresse postale et autres coordonnées), ouvrir des comptes bancaires du demandeur;
3) des informations sur la période d'activité de la requérante sur le transport de marchandises;
4) des informations en sa possession et de l'utilisation des véhicules de la requérante du transport international (nombre total, les détails de l'approbation des véhicules transportant des marchandises sous scellement douanier et de timbres) qui seront utilisés par la requérante dans ses activités en tant que transporteur de douane, y compris véhicules adaptés pour le transport de marchandises sous scellement douanier;
5) des informations sur le paiement des droits de douane et taxes, à condition conformément au sous-alinéa de l'article 2 code des douanes 19 de l'union douanière.
2. La demande d'inscription au registre des transporteurs de douane inclus permis pour les activités sur le transport de marchandises, si cette activité conformément à la législation de la Fédération de Russie sur la base des autorisations nécessaires (licences), ainsi que confirment les informations déclarées, les documents suivants:
1) les documents constitutifs de la demande;
2) document confirmant l'inscription du demandeur dans le registre d'État unifié des personnes morales;
3) la preuve d'enregistrement fiscal du demandeur;
4) les documents prouvant la possession du requérant et de l'utilisation du transport international de véhicules pour être utilisés dans l'exercice de l'activité en tant que transporteur en douane;
5) certificat d'autorisation pour le transport international de véhicules pour le transport de marchandises sous scellement douanier, le cas échéant;
6) justificatifs du paiement des droits de douane et taxes d'un montant prescrit par le code des douanes de l'union douanière;
7) confirmation de la part des banques du public dans leurs comptes du demandeur;
8) les contrats de transport de marchandises, ce qui prouve activités de la requérante sur le fret depuis au moins deux ans suivant la date de l'autorité douanière.

§ 4. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire

Article 69. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire
1. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire peut être une entité juridique russe inclus dans le registre des propriétaires de stockage temporaire.
2. Entrepôts de stockage temporaire peut être ouvert ou fermé. Entrepôts de stockage courts sont ouverts, si elles sont disponibles pour une utilisation par n'importe qui. Entrepôts de stockage courts sont fermées, si elles sont destinées à l'entreposage des marchandises du propriétaire de l'entrepôt ou de stockage de certains produits, y compris limités en circulation et (ou) nécessitent des conditions particulières de conservation. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire peut limiter la portée de ses activités en identifiant le type de stockage temporaire.
3. relations propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire avec des personnes plaçant des marchandises pour le stockage doivent être effectués sur la base du contrat. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire de la conclusion du contrat si elle a la possibilité de mettre en œuvre le stockage des marchandises est interdite, à moins que l'exécution d'un tel accord va au-delà de la portée des activités, propriétaire limité d'un entrepôt de stockage temporaire conformément à la partie 2 de cet article, ou quand il suffit raison de croire qu'un acte ou d'une omission de la personne qui place les produits entreposés, sont illégales et passibles responsabilité pénale ou administrative le domaine des douanes. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire ne doit pas être en droit de préférer une personne à une autre personne en relation avec le contrat, sauf pour la fourniture des prestations en termes de prix et d'autres conditions du contrat pour certaines catégories de personnes représentées.
4. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire agissant en vertu de l'article 26 code des douanes de l'Union douanière.
5. Conformément à la sous-article 2 25 du code des douanes de l'Union douanière, propriétaire du stockage temporaire exclu du registre des propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire pour les obligations de non-conformité prévus aux paragraphes 1 - 5, 7 et 8 articles 26 du code des douanes de l'Union douanière. Preuve de non-respect de ces obligations est d'attirer le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire à la responsabilité administrative des violations administratives dans le domaine des douanes, fourni par une partie 1 article 16.9 du Code des infractions administratives, et (ou) répétées (deux fois ou plus) pour attirer le propriétaire de l'entrepôt de stockage temporaire la responsabilité administrative des infractions administratives dans le domaine des affaires douanières prévues par les articles 16.13, 16.14, 16.15, h styami 2 et 3 article 16.23 du Code des infractions administratives, au cours de la période où une personne est considérée être soumis à des sanctions administratives en cas d'infractions administratives prévues par lesdits articles, à condition que la somme des amendes administratives imposées sur ces questions, y compris sur le plateau il est élevé roubles 500 000 et plus.

Article 70. Les conditions comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires de stockage temporaire
1. Les conditions comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire institué par l'article 24 code des douanes de l'Union douanière.
2. Conformément à la sous-paragraphe articles 1 1 24 du code des douanes de l'Union douanière de la maladie comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires de stockage temporaire est l'emplacement de la propriété, la gestion économique, la gestion opérationnelle ou la location de locaux et (ou) des zones ouvertes destiné à être utilisé comme un stockage temporaire de stockage et de répondre aux exigences de l'article 71 présentes.
3. Conformément au point paragraphe 2 1 article 24 du code des douanes de l'Union douanière, le montant d'assurance, dans lequel l'assureur accepte au début de chaque événement assuré pour compenser les dommages aux personnes dont les intérêts propriété qu'il a causé (en fonction du risque du contrat d'assurance de la responsabilité civile qui peut se produire biens de responsabilité civile délictuelle d'autres personnes qui sont en détention, ou d'autres violations des conditions des contrats de stockage avec d'autres personnes), calculées sur la base de l'utile loschadi si un entrepôt de stockage temporaire utilisé aire de jeux extérieure, et (ou) le volume utile, si le magasin de stockage temporaire espace utilisé, et est déterminé par le taux de roubles 3 500 pour chaque compteur complet et incomplet carré de surface utile et (ou) sur la base de 1 000 roubles pour chaque mètre cube complet et incomplet de volume utile, mais ne peut pas être inférieur à 2 millions de roubles.
4. Les exigences énoncées partie 3 de cet article, aux propriétaires des entrepôts temporaires fermés, pour le stockage des marchandises propriétaire de l'entrepôt ne sont pas applicables.
5. Conformément à la sous-paragraphe articles 4 1 24 du code des douanes de l'Union douanière de la maladie comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires de stockage temporaire, c'est qu'il n'a pas de preuve de multiple (deux fois ou plus) afin d'attirer plus d'un an avant la date de l'autorité douanière à la responsabilité administrative des infractions dans le domaine des douanes, a fourni une partie de l'article 1 16.9, articles 16.13, 16.14, 16.15, pièces et 2 3 articles 16.23 du Code des infractions administratives.
6. Une condition supplémentaire lorsque la personne morale au registre des propriétaires de stockage temporaire est de fournir pour le paiement des droits de douane et taxes conformément à l'article 74 présentes.
7. Certificat de l'inclusion dans le registre des détenteurs de stockage temporaire comprend:
1) le nom du propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire, une indication de sa forme organisationnelle et juridique de l'adresse, le numéro d'identification fiscale;
2) type de stockage temporaire;
3) des informations sur l'emplacement des locaux et (ou) une aire ouverte de stockage temporaire;
4) informations utiles sur la taille des locaux et (ou) de la surface effective de pleine terre;
5) le nom de l'autorité douanière de délivrance du certificat;
6) la date de délivrance du certificat et son numéro.

Article 71. Exigences pour les arrangements, l'équipement et l'emplacement de stockage temporaire
1. Les locaux et (ou) des terrains vagues pour utilisation comme stockage temporaire, doivent être conçus et équipés de telle manière à assurer la sécurité des biens, empêcher l'accès aux personnes non autorisées (qui ne sont pas des employés de l'entrepôt, n'ayant pas autorité en ce qui concerne les marchandises ou non des représentants des personnes qui ont des pouvoirs), et de donner la possibilité à l'égard de ces marchandises en douane.
2. locaux K et (ou) des zones ouvertes destinés à être utilisés comme entrepôt temporaire doit parfaitement sécurisé territoire surface dure (asphalte, béton ou d'un autre revêtement tel) équipé pour le stationnement des véhicules transportant des marchandises, y compris les véhicules le transport de marchandises à travers le territoire de la Fédération de Russie, le temps nécessaire pour compléter le régime douanier du transit douanier. Cette exigence est pas applicable aux chambres et (ou) des zones ouvertes destinés à être utilisés comme un entrepôt de stockage temporaire qui est situé à un point de passage et qui ne sera pas livrer la marchandise conformément à la procédure douanière transit douanier. Ce territoire est une zone de contrôle des douanes. Les véhicules transportant sous le contrôle douanier des marchandises peuvent entrer dans ledit territoire à tout moment.
3. Pour l'entrée des véhicules transportant sous contrôle douanier des marchandises à ce en termes de ce territoire article 2 et son séjour là-dessus pendant le temps nécessaire pour terminer la procédure douanière de transit douanier, gratuitement.
4. Par la disposition, l'équipement et l'emplacement de stockage temporaire des exigences sont les suivantes:
1) Accessibilité (selon le mode de transport);
2) l'emplacement des locaux destinés au stockage temporaire de type ouvert, uniquement en terrains ou d'immeubles, de bâtiments liés à l'immobilier;
3) la disponibilité des lieux bien équipés pour le dédouanement des marchandises et des véhicules, ce qui permet un contrôle douanier, à tout moment, sans endommager les marchandises inspectées;
4) clôture entourant le territoire désigné dans cette partie 2 cet article. Si les caractéristiques technologiques de l'entrepôt de stockage temporaire rendent impossible ou impraticable quartier clôture, la décision dudit territoire douanier peuvent être désignés selon les modalités prévues pour la désignation des zones de contrôle des douanes;
5) clôture ou la désignation de la zone de terrain ouvert, s'il est utilisé comme un stockage temporaire (compte tenu de la spécificité de l'entrepôt dans le mode de transport pour la circulation des marchandises et des moyens de transport de la frontière douanière de la Fédération de Russie pour le stockage temporaire);
6) zone de stockage temporaire ne doit pas comporter les éléments non liés à l'exploitation de l'entrepôt de stockage temporaire et de le faire fonctionner;
7) Disponibilité de stockage temporaire de bien équipée et des installations spécialement adaptés pour le stockage de marchandises qui peuvent causer des dommages à d'autres biens ou nécessitent des conditions spéciales de stockage (si le stock spécifié de ces marchandises à stocker);
8) la présence de points de contrôle et des moyens appropriés de contrôle de la circulation des marchandises et des véhicules sur les frontières de la zone de stockage temporaire;
9) fournissant des moyens techniques de contrôle douanier des matières fissiles et radioactives, la nécessité et le nombre et le type dont l'autorité douanière détermine en consultation avec l'autorité douanière supérieure conformément aux règlements techniques et les normes nationales en vigueur dans la Fédération de Russie. Type de moyens techniques pour la surveillance des rayonnements, les critères de prise de décision quant à leur besoin et le nombre détermine l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes; (Voir. L'ordre du nombre russe FCS 707 05.04.2011 de la ville)
10) Embarquement Disponibilité appareils à rayons X, la nécessité et la quantité de laquelle l'autorité douanière en coordination avec l'organe supérieur de douane. Type d'embarquement des appareils à rayons X, les critères pour les décisions concernant la nécessité et la quantité détermine l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, (voir l'ordre du FCS de la Russie № 707 de 05.04.2011 ville)
11) Disponibilité de matériel de pesage avec capacité de pesage différente, offrant la possibilité de marchandises d'un poids destinées au placement en dépôt temporaire, en particulier, sur des palettes, les palettes et autres dispositifs couramment utilisés pour le transport de marchandises à stocker dans la mémoire temporaire;
12) la disponibilité des systèmes d'inventaire automatisé, compatible avec le logiciel, activé pour une utilisation par les autorités douanières;
13) la disponibilité de téléphone, fax, matériel de bureau et photocopieurs;
14) être en mesure de partager l'autorité douanière sous forme électronique de l'information contenue dans les états financiers des marchandises qui se trouvent en dépôt temporaire, et d'obtenir sous forme électronique par les autorités douanières des notes de version de marchandises en dépôt temporaire;
15) la disponibilité du matériel de manutention (chariots élévateurs, électriques et électriques, chariots mécaniques, grues, engins de levage et autres équipements de manutention)
16) la disponibilité de la distribution électronique et comptable des biens (pour le stockage temporaire, équipé d'une cellule de stockage automatisée de biens) qui est compatible avec les logiciels utilisés par les autorités douanières, et permet aux douanes de contrôler le positionnement et la localisation des biens dans les cellules, ainsi que l'inspection, la mesure , comptage, pesée employés d'entrepôt des marchandises et des personnes ayant autorité en ce qui concerne les biens à une date et à l'heure de ces opérations;
17) de stockage provisoire en milieu ouvert doit être suffisamment proche des nœuds de transport et des routes;
18) de stockage temporaire doit être situé dans le périmètre du territoire ininterrompue;
19) de stockage temporaire ne peut être situé sur des véhicules mobiles ou d'équipements de transport mobile de toutes sortes.
5. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières ont le droit d'établir supplémentaires et (ou) d'autres exigences pour aménagement, d'équipement, l'emplacement de l'entrepôt de stockage temporaire et la région environnante à lui dans le cas de l'emplacement de l'entrepôt de stockage temporaire à un poste de contrôle ou dans un endroit proche de la la frontière de l'État de la Fédération de Russie, y compris sur la base de l'expertise, la capacité et l'équipement du poste de contrôle, en vertu duquel le territoire de l'entrepôt de temporaire Stockage accueillera l'autorité douanière.
6. Conformément à la décision des exigences des autorités douanières pour les installations et le matériel, et l'emplacement des magasins fermés, visées aux paragraphes 6, 11, 15 et 18 4 partie de cet article, basé sur les spécificités des produits stockés ne peut être utilisée que si les critères définis partie 1 de cet article.

Article 72. Demande d'inscription au registre des propriétaires de stockage temporaire
1. Demande d'inscription au registre des propriétaires de stockage temporaire doit contenir:
1) le demandeur aux autorités douanières sollicitant l'inclusion dans le registre des propriétaires de stockage temporaire;
2) des informations sur le nom, la forme juridique, siège, ouvrir des comptes bancaires du demandeur;
3) des informations sur le type de stockage temporaire (pour le stockage temporaire de type fermé);
4) des informations sur les locaux et (ou) sur les zones ouvertes à la possession du demandeur et destiné à être utilisé comme stockage temporaire, leur emplacement, l'amélioration, l'équipement et le matériel et l'équipement technique;
5) des informations sur le contrat (s), police d'assurance responsabilité civile du demandeur;
6) des informations sur le paiement des droits de douane et des taxes;
7) informations utiles sur la taille des locaux et (ou) l'espace ouvert rez de chaussée pour être utilisé comme stockage temporaire.
2. La demande d'inscription dans le registre des propriétaires de stockage temporaire des documents suivants confirment les chiffres déclarés:
1) les documents constitutifs de la demande;
2) les documents confirmant l'inscription du demandeur dans le registre d'État unifié des personnes morales;
3) la preuve d'enregistrement fiscal du demandeur;
4) les documents prouvant la propriété des locaux et (ou) des zones ouvertes destinées à être utilisées comme stockage temporaire;
5) les plans et dessins des locaux et (ou) des zones ouvertes destinées à être utilisées comme stockage temporaire;
6) confirmation de la part des banques du public dans leurs comptes du demandeur;
7) un contrat de responsabilité civile demandeur d'assurance;
8) justificatifs du paiement des droits de douane et des taxes;
9) documentation de conception, qui est déterminée sur la base d'une quantité utile de l'espace et (ou) une zone ouverte;
10 documents d'autorisation) confirmant le droit du demandeur à mener à bien certaines catégories de stockage de marchandises, si de tels documents prévus par la législation de la Fédération de Russie (dans le cas où le requérant envisage d'entreposage de marchandises qui nécessitent de telles approbations);
11) d'autres documents présentés par le demandeur de justifier les renseignements à sa discrétion.

Article 73. Détermination du volume utile et (ou) la surface effective de stockage temporaire
1. Volume utile et (ou) une surface utile de stockage temporaire est l'espace total et (ou) la superficie totale du terrain découvert, que le demandeur entend utiliser pour le stockage des marchandises sous douane, sous réserve des exigences de contrôle sanitaire et épidémiologique, lutte contre l'incendie et d'autres types de contrôle par l'Etat (inspection), établi par la législation de la Fédération de Russie. Dans le volume utile et (ou) la surface utile du stockage temporaire, en particulier, ne couvre pas:
1) espace destiné à un contrôle douanier, y compris avec l'utilisation de rayons X Embarquement équipements (équipements de contrôle d'autres) et lieu fixés pour le pesage de marchandises;
2) d'espace pour le stockage des marchandises dans les cas visés à l'article 145 code des douanes de l'union douanière;
3) des passages techniques (passages) et l'espace (la zone) occupée par des équipements de stockage technologique.
2. Capacité nette et (ou) de surface utile de stockage temporaire sont déterminées par la requérante elle-même avec l'élaboration de la documentation de conception appropriée fournie par les autorités douanières pour l'inscription au Registre des propriétaires de stockage temporaire.

Article 74. Le montant du paiement des droits de douane et taxes
Le montant du paiement des droits de douane et les taxes à l'activité de l'exercice comme un stockage temporaire ne peut pas être inférieure à:
1) 2,5 millions de roubles de plus roubles 300 pour chaque mètre plein et à temps partiel cube de volume utile de la chambre, si l'espace de stockage temporaire est utilisé, et (ou) 1 roubles 000 pour chaque temps plein et le compteur cadre carré de surface utile, si l'entrepôt stockage temporaire utilisé plate-forme ouverte pour les propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire ouvrir;
2) 2,5 million de roubles pour les propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire fermée.

§ 5. Le propriétaire de l'entrepôt douanier

Article 75. Le propriétaire de l'entrepôt douanier
1. Propriétaire d'un entrepôt de stockage peut être une entité juridique russe inclus dans le registre des propriétaires d'entrepôts de douane.
2. Conformément à l'article 2 code des douanes 233 des entrepôts douaniers douanières de l'Union peut être ouvert ou fermé. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage peut limiter la portée de ses activités en identifiant le type d'entrepôt.
3. Les relations entre le propriétaire de l'entrepôt douanier et le placement des personnes pour le stockage des marchandises, construit sur une base contractuelle. Le propriétaire de l'entrepôt douanier à la conclusion du contrat si elle a la possibilité de mettre en œuvre le stockage des marchandises est interdite, à moins que l'exécution d'un tel accord va au-delà de la portée des activités définies par le propriétaire de l'entrepôt douanier conformément à la partie 2 de cet article, ou s'il existe des motifs raisonnables de croire que l'acte ou d'une omission de la personne qui place les marchandises en dépôt, sont la responsabilité pénale ou administrative illégale et punissable dans le domaine des douanes e cas.
4. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage n'a pas le droit de préférer une personne à une autre personne en relation avec le contrat, sauf pour le service des prestations en termes de prix et les autres conditions du contrat pour certaines catégories de personnes représentées.
5. Le propriétaire de l'entrepôt douanier agissant en vertu de l'article 31 code des douanes de l'Union douanière.
6. Conformément à la sous-article 2 30 du code des douanes de l'Union douanière du propriétaire de l'entrepôt douanier est exclu du registre des propriétaires d'entrepôts sous douane pour les obligations de non-conformité prévus aux paragraphes 1 - 6, 8 et 9 articles 31 du code des douanes de l'Union douanière. Preuve de non-respect de ces obligations est répété (deux fois ou plus) pour attirer le propriétaire de l'entrepôt douanier à la responsabilité administrative des violations administratives dans le domaine des douanes, contenaient des articles 16.13, 16.14, 16.15, pièces 2 et 3 article 16.23 du Code des infractions administratives pour période où une personne est considérée être soumis à des sanctions administratives en cas d'infractions administratives prévues par lesdits articles, sous réserve le montant des amendes administratives imposées à ces éléments ne représentaient roubles 250 000 et plus.

Article 76. Les conditions comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires des entrepôts douaniers
1. Les conditions comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires des entrepôts douaniers établis par l'article 29 code des douanes de l'Union douanière.
2. Conformément à la sous-paragraphe articles 1 1 29 du code des douanes de l'Union douanière de la maladie comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires d'entrepôts de douane est l'emplacement de la propriété, la gestion économique, la gestion opérationnelle ou la location de locaux et (ou) des zones ouvertes destinées à être utilisées comme entrepôt douanier et répondre aux exigences de l'article 80 présentes.
3. Conformément au point paragraphe 2 1 article 29 du code des douanes de l'Union douanière, le montant d'assurance, dans lequel l'assureur accepte au début de chaque événement assuré pour compenser les dommages aux personnes dont les intérêts propriété qu'il a causé (en fonction du risque du contrat d'assurance de la responsabilité civile qui peut se produire biens de responsabilité civile délictuelle d'autres personnes qui sont en détention, ou d'autres violations des conditions des contrats de stockage avec d'autres personnes), déterminées sur la base 3 500 Rouble s pour chaque mètre complet et incomplet carré de surface utilisable, si l'entrepôt de stockage utilisé aire de jeux en plein air, ou 1 000 roubles pour chaque mètre complet et incomplet cube de volume utile si, dans un local de l'entrepôt douanier est utilisé, mais ne peut pas être inférieur à 2 millions de roubles . Les exigences établies dans cette partie ne sont pas applicables aux détenteurs d'entrepôts douaniers de type fermé, destinés au stockage des marchandises le propriétaire de l'entrepôt.
4. Conformément à la sous-paragraphe articles 4 1 29 du code des douanes de l'Union douanière de la maladie comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires d'entrepôts de douane est le manque de preuves de plusieurs (deux fois ou plus) afin d'attirer plus d'un an avant la date de l'autorité douanière à la responsabilité administrative des infractions administratives dans domaine de la douane, pour autant partie de l'article 1 16.9, articles 16.13, 16.14, 16.15, pièces et 2 3 articles 16.23 du Code des infractions administratives.
5. Une condition supplémentaire lorsque la personne morale au registre des propriétaires d'entrepôts de douane est de fournir pour le paiement des droits de douane et taxes conformément à l'article 79 présentes.
6. Certificat sur l'enregistrement des propriétaires d'entrepôts sous douane doit contenir:
1) le nom du propriétaire de l'entrepôt douanier, une indication de sa forme organisationnelle et juridique de l'adresse, le numéro d'identification fiscale;
2) type d'entrepôt;
3) l'emplacement des locaux et (ou) une zone ouverte de l'entrepôt douanier;
4) informations utiles sur la taille des locaux et (ou) de la surface effective de pleine terre;
5) le nom de l'autorité douanière de délivrance du certificat;
6) la date de délivrance du certificat et son numéro.

Article 77. Demande d'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts de douane
1. Demande d'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts de douane sont les suivantes:
1) le recours du requérant au bureau de douane d'une demande d'inscription dans le registre des propriétaires des entrepôts douaniers;
2) des informations sur le nom, la forme juridique, siège, ouvrir des comptes bancaires du demandeur;
3) des informations sur le type d'entrepôt (pour le stockage de type fermé comme la justification de la nécessité et la faisabilité de ce type de sélection de titres);
4) des informations sur les locaux et (ou) sur les zones ouvertes à la possession du demandeur et destiné à être utilisé comme un entrepôt de stockage, leur emplacement, leur amélioration, d'aménagement et d'équipement matériel et technique;
5) des informations sur le paiement des droits de douane et des taxes;
6) des informations sur le contrat (s) de la responsabilité civile demandeur d'assurance prévue à l'alinéa points de 2 articles 1 29 du code des douanes de l'Union douanière à l'ouverture de l'entrepôt douanier ouvert.
2. La demande d'inscription dans le registre des propriétaires des entrepôts sous douane doit être accompagnée d'une preuve des données déclarées:
1) les documents constitutifs de la demande;
2) document confirmant l'inscription du demandeur dans le registre d'État unifié des personnes morales;
3) la preuve d'enregistrement fiscal du demandeur;
4) les documents prouvant la propriété des locaux et (ou) des zones ouvertes destinées à être utilisées comme un entrepôt de stockage;
5) les plans et dessins des locaux et (ou) des zones ouvertes destinées à être utilisées comme un entrepôt de stockage;
6) justificatifs du paiement des droits de douane et des taxes;
7) confirmation de la part des banques sur les comptes ouverts en eux;
8) documentation de conception, qui est déterminée sur la base d'une quantité utile de l'espace et (ou) la surface active de la zone ouverte;
9) un contrat de responsabilité civile demandeur d'assurance.

Article 78. Détermination du volume utile et l'espace vital de l'entrepôt douanier
1. Volume utile et (ou) une surface utile de l'entrepôt douanier sont l'espace total et (ou) la superficie totale du terrain découvert, que le demandeur entend utiliser pour le stockage des marchandises placées sous le régime douanier de l'entrepôt douanier, sous réserve sanitaire et épidémiologique de commande, de contrôle de tir et d'autres types de contrôle de l'Etat (supervision), établies par la législation de la Fédération de Russie. Dans le volume utile et (ou) la surface utile de l'entrepôt douanier, en particulier, ne couvre pas:
1) espace destiné à un contrôle douanier, y compris avec l'utilisation de rayons X Embarquement équipements (équipements de contrôle d'autres) et lieu fixés pour le pesage de marchandises;
2) des passages techniques (passages) et l'espace (la zone) occupée par des équipements de stockage technologique.
2. Capacité nette et (ou) propriétaire utiles entrepôt zone sous douane de l'entrepôt douanier sont déterminés indépendamment de la préparation de la documentation de conception pertinentes fournies par les autorités douanières pour l'inclusion dans le registre des propriétaires d'entrepôts de douane.

Article 79. Le montant du paiement des droits de douane et taxes
Le montant du paiement des droits de douane et les taxes à l'activité de l'exercice comme entrepôt douanier ne doit pas être inférieure à:
1) 2,5 millions de roubles roubles de plus 300 pour chaque temps plein et le compteur cadre cube de volume utile de la chambre, si des locaux de l'entrepôt douanier utilisés pour les propriétaires d'entrepôts douaniers ouverts, et (ou) 1 roubles 000 pour chaque mètre plein et à temps partiel carré de utile région, si l'entrepôt douanier utilise une plate-forme ouverte;
2) 2,5 million de roubles pour les propriétaires d'entrepôts sous douane fermé.

Article 80. Exigences pour les arrangements, l'équipement et l'emplacement d'un entrepôt douanier
1. Locaux et (ou) des zones ouvertes destinés à être utilisés comme entrepôt de stockage, doivent être conçus et équipés de telle manière à assurer la sécurité des biens, empêcher l'accès par des personnes non autorisées (personnes qui ne sont pas des employés de l'autorité entrepôt, ne pas avoir à l'égard des biens ou pas des représentants de personnes ayant des pouvoirs), ainsi que l'occasion de procéder à l 'égard de ces produits le contrôle des douanes. L'emplacement d'un entrepôt de douane est déterminée en tenant compte des intérêts des organisations exerçant des activités commerciales et d'autres parties intéressées.
2. Par la disposition, l'équipement et l'emplacement de l'entrepôt de stockage pour répondre aux exigences suivantes:
1) espace destiné à être utilisé comme un entrepôt de stockage, situés uniquement dans les bâtiments ou les structures de base liées à l'immobilier (pour le type entrepôts douaniers ouverts). Un entrepôt de stockage ne peut pas être situé sur des véhicules mobiles ou d'équipements de transport mobile;
2) Accessibilité (selon le mode de transport);
3) la disponibilité de déchargement et de chargement zone adjacente aux locaux de l'entrepôt douanier;
4) territoire de l'entrepôt douanier doit avoir une clôture, le poste de contrôle (checkpoints) et être ininterrompue périmètre;
5) territoire et des locaux de l'entrepôt douanier doit porter la mention «entrepôt de stockage» en russe et en anglais;
6) territoire et des locaux de l'entrepôt douanier ne comprend pas les éléments non liés à l'exploitation d'un entrepôt de stockage et le faire fonctionner;
7) dans un entrepôt douanier doit être fourni, équipé et des chambres spécialement conçues pour le stockage des produits qui requièrent des conditions spéciales de stockage (si l'entrepôt de stockage à stocker ces produits);
8) dans un entrepôt douanier doit être isolé et identifié tout acceptable pour le propriétaire des moyens de l'entrepôt douanier (clôtures ruban, des cloisons, des passages techniques marqué des signes pertinents et inscriptions) Zone:
a) pour le stockage préalable à l'exportation à partir de l'entrepôt douanier, les marchandises pour lesquelles le régime douanier de l'entrepôt douanier a été achevée;
b) pour les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane à la procédure déclarée en douane, un entrepôt douanier à l'issue de la procédure douanière de transit douanier;
c) le stockage des marchandises placées sous le régime douanier pour l'exportation conformément à l'article 2 code des douanes 234 de l'union douanière;
9) Disponibilité de matériel de pesage avec capacité de pesage différente, offrant la possibilité de peser les marchandises destinées au placement dans un entrepôt douanier, en particulier, sur des palettes, les palettes et autres dispositifs couramment utilisés pour le transport;
10) la disponibilité des téléphones, des télécopieurs, copie;
11) la disponibilité des systèmes d'inventaire automatisé, compatible avec le logiciel, activé pour une utilisation par les autorités douanières;
12) la disponibilité de la distribution électronique et comptable des biens (de l'entrepôt douanier, équipé d'une cellule de stockage automatisée de biens) qui est compatible avec les logiciels utilisés par les autorités douanières, et permet aux douanes de contrôler:
a) l'emplacement et trouver leurs articles dans les cellules;
b) l'inspection, de mesure, comptage, pesée employés d'entrepôt des marchandises et des personnes ayant autorité en ce qui concerne les marchandises, à une date et heure pour de telles opérations;
13) chaque lieu de stockage pour l'identification des marchandises stockées dans un entrepôt douanier doit être muni d'un certificat contenant l'information:
a) le numéro d'enregistrement de la déclaration de marchandises;
b) le poids de la marchandise;
a) la date d'expiration de marchandises dans un entrepôt de douane.
3. Modification de l'emplacement et de la taille spécifiée au paragraphe 8 2 partie de cet article peuvent être des zones de nouvelle notification par écrit à l'autorité douanière, dans les trois jours ouvrables, à condition que le montant total (superficie totale) chambre (espace ouvert), utilisé pour le stockage de marchandises placés sous le régime douanier de l'entrepôt douanier, ne dépasse pas le volume (région) pour lesquels une garantie a été fournie pour le paiement des droits de douane et les taxes.

§ 6. Le propriétaire d'une boutique hors taxes

Article 81. Le propriétaire d'une boutique hors taxes
1. Le propriétaire d'une boutique hors taxes peut être une entité juridique russe inclus dans le registre des propriétaires de boutiques hors taxes.
2. Le propriétaire d'une boutique hors taxes agit en vertu de l'article 36 code des douanes de l'Union douanière.
3. Conformément à la sous-article 2 35 du code des douanes de l'Union douanière, le propriétaire d'une boutique hors taxes est exclu du registre des propriétaires de boutiques hors taxes pour les obligations de non-conformité prévues à l'article 36 du code des douanes de l'Union douanière. Preuve de non-respect de ces obligations est d'attirer le propriétaire d'une boutique hors taxes à la responsabilité administrative des violations administratives dans le domaine des douanes, fournies par une partie 1 article 16.9 du Code des infractions administratives, et (ou) répétées (deux fois ou plus) pour attirer le propriétaire boutique à la responsabilité administrative des infractions administratives dans le domaine des affaires douanières prévues par les articles 16.2, X NUMX, 16.3, 16.14, 16.15, pièces 16.19 et 2 article 3 du Code des infractions administratives, au cours de la période où une personne est considérée être soumis à des sanctions administratives en cas d'infractions administratives prévues par lesdits articles, à condition que la somme des sanctions administratives imposées ces articles est, y compris l'ensemble, roubles 16.23 250 et plus.

Article 82. Les conditions comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires de boutiques hors taxes
1. Les conditions comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires de boutiques hors taxes sont fixées par l'article 34 code des douanes de l'Union douanière.
2. Conformément au sous-alinéa de l'article 1 code 34 douanier de l'Union douanière de la maladie comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires de boutiques duty-free est l'emplacement de la propriété, la gestion économique, la gestion opérationnelle ou de la location, peut être utilisé comme une boutique duty-free et de répondre aux exigences de l'article 84 des présentes.
3. Conformément au sous-alinéa de l'article 4 code 34 douanier de l'Union douanière de la maladie comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires de boutiques duty-free est le manque de preuves de plusieurs (deux fois ou plus) afin d'attirer plus d'un an avant la date de l'autorité douanière de la responsabilité administrative pour les infractions dans le domaine des douanes cas prévus aux articles 16.2, 16.13, 16.14, 16.19, partie 3 articles 16.23 du Code des infractions administratives.
4. Une condition supplémentaire lorsque la personne morale au registre des propriétaires de boutiques duty-free est prévoyant le paiement des droits de douane et taxes d'un montant de pas moins 2,5 millions de roubles.
5. Avant d'inclure une personne morale dans le registre des propriétaires de boutiques duty-free d'ouverture des boutiques hors taxes doit être approuvé conformément à la législation de la Fédération de Russie sur la frontière d'Etat de la Fédération de Russie.
6. Certificat de l'inclusion dans le registre des titulaires des boutiques hors taxes doit contenir:
1) le nom du propriétaire d'une boutique hors taxes, une indication de sa forme organisationnelle et juridique de l'adresse, le numéro d'identification fiscale;
2) l'emplacement de la boutique hors négoce salle libre;
3) l'emplacement de la boutique hors taxes entrepôt franc;
4) des informations sur la région de la boutique hors entrepôt franc;
5) le nom de l'autorité douanière de délivrance du certificat;
6) la date de délivrance du certificat et son numéro.
(Le formulaire du certificat d'inscription au Registre des propriétaires de boutiques hors taxes, voir Ordre de la FCS de la Russie № 186 01.02.2011)

Article 83. Demande d'inscription au registre des propriétaires de boutiques hors taxes
1. Demande d'inscription au registre des propriétaires de boutiques hors taxes sont les suivantes:
1) le recours du requérant au bureau de douane d'une demande d'inscription dans le registre des propriétaires de boutiques hors taxes;
2) des informations sur le nom, la forme juridique, siège, ouvrir des comptes bancaires du demandeur;
3) des informations sur les locaux appartenant au requérant et destiné à être utilisé comme une boutique duty-free de leur emplacement, de l'amélioration, de l'équipement et de l'équipement matériel et technique;
4) des informations sur le paiement des droits de douane et des taxes;
5) des informations sur l'inscription ou de permis pour le commerce de détail;
6) des informations sur l'harmonisation de l'ouverture d'une boutique hors taxes, conformément à la mise en place du régime aux postes de contrôle.
2. La demande d'inscription dans le registre des propriétaires de boutiques hors taxes doit être accompagnée d'une preuve des données déclarées:
1) les documents constitutifs de la demande;
2) document confirmant l'inscription du demandeur dans le registre d'État unifié des personnes morales;
3) la preuve d'enregistrement fiscal du demandeur;
4) des documents attestant la propriété de la requérante des locaux destinés à être utilisés comme une boutique hors taxes;
5) les plans et dessins des lieux pour être utilisés comme une boutique hors taxes;
6) justificatifs du paiement des droits de douane et des taxes;
7) confirmation de la part des banques du public dans leurs comptes du demandeur;
8) inscription ou de permis pour le commerce de détail.

Article 84. Exigences pour les arrangements, l'équipement et l'emplacement de la boutique hors taxes
1. Les locaux de libre-échange peut consister en salles de marchés, arrière-salles et entrepôts. Ces locaux doivent être équipés de manière à assurer la vente de produits exclusivement dans le domaine des ventes des boutiques hors taxes, produits de sécurité et la possibilité de les détenir contre les coutumes.
2. Buanderies et les entrepôts en franchise d'atelier doivent être conçus et équipés de telle manière à empêcher l'accès à ces locaux sont dans les biens des personnes non autorisées (personnes qui ne sont pas des employés de boutiques hors taxes qui n'ont pas autorité sur les marchandises ou non des représentants des personnes autorisées ), et de fournir la possibilité d'imposer lesdits locaux d'identification en douane.
3. Par la disposition, l'équipement et l'emplacement de la boutique hors taxes à satisfaire aux exigences suivantes:
1) territoire duty-free shop ne doit pas inclure des objets qui ne sont pas liés à son fonctionnement et à l'entretien de ses travaux;
2) un entrepôt de service boutique peut être la chambre seulement. Utilisez comme boutique hors taxes de l'entrepôt des zones ouvertes n'est pas autorisé. Sur l'entrepôt boutique duty-free ne peut pas se trouver dans les couloirs pour le passage des personnes, des groupes de pression, les couloirs, les locaux administratifs et domestiques et industriels, ainsi que l'espace de stockage pour les matériaux d'emballage et cerclage, équipement de fabrication, l'inventaire, l'emballage, les machines de nettoyage, les déchets d'emballage. Sur la boutique duty-free stock à l'équipement de pesage avec différentes gammes de pesage, offrant la possibilité de produits de pesage destinés à la mise en œuvre dans une boutique hors taxes;
3) des locaux boutiques hors taxes doivent être disposés de manière à empêcher l'entrée ou la sortie des biens sans contrôle douanier;
Chambres de commerce) 4 de boutiques hors taxes doivent être situés de façon à éviter la possibilité de laisser les biens achetés en duty-free shop dans le territoire douanier de l'union douanière, y compris par le transfert de personnes qui restent dans la zone;
Chambres de commerce) 5 de boutiques hors taxes doit être situé à l'extérieur de l'espace défini pour le contrôle douanier des marchandises exportées par des particuliers en suivant ces personnes à travers la frontière douanière de l'union douanière;
Chambres de commerce) 6 de boutiques hors taxes doivent être disposés de manière à empêcher l'accès à ces salles de personnes qui entrent sur le territoire douanier de l'union douanière;
Boutique 7) entrepôt en franchise peut être situé à l'extérieur du domaine de la circulation des marchandises à travers la frontière douanière de l'union douanière, mais dans le domaine de l'administration des douanes, qui exploite une boutique hors taxes.
4. Utilisation des salles de marché, une buanderie et un entrepôt de boutique hors taxes pour le stockage et la distribution de biens non déclarés à la procédure douanière de libre-échange n'est pas autorisé.
5. Les exigences fixées par le présent article ne s'applique pas aux boutiques hors taxes de la partie 1 article des présentes 294.

Chapitre 6. Opérateur économique agréé

Article 85. Opérateur économique agréé
Conformément à l'article 38 code des douanes de l'Union douanière d'opérateur économique agréé peut être une personne morale enregistrée conformément à la législation de la Fédération de Russie, l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie pour une utilisation dans des activités commerciales industrielles et autres et les exportations de la Fédération de Russie, est inclus dans le registre de la personne autorisée les opérateurs économiques.

Article 86. Simplification spéciale, fournir opérateur économique agréé
1. Conformément à l'article 1 code des douanes 41 de l'Union douanière de l'opérateur économique agréé peut être accordée à la simplification spéciale suivante:
1) le stockage temporaire des marchandises dans les locaux, espaces extérieurs et d'autres secteurs de l'opérateur économique agréé sans l'inclure dans le Registre des propriétaires de stockage temporaire;
2) mainlevée des marchandises avant la déclaration en douane conformément à l'article 197 code des douanes de l'union douanière;
3) la conduite des opérations douanières liées à la production de biens sur place, des espaces extérieurs et d'autres secteurs de l'opérateur économique agréé, dont l'achèvement de la procédure douanière de transit douanier pour les marchandises livrées à l'opérateur économique agréé lors de l'importation de la Fédération de Russie, conformément avec une partie 3 article des présentes 87;
4) autres facilités spéciales prévues par la législation douanière de l'union douanière, y compris la déclaration en douane préliminaire de marchandises, y compris la présentation de données incomplètes et (ou) déclaration en douane périodique, qui déposent une déclaration en douane incomplète et la déclaration en douane périodique conformément aux articles 193 194 et du code des douanes Union et les articles 211 - 215 présentes.
2. Gouvernement de la Fédération de Russie, conformément à la législation douanière de l'union douanière ont le droit de déterminer la liste des biens à l'égard desquels ne pouvez pas utiliser la simplification spéciale, prévoir d'opérateur économique agréé.
3. Dans l'application du simplifiée spéciale prévue à l'opérateur économique agréé ne doit pas appliquer des restrictions déclaration emplacements de certains biens, établi conformément à l'article 2 205 font partie intégrante.
4. Comme les caractéristiques de transit douanier des marchandises étrangères de l'autorité douanière dans le lieu d'arrivée à l'autorité douanière locale conformément au quatrième alinéa de l'article 3 article 215 du code des douanes de l'Union douanière est la possibilité de livraison de marchandises étrangères, suivant l'adresse de l'opérateur économique agréé, dans la salle, sur les espaces extérieurs et d'autres domaines de l'opérateur économique agréé ayant le statut d'une zone de contrôle douanier et sont dans la région de l'autorité douanière n Attribution, sans apporter des marchandises à l'emplacement de l'autorité douanière de destination. Limites des zones de contrôle douanier spécifiées sont définies dans l'accord prévu pour une partie du présent article 8 et doivent être marqués en conséquence. Opérateur économique agréé fournit une procédure facultative pour l'accès à la zone de contrôle douanier.
5. En particulier l'achèvement de la procédure douanière de transit douanier conformément à la partie 4 cet article sur les marchandises étrangères livré à l'opérateur économique agréé et fonctionne, la mainlevée des marchandises avant la déclaration en douane ou à déclaration en douane préliminaire des biens établi par l'article 87 la présente loi fédérale .
6. En particulier l'achèvement de la procédure douanière de transit douanier de marchandises étrangères définir une partie 4 de cet article ne s'appliquent pas au transit douanier des marchandises étrangères, effectuée en conformité avec les accords internationaux, explicitement affirmé que le lieu de livraison des marchandises est l'autorité douanière.
7. Conformément à l'article 2 code 41 douanes des facilités de l'Union douanière spéciaux prévus partie 1 du présent article ne s'appliquent que dans les cas où l'opérateur économique agréé peut agir de déclarer les marchandises à l'égard de ce qui suppose l'utilisation de telles simplifications spécifiques, y compris la production de la déclaration en douane marchandises agents des douanes agissant pour le compte de l'opérateur économique agréé.
8. Conformément au paragraphe 4 articles 94 du code des douanes de l'Union douanière, les autorités douanières qui mènent des opérations douanières, interagissent avec l'opérateur économique agréé lors de l'application de simplifications spécifiques. L'ordre de cette interaction, y compris les règles d'échange d'informations entre les opérateurs économiques agréés et les autorités douanières, les formats de structure et de données, l'ordre de transmission des scellements douaniers prises par l'opérateur économique agréé conformément à l'article 87 présentes dans les accords sont établis entre l'autorité douanière compétente et autorisée opérateur économique au moment de décider de l'attribution du dernier statut d'opérateur économique agréé pa. La forme standard de l'accord est déterminé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, en coordination avec l'autorité exécutive fédérale exerçant des fonctions de politiques publiques et de la réglementation juridique dans le domaine de l'activité économique étrangère. Conformément au paragraphe 4 article 244, le point 4 article 257 et au paragraphe 4 article 269 du code des douanes de l'Union douanière visé à l'accord peut être utilisé comme un document fournissant des conditions pour l'utilisation des opérateurs économiques agréés des procédures douanières pour le traitement sur le territoire douanier, le traitement en dehors du territoire douanier et le traitement des la consommation domestique. Dans le cas où la date limite pour l'application de la procédure douanière compétente de traitement de l'autorité douanière se termine par l'opérateur économique agréé nouvel accord. L'utilisation de cet accord comme un document fournissant des conditions pour l'application de la procédure douanière applicable du traitement, ne dispense pas l'opérateur économique agréé du respect de certaines obligations relatives à l'application et l'achèvement de la procédure douanière compétente de traitement. (Voir. La forme typique du contrat signé entre l'autorité douanière et l'opérateur économique agréé au moment de décider de l'octroi du statut d'opérateur économique autorisé de celui-ci)
9. Conformément au point paragraphe de 6 1 article 6, points article 1 et 2 94 alinéa 4 article point de 2 128 du code des douanes de l'Union douanière afin d'accélérer les procédures douanières lors de l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie dans le cas d'une déclaration en douane préliminaire de l'opérateur économique agréé des marchandises, y compris une déclaration en douane incomplète périodiques, les autorités douanières peuvent, jusqu'à l'arrivée des marchandises sur le territoire de la Fédération de Russie habilitée à notifier l'éco opérateur pour effectuer ohmiques dédouanement des marchandises, à l'exception des cas où cette notification préalable empêchera le contrôle douanier ou réduire son efficacité. Dans ce cas, l'inspection douanière peut être effectuée par les autorités douanières sans notification préalable de l'opérateur économique agréé.
10. La Fédération de Russie a le droit de déterminer le préavis afin de l'opérateur économique autorisé à procéder à l'examen des marchandises exportées de la Fédération de Russie, avant de le charger dans un véhicule pour l'exportation de la Fédération de Russie.
11. Si, conformément à l'autorité de gestion des risques douaniers se prononcera sur le cours du contrôle douanier des marchandises déclarées dans la déclaration en douane déposée par un opérateur économique agréé ou les agents de douane en son nom, par exemple le contrôle douanier est effectué sur les locaux, les espaces extérieurs et les autres domaines de l'opérateur économique agréé, qui a de tels articles comme une priorité.

Article 87. En particulier l'achèvement de la procédure douanière de transit douanier pour les marchandises étrangères livré à l'opérateur économique agréé et fonctionne, la mainlevée des marchandises avant la déclaration en douane ou d'une déclaration douanière préliminaire de marchandises
1. Pour compléter la procédure de transit douanier sur le territoire de l'opérateur économique agréé exerce des activités de production, celle-ci au plus tard trois heures avant l'arrivée du véhicule à l'emplacement de l'opérateur économique agréé, et dans le cas d'arrivée des marchandises en dehors de l'autorité douanière établie heures de travail - au plus tard trois heures avant la fin de les heures de travail de l'autorité douanière envoie au bureau de douane de destination, les documents visés à l'alinéa article douanes 1 197 Pied Code de l'Union douanière nécessaire pour la mainlevée des marchandises à la déclaration en douane sous forme de déclaration de documents électroniques ou des douanes tel que modifié par d'autres informations et les documents d'accompagnement conformément à l'article 193 du code des douanes de l'Union douanière.
2. Si dans le délai fixé dans l'accord entre l'autorité douanière et l'opérateur économique agréé, qui ne peut excéder cinq heures de réception des documents et des informations de l'opérateur économique agréé conformément à la partie 1 du présent article, le bureau de douane de destination n'est pas informé de l'interdiction levée des moyens d'identification en relation avec l'intention de vérifier les marchandises, l'inspection douanière du véhicule et (ou) pour assurer la sécurité des moyens d'identification, la résolution tamozhennog le pouvoir de retirer les moyens d'identification est réputée avoir été reçue et après l'arrivée des marchandises au lieu de livraison de l'opérateur économique agréé prend les marchandises du transporteur et aura le droit de retirer des fonds pour identifier et décharger des marchandises. l'acceptation du fait des produits d'opérateur économique agréé du transporteur est confirmée par l'apposition des indications reprises dans le transport et les documents d'expédition (ou). Après l'apposition de ces marques opérateur économique agréé transmet immédiatement l'autorité douanière un avis de signature numérique signée de la date et l'heure de l'acceptation des marchandises du transporteur. Transférer le transporteur de marchandises sous contrôle douanier, l'opérateur économique agréé conformément à la procédure prévue dans la présente partie, faite sans l'autorisation de l'autorité douanière de destination. Depuis l'adoption des marchandises du transporteur, pointé dans la direction de la notification de l'autorité douanière, les produits sont considérés comme émis par l'autorité douanière. A partir de ce moment, l'opérateur économique agréé est tenu de payer les droits de douane et les taxes prévues aux articles paragraphe 2 197 du code des douanes de l'Union douanière. La production à la déclaration en douane des marchandises, le déclarant qui est l'opérateur économique agréé est autorisé, à condition que le montant des droits de douane et taxes exigibles ne doit pas dépasser le montant des droits de douane et les taxes fournies par l'opérateur économique agréé conformément à l'article 39 du code des douanes de l'Union douanière .
3. Si l'application de la déclaration préalable à la douane au moment de l'arrivée d'un véhicule à l'emplacement de l'opérateur économique agréé dans la déclaration en douane ne se fait pas à l'information manquante et (ou) à l'égard des marchandises non acquitté des droits de douane, taxes ou autorités douanières dans le délai prévu au paragraphe 2 cet article envoyé à l'opérateur économique agréé d'un avis électronique de l'absence du soumis conformément au paragraphe de l'article 1 197 à la douane Union douanière Dex documents d'information nécessaires à la mainlevée des marchandises, après le retrait de l'identification et le déchargement des marchandises qu'ils acquièrent le statut de marchandises en dépôt temporaire, et stockés dans la zone de contrôle douanier mis en place dans les locaux, les espaces extérieurs ou d'autres secteurs de l'opérateur économique agréé, sans placer des marchandises en dépôt temporaire ou dans une autre zone du contrôle douanier avant que l'opérateur économique agréé lesdites conditions de libération des marchandises.
4. Si dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent article, l'autorité douanière a informé l'opérateur économique de l'intention de procéder à l'inspection des marchandises (y compris l'inspection des douanes), d'inspection douanière du véhicule et (ou) pour assurer la sécurité des moyens d'identification, de telles actions autorisées doivent être effectuées l'autorité douanière immédiatement sur une base prioritaire. Avant la mise en œuvre de l'autorité douanière de ces actions moyen d'identification peut être retiré, et les marchandises sont déchargées du véhicule uniquement avec l'autorisation de l'autorité douanière. L'inspection douanière et l'inspection douanière peut être effectuée dans la zone de contrôle douanier mis en place dans les locaux, espaces extérieurs ou d'autres zones de l'opérateur économique agréé, sans placer des marchandises et des véhicules à l'entrepôt de stockage temporaire ou d'une autre zone de contrôle douanier.
5. Après confirmation par l'opérateur économique de prendre les marchandises du transporteur en mettant les notes pertinentes dans le transport et (ou) documents d'expédition le transporteur est obligé d'arriver immédiatement à l'autorité douanière de destination pour compléter le régime douanier de transit douanier, a présenté le document avec des notes de l'opérateur économique agréé, ainsi que la déclaration de transit autorisé et d'autres documents disponibles. Le régime douanier du transit douanier est effectué conformément aux paragraphes 4 et 5 articles 225 du code des douanes de l'Union douanière et de l'article 237 des présentes.

Article 88. Conditions d'obtention du statut de personne morale de l'opérateur économique agréé
1. Conditions d'attribution statut d'entité de l'opérateur économique agréé est établi par l'article 39 code des douanes de l'Union douanière.
2. Conformément au paragraphe 5 article 39 du code des douanes de l'Union douanière, une affectation de condition de statut d'opérateur économique agréé est le manque de preuves de répétition (deux fois ou plus) amener la personne à moins d'un an avant la date de l'autorité douanière à la responsabilité administrative des violations administratives dans le domaine des douanes, prévue aux articles 16.1, 16.2, 16.3, 16.7, 16.9, 16.15, 16.17, 16.20 et 16.22 du code des infractions administratives, à condition que le montant des liquidités amendes administratives sur Dix ces éléments dans l'ensemble se sont élevés à roubles 500 000 et plus.
3. Conformément au sous-alinéa de l'article 6 code 39 des douanes de l'Union douanière de la condition de la présence de systèmes d'inventaire, ce qui permet de comparer les informations fournies par les autorités douanières des opérations douanières, avec des informations sur les opérations commerciales est satisfaite si le demandeur satisfait aux exigences suivantes:
1) maintient la comptabilité et la comptabilité fiscale et la comptabilité à des fins douanières, conformément à l'article 96 des présentes;
2) pour l'accès des douanes relevant de leur compétence aux bases de données et les données des systèmes douaniers automatisés des opérations du demandeur pour répondre aux exigences de la législation russe sur la protection des données;
3) ont utilisé leur système de comptabilité des opérations logistiques liés au transport et à l'entreposage des marchandises, prévoit une comptabilité séparée pour ces transactions avec les marchandises étrangères et les biens de l'union douanière;
4) utilise un système d'information automatisé qui contient des mesures de sécurité informatique pour assurer la prévention de l'accès non autorisé à l'information, la possibilité d'une reprise immédiate, modifiées ou détruites à la suite d'un accès non autorisé, et une surveillance constante afin d'assurer le niveau de protection de l'information.
4. Conformément au sous-alinéa de l'article 7 code des douanes 39 de l'Union douanière des conditions supplémentaires attribution de la personnalité morale de l'opérateur économique autorisé sont les suivantes:
1) non-utilisation du système simplifié d'imposition;
2) les activités de commerce extérieur d'au moins un an avant la date de l'autorité douanière;
3) aucune condamnation pour des infractions dans le domaine de l'activité économique dans l'entité juridique, ses employés, dont les fonctions comprennent l'organisation des opérations douanières, et (ou) leur commission, et à la tête et le personnel, les opérations douanières, représentant en douane sera plus facile à appliquer spéciale pour et au nom de la personne morale en cas d'attribution du statut d'opérateur économique agréé;
4) comme une propriété privée, la gestion économique, la gestion opérationnelle ou la location de l'espace, des espaces ouverts et d'autres zones désignées pour le stockage temporaire des opérateurs économiques agréés étrangers de biens et de répondre aux exigences de l'article 89 cette loi fédérale - dans le cas de l'opération d'opérateur économique agréé en douane stockage temporaire conformément à l'article 1 1 86 font partie intégrante.

Article 89. Exigences relatives à l'aménagement et l'équipement des bâtiments, espaces ouverts et d'autres domaines de l'opérateur économique agréé
1. Opérateur économique agréé peut effectuer un stockage temporaire des marchandises dans les locaux, espaces extérieurs et d'autres zones de l'opérateur économique agréé.
2. Chambre, zone ouverte de la statut d'opérateur économique agréé sont la zone de contrôle des douanes. Les limites de la zone de contrôle des douanes et les autorités douanières sont déterminés par l'opérateur économique agréé dans l'accord, par une partie 8 86 article de cette loi fédérale, et doivent être marqués en conséquence. L'exportation de marchandises sous contrôle douanier en dehors de la zone avec l'autorisation de l'autorité douanière.
3. Installations, des espaces ouverts et d'autres zones désignées pour le stockage temporaire des opérateurs économiques agréés de produits étrangers, doivent être conçus et équipés de telle manière à assurer la sécurité des biens, pour empêcher l'accès non autorisé par des personnes non autorisées (non pas des employés de l'opérateur économique agréé), ainsi que de fournir la possibilité de tenir à l'égard de ces coutumes marchandises.
4. Stockage non des marchandises sous surveillance douanière et d'autres éléments de stockage, dans la même pièce si elles sont logement séparé, qui est prévue de toute manière appropriée opérateur économique agréé, ce qui permet de distinguer visuellement les marchandises sous contrôle douanier d'autres produits ( Les bandes protectrices, des cloisons, des passages techniques décrites par les signes pertinents et inscriptions).
5. De stockage a permis de vrac, marchandises en vrac liquide sous contrôle douanier, ainsi que les biens de même nature et de la qualité, sous sa garde.
6. Exigences relatives à l'aménagement et l'équipement des bâtiments, espaces ouverts et d'autres domaines de l'opérateur économique agréé et fonctionne, les autorités douanières ne sont pas définies.

Article 90. Demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés
1. Pour l'inscription au registre des personnes autorisées opérateurs économiques juridique devient l'autorité agréé en douane une déclaration écrite, contenant les informations suivantes:
1) le demandeur aux autorités douanières d'une demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés;
2) des informations sur le nom, la forme juridique, siège, ouvrir des comptes bancaires du demandeur ainsi que la liste et l'emplacement de ses divisions séparées par lequel le demandeur a l'intention de fonctionner comme un opérateur économique habilité, le jour de la demande ;
3) des informations sur les fondateurs et (ou) des participants du demandeur et le pourcentage de la participation à la zone autorisée (action) du capital du demandeur;
4) les détails de la taxe d'immatriculation du candidat en tant que contribuable et le numéro d'identification fiscale;
5) des informations sur l'application du régime fiscal particulier;
6) des informations sur les membres du conseil d'administration (conseil de surveillance), les membres de l'organe exécutif collégial du demandeur;
7) des informations sur le périmètre d'activité du demandeur;
8) une description de la structure organisationnelle du demandeur, y compris les fonctions et les compétences de chaque unité d'affaires;
9) des informations sur le chef de la requérante, le chef comptable, les chefs de départements avec une description de l'ordre d'exécution des tâches dans le cas d'absence temporaire des fonctionnaires;
10) des informations sur les effectifs totaux et la taille du personnel de chaque unité d'affaires;
11) des informations sur les employés dont les fonctions comportent l'organisation des opérations douanières, et (ou) leur mise en œuvre, une évaluation de leurs connaissances et compétences dans l'utilisation des technologies de l'information dans l'exécution des opérations douanières et les opérations commerciales globales et de la comptabilité financière et fiscale;
12) des informations sur les mesures appliquées pour protéger les informations contenues dans le système d'information automatisé du demandeur;
13) des données sur le commerce extérieur du demandeur:
a) l'année où le demandeur fournit du commerce extérieur, de la régularité de la circulation des marchandises en un an (le nombre moyen de livraisons de marchandises dans un mois);
b) le nombre de commerce extérieur et d'autres accords signés par le demandeur à la commission des transactions à l'étranger l'année dernière, et le montant total de tous les contrats, et le but de l'importation de marchandises (pour leur propre usage, pour les activités professionnelles ou commerciales, y compris celles liées à la mise en œuvre ou la transformation de marchandises, l'organisation de foires et expositions et autres activités);
14) des informations sur les coutumes, les opérations douanières les plus fréquemment effectuées avec les produits du demandeur dans l'année précédant la demande, ainsi que l'administration des douanes (Douanes), dans la région qui (sont) le demandeur a l'intention d'opérer en tant économique agréé l'opérateur, et le nom des bureaux de douane et les coutumes qui régissent ces postes de douane;
15) des informations sur les moyens de transport utilisés pour le transport des marchandises importées dans la Fédération de Russie et (ou) exportés de la Fédération de Russie;
16) des informations sur des entreprises étrangères, y compris le nom, l'emplacement, l'activité, savoir si ils sont affiliés avec le demandeur;
17) des informations précédemment utilisé par le demandeur et d'autres spécifiques des procédures simplifiées de dédouanement, ainsi que de simplifications spécifiques appliquées, et (ou) utilisés conformément à la présente loi fédérale;
18) les informations obtenues des documents d'autorisation requis pour se conformer aux limites du commerce extérieur, et l'ordre de leur réception (de leur propre chef, à l'aide de la médiation);
19) des informations sur les types et l'utilisation du produit à l'égard duquel le demandeur prévoit d'utiliser la simplification spéciale;
20) a demandé la simplification spéciale;
21) des informations sur les procédures douanières en vertu de laquelle le demandeur a l'intention de placer la marchandise;
22) des informations sur les lieux et (ou) sur les zones ouvertes, appartenant au requérant, qui sera le stockage temporaire des marchandises du requérant, et (ou) d'effectuer des opérations douanières produits (leur emplacement, la disposition, y compris la disponibilité de routes d'accès, les clôtures , les points de contrôle), si une simplification spéciale implique le stockage temporaire des marchandises dans les locaux, espaces extérieurs et d'autres secteurs de l'opérateur économique agréé;
23) des informations sur l'entreprise ou d'autres documents qui peuvent être présentés par le requérant aux autorités douanières pour le dédouanement des marchandises (afin d'identifier les marchandises et vérifier l'exactitude du calcul des droits de douane et des taxes exigibles lors de la mainlevée des marchandises, ou de déterminer le montant des droits de douane et taxes ) si le demandeur prétend introduire une simplification spécifique dont la question (libération conditionnelle) des marchandises étrangères peuvent être effectués avant la déclaration en douane;
24) des informations sur les agents des douanes qui utiliseront spécial de facilitation pour le compte d'une personne morale, si cette entité d'accorder le statut d'opérateur économique agréé, de ses dirigeants et employés d'effectuer des opérations douanières;
25) des informations sur le paiement des droits de douane et taxes, à condition conformément au sous-alinéa de l'article 1 code des douanes 39 de l'union douanière;
26) l'approbation ou la désapprobation du demandeur de l'autorisation de divulguer des renseignements sur lui attribuant le statut d'opérateur économique agréé, visé à l'article 4 95 partie des présentes;
27) des précisions sur les personnes autorisées à représenter le demandeur dans le processus de demande.
2. Mentionnés dans cette section de l'information 1 peut être soumis en pièce jointe à la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés.
3. La demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés les documents suivants confirment les chiffres déclarés:
1) les documents constitutifs de la demande;
2) document confirmant l'inscription du demandeur dans le registre d'État unifié des personnes morales;
3) la preuve d'enregistrement fiscal du demandeur;
4) justificatifs du paiement des droits de douane et taxes d'un montant prescrit par le code des douanes de l'union douanière;
5) confirmation de la part des banques du public dans leurs comptes du demandeur;
6) une copie du rapport de l'auditeur sur la fiabilité des états financiers du demandeur pour l'année précédant la demande, signée par le directeur et le chef comptable et certifiés par le sceau, si le candidat est soumis à un contrôle légal des comptes conformément à la législation de la Fédération de Russie ou de la vérification a été effectuée à l'initiative du demandeur;
7) des copies des documents douaniers confirmant étrangère activité économique pendant au moins un an;
8) si les activités de l'opérateur économique agréé fournit un stockage temporaire des marchandises dans les locaux, espaces extérieurs et d'autres domaines:
a) un certificat d'enregistrement d'Etat des locaux et des espaces (ou) ouvertes, si elles sont dans le bien ou dans la gestion économique du demandeur;
b) les contrats de location (sous-location) des locaux enregistrés de la manière prescrite;
a) le contrat de location (sous-location) des terres sur lesquelles il ya un espace ouvert, une dûment enregistré;
d) plan (dessin) entrepôt montrant l'emplacement prévu pour les marchandises sous contrôle douanier;
e) plan (dessin) à aire ouverte avec dimensions et l'emplacement du site à la zone de production;
9) les documents confirmant la conformité avec les critères définis par la décision de la Commission de l'Union douanière, conformément au deuxième alinéa de l'article alinéa 1 39 code des douanes de l'union douanière, des personnes confrontées à la production de biens et de marchandises à l'exportation (ou), pour lesquelles aucun droit à l'exportation, Si le demandeur revendique l'application à lui de ces critères.
4. Un candidat peut demander à la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés, tous autres documents, y compris l'avis d'experts indépendants qui, à son avis, peut être utilisé lorsque l'on considère l'inclusion dans ledit registre.
5. Présentation des documents fournis par la partie 3 cet article et retourner l'autorité douanière après avoir examiné les originaux de ces documents sont mis dans l'ordre spécifié dans les articles 5 54 présentes.
6. Documents confirmant l'autorité douanière de douane et des taxes peut être soumis par le demandeur lors de la réception de la notification de l'autorité douanière de confirmation du respect des autres conditions comprennent une personne morale au registre des opérateurs économiques agréés dans les jours 30 de la date de la décision préliminaire de l'autorité douanière sur le respect des autres conditions d'entrée.
7. Si la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés ne contient pas les informations spécifiées dans 1 alinéa du présent article ou à ladite demande pas de documents confirmant les informations reprises dans la déclaration, selon la liste fournie pour une partie 3 de cet article, l'autorité douanière le demandeur au plus tard cinq jours ouvrables après réception de la demande.
8. L'autorité douanière refuser d'accepter une demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés dans les cas suivants:
1) le défaut par le demandeur à l'organisme douanier des données manquantes et (ou) des documents dans les jours 30 de la notification de l'autorité douanière conformément aux 7 partie de cet article;
2) les condamnations antérieures pour des infractions commises dans le domaine de l'activité économique dans l'entité juridique, ses employés, dont les fonctions comprennent l'organisation des opérations douanières, et (ou) leur commission, et à la tête et le personnel, les opérations douanières, représentant en douane sera plus facile à appliquer spéciale pour et au nom de la personne morale en cas d'attribution de ce statut juridique de l'opérateur économique agréé;
3) ouverture d'une procédure de faillite contre le requérant sur la date de la demande ou après la date de dépôt;
4) la présentation d'une demande avant l'expiration de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision d'exclure la personne morale du registre des opérateurs économiques agréés conformément à l'article 10 94 font partie intégrante.
9. S'il n'y a pas de motif pour rejeter la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés aux fins d'examen conformément à la partie 8 de cet article, l'autorité douanière informe le demandeur de la date d'acceptation de la présente demande aux fins d'examen.

Article 91. Examen d'une demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés
1. autorité douanière autorisée examine la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés et la décision d'inclure ou de refuser d'inclure une personne morale dans ledit registre dans une période ne dépassant pas 90 jours à compter de la date de son adoption pour examen. Si le demandeur en même temps que cette déclaration n'a pas été présenté les documents confirmant la disposition autorisée par l'autorité douanière du paiement des droits de douane et taxes, sous réserve de certaines conditions attribution d'un statut d'entité juridique de l'opérateur économique agréé autorisé par l'autorité douanière est notifiée au demandeur dans un délai déterminé. Demandeur dans les jours 30 compter de la date de réception de la notification est autorisée des documents de l'organisme douanier confirmant prévoyant le paiement des droits de douane et les taxes. Dans ce cas, l'autorité douanière autorisée doit statuer sur l'inscription d'une personne morale dans le registre des opérateurs économiques agréés au plus tard trois jours après le jour du demandeur à l'autorité douanière autorisée des documents confirmant prévoyant le paiement des droits de douane et les taxes.
2. Aux fins de la vérification du respect des conditions d'assignation à un statut d'entité juridique de l'opérateur économique agréé autorisé autorité douanière est titulaire d'un contrôle douanier sur le demandeur conformément à l'alinéa articles sous 3 4 132 du code des douanes de l'Union douanière.
3. Si l'entité n'est pas réellement situé à l'emplacement spécifié dans la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés, et si les résultats de la vérification des documents et des renseignements présentés ou inspection douanière des locaux et (ou) sur le territoire de l'autorité douanière établit qu'un ou plusieurs conditions d'affectation entité le statut d'opérateur économique agréé n'a pas été respectée, mais cela peut être remédié par le demandeur, l'autorité douanière avant qu'une décision de refuser Inc. moi donc dans le registre de l'opérateur économique agréé informe le demandeur des faits. Demandeur dans les jours 30 compter de la date de réception de la notification à l'autorité douanière a le droit de vérifier le respect des conditions pertinentes.
4. Pendant la durée de l'application installée dans le cadre 1 de cet article, est suspendu pour la période allant de la date de réception de la notification de l'autorité agréé en douane à la date de confirmation par les exigences de candidats et (ou) les conditions fixées par l'autorité agréé en douane, ou à l'expiration de cette partie de cet article pour 3.
5. L'autorité douanière compte tenu de la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés peuvent demander auprès de tiers, ainsi que l'état des documents confirmant les informations indiquées par le demandeur. Les personnes mentionnées ci doit en quelques jours 10 de réception de la demande de soumettre les documents et renseignements demandés.
6. Dans le cas de la confirmation de l'appropriation de la conformité du statut d'entité juridique de l'opérateur économique agréé dans le délai de l'examen de la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés bureau de douane (s), dans la région où les activités (qui) le demandeur entend fonctionner comme un opérateur économique agréé, et le demandeur est d'accord sur la procédure la coopération entre les autorités douanières effectuant des opérations douanières avec l'opérateur économique agréé UTILISATION spéciales, simplifications ainsi que l'échange d'informations entre la réglementation des autorités douanières et les opérateurs économiques autorisés par la signature d'une entente en vertu de l'article 8 partie 86 des présentes.
7. La décision d'inclure une personne morale au registre des opérateurs économiques agréés du certificat délivré en vertu de l'article 92 la présente loi fédérale, le gestionnaire ou un autre représentant autorisé de la personne morale un reçu ou autre, le fait et la date de réception, pas de jours plus tard 14 ouvrables à compter de la date de une telle décision.
8. L'autorité douanière prend une décision de refus d'inclure dans le registre des opérateurs économiques autorisés uniquement en cas de non-respect des conditions candidats à l'attribution d'une entité juridique le statut d'opérateur économique agréé, prévu à l'article 39 du code des douanes de l'Union douanière et de l'article 88 des présentes. La décision de refuser d'inclure dans le registre des opérateurs économiques agréés est notifiée au gestionnaire ou un autre représentant autorisé d'une personne morale de la réception ou non, le fait et la date de réception, au plus tard 14 jours ouvrables à compter de la date de la décision.
9. L'examen d'une demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés et l'inclusion dans la base de registre n'est pas pris.

Article 92. Certificat de l'inclusion dans le registre des opérateurs économiques agréés
1. Certificat de l'inclusion dans le registre des opérateurs économiques agréés comprend:
1) nom, une indication de la forme juridique et l'emplacement de l'opérateur économique agréé et de ses divisions distinctes;
2) Informations sur le montant et les modalités de paiement des droits de douane et des taxes;
3) la simplification spéciale, à condition que l'opérateur économique agréé;
4) lieu des opérations douanières dans l'application du simplifiée spéciale;
5) les autorités douanières, qui peuvent être faites des opérations douanières avec les marchandises avec des simplifications spéciales.
2. Certificat de l'inclusion dans le registre des opérateurs économiques agréés prend effet à l'époque 10 expiration de la date de délivrance et période de validité n'est pas limitée.

Article 93. Les modifications apportées à l'information précisée dans la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés
1. Variation des montants et informations figurant dans la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés ou les documents d'accompagnement, la personne morale qui est inclus dans le registre des opérateurs économiques agréés (son successeur en cas de conversion de la personne morale), doit en informer l'autorité douanière autorisée par écrit dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de survenance des événements ou de la date à laquelle la personne a eu connaissance de leur survenance.
2. L'autorité douanière, dans les cinq jours ouvrables suivant la re-vérifie les informations, les termes de l'état de personne mission légale de l'opérateur économique agréé et, si vous modifiez les informations qui doivent figurer dans le certificat, il envisage de délivrer un nouveau certificat en conformité avec les procédures énoncées 91 présentes.
3. Les documents soumis doivent être attachée à l'emballage des documents soumis par une personne morale pour l'inscription au registre des opérateurs économiques agréés.

Article 94. Suspension et révocation d'un certificat d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés et l'exclusion du registre des opérateurs économiques agréés
1. Les autorités douanières contrôlent le respect des conditions de l'opérateur économique agréé attribuer un tel statut dans le cadre de ses activités d'opérateur économique agréé.
2. Agréé en douane autorité peut procéder à une nouvelle vérification de la conformité avec le statut d'affectation de l'opérateur économique agréé dans les cas suivants:
1) des changements importants dans la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes, ce qui est confirmé par la décision pertinente de l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes;
2) de détection par suite de l'application des données de contrôle douanier, qui indiquent une éventuelle non-opérateur économique agréé d'une ou plusieurs conditions d'attribution du statut d'opérateur économique agréé.
3. Si le certificat de constitution au registre des opérateurs économiques agréés donnés entité, créée en moins de trois ans avant la date de la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés autorisés autorité douanière doit vérifier la conformité avec la cession du statut d'opérateur économique agréé avant l'expiration d'un an à partir de la la date de délivrance du certificat.
4. Le certificat d'enregistrement d'une nouvelle opérateurs économiques agréés peuvent être suspendus par l'autorité douanière autorisée:
1) dans les cas visés à l'1 et 2 1 article 56 partie des présentes;
2) en cas de non-respect par l'opérateur économique agréé d'une ou plusieurs conditions de la cession de l'état;
3) dans le cas de non-déclaration des formes, de la manière et selon les termes établis conformément à l'article 96 des présentes;
4) l'excitation d'une affaire administrative dans le domaine des douanes, avec les articles 16.1, 16.2, 16.3, 16.7, 16.9, 16.15, 16.17, 16.20 16.22 ou du code des infractions administratives;
5) dans le procès intenté contre le directeur et (ou) les employés de l'opérateur économique autorisé de la procédure pénale, l'enquête préliminaire qui est dans la loi de procédure pénale de la Fédération de Russie auprès des autorités douanières.
5. Dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 partie 4 de cet article, l'autorité douanière autorisée et (ou) l'autorité douanière dans la région où l'opérateur économique agréé exerce ses activités jusqu'à ce qu'une décision sur la suspension du certificat d'inscription au registre de l'opérateur économique agréé informe le autorisé opérateur économique identifié les violations. Si l'opérateur économique dans les jours 30 compter de la date de réception de cette notification n'a pas confirmé l'autorité douanière a révélé des infractions, la mise en œuvre des conditions pertinentes et (ou) n'a pas présenté les rapports pertinents à l'autorité douanière autorisée autorisée suspend le certificat de jours 30.
6. Dans les cas visés à l'4 et 5 4 partie de cet article, l'autorité douanière autorisée suspendre le certificat d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés de la réception d'une notification d'opérateur économique agréé à nos jours, respectivement:
1) l'entrée en vigueur de la décision sur une affaire concernant une infraction administrative;
2) l'exécution de la décision dans une affaire concernant une infraction administrative jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement;
3) l'entrée en vigueur de la décision de mettre fin à une affaire administrative ou d'une procédure pénale;
4) l'entrée en vigueur de la décision ou du jugement.
7. Dans le cas visé au paragraphe 4 partie 4 de cet article, l'autorité douanière autorisée ne peut pas suspendre le certificat d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés, si les décisions sur les cas de violations administratives dans le domaine des affaires douanières, commis par une personne morale d'un an, plein de ce droit la personne dans le délai prévu par le code des infractions administratives, et le montant total des amendes administratives ne dépassant pas 3 pour cent du montant total payé par cette personne des droits de douane et taxes d'importation pour la période.
8. Certificat de l'inclusion dans le registre des opérateurs économiques agréés être révoquée si:
1) Exclusion entité dépôt du registre des opérateurs économiques agréés;
2) la liquidation de la personne morale conformément à la législation de la Fédération de Russie;
3) la réorganisation des entités juridiques, à l'exception de sa conversion;
4) l'omission de confirmer la conformité avec les modalités d'une personne morale d'accorder le statut d'opérateur économique agréé et (ou) l'omission de déclarer dans le délai prévu partie 5 de cet article, la suite de la suspension du certificat n'est pas une entité juridique pour démontrer la conformité;
5) répétées (deux fois ou plus) attirer l'opérateur économique agréé à la responsabilité administrative des violations administratives dans le domaine des affaires douanières prévues par les articles 16.1, 16.2, 16.3, 16.7, 16.9, 16.15, 16.17, 16.20 et 16.22 du Code des infractions administratives pendant la période où une personne est considérée être soumis à des sanctions administratives en cas d'infractions administratives prévues par lesdits articles, à condition que le montant d'une amende administrative s collectivement constitué roubles 500 000 ou plus;
6) l'entrée en vigueur d'un jugement du tribunal de poursuivre la tête et (ou) les agents de l'opérateur économique agréé pour une infraction pour laquelle une enquête préliminaire conformément à la loi de procédure pénale de la Fédération de Russie s'est référée à la compétence des autorités douanières;
7) résiliation en vertu de l'article 8 86 font partie intégrante.
9. La décision d'exclure la personne morale du registre des opérateurs économiques agréés prennent effet à la date des faits et des événements, l'entrée en vigueur des décisions pertinentes de la partie 8 de cet article.
10. Dans le cas de l'exclusion des personnes morales du registre des opérateurs économiques agréés pour les motifs indiqués aux points et 5 6 8 partie de cet article, la nouvelle demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés peuvent être déposées après l'expiration de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision d'exclure la personne morale de l' registre des opérateurs économiques agréés.
11. Dans le cas de l'exclusion des personnes morales du registre des opérateurs économiques autorisés retour (résiliation) des droits de douane et taxes, à condition que personne dans son inscription au registre, conformément au chapitre 16 présentes.

Article 95. L'ordre du registre des opérateurs économiques agréés
1. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, tenir un registre des opérateurs économiques agréés.
2. Inscription de l'opérateur économique agréé est en la forme déterminée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
3. Registre des opérateurs économiques agréés formés sur la base des décisions sur l'inclusion des personnes morales dans le registre, de modifier les indications portées dans le registre, la suspension et la reprise du certificat d'enregistrement d'une nouvelle opérateurs économiques agréés, ainsi que l'exclusion des personnes morales du registre prises autorisée par les autorités douanières.
4. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, fournit une base régulière, au moins une fois en trois mois, la publication dans leurs publications officielles du registre des opérateurs économiques agréés avec l'inclusion des seules entités qui ont donné leur consentement préalable pour l'inclusion dans le ledit registre.

Article 96. Système d'enregistrement et de déclaration de l'opérateur économique agréé
1. Opérateur économique agréé est tenu de tenir des registres distincts de marchandises importées et exportées de manière à former une information complète et précise sur les produits et un bon suivi de leur présence et de mouvement, conformément aux exigences de la législation russe sur les questions comptables et fiscales.
2. Opérateur économique agréé est requise sur une base trimestrielle à 10-ème jour du mois suivant la période de déclaration, de fournir les rapports autorités douanières cumulé sur les biens à l'égard desquels faire un operations de douane, avec les simplifications spéciales prévues aux articles paragraphe 1 41 du code des douanes de l'Union douanière.
3. Agréé en douane autorité se prononce sur la déclaration de l'opérateur économique agréé 1 fois par an avant le premier jour du mois suivant la période considérée, en l'absence d'une période d'un an avant l'adoption d'une telle décision, les faits de l'opérateur économique agréé qui porte la responsabilité administrative pour les infractions administratives dans le domaine des douanes cas.
4. Fournis aux rapports des autorités douanières sur la comptabilité des marchandises placées en dépôt temporaire conformément à l'article point alinéa de 1 1 41 du code des douanes de l'Union douanière, contient des informations sur la date de mise aux marchandises en entrepôt, le nom et le numéro du document de transport, du nom du produit avec le code selon la nomenclature des produits du commerce extérieur du poids brut, déduction faite de la valeur de la facture pour chaque nom de produit, le numéro et la date du document confirmant la valeur de la facture de t Ovar sur le numéro du contrat de commerce extérieur.
5. Rapports de comptabilisation des produits à l'égard desquels l'utilisation des simplifications spéciales conformément aux paragraphes 2 et 3 article point de 1 41 du code des douanes de l'Union douanière, contient des informations sur la date de mise aux marchandises en entrepôt, sur l'application de simplifiée spéciale, des informations sur la personne, au nom de la opérations douanières, le nombre de la déclaration en douane, un certain nombre de document accompagnant le transport, le nom du produit, sur le code de la nomenclature des marchandises pour les affaires économiques étrangères du poids brut, il n'y a pas puis, sur la valeur facturée des marchandises du montant payé les droits de douane et les taxes.
6. Les rapports peuvent être produites aux autorités douanières sous forme électronique, en présence d'une signature numérique, ou sous forme électronique sans signature numérique à la fourniture obligatoire d'informations sur le papier.
7. À l'échec et (ou) la soumission tardive de la date d'échéance de la déclaration bureau de douane envisagé partie 1 de cet article, ainsi que la mise à disposition des états contenant des informations fausses, l'opérateur économique agréé est responsable, conformément à la législation de la Fédération de Russie.
8. Les formulaires de déclaration prévues par l'opérateur économique agréé conformément au présent article doit être établi par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir l'ordre du FCS № 2709 30.12.2010)

Chapitre 7. Systèmes d'Information et Technologies de l'Information

Article 97. Les systèmes d'information, technologies de l'information et des installations utilisées par les autorités douanières
1. Les systèmes d'information et de technologie de l'information utilisée par les autorités douanières afin de mener à bien leurs tâches, y compris l'échange d'informations avec les autorités fédérales, la fourniture de services publics, les participants de l'activité économique étrangère de fournir des informations sous forme électronique.
2. Les systèmes d'information, technologies de l'information et des installations sont mises en service par les autorités douanières conformément à la législation de la Fédération de Russie.
3. Procédure à suivre pour l'utilisation des systèmes d'information dans les coutumes établies par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, conformément à la législation douanière de l'union douanière et de la législation de la Fédération de Russie.

Article 98. Exigences pour le matériel destinés à traiter l'information
Les moyens techniques de traitement de l'information contenue dans les systèmes d'information utilisés à des fins douanières, y compris les logiciels et le matériel doit satisfaire aux exigences de la législation russe.

Article 99. Les ressources d'information des autorités douanières
1. Les ressources d'information des autorités douanières est documenté informations (données) est disponible (disponible) pour les autorités douanières, conformément aux accords internationaux, la législation douanière de l'union douanière, la présente loi fédérale, d'autres lois fédérales, y compris:
1) représente (représenter) les opérations des personnes de douane conformément à la législation douanière de l'union douanière et la législation Fédération de Russie sur les douanes;
2) représente (représenter) les organes fédéraux du pouvoir exécutif, conformément aux accords interinstitutionnels sur l'échange d'informations;
3) dirigées (guidée) des organismes de pays étrangers à la demande de l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, et (ou) en conformité avec les accords internationaux sur l'échange d'informations.
2. Documents, comme l'exige, conformément à la législation douanière de l'union douanière et la législation de la Fédération de Russie en matière de douanes, y compris une déclaration en douane peut être soumis sous forme électronique, sous réserve des exigences relatives à la documentation de l'information mis en place par la législation de la Fédération de Russie.

Article 100. Les personnes qui reçoivent des informations représentant les sources d'information des autorités douanières
1. Les personnes exerçant des activités liées à la circulation des marchandises et des véhicules sur la frontière douanière, ou des activités dans le domaine des douanes, ont le droit d'accéder à l'information détenue par les autorités douanières de l'information documentée sur eux-mêmes et pour préciser cette information dans le but de garantir l'exhaustivité et l'exactitude. Les autorités douanières fournir aux particuliers des informations disponibles sur les gratuitement.
2. Les informations sont fournies par les autorités douanières sur la base d'une demande écrite de la personne concernée par la réponse par écrit dans le délai établi par la Fédération de Russie pour examiner les demandes écrites aux autorités. Lors de l'examen d'une réponse au traitement et l'administration des douanes veillent à ce que les informations sur la personne qui a un accès limité, il est transféré à la personne à laquelle il se rapporte.
3. Pour obtenir les informations nécessaires à la personne intéressée peut demander à toute autorité douanière.

Article 101. La protection des données par les autorités douanières
1. Création de moyens logiciels et techniques et autres de sécurité de l'information est d'ordonner aux autorités douanières, conformément à la législation de la Fédération de Russie. Comment utiliser le logiciel et le matériel, et la sécurité d'autres informations mis en place par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, conformément à la législation douanière de l'union douanière et de la législation de la Fédération de Russie.
2. La surveillance de la conformité à l'utilisation de sécurité de l'information par l'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, et d'autres organes exécutifs fédéraux, conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Chapitre 8. Les statistiques douanières

Article 102. Statistiques douanières du commerce extérieur de la Fédération de Russie
1. Afin d'analyser l'état du commerce extérieur de la Fédération de Russie, le contrôle des tâches de la Confédération des douanes du budget, contrôle des changes, l'analyse de la dynamique et les tendances du commerce extérieur de la Fédération de Russie, son commerce et les balances courantes, et de l'économie au sein des autorités douanières générales sont la collecte et le traitement des données sur la circulation des marchandises à travers la frontière douanière de l'union douanière, représentée dans la déclaration en douane pour les marchandises conformément à l'article 180 code des douanes de l'Union douanière.
2. Statistiques douanières du commerce extérieur de la Fédération de Russie doit être effectué en conformité avec le code des douanes de l'union douanière, une méthodologie unifiée des statistiques douanières du commerce extérieur et des statistiques commerciales bilatérales de l'Union douanière et la législation de la Fédération de Russie.
3. Les autorités douanières fournissent des données des statistiques douanières du commerce extérieur de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie, l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, Gouvernement de la Fédération de Russie est obligatoire et gratuit. D'autres autorités de l'Etat fédéral, les autorités étatiques des autorités de la Fédération de Russie, les autorités locales, les tribunaux, les procureurs, la Banque de Russie, l'état des fonds hors budget, les organisations syndicales et les associations d'employeurs ainsi que les organisations internationales, les autorités douanières fournissent des données de la Fédération de Russie, les statistiques douanières du commerce extérieur, il ne contient pas d'état, commercial, bancaire et d'autres secrets protégés par la loi (les secrets) ou d'autres informations accès limité, gratuitement et conformément à la législation russe et les traités internationaux de la Fédération de Russie.
4. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, publie les statistiques douanières du commerce extérieur de la Fédération de Russie dans la manière et au moment déterminé par le Gouvernement de la Fédération de Russie.
5. Autres parties intéressées, les autorités douanières se communiquent les statistiques douanières du commerce extérieur de la Fédération de Russie, n'est pas une publication officielle et non gouvernementales, commerciales, bancaires et autres secrets protégés par la loi (secrets) ou d'autres informations confidentielles, pour un montant de l'ordre déterminé par le Gouvernement de la Fédération de Russie.

Article 103. Spéciale des statistiques douanières
1. Afin de fournir des solutions attribuées aux autorités douanières des tâches spécifiées organes tenir des statistiques douanières spéciales de la manière déterminée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
Attention! L'ordre des statistiques douanières spéciales homologuées par arrêté du Service fédéral des douanes de Russie № ville 1495 10.08.2010
2. Afin de relever les défis imposés par le gouvernement russe et les autres autorités publiques, les autorités douanières effectué la collecte, le traitement et la transmission des informations, la liste et la fréquence sont déterminées par le gouvernement.

Article 104. Statistiques du commerce bilatéral avec les Etats - membres de l'Union douanière
Conformément à la législation russe et les traités internationaux de la Fédération de Russie, les statistiques commerciales bilatérales de la Fédération de Russie avec les Etats - membres de l'Union douanière est autorisée organes fédéraux du pouvoir exécutif dans l'ordre déterminé par le gouvernement.

Chapitre 9. Le classement des marchandises dans la nomenclature des activités économiques extérieures de l'Union douanière

Article 105. Commodity nomenclature d'activité économique à l'étranger
Pour la mise en œuvre des coutumes et tarifaires et non tarifaires réglementation du commerce extérieur et d'autres formes d'activités économiques extérieures, de la comptabilité statistique de la Fédération de Russie doit être utilisé nomenclature des marchandises de l'activité économique étrangère, approuvé par la Commission de l'Union douanière.

Article 106. Classification des marchandises
1. Les marchandises doivent être classées dans la déclaration dans les cas où une déclaration en douane ou autres documents présentés aux autorités douanières, conformément à la législation douanière de l'union douanière et la présente loi fédérale exige le code des marchandises dans la nomenclature d'activité économique à l'étranger.
2. Dans la déclaration en douane pour le code de marchandise marchandises dans la nomenclature d'activité économique étrangère est indiqué par le déclarant ou le nom du déclarant, l'agent des douanes.
3. En identifiant la classification erronée des marchandises, les autorités douanières se réalise le classement des marchandises et prendre des décisions sur leur classification.
4. Une décision sur le classement des marchandises doit contenir les informations suivantes:
1) le nom de l'autorité douanière qui a pris la décision sur la classification des marchandises;
2) le nom du déclarant;
3) le numéro d'enregistrement de la décision sur la classification des biens et la date de son adoption;
4) Nom du produit;
Informations 5 produit) nécessaires à sa classification;
6) code de classification dans la nomenclature d'activité économique à l'étranger;
7) la signature du fonctionnaire des douanes qui a pris une décision sur la classification des marchandises.
5. Une décision sur la classification des marchandises peut contenir les informations supplémentaires suivantes:
1) motifs de la décision sur la classification des marchandises;
2) aucune déclaration de marchandises et le nombre de produits à l'égard desquels une décision sur la classification;
3) Les données relatives à l'application ou des feuilles supplémentaires et d'autres informations requis aux fins douanières;
4) l'annulation des décisions de l'autorité inférieure de douane sur le classement des marchandises (dans le cas d'une décision de l'autorité supérieure des douanes et de la nécessité d'annuler la décision de la partie inférieure de l'autorité douanière dans le cadre de l'adoption illégale ou de la modification de cette décision pour des raisons autres).
6. En adoptant la décision de l'autorité douanière sur la classification des marchandises avant de libérer une telle décision est notifiée au déclarant. Si l'autorité douanière a adopté une décision sur la classification des marchandises affecte le montant des droits de douane à payer, les taxes, la mainlevée des marchandises n'est pas effectuée avant le paiement des droits de douane et des taxes plus évalués conformément à la décision de l'autorité douanière sur la classification des marchandises. Dans le cas de non-paiement des droits de douane et taxes en totalité dans le délai prévu à l'article 196 du code des douanes de l'Union douanière pour la mainlevée des marchandises, l'autorité douanière refuse de libérer les marchandises conformément au paragraphe de l'article 1 201 du code des douanes de l'Union douanière.
7. Si l'autorité douanière de décision sur la classification des marchandises affectent l'application des interdictions et des restrictions, la mainlevée des marchandises n'est pas à assurer le respect des documents confirmant les limites de vitesse, sauf si, conformément à l'article 219 loi fédérale actuelle, ces documents peuvent être remis après la mainlevée marchandises.
8. Si la décision de l'autorité douanière sur le classement des marchandises n'augmente pas la taille du sujet au paiement des droits de douane et n'affectent pas l'application des interdictions et des restrictions, une telle décision ne constitue pas un motif pour refuser la mainlevée des marchandises. Dans ce cas, le déclarant (l'agent des douanes), est contraint de modifier les informations contenues dans un délai n'excédant pas cinq jours ouvrables à compter de la date de la mainlevée des marchandises.
9. Lors de la détection des signes avant la sortie des marchandises, indiquant le fait que le classement des marchandises est invalide ou l'information déclarée est non confirmée, l'autorité douanière effectue des contrôles supplémentaires. Aux fins de vérifications complémentaires l'autorité douanière désigne un examen des douanes ou demande des documents et informations supplémentaires. Pour obtenir des documents et des informations supplémentaires à l'autorité douanière doit aviser immédiatement par écrit déclarant la nécessité de fournir des informations sur les caractéristiques des produits qui affectent la classification de ces produits, et sur ce qui devrait être confirmé le nom de l'information du document. Le déclarant a le droit de fournir ses autres documents contenant des informations sur les biens.
10. Si des tests supplémentaires ne peut pas être terminé dans les délais prévus à l'article 196 du code des douanes de l'Union douanière pour la mainlevée des marchandises, la mainlevée des marchandises est effectuée par l'autorité douanière à condition que le paiement des droits de douane et les taxes qui peuvent être facturés en plus sur les résultats des essais supplémentaires. L'autorité douanière informe par écrit la taille du déclarant paiement requis des droits de douane et les taxes. Dans ce cas, les marchandises sont libérés par l'autorité douanière au plus tard un jour après la date du paiement des droits de douane et les taxes.
11. Au moment de l'inspection supplémentaire la mainlevée des marchandises ne se fait pas, si le changement dans le code du produit indiqué dans la déclaration en douane, affectent l'application des interdictions et restrictions, sauf dans les cas où le déclarant a soumis des documents attestant le respect des limites établies, ou lorsque, conformément à l'article 219 du présent fédérale la loi, ces documents peuvent être présentés après la sortie des marchandises. Date limite pour l'examen des douanes lors des tests supplémentaires si la production de biens n'est pas effectuée pour produire ses résultats ne devraient pas dépasser la date limite pour la mainlevée des marchandises établies par le paragraphe 4 articles 196 du code des douanes de l'Union douanière.
12. En adoptant les autorités douanières de la décision sur la classification des marchandises après la mainlevée des marchandises que le déclarant est une décision dans les cinq jours ouvrables qui suivent son adoption. Perception des droits de douane et les taxes non payées conformément à la présente loi fédérale.
13. Déclarant a le droit d'interjeter appel de la décision de l'autorité douanière sur le classement des marchandises en vertu du Chapitre 3 présentes.

Article 107. Procédure à suivre pour prendre une décision sur le classement des marchandises dans un état démonté ou non, y compris le incomplets ou non finis, importés ou exportés dans un délai de temps spécifié
(Voir les informations sur la 15.06.2011 FCS)
1. Marchandises dans un état démonté ou non, y compris la incomplet ou non fini, l'importation ou l'exportation est assurée par différents lots sur une période plus longue que la période prévue à l'article 170 code des douanes de l'Union douanière, peut être déclaré avec le même code de classification dans la nomenclature l'activité économique extérieure si une décision de l'autorité douanière sur le classement des marchandises.
2. Une décision sur le classement des marchandises dans un état démonté ou non, y compris la incomplet ou non fini, l'importation ou l'exportation est assurée par différents lots sur une période de temps (dénommé dans le présent article - une décision sur la classification des marchandises), adopté par l'organe exécutif fédéral Commissaire des douanes, à la demande écrite de la personne habilitée à agir comme des biens déclarant.
3. Déclaration d'une décision sur le classement des marchandises doit comprendre:
1) des informations sur le demandeur;
2) informations sur le produit (nom, une liste des composants du produit);
3) la livraison de marchandises;
4) régime douanier sous lequel les marchandises seront placées;
5) le nom de l'autorité douanière qui déclare les marchandises.
4. L'application spécifiée au paragraphe 3 cet article, les documents suivants:
1) tout document attestant la transaction à l'égard des produits étrangers;
2) les documents constitutifs de la demande ou les modifications à ces documents, passé l'enregistrement d'Etat de la manière prescrite, dans le cas de l'importation des composants du produit, en tant que contribution à l'autorisation (action) du capital de l'organisation;
Résident 3) l'application d'une zone économique spéciale en cas de placement des marchandises sous le régime douanier de la destination douanière zone franche;
4) liste des composants du produit (comme une table) en format papier et électronique:
a) les noms des composants, y compris les parties qui composent une composante distincte de la marchandise;
b) le code de classification de la composante marchandises dans la nomenclature d'activité économique à l'étranger;
c) le nombre ou le poids des composants, y compris les parties qui composent une composante séparée des marchandises, dans les unités utilisées dans la nomenclature d'activité économique à l'étranger;
5) des fins de description technique, les fonctions, principe de fonctionnement, y compris l'interaction entre les différents composants du produit;
6) la description des composants individuels du produit indiquant l'objet, les fonctions, le principe de fonctionnement, le matériau à partir duquel ils sont effectués;
7) assemblage (montage), dessin (outline).
5. Si les documents fournis par le demandeur et l'information est insuffisante pour prendre une décision sur la classification des marchandises, l'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, informe le demandeur de la nécessité de fournir des informations supplémentaires dans les jours 30 partir de la date de la demande de décision concernant le classement des marchandises. Des informations supplémentaires devraient être fournis dans les jours 60 de la date de notification au requérant par écrit.
6. Si les informations ne sont pas fournies dans le délai prescrit ou le demandeur a refusé de fournir les documents et informations nécessaires à la classification des produits, la demande d'une décision sur la classification des marchandises est rejetée. Déclaration d'une décision relative à la classification des marchandises est également rejetée si une telle déclaration et les documents joints contiennent des informations contradictoires, ou si les composants du produit non monté ou démonté, y compris l'incomplet ou non fini, conformément aux règles de classification ne font pas produit classé par le code de sortie ou le produit complet.
7. Une décision sur le classement des marchandises doit être faite dans les jours 90 partir de la date de la déclaration d'enregistrement pour une décision sur la classification des marchandises. Si nécessaire, fournir des informations supplémentaires conformément à 5 partie de cet article dans le délai prévu au présent paragraphe doivent être suspendue et reprise à partir de la date de réception de l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, la dernière page du document contenant les informations demandées.
8. Une décision sur le classement des marchandises doit contenir les informations suivantes:
1) le nom de l'autorité douanière qui a pris la décision sur la classification des marchandises;
2) le numéro d'enregistrement de la décision sur la classification des biens et la date de son adoption;
3) des informations sur le demandeur (nom, adresse postale, qui doit être envoyé à une décision sur le classement des marchandises);
4) Nom du produit;
5) code produit dix chiffres de la nomenclature d'activité économique à l'étranger;
6) des composants de la marchandise:
a) les noms des composants, y compris les parties qui composent une composante distincte de la marchandise;
b) le code de classification de la composante marchandises dans la nomenclature d'activité économique à l'étranger;
c) le nombre ou le poids des composants, y compris les parties qui composent une composante séparée des marchandises, dans les unités utilisées dans la nomenclature d'activité économique à l'étranger;
7) des précisions sur les documents qui prouvent la perpétration d'opérations à l'étranger et en vertu de laquelle l'importation ou l'exportation de composants du produit, ou autres documents requis aux fins douanières;
8) le nom de l'autorité douanière qui déclarent des marchandises;
9) vue du régime douanier sous lequel les marchandises seront placées;
10) la signature du fonctionnaire des douanes.
9. Une décision sur la classification des marchandises prend effet à la date de son adoption.
10. Modification de la décision sur la classification des marchandises dans les cas suivants:
1) l'adoption par la Commission de l'Union douanière ou l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, une des solutions douanières contraignantes ou des explications sur le classement de certaines marchandises;
2) identifier les erreurs, les fautes de frappe faite pour prendre une décision sur la classification d'un produit ou la préparation des documents par le demandeur;
3) les changements dans les conditions des opérations de commerce extérieur, si le changement se rapporte au produit ou de ses composants;
4) Produit nomenclature du commerce extérieur.
11. La décision de modifier une décision sur la classification des marchandises entrent en vigueur à la date indiquée dans la décision de changer la décision sur la classification des marchandises.
12. Fin de la décision sur la classification des marchandises dans les cas suivants:
1) si l'autorité douanière, que le demandeur d'une décision sur la classification des marchandises présentées documents faux ou déclaré de fausses informations;
2) si la déclaration finale en douane n'est pas déposée dans les délais prévus au paragraphe 8 article des présentes 215;
3) si le demandeur par écrit renoncé à la livraison des marchandises, y compris après l'importation ou l'exportation de certains composants du produit.
13. La décision de mettre fin à une décision sur le classement des marchandises n'est pas acceptée si classiquement réalisé composants des marchandises en conformité avec les règles de classification se réfère au code de classification du produit fini ou complet spécifié dans la décision sur la classification des marchandises.
14. La décision de mettre fin à une décision sur le classement des marchandises entre en vigueur à la date de la décision sur la classification des marchandises.
15. Déclaration des marchandises dans un fichier. Démontés ou non montés, y compris la incomplet ou non fini, l'importation ou l'exportation est assurée par différents lots avec le même code de classification dans la nomenclature d'activité économique à l'étranger est effectuée conformément à l'article 215 présentes

Article 108. Décision préliminaire, des explications et d'autres décisions concernant le classement des marchandises
1. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières et d'autres organismes douaniers déterminés par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, à la demande de la personne concernée de prendre une décision préliminaire sur la classification des marchandises dans la nomenclature de l'activité économique étrangère conformément aux articles 53 - 56 code des douanes de l'Union douanière. La procédure de prendre une telle décision est déterminée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
2. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, prend des décisions et des explications sur le classement de certaines marchandises.
3. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, offre gratuitement un accès libre à toutes les personnes intéressées sur le territoire de la Fédération de Russie à l'information sur les décisions préliminaires et des explications acceptées par les autorités douanières conformément à l'article 52 code des douanes de l'Union douanière.

Chapitre 10. Pays d'origine

Article 109. La définition et l'application de leur pays d'origine
1. L'identification du pays d'origine des marchandises en provenance de pays non membres de l'Union douanière, l'importation dans la Fédération de Russie, conformément à l'accord sur des règles communes pour la détermination du pays d'origine et la tête 7 code des douanes de l'Union douanière.
2. Si nécessaire, déterminer le pays d'origine des marchandises en provenance des États - membres de l'Union douanière, les règles de détermination du pays d'origine, établis en conformité avec les traités internationaux de la Fédération de Russie, les prisonniers de la zone de libre-échange de la Communauté d'États indépendants, sauf disposition contraire prévue par les traités internationaux des Etats - membres Union douanière.
3. Le pays d'origine est déterminé par le déclarant, et dans les cas prévus par la présente loi fédérale, l'autorité douanière. Pays d'origine des marchandises déclarées en déclarant l'autorité douanière de déclaration en douane des marchandises. L'origine des marchandises déclarées en déclarant que le pays d'origine doit être documenté conformément à la législation douanière de l'union douanière.

Article 110. Contrôle de la précision de la détermination du pays d'origine
1. Les autorités douanières contrôlent l'exactitude de la détermination du pays d'origine afin de garantir le respect des coutumes et tarifaires et non tarifaires réglementation dans les cas où l'application de ces mesures dépend du pays d'origine, avant et après la mainlevée des marchandises.
2. Selon les résultats du contrôle de la précision d'origine, l'autorité douanière statue sur le pays d'origine des marchandises et (ou) l'octroi de préférences tarifaires dans la forme et selon les modalités fixées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
3. Si au cours de la précision de réglage de déterminer le pays d'origine des marchandises par les autorités douanières ont constaté que les conditions ne sont pas respectées préférences tarifaires prévues par la législation douanière de l'union douanière, les autorités douanières en temps voulu décider de ne pas accorder des préférences tarifaires.
4. Lorsqu'il est détecté avant que les caractéristiques de libération des produits, ce qui indique que les informations déclarées sur le pays d'origine des marchandises qui affectent le montant des droits de douane à payer, taxes et (ou) l'utilisation de mesures de régulation non tarifaires peuvent être inexacts ou non correctement confirmé, l'autorité douanière effectue des contrôles supplémentaires. Dans le cadre de la vérification supplémentaire par l'autorité douanière documents et renseignements complémentaires peuvent être demandés. Les tests supplémentaires ne sont pas une base pour avoir refusé de libérer les marchandises. La mainlevée des marchandises est soumise au paiement des droits de douane et taxes ou d'effectuer le paiement de celle-ci conformément à l'article 63 du code des douanes de l'Union douanière.
5. En adoptant le corps en douane des décisions visées aux paragraphes 2 et (ou) 3 cet article, après la mainlevée des marchandises, des solutions telles que le déclarant dans les cinq jours ouvrables qui suivent leur adoption. Perception des droits de douane et les taxes non payées conformément à la présente loi fédérale.

Article 111. Décision préliminaire sur le pays d'origine
1. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes et des autorités douanières désignées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, à la demande de la requérante doit prendre une décision préliminaire sur l'origine des marchandises d'un pays donné. Demandeur peut être une personne russe, agissant en tant que propriétaire des marchandises, l'acheteur des marchandises, le déclarant. Demandeur peut être une personne étrangère agissant en tant que déclarant.
2. Une personne intéressée à rendre une décision provisoire, envoie les autorités douanières compétentes une demande pour une solution provisoire. Cette demande doit inclure toutes les informations sur les produits dont ils ont besoin pour prendre une décision préliminaire: raison sociale complète, nom de marque, ainsi que des caractéristiques techniques et commerciales (but, marque, marque, modèle, article, matériel, matière du produit, les fonctions du produit effectuées , une description de l'individu et de l'emballage de transport).
3. Pour demander, accompagné des rapports d'essais, certificats de chambres d'expertise de commerce ou d'autres sociétés d'experts dans le pays du fabricant du produit, les conclusions d'experts des organisations d'experts, dont les résultats de l'enquête des marchandises, les documents confirmant la commission des opérations de commerce extérieur, le calcul de la valeur des produits, une description détaillée du processus de fabrication du procédé produit certificats d'origine des marchandises et d'autres documents montrant que ce produit est tout à fait, etc. oizveden ou soumis à un traitement suffisant dans le pays d'origine des marchandises. À la demande peut être accompagnée d'échantillons et des échantillons de produits.
4. Si le demandeur a présenté l'information est insuffisante pour prendre une décision préliminaire, l'autorité douanière informe le demandeur de la nécessité de fournir des informations supplémentaires dans les jours de calendrier 30 de la date d'enregistrement de la demande de décision préjudicielle. Des renseignements supplémentaires doivent être fournis dans les jours civils 60 de la date d'enregistrement du corps douanier d'un avis écrit au demandeur. Si les informations ne sont pas fournies dans le délai prescrit, l'autorité douanière refuse d'examiner la demande de décision préjudicielle.
5. Une décision préliminaire est faite dans peu de jours calendaires plus tard 90 partir de la date d'enregistrement de la demande par l'autorité douanière.
6. Si nécessaire, fournir des informations supplémentaires conformément à 4 partie du présent article dans le délai prévu au paragraphe 5 présent article est suspendue à partir de la date d'enregistrement de l'avis écrit au demandeur, et a repris à partir de la date de réception du corps douanier de la dernière page du document contenant les informations demandées.
7. La forme et la procédure pour prendre une décision préliminaire sur le pays d'origine déterminé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir le règlement administratif du Service fédéral des douanes pour la fourniture de services publics en rendant une décision préliminaire sur le pays d'origine)
8. Une décision préliminaire est valable pour trois ans à compter de la date de son adoption, sauf si elle est modifiée, retirée ou non son action n'est pas arrêtée. Une décision préliminaire est obligatoire pour tous les usages de la Fédération de Russie.
9. L'autorité douanière peut décider de mettre fin, de modification ou de révocation de son enfant adopté ou de l'organisme douanier de la décision préliminaire. La décision de mettre fin à la décision préliminaire est prise, si l'autorité douanière, que le demandeur d'une des solutions préliminaires présentées faux documents et (ou) a déclaré faux et (ou) des informations incomplètes.
10. La décision de mettre fin à la décision préliminaire entrera en vigueur à la date de la décision initiale telle.
11. Modification de la décision préliminaire dans le cas de la détection par les autorités douanières ou les erreurs de candidats dans la détermination préliminaire.
12. La décision de l'autorité douanière de modifier la décision préliminaire entrera en vigueur à la date indiquée dans la décision de modifier la décision préliminaire.
13. La décision préliminaire révoquée si les traités internationaux de la Fédération de Russie ou les règlements de la Fédération de Russie d'établir d'autres exigences et conditions pour la détermination du pays d'origine.
14. La décision de révoquer une décision préliminaire prise par les autorités douanières des jours calendaires 30 après la date de publication des traités internationaux de la Fédération de Russie ou les règlements de la Fédération de Russie, mentionnés dans 13 partie de cet article et entrera en vigueur en même temps avec eux.
15. La décision de résilier, de modifier ou de révoquer une décision préliminaire au demandeur au plus tard le jour suivant le jour où la décision de mettre fin, de modification ou de révocation d'une décision préliminaire.

Chapitre 11. La valeur en douane des marchandises

Article 112. Définition, déclaration, d'inspection et d'ajustement de la valeur en douane des marchandises
1. La valeur en douane des marchandises franchissant la frontière douanière de l'union douanière de leur importation dans la Fédération de Russie, conformément à un accord international Les Etats - membres de l'Union douanière, règlent la détermination de la valeur en douane des marchandises franchissent la frontière douanière de l'union douanière, compte tenu de son utilisation dans cas par le code des douanes de l'Union douanière.
2. Gouvernement de la Fédération de Russie établit la procédure pour la détermination de la valeur en douane des marchandises exportées de la Fédération de Russie.
3. Déclaration, l'inspection et l'ajustement de la valeur en douane des marchandises franchissent la frontière douanière de l'union douanière de l'importation de la Fédération de Russie doit être exercé conformément au chapitre 8 code des douanes de l'Union douanière.
4. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, en coordination avec l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine de la finance, fixe l'ordre du contrôle de la valeur en douane des marchandises exportées de la Fédération de Russie.
5. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, déclare:
1) les procédures et formulaires de déclaration de la valeur en douane des marchandises exportées de la Fédération de Russie;
Attention!
Forme de la déclaration de la valeur en douane (TPA-2) et les règles pour remplir le formulaire de déclaration de valeur en douane TPA-2 voir Ordre du FCS de la Russie № ville 151 27.01.2011
Les formulaires de douane de déclaration de valeur (TPA-3 et TPA-4) et Ordre déclaration de la valeur en douane des marchandises exportées de la Fédération de Russie, voir Ordre de la FCS de la Russie № ville 152 27.01.2011
2) des formes et des règles pour remplir la déclaration de valeur en douane des marchandises importées dans la Fédération de Russie, dans la détermination de la valeur en douane des marchandises dans les cas prévus par la législation douanière de l'union douanière;
3) le montant total de la valeur en douane du lot importé, dont la valeur en douane des marchandises indiquées dans la déclaration des marchandises sans avoir à remplir la déclaration de valeur en douane;
4) où le contrôle de la valeur en douane des marchandises doit être spécialisés (fonctionnelle) des unités des autorités douanières à la valeur en douane (voir l'ordre du Service fédéral des douanes de № 1145 01.06.2011)
5) l'annulation des décisions politiques des autorités douanières de l'ajustement de la valeur en douane des marchandises.
6. Conformément à l'article 68 du code des douanes de la décision de l'Union douanière d'ajuster la valeur déclarée en douane des marchandises prises par les autorités douanières dans le contrôle de la valeur en douane, à la fois avant et après la sortie des marchandises, si l'autorité douanière ou le déclarant a constaté que déclaré de fausses informations sur la valeur en douane des marchandises, y compris la méthode correctement choisi de détermination de la valeur en douane des marchandises et (ou) pour déterminer la valeur en douane des marchandises. La décision d'ajuster la valeur déclarée en douane des marchandises prises par les autorités douanières dans le contrôle de la valeur en douane des marchandises et de libérer sans examen complémentaire dans les cas suivants:
1) effet de détection des écarts dans la valeur en douane de la déclaration de l'information relative aux marchandises (caractéristiques qualitatives et commerciales, la quantité, les propriétés, l'origine, prix et autres informations) les données réelles, par les autorités douanières dans le processus de contrôle douanier;
2) identifier les incohérences valeur en douane déclarée et la valeur de ses éléments pour confirmer les charges dans les documents;
3) identifier les erreurs techniques (fautes de frappe, des erreurs arithmétiques, taux de change et d'autres erreurs incorrecte), influencés par le montant de la valeur en douane.

Article 113. Conseils sur l'évaluation en douane
Conformément à l'article 52 ce douanes Loi fédérale consulter les intervenants sur la valeur en douane des marchandises. Lors de la consultation autorité douanière n'a pas le droit d'examiner les dossiers et rendre une décision préliminaire sur la valeur en douane.

 

Numéro fédéral de la loi 311-FZ 27 2010 Novembre de l'année

Le règlement des douanes dans la Fédération de Russie

(Adoptée par la Douma d'Etat, le 19.11.2010 24.11.2010 approuvé par le Conseil de la Fédération)
(Publié dans "Rossiyskaya Gazeta" Numéro 269 (5348) à partir de 29.11.2010, et à l'Assemblée de la législation Fédération de Russie sur le nombre 48 29.11.2010, Art. 6252. Entrée en vigueur Voir. Art. 325 de la présente loi)

Attention! Les changements, voir.:
Numéro fédéral de la loi 162-FZ 27.06.2011 de
Numéro fédéral de la loi 200-FZ 11.07.2011 de
Numéro fédéral de la loi 409-FZ 06.12.2011 de

Section II - Douanes

Chapitre 12. Dispositions générales relatives au paiement des droits de douane

Article 114. Les payeurs de droits de douane et taxes

Les payeurs de droits de douane et les taxes sont les personnes déclarant ou autres qui sont responsables pour le paiement des droits de douane et taxes conformément aux dispositions du Code des douanes de l'union douanière, les traités internationaux de la - de l'union douanière et de la présente loi fédérale.

Article 115. Modalités de paiement des droits de douane et taxes
1. Modalités de paiement des droits de douane et les taxes sont fixés selon le code des douanes de l'Union douanière.
2. Les droits de douane et des taxes sur les marchandises, en particulier la déclaration en douane mentionnée à l'article 2 4 194 code des douanes et de l'union douanière doit être accordée à la déclaration en douane ou en même temps que la déclaration en douane.

Article 116. Procédures et formulaires pour le paiement des droits de douane et taxes
1. Les droits d'importation, à l'exception des droits d'importation sur les biens à usage personnel, doit être versée sur le compte de l'accord stipule internationales - les membres de l'union douanière. Les droits d'importation ne peut être déduit du paiement des autres frais.
2. À la demande de paiement des droits à l'importation peut être versée avant la déclaration en douane. Elimination du montant des droits d'importation payés avant la déclaration en douane est applicable aux personnes visées à l'article 121 la présente loi fédérale, sous réserve des dispositions des États traité international - les membres de l'union douanière.
3. Spécial anti-dumping et les droits compensateurs sont fixés par la Commission de l'Union douanière doit être versée sur le compte de l'accord stipule internationales - les membres de l'union douanière.
4. Pré-spéciaux, droits compensateurs et antidumping provisoires provisoires établies par la Commission de l'Union douanière sont versés sur le compte du Trésor fédéral. Si les résultats de l'enquête avant la mise en place de mesures spéciales de protection, les droits antidumping et compensateurs, il est établi que les raisons de l'introduction de protection spéciaux, des droits antidumping et compensateurs ne sont pas disponibles, les sommes versées antidumping spéciales, provisoire provisoires et des droits compensateurs provisoires sont remboursés au payeur pour établie à l'article 148 des présentes. Si les résultats de l'enquête dit que la décision sur l'application des mesures spéciales de protection, les droits antidumping et compensateurs, le montant de l'enquête antidumping spéciale, provisoire provisoires et des droits compensateurs provisoires sont crédités sur le compte indiqué par un accord international des - membres de l'Union douanière.
5. Spéciaux, des droits antidumping et compensateurs appliqués dans la Fédération de Russie de manière unilatérale et les droits antidumping spécial, provisoire provisoires et des droits compensateurs provisoires appliqués dans la Fédération de Russie unilatéralement versées au compte du Trésor fédéral. Si les résultats de l'enquête avant la mise en place de mesures spéciales de protection, les droits antidumping et compensateurs, il est établi que les raisons de l'introduction des spéciales, des droits antidumping et compensateurs ne sont pas disponibles, les sommes versées antidumping spéciales, provisoire provisoires et des droits compensateurs provisoires sont remboursés au payeur de la manière établie à l'article 148 des présentes.
6. L'exportation droits de douane payés sur le compte de la caisse fédérale.
7. Fonctions taxes douanières et les taxes à l'égard des marchandises pour usage personnel doit être versé sur le compte du Trésor fédéral. Paiement des droits des individus et des taxes sur les marchandises pour usage personnel peut être faite par l'autorité douanière de trésorerie.
8. Le paiement des droits de douane et des taxes peuvent être mises en œuvre de manière centralisée en faisant la somme des droits de douane et des taxes sur le compte indiqué aux paragraphes 1, 3 - 7 cet article pour les biens proposés doivent être importées pour la Fédération de Russie, ou à l'exportation de la Fédération de Russie pour une période de indépendante de celui dans lequel l'autorité douanière doit déposer une déclaration en douane pour les marchandises.
9. Le paiement des droits de douane et les taxes de manière centralisée peut être les payeurs de droits de douane et les taxes qui ont conclu avec l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières ou par les autorités douanières, déterminées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières, l'accord sur l'application de la procédure centralisée le paiement des droits de douane et les taxes. L'accord ne peut pas contenir des dispositions exemptant du respect des exigences et conditions fixées par la législation douanière de l'Union douanière et (ou) de la législation de la Fédération de Russie en matière douanière, en termes d'exhaustivité et l'actualité du paiement des droits de douane, ainsi que le respect des procédures douanières. organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, la forme standard de l'accord sur l'application de la procédure centralisée pour le paiement des droits de douane et taxes peut être approuvé.
10. Accord sur la mise en œuvre de centralisation du paiement de droits de douane et des taxes entre l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, et le payeur des droits de douane et des taxes est le cas:
1) si le montant des droits de douane et taxes payés au cours de l'année précédant la conclusion de l'accord dépasse 100 milliards de roubles;
2) aucune dette à payer des droits de douane et des taxes;
3) l'activité économique extérieure de plus de trois ans;
4) des opérations douanières relatives à l'emplacement des marchandises sous le régime douanier en deux ou plusieurs des douanes, situés dans les régions où deux ou plusieurs départements régionaux des douanes ou les autorités douanières, certains corps exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes;
5) le manque de commis à plusieurs reprises (deux fois ou plus) dans l'année précédant la conclusion de l'accord, les violations administratives dans le domaine de la douane, en vertu des articles 16.7 16.22 et le Code des infractions administratives;
6) si l'importation et l'exportation des marchandises (ou) doit être au moins une fois par mois.
11. Accord sur la mise en œuvre de centralisation du paiement de droits de douane et taxes entre les autorités douanières telles que définies par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, et le payeur des droits de douane et des taxes est le cas:
1) si le montant des droits de douane et des taxes payées au cours de l'année précédant la conclusion de l'accord est de 50 milliards de milliards de roubles 100 inclus;
2) aucune dette à payer des droits de douane et des taxes;
3) l'activité économique extérieure de plus de trois ans;
4) des opérations douanières relatives à l'emplacement des marchandises sous le régime douanier en deux ou plusieurs des douanes, situés dans la région d'une administration douanière régionale;
5) le manque de commis à plusieurs reprises (deux fois ou plus) dans l'année précédant la conclusion de l'accord, les violations administratives dans le domaine de la douane, en vertu des articles 16.7 16.22 et le Code des infractions administratives;
6) si l'importation et l'exportation des marchandises (ou) doit être au moins une fois par mois.
12. Accord sur la mise en œuvre de centralisation du paiement de droits de douane et les taxes à l'année civile. Par accord entre les parties que l'accord peut être conclu pour une période plus courte.
13. La déclaration de marchandises pour lesquelles les droits de douane et taxes payés à l'aide de la procédure centralisée pour le paiement des droits de douane et taxes, à condition de l'autorité douanière de documents de paiement confirmant le paiement des droits de douane et les taxes ne sont pas nécessaires.
Attention! Révision des 14 changé conformément à la loi fédérale № 162-FZ, le 27.06.2011
Nouvelle édition:
14. Paiements douaniers, les paiements anticipés, les amendes, intérêts, pénalités, conformément à la présente loi fédérale peut être effectuée à l'aide d'appareils conçus pour réaliser des transactions en utilisant des moyens électroniques de paiement, sans la possibilité de recevoir (numéro) de la trésorerie (ci-après - les terminaux électroniques) terminaux de paiement et les distributeurs automatiques de billets ou.
L'ancienne version:
14. Le paiement des droits de douane et des taxes peuvent être par voie électronique ou terminaux de paiement et les guichets automatiques.

Attention! Révision des 15 changé conformément à la loi fédérale № 162-FZ, le 27.06.2011
Nouvelle édition:
15. Lorsque les paiements douaniers, les paiements anticipés, les pénalités, les intérêts, les pénalités, avec l'utilisation de terminaux électroniques, l'échange des terminaux de paiement et les guichets automatiques d'informations entre les participants de règlement qui transportent des personnes morales chargées de l'admission au compte du Trésor fédéral, et (ou) sur le compte indiqué par un accord international du - membres de l'Union douanière, l'argent payé par les terminaux électroniques, les terminaux de paiement et distributeurs automatiques de billets, ainsi que pour assurer la bonne exécution des engagements conformément à la législation russe, en fournissant des garanties bancaires et (ou) faire de l'argent (l'argent) pour le compte du Trésor fédéral. Exigences à ces entités, l'ordre d'interaction entre eux, les payeurs de droits de douane et taxes, et l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, sont déterminées par le gouvernement.
L'ancienne version:
15. Aux fins de la présente loi fédérale, les opérateurs de systèmes de paiement sont compris les personnes morales engagées dans l'échange d'informations entre les règlement participants lors du paiement des droits de douane et les taxes sur l'utilisation de terminaux électroniques ou de paiement, distributeurs automatiques de billets, responsables de l'admission au compte du Trésor fédéral, et (ou) sur le compte indiqué par l'international Etats accord - membres de l'Union douanière, l'argent versé par les terminaux électroniques ou de paiement, distributeurs automatiques de billets, et fournit bonne exécution appropriée des engagements conformément à la législation russe, en fournissant des garanties bancaires et (ou) faire de l'argent (l'argent) pour le compte du Trésor fédéral. aux opérateurs de systèmes de paiement, l'ordre de l'organisation de l'interaction entre l'opérateur du système de paiement, les payeurs de droits de douane et taxes, et l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, sont déterminées par le gouvernement.

Attention! Révision des 16 changé conformément à la loi fédérale № 162-FZ, le 27.06.2011
Nouvelle édition:
16. Opérations de commande et de la technologie sur les paiements douaniers, les paiements anticipés, les amendes, intérêts, pénalités, au moyen de terminaux électroniques, terminaux de paiement et les distributeurs automatiques de billets sont déterminés par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
L'ancienne version:
16. Opérations de commande et de la technologie pour le paiement des droits de douane et des taxes au moyen de terminaux électroniques ou de paiement, distributeurs automatiques de billets sont déterminés par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.

Article 117. L'obligation de payer des droits de douane et taxes
1. Le payeur obligation de payer des droits de douane et des taxes doit être effectué si le montant indiqué dans cette section de la trésorerie de pas moins que les droits de douane payables montant des taxes et des:
1) après le débit du compte du donneur d'ordre à la banque, y compris le paiement des droits de douane et des taxes au moyen de terminaux électroniques, guichets automatiques;
2) après le dépôt de la caisse de l'autorité douanière ou à partir de la date de paiement d'argent dans les guichets automatiques, les terminaux de paiement;
3) à partir du décalage moyennant le paiement des droits de douane et des taxes payées en trop ou surchargées, les droits de douane, les taxes et si une telle compensation est initié par le payeur - à partir de la réception du corps douanier de la demande de compensation;
4) à partir du décalage moyennant le paiement des droits de douane et des taxes, de paiement ou de garantie en espèces, et si une telle compensation est initié par le payeur - à partir de la réception du corps des douanes de l'ordre de compensation;
5) à partir du décalage moyennant le paiement des droits de douane et les taxes, l'argent versé par la banque, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance conformément à la garantie bancaire et le garant dans le cadre du contrat de garantie;
6) à partir du moment où les fonds sont crédités sur les comptes visés à l'article 116 la présente loi fédérale, dans le cas du recouvrement des droits de douane dus à:
a) les marchandises pour lesquelles ne sont pas payé des droits de douane et taxes;
b) payeur hypothèques sur les biens des droits de douane et les taxes.
Attention! Révision des 2 changé conformément à la loi fédérale № 162-FZ, le 27.06.2011
Nouvelle édition:
2. Aux fins de la mainlevée des marchandises sur le paiement des droits de douane et taxes dans l'ordre hors caisse confirmant l'exécution de l'obligation du payeur des droits de douane et taxes est la réception des droits de douane et les taxes sur les comptes visés à l'article 116 des présentes, et le paiement des droits de douane et taxes avec terminaux électroniques, les terminaux de paiement ou les distributeurs automatiques de billets, conformément à l'article 15 partie des présentes 116 une telle confirmation est un document généré électrons borne ronnym, terminal de paiement ou ATM, y compris sous forme électronique, ce qui confirme la mise en œuvre du transfert des fonds des comptes visés à l'article 116 des présentes. Depuis la formation dudit document, le transfert de fonds, effectué aux fins de paiement des droits de douane et les taxes, il devient irrévocable.
L'ancienne version:
2. Aux fins de la mainlevée des marchandises sur le paiement des droits de douane et taxes dans l'ordre hors caisse confirmant l'exécution de l'obligation du payeur des droits de douane et taxes est la réception des droits de douane et les taxes sur les comptes visés à l'article 116 des présentes, et le paiement des droits de douane et taxes avec et terminaux de paiement électroniques, distributeurs automatiques de billets au moyen de systèmes de paiement, les opérateurs répertoriés dans l'article 15 partie 116 des présentes, cette confirmation est docking UMENT formé par voie électronique ou les terminaux de paiement, des guichets automatiques, y compris sous forme électronique, ce qui confirme l'exécution de l'acompte visé à l'article 116 des présentes.
3. Les droits de douane et des taxes considérées comme payées par les particuliers à l'égard de biens à usage personnel, conformément à l'accord stipule internationales - les membres de l'union douanière.
4. À la demande du donneur d'ordre des droits de douane et taxes, ainsi que celles prévues à l'article Partie 1 119, article partie 5 168 de la présente loi fédérale, les autorités douanières sont tenus d'émettre une confirmation de paiement des droits de douane et taxes par écrit, mais pas plus de trois années civiles, avant cette demande. Forme de la confirmation du paiement des droits de douane et taxes est approuvé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. Les autorités douanières ne peuvent pas exiger que le payeur des droits de douane et taxes, ainsi que les personnes visées au paragraphe 1 article 119, une partie 5 article 168 de la présente loi fédérale, la confirmation de la réception des fonds au compte du Trésor fédéral ou sur le compte indiqué par un accord international des - membres Union douanière. Sur demande écrite du payeur des droits de douane et taxes, ainsi que celles qui sont spécifiées dans la partie 1 article 119, partie 5 article 168 de la présente loi fédérale, l'autorité douanière elle-même est tenu de fournir des informations sur le flux des fonds au compte du Trésor fédéral ou sur le compte indiqué par un accord international de - les membres de l'Union douanière. (Voir le formulaire. Pour FCS 2554 de 23.12.2010 №)
5. Banque ne sera pas facturé pour le service sur les opérations sur le transfert des droits de douane, amendes, intérêts sur le compte du payeur des droits de douane et des taxes dans le compte bancaire visé à l'article 116 présentes.

Article 118. L'utilisation du taux de change
Lorsque, pour les fins du calcul des droits de douane et taxes, y compris la détermination de la valeur en douane des marchandises est nécessaire de recalculer la monnaie étrangère, le taux de change de la monnaie étrangère dans la monnaie de la Fédération de Russie, déterminé par la Banque centrale de la Fédération de Russie et le courant à la date d'enregistrement de la déclaration en douane, à moins d'indication prévues par la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes. (Voir l'ordre du FCS № 267 14.02.2011)

Article 119. La procédure pour le paiement des droits de douane et les taxes à l'égard de marchandises placées dans la Fédération de Russie sous le régime douanier de la mise à la consommation domestique, publié sous condition
1. Où acheter des biens, d'une libération conditionnelle dans la Fédération de Russie, conformément à la procédure douanière de mise à la consommation domestique, le statut de marchandises Union douanière exige le paiement de droits de douane et des taxes (et sous 1 3 points de 1, point 5 articles 200 du code des douanes de l'Union douanière ), ce paiement peut être effectué par le déclarant (son successeur) ou toute autre personne qui a les marchandises en sa possession juridique.
2. Paiement prévu au paragraphe 1 présent article, les droits de douane et des taxes doit être fondée sur l'application des personnes visées au paragraphe 1 cet article, soumis aux autorités douanières, qui ont fait la libération conditionnelle de biens, c indiquant le numéro de la déclaration en douane, sur lesquels la libération conditionnelle des marchandises, et les détails instrument de paiement qui a effectué le paiement des droits de douane et les taxes.
3. Les marchandises visées au sous-paragraphe articles 1 1 200 du code des douanes de l'union douanière, les droits de douane et taxes payés à la somme des montants calculés sur la déclaration en douane, sur lesquels la libération conditionnelle des marchandises, et non payé pour l'octroi d'exemptions du paiement des droits de douane et les taxes.
4. Les marchandises visées au sous-paragraphe articles 3 1 200 du code des douanes de l'union douanière, les droits de douane payés à hauteur de la valeur de différence des droits d'importation, calculée au taux de droits de douane et l'établissement d'un tarif douanier unique, et les montants des droits à l'importation payé pour le dédouanement des marchandises .
5. Mentionnés dans la présente section des droits et taxes à payer 1 en raison de certaines parties 1, 3 - 7 article 116 présentes.
6. Avec le montant des droits de douane et taxes payables en vertu de 1 partie de cet article, la peine ne doit pas être demandés et payés.

Article 120. Paiement des intérêts
1. L'intérêt est payable dans les cas suivants:
1) pour la fourniture d'un paiement différé ou versement de droits de douane et des taxes;
2) dans les cas visés au paragraphe 5 250 article, paragraphe 3 article 251, paragraphe 2 article 263, paragraphe 2 article 276, paragraphe 3 284 article et paragraphe de l'article 2 code des douanes 291 de l'union douanière;
3) dans le cas prévu à l'article 288 présentes.
2. Les intérêts sont payables selon les taux suivants:
1) pour la fourniture d'un paiement différé ou versement de droits de douane et les taxes, les intérêts sont calculés sur le montant des droits de douane et les taxes, le paiement dont le terme a été changé en fonction du taux de la Banque centrale de la Fédération de Russie, servant à compter du jour suivant la date de la mainlevée des marchandises pour la journée extinction de l'obligation de payer des droits de douane et taxes;
2) dans les cas visés au paragraphe 5 250 article, paragraphe 3 article 251, paragraphe 2 article 263, paragraphe 2 article 276, paragraphe 3 284 article et paragraphe de l'article 2 code 291 des douanes de l'Union douanière et de l'article 288 cette loi fédérale, les intérêts sont calculés sur le montant des sous réserve du paiement des droits de douane et des taxes sur la base du taux de la Banque centrale de la Fédération de Russie, servant une période prescrite, sauf disposition contraire du paragraphe 3 cette partie;
3) dans le cas où les locaux temporairement exportés en gaz naturel sous le régime douanier de l'exportation présente un intérêt en vertu des articles 2 paragraphe 291 du code des douanes de l'Union douanière, est calculée sur le montant des droits de douane dus sur la base des taux de 0 pour cent. - Clause partie 3 2 s'applique aux relations juridiques découlant de 1 Juillet 2010, voir art. 325 la présente loi
3. Les intérêts seront payés au plus tard le jour suivant la date de cessation de l'obligation de payer des droits de douane et les taxes.
4. Paiement, la perception et le remboursement de ceux-ci est prévue par le Code des douanes de l'Union douanière et la loi fédérale actuelle en ce qui concerne le paiement, la collecte et de retour, respectivement, des droits de douane et les taxes.
5. Paiement des intérêts dans les cas prévus au paragraphe articles 6 147 et articles 19 155 le cadre de la présente loi fédérale doit être en conformité avec ces articles.

Chapitre 13. Les paiements anticipés

Article 121. Les paiements anticipés
1. Les paiements anticipés sont reconnus fonds déposés sur le compte des taxes à l'exportation à venir, les taxes, droits de douane, et non identifiés par le payeur dans le cadre de certains types et les montants des droits de douane à l'exportation, taxes, droits de douane sur des produits spécifiques.
2. Les paiements anticipés sont payés par le Trésor fédéral dans la monnaie de la Fédération de Russie.
3. Espèces versées comme paiements anticipés sont la propriété de la personne qui a fait un paiement anticipé, et ne peut être considéré comme des droits de douane ou dépôt en espèces tant que la personne ne fait pas un ordre à ce sujet à l'autorité de l'autorité douanière ou les coutumes ne pas exclure de l'avance les paiements. Comme la disposition de la personne qui a effectué des paiements à l'avance sur la présentation par ou au nom de la déclaration en douane, la demande de remboursement des paiements anticipés ou d'autres actions prouvant l'intention de la personne à utiliser leur argent comme des paiements de douane ou assurer le paiement des droits de douane et les taxes.
4. Par ordre de la personne qui a versé des avances sur leur utilisation, sauf pour une demande de remboursement des avances, l'autorité douanière, qui administre ces fonds, doit identifier les avances de droits de douane ou des garanties en espèces selon le type et la quantité.
5. Sur demande écrite de la personne qui a effectué des paiements à l'avance, l'autorité douanière au plus tard à jours 30 compter de la date de réception de cette déclaration est requise par écrit de fournir le rapport de la personne inscrite sur les dépenses des fonds versés à titre d'acompte, mais pas plus de trois ans avant l'application spécifiée . Le rapport sur les dépenses des fonds versés à titre de paiements anticipés, qui forme est approuvée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, doit contenir des informations pour la période indiquée dans la déclaration des personnes par type de douanes et autres paiements (un formulaire, voir l'ordre. numéro FCS du 2554 23.12.2010)
1) les montants reçu des versements anticipés pour la période précisée dans la demande, y compris si la demande des avancées état payeur a acquis les fonds déposés plus tôt sous la forme d'une garantie en espèces, ou excessivement payé ou perçu des droits de douane;
2) sur le montant des paiements anticipés passé sur le paiement des droits de douane et autres charges, la mise en place des garanties en espèces, les détails des documents sur la base desquels la collection incontesté des droits de douane et les taxes de la solde inutilisé des paiements anticipés;
3) de l'avance, la personne revient avec des détails sur les demandes de remboursement et de rendre le remboursement.
6. En cas de désaccord, la personne qui a fait des paiements anticipés, avec les résultats du corps douanier du rapport effectué un rapprochement conjointe des dépenses en espèces de cette personne. Les résultats de cette vérification sont faites un acte sous la forme approuvée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. Le certificat est établi en deux exemplaires, signé par l'autorité douanière et la personne effectuant le paiement à l'avance. Une copie du rapport après sa signature par ladite personne est accordée. (Voir. L'ordre des FCS de la Russie du numéro 2521 22.12.2010 « sur l'approbation de l'acte de réconciliation des paiements anticipés »)

Article 122. Paiement à l'avance
1. Retour des paiements anticipés effectués par les règles prévues pour le retour des droits de douane payés en trop et les taxes, si la demande de leur déclaration produite par la personne qui a effectué des paiements à l'avance (son successeur) dans les trois ans à compter de la date de la dernière commande sur l'utilisation des paiements anticipés. Si ladite personne une commande sur l'utilisation des paiements anticipés n'a pas été fait, la date limite d'application spécifiée pour leur rendement est calculé à partir de la date de réception des fonds sur le compte du Trésor fédéral. Le formulaire de demande de restitution des paiements anticipés doivent être approuvés par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir. L'ordre du FCS de la Russie à partir du nombre 2520 22.12.2010)
2. Après cette période, le montant des avances non réclamés sont comptabilisés dans les autres recettes non fiscales du budget fédéral et ne seront pas retournés.
3. La demande d'acompte doit être accompagnée:
Document de 1 paiement) confirmant le transfert de versements anticipés;
2) les documents visés aux paragraphes 4 - 7 cet article, en fonction du statut de la personne;
3) tous les autres documents qui peuvent être fournis par la personne qui a demandé l'avance pour confirmer la validité de la déclaration.
4. Les entités juridiques établies en vertu des lois de la Fédération de Russie, fournir:
1) une copie du certificat d'enregistrement fiscal, notarié ou les autorités douanières lors de la présentation du document original;
2) une copie du certificat d'enregistrement d'état, certifiée par un notaire ou par les autorités douanières lors de la présentation du document original;
3) document confirmant l'autorité de la personne qui signe la demande d'acompte, certifiée par un notaire ou par les autorités douanières lors de la présentation du document original;
Signature 4 spécimen) de la personne qui signe la demande d'acompte, certifiée par un notaire ou par les autorités douanières lors de la présentation de l'identité d'origine de la personne qui signe la demande;
5) copie de la preuve de la succession, si la demande de remboursement des avances servi successeur personne qui a fait des avances, notarié ou les autorités douanières lors de la présentation du document d'origine.
5. Les personnes morales, sauf ceux spécifiés dans la Partie 4 présent article doit:
1) copie de la preuve du statut juridique en vertu des lois du pays dans lequel l'entité est créée (avec traduction en russe), certifiée par un notaire;
2) copie du document confirmant l'autorité de la personne qui signe la demande de remboursement de paiements anticipés (avec traduction en russe), certifiés par un notaire;
3) spécimen de signature de la personne qui signe la demande d'acompte, certifiée par un notaire.
6. Les personnes inscrites en tant qu'entrepreneurs individuels, fournir:
1) une copie du certificat d'enregistrement fiscal, notarié ou les autorités douanières lors de la présentation du document original;
2) une copie du certificat d'enregistrement d'état, certifiée par un notaire ou par les autorités douanières lors de la présentation du document original;
3) une copie du passeport du citoyen de la Fédération de Russie, notarié ou les autorités douanières lors de la présentation du document original;
7. Les individus fournir:
1) une copie du passeport du citoyen de la Fédération de Russie ou de tout autre document d'identification, conformément à la législation nationale de la Fédération de Russie, notarié ou les autorités douanières lors de la présentation du document original;
2) une copie du document confirmant la bonne quantité de paiements anticipés, si la demande de remboursement des avances est servi héritier de la personne qui a fait des avances, notariés ou les autorités douanières lors de la présentation du document d'origine.
8. Si l'autorité douanière déjà fournis par les documents décrits dans les parties 4 - 7 cet article, une personne a le droit de ne pas fournir ces documents à nouveau de fournir des informations sur la mise à disposition de ces documents à l'autorité douanière et l'absence de ces changements.
9. Demande de remboursement des avances avec les documents, dont la liste est établie par le présent article, soumis à l'autorité douanière responsable de l'administration des fonds de données.

Chapitre 14. Les droits de douane

Article 123. Types de droits de douane
1. Les droits de douane sont des versements obligatoires prélevés par les autorités douanières pour leurs actions liées à la production de biens, d'escorte douanière des marchandises, le stockage des marchandises.
2. À des droits de douane comprennent:
1) les droits de douane pour les actions liées à la production de biens (ci-après - les frais de douane pour les opérations douanières);
2) les droits de douane pour escorte douanière;
3) les droits de douane pour le stockage.

Article 124. Les payeurs de droits de douane
1. Les payeurs de droits de douane pour les opérations de douane et les frais de douane pour escorte douanière sont les personnes visées à l'article 114 présentes.
2. Les payeurs de taxes douanières pour le stockage sont les personnes pour amener le produit au stockage temporaire de l'autorité douanière.

Article 125. L'ordre de calcul des droits de douane
1. Les droits de douane calculés par les contribuables, à l'exception du paragraphe 2 cet article.
2. Les droits de douane sont calculés par les autorités douanières des demandes de paiement pour le paiement des droits de douane, ainsi que le calcul des droits de douane sur les marchandises à usage personnel.
3. Détermination des droits de douane à payer les montants, dans la monnaie de la Fédération de Russie. Dans les cas où, pour les fins du calcul du montant des droits de douane est nécessaire de recalculer la monnaie étrangère, le taux de change de la monnaie étrangère dans la monnaie de la Fédération de Russie, déterminé par la Banque centrale de la Fédération de Russie et le courant de la date d'enregistrement de la déclaration en douane par les autorités douanières.

Article 126. Application des droits de douane
1. Aux fins du calcul du montant des droits de douane pour les opérations douanières, les taux en vigueur au jour de l'enregistrement de la déclaration en douane par les autorités douanières.
2. Aux fins du calcul du montant des frais de douane pour escorte douanière des taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration de transit par les autorités douanières.
3. Aux fins du calcul du montant des frais de douane pour le stockage, les taux applicables pendant le stockage des marchandises en dépôt temporaire de l'autorité douanière.

Article 127. Modalités de paiement des droits de douane
1. Les frais de douane pour les opérations douanières doivent être payés en même temps que la déclaration en douane.
2. Les droits de douane pour escorte douanière doivent être payés avant la mise en œuvre effective de l'escorte douanière.
3. Les frais de douane pour l'entreposage doit être payée avant la sortie effective des marchandises de l'entrepôt de stockage temporaire de l'autorité douanière.

Article 128. Procédures et formulaires pour le paiement des droits de douane
1. Les frais de douane sont à la charge:
1) pour les opérations douanières - la déclaration de marchandises, y compris la soumission à l'autorité douanière incomplète déclaration en douane déclaration périodique des douanes, temporaire déclaration en douane, compléter la déclaration en douane;
2) pour escorte douanière - lorsqu'ils sont accompagnés par des véhicules transportant des marchandises sous le régime douanier du transit douanier;
3) pour le stockage - stockage de marchandises en dépôt temporaire de l'autorité douanière.
2. Le paiement des droits de douane effectuées par les règles et les formes établies par la présente loi fédérale en ce qui concerne le paiement des droits de douane et taxes, sous réserve des dispositions du présent article 3.
3. Paiement des frais de douane effectué sur le compte du Trésor fédéral dans la monnaie de la Fédération de Russie. Le paiement des droits de douane sur les individus marchandises pour usage personnel ne peut être effectué en espèces autorité douanière.

Article 129. Perception et de remboursement des droits de douane
1. Perception et de remboursement des droits de douane sont effectuées conformément à la procédure prévue par la présente loi fédérale pour la récupération et la restitution des droits de douane et taxes, à l'exception des cas prévus 2 et 3 cet article.
2. Si, après l'enregistrement de la déclaration en douane lors de son inspection effectuée ajustement qui y sont contenues, affectant la valeur des droits de douane pour les opérations douanières, le montant des frais de douane pour les opérations douanières, a indiqué dans la déclaration des marchandises, n'est pas retraité, la collecte supplémentaire et remboursement des frais de douane pour les opérations douanières ne sont pas faits.
3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 1 article 148 de la présente loi fédérale, le remboursement des frais de douane pour les opérations douanières est effectuée.

Article 130. Les taux de droits de douane
Attention! Partie 1 - 4 130 article prend effet à partir de Octobre 1 2011 année, voir l'art. 325 la présente loi
1. Les taux de droits de douane pour les opérations douanières par le gouvernement russe.
2. Montant des frais de douane pour les opérations douanières est limitée à environ le coût des services et les autorités douanières ne peuvent excéder 100 roubles 000.
3. En cas d'exportation de marchandises russes ne sont pas soumis aux droits de douane d'exportation, les taux de droits de douane pour les opérations douanières ne peuvent pas dépendre de la valeur de ces biens.
4. Lors de la déclaration des biens pour nourrir le tarif douanier temporaire déclaration des droits de douane pour les opérations douanières ne peuvent pas dépendre de la valeur de ces biens. Sur la présentation ultérieure à l'autorité douanière une déclaration en douane pleinement les droits de douane pour les marchandises mêmes opérations douanières dans le montant versé à la partie 2 cet article.
5. Les droits de douane pour escorte douanière doit être versée selon les montants suivants:
1) pour la douane accompagner chaque véhicule et chaque pièce de matériel roulant au loin:
a) jusqu'à et y compris 50 km - 2 roubles 000;
b) de 51 à 100 km compris - 3 roubles 000;
c) de 101 à 200 km compris - 4 roubles 000;
d) sur 200 km - 1 roubles 000 pour chaque kilomètre 100, mais aucun roubles 6 moins 000;
2) pour escorte douanière tout navire ou d'un aéronef - roubles 20 000 quelle que soit la distance parcourue.
6. Les frais de douane pour la possession d'un entrepôt de stockage temporaire de l'autorité douanière est versée à hauteur de roubles chacun kg 1 100 de marchandises par jour, et dans un entrepôt spécialement adapté (meublée et équipée) pour des zones à certains biens - roubles 2 chaque kilogramme 100 de marchandises par jour . Incomplètes kilos 100 de biens correspondant aux livres 100 complet et à temps partiel - au maximum.

Article 131. Exemption des droits de douane
1. Les frais de douane pour les opérations douanières ne sont pas facturés en relation avec:
1) importés dans la Fédération de Russie et exportés de la Fédération de Russie des marchandises conformément à la législation de la Fédération de Russie d'accorder une aide (assistance);
2) les produits importés de Russie et exportés de la Fédération de Russie, les missions diplomatiques, des bureaux consulaires, d'autres représentants officiels des gouvernements étrangers, des organisations internationales, le personnel de ces bureaux, institutions et organisations, ainsi que dans les produits destinés à l'usage personnel de certaines catégories de personnes étrangères bénéficiant des privilèges et (ou) les immunités conformément aux traités internationaux de la Fédération de Russie;
3) les valeurs culturelles qui sont placés sous le régime douanier de l'admission temporaire (tolérance) ou le régime douanier de l'exportation temporaire des musées nationaux et municipaux russes, archives, bibliothèques et autres dépôts publics de biens culturels à leur exposition, et à l'issue de ces procédures en plaçant les marchandises sous le régime la réexportation et la réimportation des marchandises, respectivement;
4) les produits importés et exportés vers la Russie, de la Fédération de Russie en vue de démontrer l'occasion de foires commerciales et les congrès à participation étrangère, les salons de l'aérospatiale et d'autres activités similaires pour aborder le Gouvernement de la Fédération de Russie;
5) des Etats - membres de change de l'union douanière, importés ou exportés par les banques centrales des pays - membres de l'Union douanière, à l'exception des pièces de monnaie commémoratives;
6) les marchandises (sauf les biens à usage personnel) sont importés à la Fédération de Russie, ou exportés de la Fédération de Russie à un destinataire d'un expéditeur à un seul véhicule (transport) pour le document, la valeur en douane totale n'excède pas un montant équivalent euro 200 à la centrale Banque de la Fédération de Russie en vigueur au moment de l'inscription par les autorités douanières de la déclaration en douane;
7) marchandises placées sous le régime douanier du transit douanier;
8) Carnet TIR forme déplacé entre l'Association des transporteurs routiers internationaux de la Russie et de l'Union internationale des transports routiers, et constitue également le carnet ATA, ou des parties de celui-ci, destinés à être livrés sur le territoire douanier de l'union douanière;
9) timbres fiscaux, importés et exportés vers la Russie de la Fédération de Russie;
10) les marchandises transportées par des particuliers à des fins personnelles, famille, ménage et autres non-mise en œuvre des besoins de l'entreprise pour laquelle sont accordés exonération totale des droits de douane et des taxes;
11) les marchandises envoyées par courrier international, sauf dans les cas où la déclaration des marchandises en présentant une déclaration en douane séparée;
12) les produits importés et exportés vers la Russie de la Fédération de Russie, de fournitures;
13) marchandises placées sous un régime douanier spécial, y compris le placement de marchandises sous les procédures nécessaires pour compléter les procédures spéciales;
14) des déchets (résidus) formé à la suite de la destruction des marchandises étrangères sous le régime douanier de la destruction de ce qui ne sont pas soumis aux droits de douane et des taxes;
15) les marchandises qui ont été détruits, irrémédiablement perdu ou endommagé par accident ou d'un acte de Dieu, et placés sous le régime douanier pour la destruction;
16) les marchandises qui sont arrivés sur le territoire de la Fédération de Russie située dans le lieu de destination ou dans une zone de contrôle des douanes, situé dans le voisinage immédiat du lieu d'arrivée sont pas placées sous un régime douanier quelconque, placé sous les douanes et au départ du territoire de la Fédération de Russie;
17) les marchandises importées temporairement dans la Fédération de Russie avec l'utilisation d'un carnet ATA, s'ils remplissent les conditions de l'admission temporaire des marchandises en utilisant les carnets ATA et leur réexportation à partir de la Fédération de Russie, et à l'égard de marchandises temporairement exportées de la Fédération de Russie à l'utilisation des carnets ATA, si elles remplissent les conditions des marchandises d'exportation temporaire utilisant un carnet ATA et quand ils réimportation de la Fédération de Russie;
18) les pièces de rechange et des équipements qui sont importés en Fédération de Russie et l'exportation de la Fédération de Russie avec le véhicule conformément à l'article 349 code des douanes de l'union douanière;
19) les véhicules du trafic international, y compris ceux émis sur le territoire de la Fédération de Russie, conformément à la procédure douanière d'importation temporaire (tolérance) ou le régime douanier de la zone douanière libre et utilisée plus tard comme des véhicules en trafic international;
20) le matériel professionnel, dont la liste est déterminée par le gouvernement et qui est utilisé pour la production et la libération des médias, qui est placé sous le régime douanier de l'exportation temporaire, ainsi qu'à l'achèvement de la procédure en douane des marchandises d'exportation temporaire sont placés sous le régime douanier de réimportation;
21) produits destinés pour le tournage, des présentations, des spectacles et des événements similaires (costumes de théâtre, costumes de cirque, kinokostyumy, équipement de scène, partitions musicales, des instruments de musique et autres accessoires, accessoires de cirque kinorekvizit), placées sous le régime douanier d'importation temporaire (tolérance ) ou régime douanier pour l'enlèvement temporaire, et la libération conditionnelle totale fournie lors de leur réexportation (réexportation) ou réimportés (réimportation) si, pour ces produits le paiement des droits de douane et les taxes;
22) les biens destinés à des manifestations sportives, de démonstration d'événements ou de formation, placés sous le régime douanier de l'admission temporaire (tolérance) ou le régime douanier d'exportation temporaire, et à l'achèvement des procédures en plaçant les marchandises sous le régime douanier et la réimportation, respectivement, si à l'égard de ces marchandises accordé la pleine exemption conditionnelle de droits de douane et taxes;
23) les marchandises importées dans le territoire de la région de Kaliningrad en conformité avec la procédure douanière de zones franches, et des produits placés sous le régime douanier de la mise à la consommation domestique ou réimportation;
24) des échantillons scientifiques ou commerciales importées à la Fédération de Russie conformément à la procédure douanière d'importation temporaire (tolérance) en exonération totale des droits de douane, taxes et exportés de la Fédération de Russie, conformément à la procédure douanière de l'exportation temporaire;
25) d'autres biens dans les cas déterminés par le gouvernement.
Attention!
Les droits de douane ne sont pas facturés par rapport aux produits importés de la Fédération de Russie attire des ressources biologiques aquatiques exploitées (pêche) dans la zone économique exclusive de la Fédération de Russie et sur le plateau continental de la Fédération de Russie, les tribunaux russes, et les poissons et autres produits faits de ces ressources aquatiques dans les tribunaux russes dans la zone économique exclusive de la Fédération de Russie et sur le plateau continental de la Fédération de Russie, voir la décision du Gouvernement de la Fédération de Russie № ville 63 10.02.2011
Les droits de douane ne sont pas facturés pour les médicaments non enregistrés aux soins pour des raisons de santé du patient, ainsi que des cellules souches hématopoïétiques et (ou) de la moelle osseuse pour les greffes non apparentées importés en Fédération de Russie sur la base d'une autorisation délivrée par l'organe exécutif fédéral autorisé Voir la Résolution du Gouvernement de la Fédération de Russie № ville 387 18.05.2011
2. Les droits de douane ne sont pas accusés de possession:
1) en plaçant les autorités douanières de marchandises dans les zones de stockage temporaire de l'autorité douanière;
2) dans d'autres cas déterminés par le gouvernement.
3. La Fédération de Russie a le droit de déterminer les cas d'exemption de droits de douane pour escorte douanière.

Chapitre 15. Modification du délai de paiement des droits de douane et taxes

Article 132. Modification du délai de paiement des droits de douane
1. Modification de la durée de paiement des droits de douane est faite sous la forme d'un paiement différé ou à tempérament sur le terrain, dans les conditions et selon les modalités fixées par les États accord international - les membres de l'union douanière.
2. La Fédération de Russie a le droit de déterminer le pouvoir exécutif fédéral habilité à confirmer l'existence de motifs pour le paiement différé ou à tempérament des droits de douane prévus dans les traités internationaux de la - de l'union douanière.
3. Si elle est adoptée par les décisions du gouvernement russe sur les organes exécutifs fédéraux autorisés à confirmer l'existence d'un motif de paiement différé ou à tempérament des droits de douane prévus dans les traités internationaux de la - de l'union douanière, l'existence d'une telle preuve est exigée lors de la manipulation d'une personne à une demande de report ou versements.

Article 133. Conditions générales de l'impôt sur le changement de vie
1. Pour des raisons énoncées à l'article 134 la présente loi fédérale, l'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, ou exprimé aux autorités douanières d'autres à la demande du payeur des droits de douane et les taxes à l'écriture peut changer la date limite pour le paiement des impôts sous la forme d'un paiement différé ou un versement d' paiement.
2. Paiement différé ou par versements des impôts peut être accordée pour un ou plusieurs types de taxes, ainsi que le montant total dû, ou une partie de celle-ci.
3. Paiement différé ou par versements des impôts est accordée, à condition que le paiement de l'impôt de la manière prévue par le code des douanes de l'Union douanière et de la présente loi fédérale. La décision d'accorder paiement différé ou par versements des impôts ou refuser d'accorder reçu dans un délai ne dépassant pas 15 jours après le dépôt de la demande. En sursis ou à tempérament paiement de l'impôt peut être refusée que dans les cas prévus à l'article 135 présentes.
4. Paiement différé ou par versements des impôts prévu pour la période allant de un à six mois.
5. La décision d'accorder paiement différé ou par versements des impôts ou le refus d'accorder, par écrit envoyé à la personne qui a déposé une demande pour sa prestation. Cette décision précise la période pendant laquelle est le paiement différé ou par versements des impôts, et en cas de refus d'accorder le paiement différé ou par versements des impôts - les raisons de cette décision.

Article 134. Motifs de paiement différé ou par versements des impôts
1. Report ou le paiement par acomptes provisionnels d'impôt à condition que le débiteur des droits de douane et les taxes, si au moins l'un des motifs suivants:
1) causant des dommages à cette personne à la suite de catastrophes naturelles, les catastrophes technologiques ou d'autres circonstances de force majeure;
2) de retarder le financement de la personne ou de l'exécution du budget fédéral paiement de sa commande publique;
3) si les marchandises importées dans le territoire de la Fédération de Russie, sont des produits périssables,;
4) de la face de la livraison sur un traité international de la Fédération de Russie;
5) si les marchandises importées dans le territoire de la Fédération de Russie, sont les biens de la liste gouvernement russe a approuvé des types spécifiques d'aéronefs étrangers importés et leurs composants, dont peut bénéficier d'une prorogation ou le paiement par versements des impôts.
Attention! La liste des types d'aéronefs étrangers importés et de leurs composants, pour lesquels il peut être accordé une prorogation ou le paiement par versements des impôts, approuvé par le Gouvernement de la Fédération de Russie № ville 101 06.02.2012
2. La Fédération de Russie a le droit de déterminer le pouvoir exécutif fédéral habilité à confirmer l'existence de motifs pour le paiement différé ou par versements des impôts en vertu de cette loi fédérale.
3. Si elle est adoptée par les décisions du gouvernement russe sur les organes exécutifs fédéraux autorisés à confirmer l'existence d'un motif de report ou versement d'impôts en vertu de cette loi fédérale, l'existence d'une telle preuve est exigée lors de la manipulation d'une personne à une demande de report ou d'acomptes.

Article 135. Circonstances excluant la fourniture d'un paiement différé ou par versements des impôts
1. Paiement différé ou par versements des impôts n'est pas accordée si la personne qui demande de fournir un tel report ou versement:
1) une affaire criminelle, une enquête préliminaire sur ce qui est dans la loi de procédure pénale de la Fédération de Russie auprès des autorités douanières;
2) une procédure de faillite.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1 présent article, la décision d'accorder le paiement différé ou par versements des impôts ne peut être faite, et la décision est irrévocable, et la personne qui a déposé la demande de report ou d'acompte provisionnel doit être notifiée par l'autorité douanière par écrit dans les trois jours ouvrables.

Article 136. Intérêt pour la fourniture d'un versement différé ou
Pour le paiement différé ou une tranche de droits de douane et taxes doivent être payés au taux d'intérêt et selon les modalités fixées par l'article 120 présentes.

Chapitre 16. Assurer le paiement des droits de douane et taxes

Article 137. Les conditions générales de paiement des droits de douane et taxes
1. Les conditions générales de paiement des droits de douane et les taxes sont définies tête 12 du code des douanes de l'Union douanière.
2. L'obligation de payer des droits de douane et taxes prévus dans les cas prévus par les articles 1 paragraphe 85 du code des douanes de l'Union douanière, et dans les cas:
1) la mainlevée des marchandises sur les termes et conditions établis par le paragraphe 2 69 article et paragraphe de l'article 5 code des douanes 88 de l'union douanière;
2) la mainlevée des marchandises à l'audit complémentaire conformément à l'article 10 partie 106 des présentes;
3) la libération conditionnelle des marchandises conformément aux sous-paragraphe articles 1 1 200 du code des douanes de l'union douanière et les paragraphes 1 et 3 1 article 222 de la présente loi fédérale, sauf dans les cas indiqués aux points 4 et 5 présent article;
4) le placement des marchandises sous le régime douanier de l'entrepôt douanier sans réellement mettre les marchandises dans un entrepôt douanier, perfectionnement actif, transformation pour la consommation intérieure, l'importation temporaire (tolérance), l'exportation temporaire, sauf dans les cas indiqués aux points 4 et 5 présent article;
5) prévu dans les présentes, dans la mise en œuvre des particuliers dans le domaine des douanes;
6) activités en tant que résident de la zone économique spéciale du port, est un traité international - États membres de l'Union douanière, les relations juridiques qui régissent la création et l'application du régime douanier de la destination douanière zone franche;
7) dans les autres cas prévus par la présente loi fédérale, d'autres lois fédérales, des actes du Gouvernement de la Fédération de Russie.
3. Le paiement des droits de douane et les taxes peuvent être accordées aux fins de la mainlevée des marchandises en cas de non-et (ou) le revenu n'est pas entièrement sur le Trésor fédéral et (ou) en raison de l'accord stipule internationales - les membres de l'union douanière, les droits de douane payés et les impôts .
4. Le paiement des droits de douane et les taxes ne sera pas accordée dans les cas prévus par les accords internationaux, le Code douanier de l'union douanière, les actes du Président de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la Fédération de Russie, et dans le cas de l'autorité douanière a des raisons de croire que les engagements consentis en leur seront remplies .
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes et 3 4 2 partie de cet article, afin de garantir le paiement des droits et taxes de douane est accordée, sauf dans les cas spécifiés dans la partie 6 cet article à:
Équipements 1 processus) (y compris les composants et pièces détachées), dont l'importation n'est pas soumise à la TVA conformément à la législation de la Fédération de Russie sur les taxes et les frais;
2) les aéronefs et les navires entrant dans les organisations afin d'exercer des activités économiques, en fournissant des services de transport en conformité avec le régime douanier d'importation temporaire (tolérance) ou importées dans l'autorisation (action) du capital des entreprises à capitaux étrangers, et placées sous le régime douanier du perfectionnement actif territoire dans le but d'effectuer des réparations;
3) produits (à l'exception des produits soumis à accises) importés en tant qu'aide gratuit (aide) de la Fédération de Russie;
4) des échantillons commerciaux et scientifiques pour l'importation temporaire (tolérance) et à l'exportation d'organismes scientifiques;
5) de gaz naturel exporté par gazoduc en stockage temporaire dans des installations de stockage souterrain situés en dehors du territoire de la Fédération de Russie, conformément à la procédure de douane d'exportation temporaire.
6. Les autorités douanières peuvent décider de la nécessité d'assurer le paiement des droits de douane et des taxes sur les marchandises énumérées aux paragraphes 1 - 4 5 de cet article, dans les cas suivants:
1) si le déclarant est engagé dans une activité économique à l'étranger depuis moins d'un an;
2) si le déclarant a des revendications en suspens pour le paiement des paiements douaniers en termes d'exigences de données;
3) si le déclarant pendant un an avant de demander à l'autorité douanière a la responsabilité administrative en vertu 16.20 du Code des infractions administratives;
4) si le déclarant a une résolution exceptionnelle dans les cas de violations administratives dans le domaine de la douane;
5) dans d'autres cas, le bureau a des raisons de croire que les engagements pris à eux, ne sont pas remplies.
7. Une décision sur la nécessité d'assurer la sécurité pour le gaz naturel exporté par gazoduc en stockage temporaire dans des installations de stockage souterrain situés en dehors du territoire de la Fédération de Russie, conformément à la procédure de douane d'exportation temporaire, l'autorité douanière, conformément à l'article 314 présentes.
8. Une décision sur la nécessité de prévoir le paiement des droits de douane et taxes pour le dédouanement des marchandises reçues en matière de dédouanement des marchandises conformément à l'article 196 code des douanes de l'Union douanière.
9. Garantie de paiement des droits de douane et taxes est accordée dans la monnaie de la Fédération de Russie. Le montant des droits de douane et taxes sont inclus le montant des frais de douane pour les opérations douanières et intérêts.
10. Conformément à l'article 4 code des douanes 88 de l'Union douanière de l'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, le droit d'établir un montant fixe de droits de douane et les taxes à l'égard de certains produits.
Attention! Montants fixes de droits de douane et les taxes à l'égard des produits soumis à accises importés de la Fédération de Russie, fixées par arrêté du FCS de la Russie № 302 de 21.02.2012 ville

Article 138. La sécurité générale pour le paiement des droits de douane et taxes
1. La sécurité générale pour le paiement des droits de douane et les taxes (ci-après - la sécurité générale) s'applique si la même personne sur le territoire de la Fédération de Russie a commis plusieurs opérations douanières dans un certain délai.
2. Générales du logiciel peut être utilisé par les personnes qui fournissent cette sécurité, et livré dans un ou plusieurs des autorités douanières.
3. Par le choix de la personne nommée dans le cadre 2 de cet article, la sécurité générale peuvent être fournis sous forme de cash collatéral, une garantie ou une garantie bancaire.
4. Sécurité générale accordée pour une période d'au moins un an. À la demande de la personne nommée dans 2 de cet article, le montant de la garantie générale peut être renforcée par:
1) faisant garanties en espèces supplémentaire;
2) renouvellement (remplacement) d'une garantie bancaire, dont la validité ne peut être inférieure à la durée de la garantie bancaire, préalablement acceptée par l'autorité douanière que la sécurité générale;
3) les modifications appropriées dans le contrat de garantie.
5. Surveillance de l'utilisation de la sécurité générale des autorités douanières, qui ont pris une telle sécurité.
6. Dans le cas de la forclusion de la reprise générale de la sécurité autorité douanière en charge, d'informer la personne qui fournit la sécurité générale, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de saisie.
7. L'autorité douanière, a constaté des violations de débiteur exécution comportant l'obligation de payer des droits de douane et taxes, dont l'exécution est assurée par une garantie bancaire ou une caution est en droit d'agir en tant que prêteur (le bénéficiaire) avec une gamme complète des droits de prêteur (le bénéficiaire), même si le contrat de garantie ou de crédit garantie de prêteur (le bénéficiaire) a appelé les autorités douanières.
8. La taille de la sécurité générale du paiement des droits de douane et taxes est déterminé en fonction des montants à payer des droits de douane et taxes en ce qui concerne les exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2 articles 88 du code des douanes de l'Union douanière. En ce qui concerne certains produits du Gouvernement de la Fédération de Russie peut déterminer les cas et les conditions dans lesquelles la taille de la sécurité générale donnée peut être inférieur au montant des droits de douane et taxes, dont le paiement est prévu dans une telle disposition générale, ainsi que la procédure de détermination du rapport de la taille fournie par la sécurité générale de la taille des douanes droits, taxes, dont le paiement est prévu dans une telle disposition générale.

Article 139. Application des opérations douanières générales de sécurité
1. A la demande du fournisseur de sécurité générale, l'autorité douanière qui la sécurité générale, donne la confirmation d'assurer la sécurité générale (dénommé dans le présent article - la confirmation) sous une forme approuvée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir l'ordre du FCS № 2637 28.12.2010)
2. La confirmation est un document attestant de l'adoption de l'autorité douanière de la sécurité générale et la possibilité de son utilisation dans le bureau de douane indiqué dans la Confirmation comme un bureau de douane dans lequel les opérations douanières multiples dans un certain délai.
3. La confirmation est émis pour chaque autorité douanière dans laquelle les opérations douanières multiples dans une période déterminée, jusqu'à concurrence du montant reçu un appui général.
4. L'accusé de réception mentionne:
1) autorité douanière qui la sécurité générale;
2) personne fournissant la garantie générale;
3) Montant reçu un appui général;
4) la durée de l'adoption par l'Assemblée générale pour assurer, au sein duquel il est possible de recueillir des mesures opportunes pour le paiement des droits de douane par la forclusion de la sécurité générale;
5) les opérations douanières pour lesquelles une disposition adoptée par l'Assemblée générale;
6) autorité douanière, dans lequel plusieurs opérations douanières dans un délai déterminé;
7) le montant de l'intérêt général, qui peut être utilisé dans le service des douanes, qui prend plusieurs opérations douanières dans un certain délai.
5. Le total de tous dans le même temps publié un. Confirmée et ne peut excéder le titre accepté générale, à l'exception établie conformément à l'article 8 138 partie des présentes
6. Adoption par la sécurité générale et de livraison confirmée par l'autorité douanière qui la sécurité générale, informer les autorités douanières, qui seront les opérations douanières.
7. L'autorité douanière, dans lequel les opérations douanières multiples dans une certaine période, le montant des provisions nécessaires les opérations douanières pour le paiement des droits de douane et des taxes sur le montant ou le montant de la garantie générale sans réserve, à condition que la durée de la garantie générale sera suffisante pour assurer en temps opportun les exigences des autorités douanières sur l'exécution d'un engagement pris devant l'autorité douanière, en cas de défaut de paiement de l'obligation.
8. Dans le cas de l'obligation garantie par la sûreté générale, la sécurité générale réservée quantité libérée (razrezerviruetsya), à condition que l'autorité douanière est satisfait de la performance de l'obligation garantie.
9. En cas de défaut de paiement de l'obligation garantie par le logiciel, l'autorité douanière à laquelle un défaut, exclure sur la sécurité générale fournie conformément au chapitre 18 présentes.
10. Si cela est techniquement possible, les autorités douanières et demande de la personne qui a fourni la sécurité générale, la comptabilité et le contrôle de l'application de la sécurité générale peuvent être effectuées à l'aide des systèmes d'information sans émettre une confirmation. Dans ce cas, l'autorité douanière, qui a lieu plusieurs opérations douanières à un certain moment, à travers le système d'information des autorités douanières se réservent le montant requis dans la commission des opérations douanières pour assurer le paiement des droits de douane et les taxes sur le montant ou une partie du montant de la garantie générale sans réserves, à condition que la validité de la sécurité générale il sera suffisant pour assurer que les autorités douanières en temps opportun pour répondre aux obligations prises avant que Tamo ennym autorité, en cas de défaut de cette obligation. Sur demande écrite de la personne qui a fourni la sécurité générale, plus d'une fois par mois l'autorité douanière a accepté la sécurité générale, fournit ledit rapport de personne sur l'utilisation de la sécurité générale, mais pas plus de trois ans avant l'application. Formulaire sur l'utilisation de la sécurité générale du rapport est approuvé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir. L'ordre du FCS de la Russie à partir du nombre 101 24.01.2011)

Article 140. Sécurité des biens
1. Sécurité des biens est faite par un contrat de gage entre les autorités douanières de la propriété et le payeur des droits de douane et les taxes. Le transport de marchandises sous le régime douanier de transit douanier sécurité des biens peut également être représenté par une autre personne, si cette personne a le droit de posséder, d'utiliser et (ou) de disposer des marchandises à l'égard de laquelle le paiement des droits de douane et les taxes.
2. Relations juridiques pour les contrats de gage des actifs, des obligations garanties par une hypothèque, saisie du bien hypothéqué, la résiliation de l'engagement, les dispositions de la législation civile de la Fédération de Russie et la présente loi fédérale.
3. Garantie pourrait être une propriété, qui, selon le droit civil peuvent faire l'objet de garanties, à l'exception de:
1) propriété située en dehors de la Fédération de Russie;
2) actifs déjà engagés pour toute autre responsabilité ou des biens soumis à d'autres engagements antérieurs à des tiers;
3) les marchandises, périssables, les animaux;
4) d'électricité, de chaleur et d'autres formes d'énergie;
5) les sociétés;
6) les droits de propriété;
7) des valeurs mobilières;
8) des objets spatiaux;
9) nantissement de marchandises en circulation;
10) produits et déchets sans la mise en œuvre est conforme à la législation de la Fédération de Russie est interdite;
11) les biens auxquels la peine conformément à la législation russe se réfère uniquement à la cour.
4. Le sujet de gage pour la durée du contrat de nantissement d'actifs doit être sur le territoire de la Fédération de Russie.
5. Pour déterminer la valeur marchande de la garantie en cours d'évaluation de la sûreté en conformité avec les lois qui régissent les activités d'évaluation de la Fédération de Russie.
6. La personne qui est propriétaire du bien gagé, le choix des biens en gage à titre de garantie pour le paiement des droits de douane et taxes envoie l'autorité douanière une proposition de conclure un contrat de nantissement. Ensemble, cette proposition sont fournis en deux exemplaires identiques d'un projet de traité sur le nantissement, signé et certifié par la personne conformément à la législation civile de la Fédération de Russie, ainsi que les documents confirmant la propriété de la garantie et la valeur de marché, ce qui peut être présenté sous la forme d'originaux ou les copies notariées.
7. Projet d'accord sur nantissement d'actifs devrait comprendre des dispositions qui:
1) en gage subséquente des biens donnés en garantie des obligations des autorités douanières, pendant la durée du contrat de nantissement n'est pas autorisée;
2) personne qui est propriétaire de l'immeuble hypothéqué (débiteur hypothécaire) n'a pas le droit de disposer de la garantie sans le consentement de l'autorité douanière;
3) le débiteur hypothécaire doit assurer à ses propres frais à la matière nantissement est de savoir si la garantie du débiteur hypothécaire ou transmises qu'aux autorités douanières;
4) le débiteur hypothécaire doit évaluer la garantie pour son propre compte;
5) le débiteur et l'autorité douanière convenu d'exclure la propriété hypothéquée à l'amiable en cas de défaut, la propriété garanti;
6) substitution de garantie est interdite sans l'autorisation écrite des autorités douanières de l'autre égal au coût du bien qui est un accord complémentaire au contrat de nantissement d'actifs;
7) dans le cas d'éviction sur le coût des garanties pour sa mise en œuvre sont couverts par un produit en espèces tiré de la vente de la garantie, et en leur absence - en raison de l'emprunteur.
8. Contrat de nantissement peuvent être entrés dans la propriété si la valeur de marché de la garantie excède le montant requis pour le paiement des droits de douane et des taxes de plus de 20 pour cent.
9. Un contrat de nantissement peut être l'abandon de la garantie du débiteur hypothécaire ou de transférer la propriété hypothéquée à l'autorité douanière. Un contrat de nantissement est l'abandon de la garantie du débiteur hypothécaire, si l'autorité douanière a aucune raison de croire que l'utilisation, le stockage et l'élimination de la garantie ne sera pas atteint.
10. Une proposition de conclure un accord sur nantissement des actifs considérés par les autorités douanières dans un délai ne dépassant pas 15 jours ouvrables suivant la réception de la proposition et les documents justificatifs à la bureau de douane.
11. Dans le cas d'un contrat de gage des douanes de propriété délivre un douanier hypothécaire bulletin de versement.
12. En cas d'échec à conclure un contrat de nantissement autorité douanière dans le délai prévu 10 partie de cet article, doit informer la personne qui a offert le contrat de nantissement d'actifs et les raisons qui ont conduit à l'échec.
13. Le non-respect des obligations garanties par un nantissement, les fonctions montant de douane et taxes exigibles sont portés au crédit du compte du Trésor fédéral, et (ou) aux dépens de l'accord stipule internationales - les membres de l'union douanière, avec le produit de la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par la loi la Fédération de Russie.
14. Tous les coûts associés à l'accord de garanties et de forclusion de propriété sur le bien hypothéqué, le créancier est.

Article 141. Garantie bancaire
(Selon l'ordre du ministère russe des Finances pour voir le numéro de 126n 10.10.2011)
1. Les autorités douanières en garantie du paiement des droits de douane et des taxes doit accepter des garanties bancaires émises par les banques, établissements de crédit ou entreprises d'assurance, inscrites sur le Registre des banques et autres établissements de crédit et les compagnies d'assurance, avec le droit d'émettre des garanties bancaires de paiement des droits de douane et les taxes, qui est un programme fédéral organe exécutif autorisé dans le domaine des douanes (ci-après dans ce chapitre - le registre).
2. Les relations juridiques liés à l'émission d'une garantie bancaire, les exigences de la représentation de la garantie bancaire, obligations de garantie de performance et de la résiliation de la garantie bancaire, les dispositions de la législation russe sur les banques et les opérations bancaires, la législation civile de la Fédération de Russie et la présente loi fédérale.
3. Garantie bancaire acceptée par l'autorité douanière, si, au moment de sa réception par le garant autorités douanières incluses dans le registre, à condition que le montant maximal de l'un de la garantie bancaire et le montant maximum de temps la garantie bancaire spécifié dans le Registre pour le garant.
4. La garantie bancaire est irrévocable. Il doit comprendre:
1) l'obligation du débiteur des droits de douane et des taxes, la bonne exécution de ce qui est fourni par une garantie bancaire;
2) droit indiscutable à débiter les autorités douanières de la somme due par le garant en cas de défaut de paiement par le garant des obligations de la garantie bancaire;
3) l'obligation pour le garant de payer l'autorité douanière d'un pour cent des frais de pénalité 0,1 le montant à payer pour chaque jour de retard;
4) à la condition que l'exécution des obligations du garant au titre de la garantie bancaire est la réception effective des fonds pour le Trésor fédéral et (ou) aux dépens de l'accord stipule internationales - les membres de l'union douanière;
5) la validité de la garantie bancaire.
5. Période de validité de la garantie bancaire ne peut excéder mois 36 et doit être suffisante pour assurer en temps opportun des exigences de sécurité autorité douanière de la garantie bancaire en cas de défaut de paiement, garantie par une garantie bancaire.
6. Garantie bancaire au moment de sa présentation aux autorités douanières pour entrer en vigueur. Permet l'adoption d'une garantie bancaire avant son entrée en vigueur, à condition que la garantie bancaire est prévue pour la continuité du paiement des droits de douane et les taxes à la dette à court terme, et la différence entre la date de sa présentation aux autorités douanières et l'entrée en vigueur de la garantie bancaire ne doit pas dépasser jours 15. Cette garantie bancaire sert de garantie pour le paiement des droits de douane et les taxes à l'entrée en vigueur.
7. Le payeur des droits de douane et taxes au moment de choisir une garantie bancaire comme garantie pour le paiement des droits de douane et les taxes, l'autorité douanière avec une garantie bancaire de lettre de motivation. Une garantie bancaire peut également être soumis aux autorités douanières par la banque, un établissement de crédit ou une compagnie d'assurance qui a émis la garantie bancaire (le garant). En collaboration avec une garantie bancaire sous forme d'originaux ou de copies notariées ont fourni des documents confirmant l'autorité compétente des signataires de la garantie bancaire. Si ces documents ont déjà été présentés aux autorités douanières, la soumission supplémentaire n'est pas nécessaire.
8. L'autorité douanière considérer la garantie bancaire déposée dans un délai ne dépassant pas trois jours ouvrables suivant sa réception.
9. Si vous recevez une garantie bancaire douanes délivre un payeur des droits de douane et les taxes, douanes bulletin de versement.
10. En cas de refus d'accepter une autorité douanière d'une garantie bancaire dans le délai précisé 8 partie de cet article, doit informer la personne qui soumet la garantie bancaire et les raisons qui ont conduit à l'échec.
11. Retour de la garantie bancaire par les autorités douanières sur la base d'une demande écrite du payeur des droits de douane et taxes, à condition que l'autorité douanière est satisfaite dans l'exécution, les obligations de cessation fixé, ou, à condition qu'une telle obligation ne se pose pas. Admis, au lieu de retourner la garantie bancaire envoyé par les autorités douanières pour la libération de la lettre à la caution garant de ses obligations dans le cadre du refus de l'autorité douanière de ses droits en vertu de la garantie bancaire.
12. Parcours de la demande écrite du payeur des droits de douane et les taxes ne doit pas dépasser cinq jours ouvrables suivant sa réception par l'autorité douanière. En cas de refus de restituer la garantie bancaire autorité douanière dans le délai imparti, informer par écrit le débiteur de droits de douane et les taxes, les raisons qui ont conduit à l'échec.
13. En cas de retrait par la Banque centrale de la Fédération de Russie de la licence pour effectuer des opérations bancaires de la banque, un établissement de crédit ou un organisme fédéral de l'autorité exécutive responsable du contrôle et de la surveillance dans le domaine des activités d'assurance licences (entreprises d'assurance) pour l'activité d'assurance dans la compagnie d'assurance qui a émis une garantie bancaire, le payeur des droits de douane et taxes, dont les obligations ont été fourni une garantie bancaire de cette banque, un établissement de crédit ou la peur hurlent de l'organisation, est au plus tard un mois à compter de la date de la révocation de la licence pour fournir l'autorité douanière compétente autre garantie pour le paiement des droits de douane et les taxes. Après cette période dans cette partie de la garantie bancaire est considérée comme nulle et non avenue et est retourné au payeur des droits de douane et taxes conformément à la procédure établie par cette partie de l'article 11.
14. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des finances, en consultation avec l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières établit pour les banques et autres établissements de crédit et les compagnies d'assurance, le montant maximal d'une garantie bancaire et le montant maximal des garanties bancaires fonctionnant simultanément émis par un banque ou un établissement de crédit différent, une compagnie d'assurance, pour l'adoption de garanties bancaires par les autorités douanières afin de SECU paiement Eniya des droits de douane et les taxes.
15. Banque, un établissement de crédit et ses filiales déterminé par le même montant maximal d'une garantie bancaire d'un montant maximum et unique du temps de la garantie bancaire.

Article 142. Le Registre des banques, des autres établissements de crédit et des compagnies d'assurance, avec le droit d'émettre des garanties bancaires de paiement des droits de douane et taxes
1. Permettant ainsi aux banques, autres institutions de crédit et les compagnies d'assurance dans le registre est soumis aux conditions prévues au présent article. Le registre peut en outre comprendre des agences bancaires, des branches d'organisations de crédit d'autres, qui, au nom de la banque, d'autres organismes de crédit émettent des garanties bancaires. Les frais d'inscription au Registre sera facturée.
2. Les conditions comprennent une banque, un établissement de crédit au registre sont les suivants:
1) une licence pour effectuer des opérations bancaires, émis par la Banque centrale de la Fédération de Russie, qui énonce le droit d'émettre des garanties bancaires;
2) activités de banque pendant au moins cinq ans;
3) d'un capital social d'au moins 200 millions de roubles;
4) la disponibilité de fonds propres (capital) de pas moins d'un milliard de roubles;
5) la conformité avec des règles impératives prévues par la loi russe sur les banques et les activités bancaires, pour toutes les périodes de déclaration dans les six derniers mois;
6) aucune obligation de la Banque centrale de la Fédération de Russie sur la mise en œuvre de mesures de la santé financière de l'établissement de crédit;
7) l'absence de dette à payer les frais de douane.
3. Les conditions comprennent une succursale de la banque, une succursale d'un établissement de crédit au registre sont les suivants:
1) l'inclusion de la banque, un établissement de crédit dans le registre;
2) l'inclusion d'une succursale dans le registre national des établissements de crédit;
3) une émission branche droite de garanties bancaires autorisés par la branche.
4. Ces conditions comprennent la compagnie d'assurance au registre sont les suivants:
1) une licence valide permanente de l'organe exécutif fédéral chargé du contrôle et de la supervision des activités d'assurance (assurance), de s'engager dans des activités d'assurance;
2) d'un capital social d'au moins 500 millions de roubles;
3) agir comme une compagnie d'assurance pendant au moins cinq ans;
4) l'absence de pertes dans la dernière année civile;
5) la disponibilité des actifs à compter de la dernière période de déclaration n'est pas inférieure à la taille normative;
6) la disponibilité de l'actif net à la fin de la dernière période de référence, dont le coût ne doit pas être inférieur au montant du capital social libéré;
7) l'absence de dette à payer les frais de douane.
5. Pour l'inscription au registre des banques, des établissements de crédit ou d'autres recours entreprise d'assurance à l'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, une déclaration par écrit et soumettre les documents suivants:
1) de la Banque, établissement de crédit autre:
a) les documents constitutifs;
b) un document attestant que l'enregistrement de la personne morale dans l'État unifié Registre des personnes morales;
c) le certificat d'immatriculation d'un établissement de crédit par la Banque centrale de la Fédération de Russie (le cas échéant);
g) a été homologué par la Banque centrale de la Fédération de Russie pour les transactions bancaires, qui énonce le droit d'émettre des garanties bancaires;
e) dûment certifié carte avec les signatures des responsables de la banque, d'autres organismes de crédit, qui sont autorisés à signer les garanties bancaires, et le cachet de la banque, un établissement de crédit;
e) Un document contenant les calculs de fonds propres (capital) à chaque date de bilan au cours des six derniers mois, signée par le chef et le chef comptable et le cachet;
g) La balance des comptes des établissements de crédit comptable de la date du dernier rapport, signé par le chef et le chef comptable et le cachet;
h) un état des comptes de profits et pertes pour la date du dernier rapport, signé par le chef et le chef comptable et le cachet;
i) un certificat de conformité aux normes obligatoires à chaque date de bilan au cours des six derniers mois, signée par le directeur et le chef comptable et le cachet;
a) le rapport du vérificateur sur la fiabilité des états financiers de l'exercice écoulé;
2) entreprise d'assurance:
a) les documents constitutifs;
b) un document attestant que l'enregistrement de la personne morale dans l'État unifié Registre des personnes morales;
c) une licence permanente (avec pièces jointes) de l'exécutif fédéral chargé du contrôle et de la supervision des activités d'assurance (assurance), de s'engager dans des activités d'assurance;
d) dûment certifié carte avec les signatures des représentants de la compagnie d'assurance, qui sont autorisés à signer les garanties bancaires, et sceller la compagnie d'assurance;
e) les bilans des deux derniers trimestres, signé par le chef et le chef comptable et le cachet;
e) les états de pertes et profits pour chaque trimestre au cours de la dernière année civile, signé par le chef et le chef comptable et le cachet;
g) le calcul du ratio de l'actif et du passif pour chaque trimestre de la dernière année civile, signé par le chef et le chef comptable et le cachet;
h) un document contenant des informations sur les principaux indicateurs pour les deux derniers trimestres, signé par le chef et le chef comptable et le cachet;
i) le rapport du vérificateur sur la fiabilité des états financiers de l'exercice écoulé.
6. Pour l'inscription au Registre de la succursale d'une banque, un crédit d'autres organisations sectorielles, de même que les documents visés au paragraphe 1 5 du présent article doit être soumis:
1) position de la branche;
2) Bulletin de la Banque centrale de la Fédération de Russie sur l'inclusion d'une succursale dans le registre national des établissements de crédit;
3) dûment certifiés officiels signature succursales cartes qui ont le droit de signer des garanties bancaires, et le timbre de la succursale.
7. Les documents visés aux paragraphes 5 et 6 présent article peuvent être présentées comme des originaux ou les copies notariées. À la fin de l'application du organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, remet au requérant s'il le demande les documents originaux présentés.
8. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, examiner la demande d'inscription au registre, et prend dans une période ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de sa réception, une décision d'inclure la banque, un établissement de crédit ou une compagnie d'assurance dans le registre ou le refus d'inclure dans le registre. La décision de refuser l'inclusion dans le registre ne sera effectué que dans le cas de non-respect des conditions d'inscription dans le registre prévu aux paragraphes 2 - 4 de cet article, et (ou) non-présentation des documents prévus aux paragraphes 5 et 6 cet article. A propos de la décision du demandeur doit être notifiée par écrit dans les trois jours ouvrables à compter de la date de cette décision. En cas de refus d'entrée dans le registre précisera les motifs du refus.
9. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, présenté par le demandeur à l'appui des documents et de l'information peut demander à des tiers, ainsi que l'état des documents contenant les informations nécessaires. Les personnes mentionnées dans les jours 10 la réception de la demande doit fournir les documents demandés. Demander des documents et de l'information ne doit pas prolonger ou de suspendre le délai prévu au 8 partie de cet article.
10. Engagement de la Banque, établissement de crédit ou assurance inclus dans le registre pour une période de trois ans à compter de 1-ème jour du mois suivant le mois de la décision sur la liste.
11. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, conformément à la déclaration de la banque, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance pour changer les informations contenues dans les dossiers sur la base des documents attestant de ces changements, les modifications au Registre.
12. Forme et l'ordre du Registre doit être approuvé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
13. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, fournissent périodiquement, mais au moins une fois tous les trois mois, le registre publication sur son site Internet et dans ses publications officielles.

Article 143. Obligations des banques et autres établissements de crédit et les compagnies d'assurance dans le registre
Les banques et autres institutions de crédit et les compagnies d'assurance, sur la liste doivent:
1) de respecter les restrictions sur la quantité maximale d'une garantie bancaire et le montant maximum de temps la garantie bancaire émise par une banque, un établissement de crédit ou une compagnie d'assurance, pour rendre ces garanties bancaires par les autorités douanières en vue de garantir le paiement des droits de douane et des taxes;
2) à soumettre à temps les dossiers dûment signés et d'autres informations conformément à l'ordre du registre;
3) se conformer aux termes de garanties bancaires et des obligations.

Article 144. Exception de la banque, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance à partir du Registre
1. Banque, établissement de crédit ou entreprise d'assurance d'autres exclus du registre sur la décision de l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, dans les cas suivants:
1) liquidation d'une banque, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance;
2) examen par la Banque centrale de la Fédération de Russie, la licence pour les opérations bancaires de la banque, un établissement de crédit ou par l'organe exécutif fédéral chargé du contrôle et de la supervision des activités d'assurance (assurance), d'une licence pour exercer des activités d'assurance de la compagnie d'assurance;
3) échec d'au moins une des conditions pour l'inscription au Registre;
4) manquement aux devoirs prescrits par l'article 143 des présentes;
5) expire à la liste, si avant l'expiration de cette période n'est pas déposé, conformément au règlement, une demande de ré-inscription sur le Registre;
6) à la demande écrite de la banque, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.
2. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, dans les trois jours ouvrables à l'exclusion bancaire, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance au greffe en informe la Banque, autre crédit ou d'assurance avec des exceptions raisons.
3. Exception de la banque, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance à partir du Registre ne s'arrête pas des actions émises et acceptées par les autorités douanières des garanties bancaires et ne les libère de toute responsabilité pour inexécution ou la mauvaise exécution des termes de garanties bancaires.
4. Banque, établissement de crédit ou entreprise d'assurance d'autres exclus du registre pour non-exécution des obligations découlant de la garantie bancaire peut être ré-inclus dans le registre au moment du remboursement des paiements douaniers, pénalités et intérêts, un an après le paiement de cette dette.
5. Banque, établissement de crédit ou une autre entreprise d'assurance exclus du registre pour non-respect des limites sur la quantité maximale d'une garantie bancaire et (ou) la quantité maximale de temps la garantie bancaire tel que défini dans le Registre de la banque, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance peut être ré-inclus dans le Registre sur les causes de l'exclusion de l'Enregistrement.

Article 145. Faire de l'argent (l'argent) en garantie du paiement des droits de douane et taxes
1. De trésorerie (argent) en garantie du paiement des droits de douane et les taxes (dépôt en espèces) doit être effectué au titre de la caisse fédérale. Caution peuvent être présentées par des particuliers, à travers la frontière douanière des marchandises pour usage personnel, comme dans le bureau de l'autorité douanière.
2. L'intérêt sur le montant du dépôt n'est pas chargée.
3. Le non-respect de l'obligation garantie par une caution, à payer le montant des droits de douane, les amendes, les intérêts sont perçus par les autorités douanières des montants de garantie en espèces conformément à la présente loi fédérale.
4. Dans le spectacle, la cessation de l'obligation garantie par une caution, ou si une telle obligation ne se pose pas, dépôt de garantie doit être retourné, utilisé pour les paiements de douane ou compensé par la progression de la procédure établie par la présente loi fédérale.
5. À l'appui de l'inclusion dans le bureau de l'autorité douanière ou au compte de la personne des obligations du Trésor fédéral qui a fait un dépôt en espèces, émis par la réception des douanes, la forme et l'utilisation sont déterminés par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, en coordination avec l'organe exécutif fédéral, autorisé dans le domaine financier. réception des douanes transférable non remboursable. En cas de perte de l'autorité douanière recettes douanières qui a délivré, sur demande à l'auteur de libération sous caution (son successeur), délivre un double des recettes douanières. (Voir. L'ordre du FCS de la Russie à partir du nombre 1176 02.06.2011)
6. Caution peut être utilisé pour le paiement des versements de douane calculés sur les biens à l'égard desquels l'obligation d'assurer qu'un dépôt de garantie lors de la présentation des recettes douanières et l'une des conditions suivantes:
1) si l'engagement pour les produits indiqués dans cette partie, exercé ou résilié;
2) si l'utilisation de garanties en espèces pour le paiement des droits de douane entraînera la résiliation des obligations garanties par les biens mentionnés dans cette partie.
7. Le reste étant utilisé pour le paiement des droits de dépôt en espèces fonctions sont retournées ou au crédit du compte d'avances conformément à l'article 149 présentes.

Article 146. Caution
Attention! Modèle de contrat de cautionnement conclu sur la base de Sûreté générale, voir Ordre de la FCS de la Russie № ville 2140 19.10.2011
1. La garantie est émise accord de garantie entre les autorités douanières et de la caution. Les relations juridiques liés à la conclusion d'un contrat de garantie de l'accomplissement des obligations garanties par la garantie, les conditions de soumission des garants, la résiliation de la garantie, les dispositions de la législation civile de la Fédération de Russie et la présente loi fédérale.
2. Au moment de choisir le payeur des droits de douane et taxes comme garantie de paiement des droits de douane et les taxes, la personne qui a l'intention de devenir un garant envoie l'autorité douanière une proposition de conclure un contrat de garantie. Ensemble, cette proposition est présentée en deux exemplaires identiques du projet de contrat de cautionnement signé et certifié par la personne conformément à la législation civile de la Fédération de Russie, ainsi que le consentement du payeur des droits de douane et taxes, pour qu'une personne qui a l'intention de devenir un garant peut le servir caution.
3. Le projet est un contrat de garantie doit inclure des dispositions qui:
1) le payeur des droits de douane et les taxes et cautionnement solidairement responsables de l'exécution de l'obligation garantie;
2) durée du contrat de garantie ne peut excéder deux ans.
4. Caution acceptée par les autorités douanières si l'une des conditions suivantes:
1) si la personne qui a l'intention de devenir le garant remplit les critères établis par le Gouvernement de la Fédération de Russie;
2) si la personne qui entend devenir un garant, de caution dans le contrat s'engage à fournir, à titre de document qui fournit la bonne exécution de ses obligations envers la caution de l'autorité douanière, une garantie bancaire dont les bénéficiaires sont l'autorité douanière, d'un montant au moins égal au cautionnement repris obligations en vertu du contrat de garantie. Dans ce cas, le contrat de garantie entre en vigueur à la date de la garantie bancaire dit.
5. Offrir de conclure un contrat de garantie considéré par les autorités douanières dans un délai ne dépassant pas 15 jours ouvrables suivant la réception de la proposition et les documents justificatifs au bureau de douane.
6. Dans le cas d'un contrat de garantie problèmes autorité douanière d'un payeur des droits de douane et les taxes, douanes bulletin de versement.
7. Dans le cas de refus de conclure un contrat de service des douanes garantie dans le délai prévu 5 partie de cet article, doit informer la personne qui a proposé de signer un accord de garantie et les raisons qui ont conduit à l'échec.
8. Pour faire respecter l'obligation de payer des droits de douane et taxes, à l'issue de plusieurs personnes contrat de cautionnement de garantie pour les obligations de ces personnes peuvent être effectuées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
Attention! Procédure de fonctionnaires des douanes lorsqu'il s'agit de caution des obligations de plusieurs personnes en transit douanier de marchandises approuvé par l'arrêté du FCS de la Russie № ville 245 10.02.2012
9. L'administration des douanes ne doit pas être le coût de conclure un contrat de garantie.

Chapitre 17. Retour (offset) des droits de douane, taxes et autres sommes

Article 147. Retour (offset) des quantités trop payés ou excessivement recueilli des droits de douane, taxes et autres sommes
Attention! Clarification sur le retour des droits de douane, voir la lettre de la FCS de la Russie № 01-11/19942 de 29.04.2011 ville
1. Des quantités trop payés ou excessivement collectées des droits de douane et les taxes doivent être renvoyés par la décision de l'autorité douanière à la demande de celui-ci (son successeur). Cette déclaration et les documents ci-joints sont présentés au bureau de douane où la déclaration des marchandises produites, et dans le cas de la procédure centralisée pour le paiement des droits de douane et des taxes au bureau de douane auquel l'accord sur l'application, ou au bureau de douane, qui a été produit de récupération au plus tard trois ans après la date de paiement ou d'encaissement.
2. Une demande de remboursement des sommes versées en trop ou surchargées de droits de douane et des taxes doit être accompagnée des documents suivants:
Document de 1 paiement) confirmant le paiement ou le recouvrement des droits de douane et les taxes à retourner;
2) documents établissant le responsable des droits de douane et les taxes à retourner;
3) les documents confirmant le paiement des excessif ou sur la collecte des droits de douane et des taxes;
4) les documents visés aux paragraphes 4 - article 7 122 cette loi fédérale, selon le statut du demandeur et sous réserve de retour état des fonds;
5) document attestant le consentement de la personne qui a payé les droits de douane et taxes, à leur retour à la personne qui est responsable du paiement des droits de douane et taxes, lorsque vous appliquez pour le remboursement des droits de douane et des taxes, la personne à qui incombe l'obligation de les payer;
6) tous les autres documents qui peuvent être présentés par la personne pour confirmer la validité de la déclaration.
3. Si l'autorité douanière déjà soumis les documents décrits dans les parties 4 - article 7 122 la loi fédérale actuelle, le payeur ne peut soumettre ces documents à nouveau de fournir des informations sur la représentation des autorités douanières de ces documents et de l'absence de ces changements.
4. En l'absence d'une déclaration sur le retour de la non-présentation des informations requises et les documents nécessaires cette demande est renvoyée au payeur (son successeur) sans tenir compte d'une explication motivée par écrit les raisons de l'impossibilité d'examen de la demande. Retour de la déclaration faite au plus tard cinq jours ouvrables à compter de la date de sa réception par l'autorité douanière. En cas de retour de l'autorité douanière de la déclaration sans tenir compte du donneur d'ordre (son successeur) a droit à une nouvelle demande de remboursement des droits de douane payés en trop ou surchargées et les taxes dans les termes établis au paragraphe du présent article 1.
5. Si vous remarquez que le paiement sur la collecte excessive ou des droits de douane et les taxes, l'autorité douanière au plus tard un mois après la date de la découverte de ce fait doit informer le contribuable des sommes versées en trop ou droits de douane et des taxes collectées.
6. droits de douane ou surchargées et payées en trop taxes sont par décision de l'autorité douanière, qui gère les données de fonds. La durée totale de l'examen de la demande de remboursement, la décision de retour et de remboursement des droits de douane payés en trop ou surchargées et les taxes ne peut excéder un mois à compter de la date de dépôt de la demande de remboursement et la présentation de tous les documents requis. En cas de violation de ce terme au montant payé en trop ou surfacturé les droits de douane et les taxes, qui ne sont pas retournés par la date d'échéance, les intérêts sont calculés pour chaque jour de violation de la période de remboursement. Lorsque vous revenez le surfacturés conformément aux dispositions du chapitre 18 des présentes droits de douane, taxes, intérêts sur le montant surfacturé des droits de douane et taxes, calculés à partir du jour suivant le jour de la collecte, à la date de remboursement effectif. Le taux d'intérêt est égal au taux de refinancement de la Banque centrale de la Fédération de Russie efficace pendant les violations de la période de remboursement.
7. Trop ou surfacturés droits de douane et des taxes sur le donneur d'ordre (son successeur), spécifié dans la demande de remboursement.
8. Trop ou surfacturés droits de douane et taxes dans la monnaie de la Fédération de Russie.
9. Lors du retour des droits de douane payés en trop ou perçue et les taxes doivent être retournés que le montant des pénalités et des intérêts, payés ou récupérés à partir du montant remboursé par les droits de douane et taxes, à l'exception du remboursement des droits de douane conformément à l'article 148 présentes.
10. Ou surchargée surpayé les droits de douane à l'exportation et les taxes à la demande du donneur d'ordre (son successeur) peut être sous forme de compensation à l'égard de l'obligation de payer des droits de douane, taxes, pénalités et intérêts. Surpayé ou droits d'importation surfacturé à la demande du donneur d'ordre (son successeur) peut être sous forme de compensation à l'égard de l'obligation de payer des droits à l'importation. les droits à l'importation ou surpayés surchargée en raison de l'obligation de payer des droits de douane à l'exportation et les taxes ne sont pas autorisés.
11. Droits de douane passé trop ou recueillies et les taxes doivent être en conformité avec le présent article à l'égard de l'ordre de retour, en tenant compte des dispositions du présent article 12.
12. Trop ou trop droits de douane et les taxes collectées ne doivent pas être faites:
1) si le débiteur de la dette à payer des droits de douane et des taxes dans le montant de la dette. Dans ce cas, à la demande de celui-ci (son successeur) peut être déduit des droits de douane payés en trop ou perçus et les impôts pour rembourser la dette avec les dispositions du présent article 10;
2) si le montant des droits de douane et les taxes à retourner est inférieur à 150 roubles, à moins que les droits de douane et des taxes excessives pour les individus ou la punition excessive avec ces personnes;
3) dans le cas d'une demande de remboursement des droits de douane et les taxes à la date d'échéance.
13. S'il ya des dettes à payer des droits de douane, taxes, pénalités et intérêts de l'autorité douanière peut exercer sa récupération à partir des montants payés en trop ou droits de douane et des taxes perçues en vertu des présentes sostatey 158. L'autorité douanière informe le contribuable (son successeur) sur la classification effectuée dans les trois jours suivant la date de sa mise en œuvre.
14. Lors du retour des droits, taxes, intérêts ne sont pas payés, sauf la partie 6 comme le prévoit cet article, ainsi que le montant n'est pas indexé.
15. Le formulaire de demande pour le retour du payeur (offset) des droits de douane trop payés ou excessivement recueillies, les taxes et les solutions de forme de l'autorité douanière du retour (offset) des droits de douane trop payés ou excessivement recueillies et les taxes doivent être approuvées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir l'ordre du FCS № 2520 22.12.2010 et l'ordre FCS № 898 de 03.05.2011)

Article 148. D'autres cas de remboursement des droits de douane et taxes
1. Remboursement des droits de douane et des taxes dans le cas de:
1) le refus de la mainlevée des marchandises conformément à la procédure déclarée en douane en ce qui concerne les droits de douane et les impôts payés dans le cadre de l'enregistrement de la déclaration en douane pour le placement des marchandises sous le régime douanier;
2) le retrait de la déclaration en douane;
3) la récupération de la nation la plus favorisée ou le traitement tarifaire préférentiel;
4) si le code des douanes de l'Union douanière et (ou) de la présente loi fédérale prévoit le remboursement des droits de douane et des taxes à placer des marchandises sous le régime douanier, ou en plaçant les marchandises sous les procédures douanières pour la destruction ou l'abandon à l'Etat ou la réimportation des marchandises;
5) change avec la permission de l'autorité douanière déjà déclaré régime douanier, si le montant des droits de douane et des taxes, payable lorsque les marchandises sont placées sous le régime douanier de réélu, moins le montant des droits de douane et taxes payés au cours de la procédure douanière initiale, sauf tel que prévu au paragraphe 6 Article 282 code des douanes de l'union douanière;
6) retour (totale ou partielle) du droit provisoire spécial provisoire des droits antidumping et droits compensateurs provisoires en conformité avec les traités internationaux de la - de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur la protection spéciale, mesures antidumping et compensatoires sur les importations de marchandises.
2. Remboursement des droits de douane et des taxes dans les cas spécifiés dans la partie 1 présent article seront pour postuler à cette année au plus tard un à compter du lendemain du jour de la situation qui se traduisent par un retour des droits de douane payés et des impôts conformément à cet article en ce qui concerne le remboursement des droits de douane payés en trop ou surchargé. Les dispositions de l'article 9 147 la présente loi fédérale ne s'applique pas.

Article 149. Retour (offset) des garanties en espèces
1. Retour la garantie en espèces ou un crédit contre le paiement anticipé est soumis à l'exécution ou à la résiliation de l'obligation garantie par un dépôt, si la demande de remboursement (offset) des garanties en espèces par une personne qui a fait un dépôt en espèces (son successeur), l'autorité douanière dans les trois ans à compter de la le lendemain du jour de l'exécution ou à la résiliation d'une obligation. Retour (offset) des garanties en espèces est également réalisée si les obligations garanties par un dépôt, ne pas, a déclaré la date limite de demande de remboursement (offset) des garanties en espèces est calculée à partir de la date d'enregistrement des autorités douanières des recettes douanières. Après cette période, les montants non réclamés de garanties en espèces sont enregistrés dans d'autres recettes non fiscales du budget fédéral et ne sont pas remboursables.
2. La demande de remboursement (offset) de la garantie en numéraire les documents suivants:
Document de 1 paiement) confirmant le paiement de garantie en espèces;
2) la réception des douanes;
3) la preuve de la performance (terminaison) de l'obligation garantie par une caution;
4) les documents visés aux paragraphes 4 - article 7 122 cette loi fédérale, selon le statut du demandeur et sous réserve de retour de statut (lu) de la trésorerie;
5) d'autres documents qui peuvent être présentés pour confirmer la validité de remboursement (décalage).
3. Si l'autorité douanière déjà soumis les documents décrits dans les parties 4 - article 7 122 la loi fédérale actuelle, le payeur ne peut soumettre ces documents à nouveau de fournir des informations sur la représentation des autorités douanières de ces documents et de l'absence de ces changements.
4. retour Déclaration (offset) des garanties en espèces et les documents d'accompagnement sont soumis à l'autorité douanière, qui administre ce lien. En l'absence dans cette déclaration des renseignements requis, le défaut de fournir les recettes douanières et (ou) les documents nécessaires cette déclaration doit être remise à la personne qui a fait un dépôt en espèces (son successeur), sans tenir compte d'une explication motivée par écrit les raisons de l'impossibilité d'examen de cette demande. Retour de la déclaration faite au plus tard cinq jours ouvrables à compter de la date de sa réception par l'autorité douanière. En cas de retour de l'autorité douanière de la déclaration sans tenir compte de la personne désigner sous caution (son successeur), aura le droit de présenter une nouvelle demande de remboursement (offset) des garanties en espèces dans les délais prévus au paragraphe du présent article 1.
5. Retour (offset) des garanties en espèces par décision de l'autorité douanière, qui administre ce lien. La durée totale de l'examen de la demande de remboursement (offset) des garanties en espèces, la décision de retour (offset) des garanties en espèces et de retour (offset) des montants de garantie en espèces ne peut excéder un mois à compter de la date de dépôt de la déclaration et la présentation de tous les documents requis. (Pour faire en sorte que la durée du Service fédéral des douanes a approuvé l'ordre d'interaction des subdivisions structurelles des douanes lors de la confirmation de l'exécution ou à la résiliation de l'obligation garantie en espèces (argent))
6. Caution est retourné dans la monnaie de la Fédération de Russie par virement bancaire sur le compte de la personne qui a fait la caution (son successeur), a déclaré dans un communiqué le retour de ces espèces. Compenser la garantie en espèces à l'égard des paiements anticipés dans la monnaie de la Fédération de Russie.
7. Retour (offset) la garantie en espèces n'est pas effectuée lorsque la personne qui a effectué un dépôt en espèces (son successeur), la dette à payer des droits de douane, amendes et intérêts dans le montant de cette dette. Douanes autorité est habilitée à exclure sur le dépôt de garantie conformément à l'article 158 présentes.
8. Lorsque vous revenez (offset) des montants de garanties en espèces, les intérêts ne sont pas payés, les montants ne sont pas indexés et des commissions sur les opérations bancaires doivent être payés à partir des fonds transférés.
9. Le formulaire de candidature est le payeur de retour (offset) et la forme de garanties de trésorerie solutions autorité douanière à retourner (offset) des garanties en espèces approuvées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir l'ordre du FCS № 2520 22.12.2010 et l'ordre FCS № 898 de 03.05.2011)

Chapitre 18. Collection des paiements douaniers

Article 150. Les règles générales pour l'application de droits de douane et taxes
1. Recouvrement forcé des droits de douane et les taxes des contribuables de droits de douane, taxes ou pour le coût des biens à l'égard desquels les droits de douane et les taxes ne sont pas payées.
2. recouvrement forcé des droits de douane et les taxes de personnes morales et des entrepreneurs individuels réalisés au détriment des fonds disponibles sur les comptes bancaires du payeur en raison du paiement des paiements des douanes, en raison de la solde non dépensé des paiements anticipés, la garantie en espèces, versées en trop (perçus) droits de douane et autres biens du payeur, ainsi que devant les tribunaux. recouvrement forcé des droits de douane et les impôts des particuliers, à l'exception des entrepreneurs individuels, produits devant les tribunaux, sauf dans le cas prévu à l'article paragraphe 3 154 des présentes.
3. Avant de mesures pour faire respecter la perception des droits de douane et taxes, payeur autorités douanières des droits de douane et les taxes, toute demande de paiement des droits de douane conformément à l'article 152 loi fédérale actuelle, sauf dans les cas prévus à l'article 2 et 3 154 et une partie 2 article 157 cette fédérale la loi, et si le débiteur des droits de douane et des taxes est l'autorité douanière.
4. Lorsque l'obligation commune de payer les droits de douane, taxes et représentant des douanes déclarant de la demande de paiement des droits de douane en même temps exposé aux représentants du déclarant et de douane avec indication de cela dans les exigences de données. La demande de paiement des droits de douane personne incommodée à déclarer les marchandises en tant que représentant des douanes, comme si cette personne a cessé ses activités en tant qu'agent douanier. Si l'occasion d'exposer la demande de paiement des droits de douane à deux personnes visées au présent paragraphe ne sont pas disponibles, l'autorité douanière une demande de paiement des droits de douane à l'une de ces deux personnes. Dans l'application des mesures de recouvrement forcé des droits de douane et taxes l'obligation commune de payer les droits de douane, les taxes, les autorités douanières jouissent des droits du créancier en vertu conjointe et solidaire des obligations en vertu des règles établies par la législation civile.
5. Mise en application des droits de douane demeurent:
1) si la demande de paiement des droits de douane n'est pas exposé pendant trois ans à compter de la date d'expiration du paiement ou de la date de la découverte du non-paiement des droits de douane et les taxes à la douane après la mainlevée des marchandises spécifiées dans l'alinéa 1 1 article 200 code des douanes Union, ou à partir de la date de l'événement qui porte la responsabilité des individus à payer des droits de douane et taxes conformément à la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes;
2) si l'obligation de payer des droits de douane et taxes terminés conformément au sous-paragraphe du paragraphe articles 4 2 80 du code des douanes de l'Union douanière.
6. Si conformément à la présente loi fédérale payeur des droits de douane et les taxes, les autorités douanières, la collecte des droits de douane et les taxes de la manière prescrite par le gouvernement.
7. Forcé la perception des droits de douane et taxes de douane au transporteur conformément au deuxième alinéa de l'article 2 points de code des douanes 93 de l'union douanière, la procédure prévue dans le présent chapitre.
8. Si vous avez l'obligation de payer des droits de douane et des taxes sur le territoire d'un autre pays - un membre de l'objet Union douanière aux droits de douane et les taxes sont perçues sur la base des documents de l'accord stipule internationales - les membres de l'union douanière, sans encourir de pénalités.

Article 151. Amendes
1. Intérêts moratoires reconnu défini dans la présente sommes article dont le débiteur des droits de douane et les taxes doivent être payées en cas de non-paiement ou de paiement partiel des droits de douane et des taxes dans les termes établis par la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes.
2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 5 - 8 de cet article, penalty accordé pour chaque jour de calendrier de retard de paiement des droits de douane et taxes, à partir du jour suivant la date d'expiration du délai pour le paiement des droits de douane et les taxes sur le jour de l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane, taxes ou le jour de la décision sur le report ou un paiement échelonné des droits de douane et taxes et d'un pourcentage du montant des droits de douane et taxes non acquittés dans le montant d'un trois centième de taux de refinancement Bani, la Banque centrale russe, agissant au cours de la période de retard dans le paiement des droits de douane et les taxes. Aux fins du calcul des amendes appliqué le taux de refinancement de la Banque centrale, agissant au cours de la période de retard dans le paiement des droits de douane et les taxes.
3. Les amendes ne sont pas facturés dans les cas suivants:
1) si l'autorité douanière n'est pas réglé payeur des droits de douane et des taxes;
2) si les droits de douane et les taxes doivent être perçues conformément à l'article 8 150 partie des présentes;
3) les lois de la Fédération de Russie sur l'insolvabilité (faillite);
4) la détermination de la valeur en douane des marchandises conformément à l'article 5 code des douanes 64 de l'union douanière;
5) dans les autres cas prévus par la présente loi fédérale.
4. La réduction de la taille de l'intérêt fiscal et le paiement différé ou un versement d'amendes ne sont pas autorisés.
5. Lors de la soumission d'une caution ou un garant pour le créancier bénéficiaire du contrat ou de la revendication caution sur un pénalités de garantie bancaire, évaluées conformément à l'2 partie de cet article sur les exigences spécifiées de facturation par jour, inclusivement, sauf stipulation contraire par les traités internationaux de la Fédération de Russie.
6. Lorsque vous placez une demande de paiement de la douane payeur intérêt fonctions échus à la date d'émission de cette obligation inclus. Dans le cas de non-paiement des droits de douane et des taxes dans le délai spécifié dans la demande, ou si leur récupération n'est pas entièrement force définie par la présente loi fédérale, la pénalité imposée en conformité avec 2 partie de cet article.
7. Dans les cas où les pénalités calculées conformément à la partie 2 cet article ne doit pas être perçue en totalité à la charge des autres biens du débiteur ou par une ordonnance du tribunal en ce qui concerne les quantités de payeur des amendes impayés des droits de douane et taxes est demandé de payer des droits de douane, comme Le non-respect de cette exigence dans une mesure d'exécution en temps opportun est prise dans les conditions prévues par le présent chapitre.
8. Le non-respect de l'obligation garantie par un dépôt, les intérêts courus à la date de la découverte de l'échec de l'obligation garantie par une caution et remboursé par lui.
9. Les amendes sont versées en sus du montant des arriérés, indépendamment de l'application d'autres sanctions en cas de violation de la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi des douanes Fédération de Russie.
10. Les amendes payées en même temps que le paiement des droits de douane et des taxes impayées, ou après le paiement de ces sommes, mais au plus tard un mois après la date du paiement des droits de douane et les taxes.
11. Demande de paiement différé ou à tempérament des droits de douane et les taxes ne suspend pas l'exercice de leur montant dans le montant des arriérés.
12. Paiement, la perception et le remboursement des pénalités formulées par les règles établies par la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes en ce qui concerne le paiement, la perception et le remboursement des droits et taxes de douane.

Article 152. La demande de paiement des droits de douane
Attention!
Forme d'une demande de paiement des droits de douane, voir Ordre de la FCS de la Russie № ville 2711 30.12.2010
La forme du corps douanier de la découverte du fait du non-paiement ou versement partiel des droits de douane et l'ordre de sa publication, voir Ordre de la FCS de la Russie № ville 2708 30.12.2010
1. La demande de paiement des droits de douane est une notification de l'autorité douanière, par écrit, de ne pas payer à l'échéance le montant des droits de douane, ainsi que l'obligation de payer cette réclamation dans le délai prescrit de la somme impayée de droits de douane, amendes et (ou) pour cent.
2. Si l'obligation de payer des droits de douane et les taxes à l'égard duquel, conformément à la présente loi fédérale a demandé de payer les droits de douane, la direction a changé après les exigences spécifiées, l'autorité douanière transmet cette demande qualifiée pour le paiement des droits de douane, précisant les responsabilités des raisons du changement. Dans ce cas, tout d'abord dirigé une demande de paiement des droits de douane en même temps répond à la direction d'une amélioration de la demande de paiement des droits de douane.
3. Lorsque les payeurs de droits communs des droits de douane et des taxes de revendications qualifié pour le paiement des droits de douane dirigés par la même personne (la même personne), qui (qui) a été réalisé de retirer la demande de paiement des droits de douane.
4. La demande de paiement des droits de douane (réclamation qualifiée pour le paiement des droits de douane) doit contenir des informations sur le montant des paiements de douane, le montant des intérêts et (ou) des intérêts courus à la date des exigences de facturation, les modalités de paiement des droits de douane et les taxes, les exigences de performance à long terme, ainsi que sur les mesures relatives au recouvrement forcé des droits de douane, les taxes et assurer leur rétablissement qui sont appliquées dans le cas de non-respect de cette exigence par le payeur, et les motifs justifiant la délivrance de la demande. Forme de la demande de paiement des droits de douane et la procédure de remplissage doit être approuvé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
5. La demande de paiement des droits de douane doit être envoyée au payeur des droits de douane et des taxes au sein de 10 jours ouvrables après la découverte des faits de non-paiement ou versement partiel des droits de douane, en particulier, si ces faits sont révélés lors du contrôle douanier après la mainlevée des marchandises, y compris la validation de l'information présentée pour les opérations douanières liées à la mainlevée des marchandises.
6. La découverte du fait du non-paiement ou versement partiel des paiements douaniers enregistrés acte des autorités douanières au sujet de la découverte du fait du non-paiement ou versement partiel des droits de douane au plus tard cinq jours ouvrables après la date de la décision prise par le fonctionnaire des douanes autorisés sur les résultats des contrôles douaniers dans la forme appropriée, qui a révélé des violations qui entraînent l'émergence de fonctions le paiement des droits de douane et les taxes.
7. Lors du contrôle des douanes sous la forme de coutumes vérifier les constatations de fait du non-paiement ou versement partiel des paiements douaniers enregistrés acte de l'autorité douanière au plus tard cinq jours ouvrables après la réception par l'autorité douanière produit de la mainlevée des marchandises, le contrôle douanier des copies de l'acte et les solutions correspondantes (solutions correspondantes) dans le domaine des douanes .
8. Si une décision sur l'ajustement de la valeur en douane, de modifier les informations contenues dans la déclaration des marchandises, après la mainlevée des marchandises et la mise à jour une copie électronique par journée découverte du paiement non-paiement ou partielle des droits de douane est le jour de remplir l'ajustement sous forme de valeur en douane et paiements douaniers, les formulaires déclaration des ajustements des marchandises.
9. Dans l'acte des autorités douanières au sujet de la découverte du fait du non-paiement ou versement partiel des droits de douane, la forme et le mode de remplissage est approuvé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, sont les suivants:
1) la date et le numéro de l'organisme des douanes du document, élaboré par les résultats des contrôles douaniers;
2) numéros de documents pour l'identification des marchandises, à l'application de ces instruments;
3) compte à payer (en supplément) des droits de douane;
4) de violations impliquant l'obligation de payer des droits de douane et les taxes sont divulgués à la suite d'un contrôle douanier dans la forme appropriée.
10. Si vous ne respectez pas les exigences et les conditions des procédures douanières, ce qui est conforme à la législation douanière de l'Union douanière et (ou) législation de la Fédération de Russie sur les douanes implique l'échéance pour le paiement des droits de douane et taxes, toute demande de paiement des droits de douane doit être envoyée au plus tard trois mois après la date de détection lesdites violations. Journée de découverte du paiement non-paiement ou incomplet des droits de douane fixés par un acte de l'autorité douanière sur la découverte du fait du non-paiement ou paiement incomplet des droits de douane conformément aux parties 6 - 8 cet article.
11. Date de critères de performance pour le paiement des droits de douane est au moins jours ouvrables 10 et pas plus de jours calendaires 20 de la date de réception de la demande.
12. Clarification des exigences pour le paiement des droits de douane doivent être envoyées aucun jours plus tard 10 ouvrables après confirmation, ce qui indique un changement dans l'obligation de payer des droits de douane et les taxes.
13. Date de critères de performance ne sont pas ajustées plus 10 jours ouvrables après réception d'une amélioration de la demande de paiement des droits de douane.
14. Le sens de la demande de paiement des droits de douane (revendication ajusté pour le paiement des droits de douane) après les délais mentionnés dans cet article, n'est pas la base de la reconnaissance de cette exigence illégale.
15. Lorsque le sens de la demande de paiement des droits de douane (Spécification des exigences pour le paiement des droits de douane) après l'expiration des délais prévus au présent article, les intérêts et (ou) les intérêts exigibles, courus à la fin de la journée, ces dates étant incluses.
16. La demande de paiement des droits de douane (réclamation qualifiée pour le paiement des droits de douane) peut être transféré à la tête ou un autre représentant autorisé de l'organisation ou la personne physique à la réception ou autre, du fait et la date de réception de la demande. Si lesdites personnes recevant cette exigence se soustraire, il doit être envoyé par courrier recommandé. La demande de paiement des droits de douane (réclamation qualifiée pour le paiement des droits de douane) est réputé avoir été reçu dans les six jours à compter de la date d'envoi d'une lettre recommandée.
17. A défaut de paiement des exigences des droits de douane (Spécification des exigences pour le paiement des droits de douane) dans les conditions définies au présent article, les autorités douanières prennent des mesures pour faire respecter la perception des droits de douane et taxes conformément au présent chapitre.
18. La demande de paiement des droits de douane (déclaration restreinte pour le paiement des droits de douane) envoyé payeur des droits de douane et les taxes, quel que soit son attrait à la responsabilité pénale ou civile.

Article 153. Collection des paiements douaniers en espèces dans les comptes de la banque du payeur (peine incontestable)
1. A défaut de paiement des obligations de droits de douane (Spécification des exigences pour le paiement des droits de douane) dans un poste de douane en temps opportun décide de récupérer les fonds sur le compte bancaire du payeur sans avoir recours aux montants des droits de douane (clarification des exigences pour le paiement des droits de douane) mentionnés dans La demande de paiement des droits de douane et des pénalités calculées à la date du prononcé de la décision.
2. Décision de recouvrer les fonds sans recours (ci-après - la décision sur la collecte incontestable), la forme et les modalités de remplissage qui est approuvé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, contient des informations sur le montant des droits de douane à percevoir, le montant des pénalités et (ou) intérêts courus à la date de publication de la décision, la collection indiscutable, les détails de demande non satisfaite pour le paiement des droits de douane (Spécification des exigences pour le paiement des droits de douane).
3. Décision relative à la collecte incontestable prises par les autorités douanières au plus tard jours civils suivant la réclamation 60 d'expiration pour le paiement des droits de douane (Spécification des exigences pour le paiement des droits de douane), si l'autorité douanière dispose d'informations sur le compte du payeur à la banque.
4. Décision relative à la collecte indiscutable est la base pour l'envoi de l'autorité douanière à la banque, qui a ouvert le compte du payeur, l'ordre d'encaissement (afin) de débiter le compte du payeur et transférés au Trésor fédéral ou au compte par les Etats accord international - les membres de l'union douanière, l'argent nécessaire fonds.
5. Perception des paiements de douane non contestée est faite à partir des comptes bancaires du payeur, à l'exception des comptes de prêt, sauf disposition contraire de la législation de la Fédération de Russie sur les taxes. Perception des paiements de douane aux comptes bancaires ouverts en devises étrangères, en un montant équivalent au montant des paiements de douane dans la monnaie de la Fédération de Russie au taux de la Banque centrale de la Fédération de Russie à la date de la reprise réelle. Lorsque le recouvrement des fonds détenus dans des comptes bancaires ouverts en devises étrangères, le chef (chef adjoint) de l'autorité douanière ainsi que l'ordre de recouvrement (instruction) a envoyé un ordre à la banque du payeur pour la vente du payeur en espèces, sont stockés en devises étrangères, au plus tard le lendemain.
6. Afin Collection (ordre) de l'Autorité des douanes à la Banque, qui a ouvert le compte du payeur, dans le mois suivant la date de la décision de la collection indiscutable et exécutés par la banque de la manière et dans les délais impartis par la législation de la Fédération de Russie sur les taxes et les frais de l'exécution d'un ordre de recouvrement ( commandes) l'administration fiscale.
7. Si l'obligation de payer des droits de douane résilié ou exercé en totalité par les contribuables, ou le montant de la dette pour payer les frais de douane perçus par le contribuable des biens conformément à la présente loi fédérale, l'autorité douanière qui a ordonné la récupération des incontestées, au plus tard trois jours ouvrables à partir de la date de la résiliation ou de l'exécution dans son intégralité l'obligation de payer des droits de douane pour le retrait de la décision et en informe la banque pour retirer de l'ordre de recouvrement (commande).
8. Si les arriérés dans le paiement des droits de douane sera remboursé (arrêté ou exécuté), en partie, l'autorité douanière qui a ordonné la récupération des incontestée, au plus tard trois jours ouvrables après l'exécution partielle de l'obligation de payer des droits de douane à la Banque un ordre de la nouvelle collection (commande) sur le montant restant retard dans le paiement des droits de douane par un avis écrit à la banque pour retirer de l'ordre collection précédente (commande). Dans cette nouvelle décision sur le recouvrement des autorités douanières incontestées ne peut être imposée.
Attention! Formulaire de solutions pour la récupération de l'argent sur une base non contestée, voir Ordre de la FCS de la Russie № ville 2714 30.12.2010

Article 154. Reprise de la garantie du paiement des droits de douane et taxes
1. L'autorité douanière peut exiger du garant, a émis la garantie bancaire, le garant de payer le montant de l'argent dans le montant des paiements de douane non payés, y compris les pénalités et les intérêts, ou à exclure sur la garantie. L'autorité douanière découvre une violation des obligations des entités d'exécution comportant l'obligation de payer des droits de douane et taxes, dont l'exécution est fourni par un nantissement, garantie bancaire, caution, a le droit d'agir en tant que prêteur (bénéficiaire) avec toute l'étendue des droits du créancier (le bénéficiaire), même si le contrat la propriété de gage, garantie bancaire ou d'un contrat de cautionnement en tant que prêteur (bénéficiaire) nommé une autorité douanière.
2. Si non précisé l'emplacement (lieu de résidence) du payeur des droits de douane et les taxes ou le payeur des droits de douane et taxes est une personne étrangère, l'autorité douanière peut faire les démarches en partie 1 présent article sans émettre cette demande de personne pour le paiement des droits de douane. Si le payeur des droits de douane et taxes est une personne étrangère, l'autorité douanière en même temps que la commission des actes visés dans la présente partie de l'article 1, informer cette personne sur la forclusion de la garantie pour le paiement des droits de douane et les taxes.
3. Lorsqu'il est utilisé comme garantie pour le paiement des droits de douane et les taxes, la forclusion de garanties en espèces sur le montant des garanties en espèces est effectuée sans envoyer la demande de paiement des droits de douane et sans recouvrement des paiements des douanes au détriment des fonds disponibles pour les comptes bancaires du payeur, si l'obligation de payer les droits de douane, les taxes ont été soulevées dans le cadre de l'échec de l'obligation garantie par un dépôt. La récupération est effectuée dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la détection d'un défaut. L'autorité douanière informe le payeur de la reprise produite dans les trois jours ouvrables à compter de la date de saisie du montant des garanties en espèces. Si le montant des garanties en espèces ne sera pas suffisant pour rembourser la dette sur les paiements des douanes, des pénalités sur l'encours de la dette sur les paiements des douanes, des sanctions mis en place une demande de paiement des droits de douane et d'appliquer des mesures d'exécution conformément à la procédure établie par la présente loi fédérale.

Article 155. Gel du compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque
1. Suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque est utilisée pour exécuter une décision concernant une reprise non contestée. Suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque ne concerne pas les paiements, l'ordre dont l'exécution conformément à la législation civile a précédé l'exécution de l'obligation de payer des droits de douane et taxes, ainsi que les opérations radiation et le transfert de fonds dans le paiement des droits de douane, taxes et autres paiements obligatoires au système budgétaire de la Fédération de Russie.
2. La décision de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque a accepté le chef (chef adjoint) du corps douanier qui a soumis une demande de paiement des droits de douane (réclamation ajustée pour le paiement des droits de douane) en cas de défaut spécifié par le payeur cette exigence. La décision de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque ne peut pas être prise avant la décision de la collecte indiscutable.
3. Gel du compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans une banque désigne la cessation de la Banque des retraits de ce compte (s) à concurrence du montant indiqué dans la décision de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane, impôts (organisations ou individus) dans la banque, sauf disposition contraire 1 partie de cet article.
4. Gel du compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) de la banque a annulé la décision de l'autorité douanière de révoquer la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque au plus tard une entreprise jours suivant la date de réception par les autorités douanières des documents (copies), ce qui confirme la perception des droits de douane et les taxes.
5. La décision de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque de transférer l'autorité douanière à la banque sur support papier ou sous forme électronique au plus tard le jour ouvrable suivant la date de son adoption.
6. La décision d'annuler la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque de donnée au représentant de la banque par un agent des douanes ou un accusé de réception est envoyé à la banque sous forme électronique au plus tard le jour ouvrable suivant la date de son adoption.
7. Forme de la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque et la décision d'annuler la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans une banque sous forme électronique et comment une décision de l'autorité douanière à la banque établi par la Banque centrale de la Fédération de Russie, en coordination avec l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
8. Forme de la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque et la décision d'annuler la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque en papier et comment une décision de l'autorité douanière à la banque établie par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir l'ordre du FCS № 2635 28.12.2010)
9. La décision de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans une banque doit préciser les détails de la demande non satisfaite pour le paiement des droits de douane (Spécification des exigences pour le paiement des droits de douane) et les décisions concernant la forclusion incontesté, le nom complet de la banque, BIC, le type et le numéro de compte des droits de douane et les taxes.
10. La décision d'annuler la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans une banque doit indiquer le nom complet du numéro de banque, BIC, le type et compte des droits de douane et les taxes.
11. Une copie de la décision de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque ou la décision d'annuler la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque de donner un payeur certaine un reçu ou autrement, l'inscription de la date de réception de la copie de la décision.
12. La Banque informe le bureau de douane sur le solde du payeur en espèces des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) sur le compte (s) à la banque, dont les opérations (sont) suspendu, au plus tard le lendemain de la réception de la décision de suspendre les opérations sur les comptes (compte) le payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) de la banque.
13. La décision de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque est soumise à l'exécution inconditionnelle de la banque.
14. Gel du compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque opère à partir de la réception par la banque de la suspension des opérations jusqu'à ce que le jour où la banque a reçu la décision d'annuler la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et taxes (organisations ou individus) à la banque.
15. Date et heure de réception de la décision bancaire de l'autorité douanière de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque indiquée dans l'avis de livraison ou réception de la réception de cette décision. Lorsque la direction de la décision de la banque de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque sous forme électronique et la date de sa réception par la banque étant définie conformément à la procédure établie par la Banque centrale de la Fédération de Russie en coordination avec l'exécutif fédéral autorité autorisée dans le domaine des douanes.
16. Si le montant total du payeur en espèces des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels), sont sur le compte (s) dans les opérations bancaires qui (qui) sont suspendus sur la base de la décision de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et impôts (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque que ceux spécifiés dans la présente décision, le montant indiqué par écrit par le payeur a le droit de demander aux autorités douanières une demande d'annulation de la suspension des opérations d'abord dans leur compte (s) à la banque avec l'indication obligatoire du compte (s) dans une banque située sur le territoire de la Fédération de Russie, dans laquelle (qui) a des fonds suffisants pour l'exécution de la décision de la collecte indiscutable.
17. L'administration des douanes avant de prendre une décision de révoquer la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque pour le jour suivant le jour de réception de la demande, le payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus), dirige la banque dans laquelle vous ouvrez cette payeur (organisations ou individus) compte (s), la demande d'encaisses de ces comptes (compte).
18. Après avoir obtenu les informations bancaires sur la disponibilité des fonds dans le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque en quantité suffisante pour l'exécution de la décision sur le recouvrement, l'autorité douanière, dans un délai de deux jours ouvrables pour prendre une décision sur l'annulation de la suspension opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque au-delà de la somme d'argent indiquée dans la décision de l'autorité douanière de la pr opérations iostanovlenii sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque.
19. En cas de violation du corps douanier de la levée à long terme de la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque ou la période de livraison du représentant de la banque (la direction de la banque) la décision d'annuler la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque pour le montant des liquidités à l'égard desquels ont agi en mode de suspension, les intérêts courus à payer le payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) pour chaque jour de violation de ces termes. Le taux d'intérêt est égal au taux de refinancement de la Banque centrale de la Fédération de Russie efficace pendant la durée de l'autorité douanière de violation de la levée de la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque ou la période de livraison du représentant de la banque (la direction de la banque ) la décision d'annuler la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque.
20. La Banque ne sera pas responsable des pertes subies par le payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) à la suite de la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) de la banque.
21. Si la décision de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans une banque de la banque n'a pas le droit d'ouvrir ce projet de loi nouveau payeur.

Article 156. Saisie
Attention! Voir sous la forme de documents sur l'imposition (annulation) saisie des biens du payeur en tant que méthode d'exécution de l'autorité douanière de la perception des droits de douane et taxes à la charge des autres biens du débiteur
1. Fixation de la propriété comme un moyen d'appliquer la décision de l'autorité douanière pour le recouvrement des droits de douane et taxes au détriment des autres biens du payeur d'une action par l'autorité douanière avec l'approbation du ministère public de limiter les droits de propriété du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneur individuel) à l'égard de ses biens. La saisie des biens est effectuée dans le cas où le payeur des droits de douane et taxes à temps l'obligation de payer les droits de douane, taxes, pénalités, et en présence des autorités douanières ont des raisons suffisantes de croire que la personne concernée prendra des mesures pour cacher ou dissimuler leurs actifs.
2. La saisie ne peut être complète ou partielle.
3. Arrêt complet de la propriété est la restriction des droits du payeur des droits de douane et les taxes à l'égard de la propriété dans laquelle il n'a pas le droit de disposer des biens saisis, ainsi que la possession et l'utilisation de la propriété de l'autorisation et sous la surveillance des autorités douanières.
4. Arrestation partielle est une restriction des droits du payeur des droits de douane et les taxes à l'égard de la propriété, la possession, l'utilisation et la disposition des biens de l'autorisation et sous la surveillance des autorités douanières.
5. Les résolutions dans les pièces et 3 4 présent article doit être écrit dans une forme approuvée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, et doit contenir des informations sur le nom de la propriété, les caractéristiques individuelles de la propriété, le coût préliminaire des motifs de le permettent.
6. Sous réserve de l'arrêter seulement le bien qui est nécessaire et suffisante de l'obligation de payer des droits de douane, taxes, pénalités.
7. La décision de confisquer les biens du débiteur des droits de douane et taxes sont la tête (administrateur général) de l'autorité douanière sous la forme de la résolution correspondante dans une forme approuvée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
8. Payeur saisie des droits de douane et taxes est la présence de témoins.
9. S'il est impossible de déterminer la valeur de la valeur de la propriété est déterminée par un fonctionnaire, l'arrestation, à la conclusion de l'expert en douane. Si vous ne pouvez pas attirer la valeur en douane des experts de la propriété est déterminée conformément à la législation russe sur les activités d'évaluation.
10. Agent des douanes effectuer la saisie, ne refusent pas le payeur des droits de douane et les taxes (juridique et (ou) le représentant autorisé) à être présents lors de l'arrestation de la propriété.
11. Les personnes impliquées dans la saisie de biens, conscients de leurs droits et responsabilités.
12. Avant l'arrestation de dirigeants de propriété autorisées, en arrêtant, doit présenter les personnes présentes à l'arrestation, la décision d'arrêter, de l'approbation du procureur, et des documents confirmant leur autorité.
13. La propriété, qui se superpose à l'arrestation, a présenté des témoins et des personnes impliquées dans l'arrestation.
14. L'arrestation de l'établissement de nuit n'est pas autorisée, sauf en cas d'urgence.
15. Avec l'arrestation, un protocole de saisir des biens en la forme approuvée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. Le procès-verbal de l'arrestation du bien doit inclure l'information suivante:
1) nom, prénom, nom patronymique des personnes présentes à la saisie de biens;
2) contenue dans la description de chaque acte de choses, les caractéristiques de cette chose;
3) une évaluation préliminaire de la valeur de chaque enregistrement d'une chose et la valeur totale de tous les biens ont été saisis;
4) le type, la quantité et la durée des restrictions sur le droit d'utiliser la propriété;
5) de la personne à qui la garde officielle des douanes transfert ou la garde de la propriété, l'emplacement (adresse) d'un individu;
6) commentaires et les déclarations des personnes présentes lors de l'arrestation de la propriété.
16. Le procès-verbal de l'arrestation de la propriété doit être faite que les marques suivantes:
1) la saisie des biens;
2) clarification de la personne à laquelle un fonctionnaire des douanes garde transféré ou à la garde des biens saisis, ses fonctions et sa Prévention de la responsabilité pour le transfert de détournement de fonds, l'aliénation, la dissimulation ou illégale de la propriété à la signature de cette personne pour lui clarification de ses fonctions.
17. Protocole à la saisie des biens du débiteur doit être signée par un agent des douanes, des témoins, une personne à qui la garde d'un agent des douanes ou transféré la garde de ces biens, et les autres personnes qui ont assisté à l'arrestation. Dans le cas de l'une de ces personnes à signer le protocole il ya une note correspondante.
18. Chef (chef adjoint) de l'autorité douanière qui a ordonné la saisie des biens détermine l'emplacement où vous souhaitez que la propriété qui a été saisi.
19. Le jour ouvrable suivant le jour du procès-verbal de l'arrestation du chef de la propriété (sous-chef) de l'autorité douanière transmet une copie du payeur protocole des droits de douane et les taxes, ainsi que la demande de saisie des biens d'un huissier qui a engagé une procédure de contrôle sur les motifs de la les autorités douanières conformément à l'article 158 ce règlement La loi fédérale sur la collecte des droits de douane et des taxes au détriment des autres biens du débiteur.
20. Aliénation (hors produits avec l'autorisation et sous le contrôle de l'autorité douanière, congelés), le détournement ou dissimulation de biens ont été saisis, ne sera admise. Le non-respect de la législation de la Fédération de Russie sur la possession, l'utilisation et l'élimination des biens ont été saisis, une raison de traduire les responsables en justice en vertu de la loi de la Fédération de Russie.
21. La décision d'arrêter la propriété annulé la décision de la tête (chef adjoint) de l'autorité douanière sous la forme d'une décision appropriée sur la forme approuvée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, sur la base de la décision d'huissier de justice reçue sur la saisie des biens du débiteur conformément à la loi Fédération de Russie sur les procédures d'exécution, ainsi que dans le cas de la résiliation de l'obligation de payer des droits de douane, taxes, amendes ou une une procédure de résiliation ou d'exécution uchae instituées sur la base d'une ordonnance de recouvrement des droits de douane et les taxes au détriment des autres biens du payeur, rendue par l'autorité douanière conformément à l'article 158 des présentes.
22. La décision d'annuler la saisie de biens sous la forme de la décision correspondante spécifiée au paragraphe 21 présent article est communiquée au payeur des droits de douane et les taxes (juridique et (ou) un représentant autorisé), huissier de justice et le procureur au plus tard le jour ouvrable suivant la date de son adoption .
23. Décision de la saisie des biens est valable à partir de la date de la saisie de la décision d'annuler la tête (administrateur général) de l'autorité douanière qui a pris une telle décision, ou la décision d'annuler l'organe supérieur des douanes ou du tribunal.

Article 157. Perception des droits de douane et taxes dus à des marchandises à l'égard desquelles les droits de douane et les taxes ne sont pas payées
1. Dans les cas prévus par la présente loi fédérale, et en l'absence d'argent dans les comptes du donneur d'ordre ou le manque d'information sur les coutumes compte du payeur autorités peuvent percevoir des droits de douane et les taxes à la charge du payeur de biens à l'égard desquels les droits de douane et les taxes ne sont pas payées, si les marchandises pas acquis la qualité de la marchandise de l'Union douanière, conformément à la procédure établie par la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi des douanes Fédération de Russie.
2. Foreclosure des marchandises à l'égard desquelles les droits de douane et les taxes ne sont pas payées, sans envoyer une demande de paiement des droits de douane est autorisée dans les cas où les marchandises limite d'âge retenues par les autorités douanières, conformément aux dispositions du chapitre 21 code des douanes de l'Union douanière, a expiré ou si le débiteur des douanes Les droits et taxes ne sont pas définies par les autorités douanières.
3. La forclusion des marchandises à l'égard des droits de douane et taxes est effectué sur la base d'une décision judiciaire, si le payeur des droits de douane et taxes est une personne physique, ou le payeur des droits de douane et les taxes ne sont pas fixés par les autorités douanières, ou une décision du tribunal arbitral, si le payeur des droits de douane et taxes est un cadre juridique entité ou entrepreneur individuel, sauf dans les cas où ces produits sont remis aux autorités douanières en gage conformément à l'article 140 du La loi fédérale, ainsi que lors de l'exécution est perçue sur les biens dont les limites de stockage à leur détention par les autorités douanières prévues au paragraphe article 7 189 expiré des présentes.
4. La forclusion est que pour les biens à l'égard desquels n'ont pas été payés ou non payés en droits de douane et taxes complètes de la manière et dans les délais prescrits par le code des douanes de l'Union douanière et de la présente loi fédérale.
5. Elimination du produit de la vente de biens est effectuée conformément à l'article 191 présentes.

Article 158. Perception des droits de douane sur les soldes non dépensés des avances, de garanties en espèces, versées en trop (collectés) des droits de douane et autres biens du contribuable
(Voir l'ordre du FCS № 2266 08.11.2011)
1. A défaut de paiement des exigences des droits de douane (Spécification des exigences pour le paiement des droits de douane), les autorités douanières peuvent percevoir des paiements douaniers sur les soldes non dépensés des avances, de garanties en espèces, versées en trop (collectées) des droits de douane.
2. La forclusion du montant des paiements anticipés, la garantie en espèces, payée en trop (collectées) des paiements douaniers effectués au cours de la durée de conservation de ces fonds dans le compte du Trésor fédéral ou au compte par les Etats d'un accord international - membres de l'Union douanière de la décision de la tête (sous-ministre) de l'autorité douanière . Sur la récupération des montants des droits de douane en raison des paiements anticipés, la garantie en espèces, payée en trop (perçus) droits de douane autorité douanière informe par écrit au payeur des droits de douane et taxes (son successeur) dans un jour après la collecte. La forclusion du montant des paiements anticipés, la garantie en espèces, payée en trop (collectées) des paiements douaniers effectués sans une décision sur le recouvrement des incontestées dans les jours civils 10 compter de la date d'expiration de l'exécution de la demande de paiement des droits de douane (réclamation ajustée pour le paiement des droits de douane). Dans le cas des soldes non dépensés des paiements anticipés, la garantie en espèces, payée en trop (collectées) les droits de douane après l'expiration des conditions d'exécution des paiements de douane (réclamation ajustée pour le paiement des droits de douane) le recouvrement est effectué dans les cinq jours civils à compter de la date de leur formation.
3. A défaut de paiement des obligations de droits de douane (Spécification des exigences pour le paiement des droits de douane), et de l'insuffisance ou le manque de fonds dans les comptes du donneur d'ordre ou du manque d'informations sur le payeur compte autorités douanières peuvent prélever des droits de douane dus par le débiteur des autres biens, y compris par le biais de trésorerie espèces.
4. Collecte des paiements de douane aux dépens des autres biens du donneur d'ordre se fait par l'envoi d'un délai de trois jours ouvrables à compter de la date du chef (chef adjoint) de l'autorité douanière du pouvoir l'huissier de justice, conformément à la législation de la Fédération de Russie sur les taxes et les frais. Exécution de l'autorité douanière la décision prise par l'huissier de justice, conformément à la législation russe sur les taxes et les frais, et la législation de la Fédération de Russie sur la procédure d'exécution.

Article 159. Obligations des banques et autres institutions prêteuses pour exécuter le service des douanes de la collecte des paiements douaniers
1. Les banques et autres établissements de crédit sont tenus de mettre en œuvre les décisions de l'organe de douane de collecte incontestable des droits de douane.
2. La décision de l'autorité douanière de la collection indiscutable des droits de douane exécutées par la banque ou autre institution de prêt, le jour ouvrable suivant la date de réception de la décision.
3. Si les fonds sont disponibles sur la banque du payeur et d'autres organismes de crédit ne sont pas en droit de retarder l'exécution des autorités douanières de la collection indiscutable des droits de douane.
4. L'inexécution ou de la mauvaise exécution des fonctions en vertu du présent article, les banques et autres institutions prêteuses sont responsables conformément aux lois de la Fédération de Russie.
5. Les dispositions du présent article s'appliquent également à l'égard des obligations de banques et autres institutions prêteuses pour l'application des coutumes collection incontestable des amendes et des intérêts.

Article 160. Reconnaissance des irrécouvrable et radié de la dette pour payer les frais de douane (arriérés), pénalités, intérêts
1. Créances irrécouvrables est reconnu paiements douaniers (arriérés), les pénalités, les intérêts, les payeurs individuelles en suspens des droits de douane et les taxes, le paiement et (ou) de recouvrement qui n'était pas possible dans les cas suivants:
1) liquidation - le payeur des droits de douane et taxes conformément à la législation de la Fédération de Russie dans le cadre de la créance qui demeure impayée après que les autorités douanières de tous les sanctions prévues par la législation de la Fédération de Russie;
2) a reconnu faillite entrepreneur individuel en conformité avec la législation de la Fédération de Russie dans le cadre de la créance qui demeure impayée après que les autorités douanières de tous les sanctions prévues par la législation de la Fédération de Russie, en raison de la propriété d'un débiteur;
3) la mort d'un individu ou de l'annonce de sa mort, conformément à la législation de la Fédération de Russie à l'égard de cette partie de la dette qui est en circulation à la date de la mort d'un individu ou de l'annonce de sa mort;
4) de la Loi sur la Cour, en vertu de laquelle les autorités douanières perdent la possibilité de recouvrement des arriérés et pénalités arriérés, les intérêts dans le cadre de l'expiration de la durée de leur valorisation, y compris une décision de refus de renouveler le délai expiré pour l'application de la justice pour le recouvrement des arriérés et amendes impayées, les intérêts.
2. Reconnaissance d'être créance irrécouvrable de l'une des personnes qui portent l'obligation conjointe et solidaire de payer des droits de douane et taxes, n'implique pas la reconnaissance de irrécouvrable et radié dettes d'autres personnes solidairement responsables, en l'absence de circonstances imprévues (les circonstances), indiquées dans la partie 1 cet article.
3. Procédure d'allégement de la dette sur les paiements douaniers (arriérés), pénalités, intérêts, considérés comme irrécouvrables, ainsi qu'une liste des documents attestant les circonstances spécifiées dans 1 paragraphe de cet article, approuvé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.

 
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