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information Les lois fédérales numéro de FZ 311-FZ 27.10.2010

Numéro fédéral de la loi 311-FZ 27 2010 Novembre de l'année

Le règlement des douanes dans la Fédération de Russie

(Adoptée par la Douma d'Etat, le 19.11.2010 24.11.2010 approuvé par le Conseil de la Fédération)
(Publié dans "Rossiyskaya Gazeta" Numéro 269 (5348) à partir de 29.11.2010, et à l'Assemblée de la législation Fédération de Russie sur le nombre 48 29.11.2010, Art. 6252. Entrée en vigueur Voir. Art. 325 de la présente loi)

Attention! Les changements, voir.:
Numéro fédéral de la loi 162-FZ 27.06.2011 de
Numéro fédéral de la loi 200-FZ 11.07.2011 de
Numéro fédéral de la loi 409-FZ 06.12.2011 de

Section I - Dispositions générales

Chapitre 1. Douane et les entreprises de douane dans la Fédération de Russie

Article 1. Objet et champ d'application de la réglementation de la présente loi fédérale

1. Aux fins de la présente loi fédérale sont les suivants:

1) l'application de la Fédération de Russie, les traités internationaux qui constituent le cadre juridique de l'union douanière au sein de la Communauté économique eurasienne (ci-après - l'union douanière), les décisions de l'Union douanière dans le domaine du contrôle des douanes et des douanes;
2) assurer la sécurité économique de la Fédération de Russie dans le commerce extérieur;
3) améliorer la gouvernance dans le domaine des douanes;
4) le respect des droits et des intérêts légitimes des personnes engagées dans des activités impliquant l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et leur exportation à partir de la Fédération de Russie, les personnes qui travaillent dans le domaine des douanes, ainsi que d'autres personnes qui exercent le droit de propriété, l'utilisation et l'élimination des marchandises, importés et exportés vers la Russie de la Fédération de Russie;
5) de créer les conditions pour le développement du commerce extérieur et du commerce extérieur, de l'infrastructure dans le domaine des douanes.
2. Sous réserve de la réglementation par la présente loi fédérale est la suivante:
1) la régulation des relations liées à l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et l'exportation de marchandises en provenance de la Fédération de Russie, leur transport sur le territoire de la Fédération de Russie sous le contrôle douanier, la circulation des marchandises entre le territoire de la Fédération de Russie et les territoires des îles artificielles, installations et structures sur lesquelles la Fédération de Russie a compétence conformément à la législation russe et le droit international, le stockage temporaire, déclaration en douane, la libération et les utiliser l'on peut obtenir selon les procédures douanières, les contrôles douaniers et la collecte des paiements douaniers;
2) la définition des pouvoirs du gouvernement de la Fédération de Russie au sujet de la réglementation juridique de la présente loi fédérale;
3) les droits et obligations des personnes engagées dans des activités liées à l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et leur exportation à partir de la Fédération de Russie, ainsi que ceux qui travaillent dans le domaine des douanes;
4) d'établir un cadre juridique et institutionnel des autorités douanières de la Fédération de Russie (ci-après - les autorités douanières);
5) la réglementation des relations de pouvoir entre les autorités douanières et celles qui mettent en œuvre le droit de possession, l'utilisation et l'élimination des marchandises importées et exportées vers la Russie de la Fédération de Russie.

Article 2. Douane et les entreprises de douane dans la Fédération de Russie

1. Règlement des douanes de la Fédération de Russie, conformément à la législation douanière de l'union douanière et la législation de la Fédération de Russie est d'établir des procédures et des règles de la réglementation douanière dans la Fédération de Russie. La douane dans la Fédération de Russie est un ensemble d'outils et de méthodes permettant de garantir le respect des coutumes et des règlements tarifaires, prohibitions et restrictions à l'importation de marchandises vers la Russie et exportés de la Fédération de Russie.
2. Dans la Fédération de Russie, les mesures de réglementation douanière et tarifaire, les interdictions et les restrictions touchant le commerce extérieur de marchandises (ci-après - les interdictions et restrictions), prévue dans les traités internationaux qui constituent la base juridique de l'union douanière, et a adopté en vertu de ces actes accords de l'Union douanière.
3. Conformément à la procédure prévue par les traités internationaux qui constituent la base juridique de l'union douanière, les actes de l'Union douanière, la Fédération de Russie utilise des mesures distinctes de la réglementation douanière et tarifaire, les interdictions et les restrictions unilatéralement conformément à la législation de la Fédération de Russie.
4. Avec l'introduction des interdictions Fédération de Russie et les restrictions unilatéralement, et lorsqu'il est utilisé dans les mesures de régulation du tarif douanier de la Fédération de Russie, autre que les mesures appliquées dans un ou plusieurs pays - membres de l'Union douanière s'appliquent des outils et techniques pour assurer la conformité, établies conformément avec les traités internationaux de la Fédération de Russie et la présente loi fédérale. Actes de la Fédération de Russie Président et du Gouvernement de la Fédération de Russie organes exécutifs fédéraux qui exercent des fonctions de contrôle et de surveillance sur le respect des mesures établies peuvent être déterminées.
5. Actions à effectuer par les personnes à se conformer aux restrictions et limitations imposées par la Fédération de Russie unilatéralement, peuvent être déterminées par les règlements de la Fédération de Russie, qui établissent des interdictions et restrictions.

Article 3. La gestion des activités douanières dans la Fédération de Russie

1. Direction Générale de douane dans la Fédération de Russie par le Gouvernement de la Fédération de Russie. Mise en œuvre directe des tâches dans le domaine des douanes fournit organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes.
2. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, conformément à la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie est responsable de l'élaboration des politiques publiques et de la réglementation juridique dans le domaine des douanes, d'assurer une application uniforme de toutes les instances douanières dans la Fédération de Russie législation douanière de l'union douanière et la législation Fédération de Russie sur les douanes.
3. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine de la finance, conformément à la législation de la Fédération de Russie est responsable de l'élaboration des politiques publiques et de la réglementation juridique dans le domaine des droits de douane et l'évaluation en douane.

Article 4. La réglementation juridique des relations dans le domaine des douanes

1. Les relations juridiques liés à la circulation des marchandises à travers la frontière douanière de l'union douanière sont réglées conformément à la législation douanière de l'union douanière.
2. Traités publiés officiellement constituant le cadre juridique de l'Union douanière, ainsi que les décisions de l'union douanière sont dans la Fédération de Russie elle-même, si aucune obligation d'édicter des règlements internes à leur application. Dans les cas prévus par la législation douanière de l'union douanière, la Fédération de Russie a le droit de déterminer l'ordre d'application de la législation douanière de l'union douanière de la Fédération de Russie conformément à la présente loi fédérale.
3. Relations dans le domaine des douanes de la Fédération de Russie sont régies par la législation douanière de l'Union douanière et la Fédération de Russie sur la législation douanière. la législation de la Fédération de Russie sur les coutumes se compose de la présente loi fédérale et a reçu en accord avec elle d'autres lois fédérales. La procédure de produits de passage et les véhicules de la frontière d'Etat de la Fédération de Russie est réglementée par la Fédération de Russie sur la frontière d'Etat de la Fédération de Russie, et dans la mesure où ne sont pas réglementées par la législation de la Fédération de Russie sur la frontière d'Etat de la Fédération de Russie - législation de la Fédération de Russie sur les douanes.
4. Sauf disposition contraire de la législation douanière de l'union douanière, des relations pour la collecte et le paiement des droits de douane relatives aux taxes, la législation de la Fédération de Russie sur les douanes s'appliquent dans la mesure où pas réglementés par la législation de la Fédération de Russie sur les taxes.
5. L'ordre d'entrée dans la Fédération de Russie et à l'exportation des pays russes de change de la Fédération - les membres de l'union douanière, la monnaie de la Fédération de Russie, titres nationaux, la valeur des devises et chèques de voyage est réglementée conformément à la législation douanière de l'union douanière, un accord international Les Etats - membres de l'Union douanière, la législation monnaie russe Fédération et la présente loi fédérale.
6. Les relations juridiques dans le domaine de la douane dans la Fédération de Russie peut aussi être régi par un décret présidentiel.
7. En vertu de et conformément à la loi fédérale dans le domaine des opérations douanières dans la Fédération de Russie, des décrets du Président de la Fédération de Russie, le Gouvernement de la Fédération de Russie adopte des décrets et arrêtés relatifs à la douane de la Fédération de Russie.
8. Les autorités exécutives fédérales adopter des actes juridiques normatifs sur les questions régies par la présente loi fédérale que dans les cas expressément prévus par les lois fédérales, des actes du Président de la Fédération de Russie, le Gouvernement de la Fédération de Russie.
9. Actes juridiques normatifs des organes exécutifs fédéraux, émis par eux sur les questions régies par la présente loi fédérale affectant les droits et intérêts légitimes des particuliers dans le domaine des affaires et d'autres activités économiques, peut être fait appel à l'arbitrage conformément à la législation de la Fédération de Russie sur la procédure de l'arbitrage.
10. Si la législation douanière de l'union douanière prévoit d'autres règles que celles prévues par la présente loi fédérale, la législation douanière de l'union douanière.

Article 5. Principaux termes utilisés dans la présente loi fédérale

1. Principaux termes utilisés dans la présente loi fédérale auront les significations suivantes:
1) l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie - la traversée effective des marchandises à la frontière de l'Etat russe et (ou) sur le territoire des îles artificielles, installations et structures sur lesquelles la Fédération de Russie a compétence conformément à la législation russe et le droit international, à la suite duquel les marchandises sont arrivées d'autres États - membres de l'Union douanière ou des zones non incluses dans le territoire douanier commun de l'Union douanière sur le territoire de la Fédération de Russie ation et (ou) sur le territoire des îles artificielles, installations et structures sur lesquelles la Fédération de Russie a compétence conformément à la législation russe et le droit international, et toute action ultérieure de ces produits avant qu'ils ne soient libérés par les autorités douanières, lorsque cette libération est prévue par la législation douanière Union douanière et (ou) la présente loi fédérale;
2) les taxes intérieures - Taxe à valeur ajoutée et des accises perçues sur les ventes de biens sur le territoire de la Fédération de Russie;
3) l'exportation de marchandises en provenance de la Fédération de Russie - le mouvement réel de tout moyen de marchandises en dehors du territoire de la Fédération de Russie et les zones d'îles artificielles, des installations et des structures sur lesquelles la Fédération de Russie a compétence conformément à la législation russe et le droit international dans d'autres Etats - membres de la douane Union ou sur le territoire, ne fait pas partie du territoire douanier unique de l'Union douanière, ainsi que les personnes qui commettent des actions visant à ce réel est à savoir la circulation des marchandises aux marchandises réelles qui traversent la frontière d'Etat de la Fédération de Russie ou dans les territoires des îles artificielles, installations et structures sur lesquelles la Fédération de Russie a compétence conformément à la législation et du droit international russe;
4) les exportations en provenance de la Fédération de Russie en dehors du territoire douanier de l'union douanière - les exportations de la Fédération de Russie, si la destination des marchandises conformément aux intentions de ceux qui travaillent dans le transport de marchandises, est le territoire d'un Etat non membre de l'union douanière;
5) personne russe - une personne morale située dans la Fédération de Russie, établi conformément à la législation de la Fédération de Russie et (ou) une personne physique inscrite en tant qu'entrepreneur individuel, et les habitants de la Fédération de Russie, sauf disposition contraire de la présente loi fédérale;
6) le Trésor fédéral - le Trésor fédéral, conçu pour tenir compte des revenus et leur répartition entre les budgets du système budgétaire de la Fédération de Russie, conformément à la loi sur le budget de la Fédération de Russie;
7) les biens - les biens importés dans la Fédération de Russie ou exportés de la Fédération de Russie.
2. Les termes utilisés dans le domaine du contrôle des douanes et douaniers utilisés dans la présente loi fédérale sur les valeurs déterminées par la législation douanière de l'union douanière et les traités internationaux qui constituent la base juridique de l'union douanière.
3. Tous les autres termes sont utilisés dans la présente loi fédérale sur les valeurs spécifiées par la législation de la Fédération de Russie sur les taxes et les frais, le droit civil, la loi de la Fédération de Russie sur les infractions administratives et d'autres lois de la Fédération de Russie.

Article 6. Actes de la législation Fédération de Russie en matière de douanes et d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine de la douane dans le temps

1. Actes de la législation de la Fédération de Russie sur les coutumes et les décrets du Président de la Fédération de Russie, les décisions et les ordonnances du Gouvernement de la Fédération de Russie, les actes juridiques normatifs des organes fédéraux du pouvoir exécutif, adoptées conformément à la présente loi fédérale (ci-après - les autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes) s'appliquent aux relations survenant après la date d'entrée en vigueur et ne doit pas être rétroactive, sauf si expressément spécifié dans 2 paragraphe de cet article.
2. Les dispositions des actes législatifs de la Fédération de Russie sur les douanes, ainsi que d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes, l'amélioration de la situation des personnes doit avoir un effet rétroactif, à moins que le prévoit expressément. Dans d'autres cas, les actes de la législation Fédération de Russie sur les douanes, ainsi que d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes peut avoir un effet rétroactif, sauf si expressément prévu par la législation douanière de l'union douanière, ou des lois fédérales.
3. Actes de la législation Fédération de Russie sur les coutumes en vigueur au plus tôt que les jours 30 après leur publication officielle, sauf disposition contraire de la législation douanière de l'union douanière. D'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes prendra effet au plus tôt que les jours 30 après leur publication officielle, sauf dans les cas suivants:
1) si les actes de la législation douanière de l'union douanière et la présente loi fédérale prévoit une procédure spéciale pour l'entrée en vigueur de la législation de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes;
2) si de tels actes de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes d'établir une procédure plus favorable que l'actuel, en ce qui concerne les exigences des documents et de l'information, le calendrier de prise de décisions des douanes et autres organismes gouvernementaux ou d'autres administratif (procédural) des restrictions.

Article 7. Actes de la législation Fédération de Russie sur les douanes, ainsi que d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes dans l'espace

1. Actes de la législation de la Fédération de Russie sur les douanes, ainsi que d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine de la Loi sur les douanes tout au long de la Fédération de Russie, ainsi que les territoires de la zone économique exclusive de la Fédération de Russie et sur le plateau continental de la Fédération de Russie d'îles artificielles, installations et ouvrages , sur laquelle la Fédération de Russie a compétence en conformité avec la législation russe et le droit international.
2. Les traités internationaux qui constituent la base juridique de l'Union douanière, on peut prévoir l'utilisation de la Fédération de Russie actes législatifs sur les actes douaniers et autres juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des affaires douanières de l'État - membre de l'Union douanière à l'exportation de marchandises dont le pays d'origine est la Fédération de Russie, ou des sous-produits en provenance du territoire de l'Etat - un membre de l'Union douanière en dehors du territoire douanier commun de l'Union douanière (ci-après aux fins de la présente loi fédérale - l'union douanière).
3. Traité international de la Fédération de Russie peuvent être impliqués actes de la législation de la Fédération de Russie sur les douanes, ainsi que d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes dans un pays étranger ou les règlements concernant l'utilisation d'un Etat étranger sur le territoire de la Fédération de Russie dans la mise en œuvre de l'administration des douanes de la Fédération de Russie douanes Fédération commun contrôle avec les autorités douanières de l'État étranger.

Article 8. Exigences pour les actes de la législation Fédération de Russie sur les douanes et d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes

1. Les dispositions des actes législatifs de la Fédération de Russie sur les douanes, ainsi que d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes doivent être formulées de manière à ce que chaque personne savait exactement ce qu'il a des droits et des devoirs, ainsi que sur les mesures, quand et dans quel ordre doit effectuer l'importation dans la Fédération de Russie et l'exportation de la Fédération de Russie des biens et des moyens de transport pour le transport international.
2. Actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie dans le domaine des affaires douanières a jugé que cette loi fédérale, si l'acte:
1) a publié un corps manque conformément à la présente loi fédérale le droit de publier de tels actes ou émis en violation de l'ordre établi de la publication de ces actes;
2) révoquer ou restreindre les droits des personnes établies par la législation douanière de l'union douanière et de la présente loi fédérale;
3) les modifications prévues par la législation douanière de l'union douanière et les motifs actuels de la loi fédérale, les conditions, les séquences ou les participants procédure de relations régies par la loi russe sur les douanes et d'autres personnes dont les fonctions sont établies par la présente loi fédérale;
4) modifie le contenu des concepts définis par la présente loi fédérale, ou utilise ces concepts dans des contextes autres que utilisés dans la présente loi fédérale.
3. La reconnaissance d'un acte juridique normatif de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes incompatibles avec la présente loi fédérale par les tribunaux.
4. Les dispositions des actes normatifs et autres juridiques des autorités exécutives fédérales sur le sujet de la réglementation juridique de la présente loi fédérale ne peuvent pas en contradiction avec les dispositions de la législation douanière de l'Union douanière, les lois et les règlements fédéraux de la Fédération de Russie Président et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes, afin d'établir les exigences, conditions et restrictions, non prévu pour les actes de la législation douanière de l'Union douanière, les lois fédérales et les actes du président et la Fédération de Russie ou le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes.
5. Nul ne peut être tenu responsable en cas de violation de la législation douanière de l'union douanière, la législation de la Fédération de Russie sur la douane et (ou) d'autres actes de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes, si un tel manquement est causé par l'incertitude des normes juridiques contenues dans lesdits actes.

Chapitre 2. Les autorités douanières

§ 1. Système des douanes

Article 9. Les autorités douanières et leur place dans le gouvernement de la Fédération de Russie. , Les agents des douanes

1. Les autorités douanières constituent un seul système fédéral centralisé.
2. Les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie, de l'autonomie locale, les associations publiques ne peuvent pas s'immiscer dans les activités des autorités douanières à l'exercice de leurs fonctions.
3. Par les agents des douanes sont des citoyens de la Fédération de Russie, est remplacé conformément à la législation de la Fédération de Russie, les postes, les employés et les fonctionnaires de l'administration des douanes fédérales de la Fédération de Russie.

Article 10. Système des douanes

1. Les autorités douanières sont:
1) organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes;
2) les bureaux de douane régionaux;
3) des douanes;
4) postes de douane.
2. Établissement, la réorganisation et la liquidation des bureaux de douane régionaux, les bureaux de douane et les bureaux de douane doit suivre la procédure établie par le Gouvernement de la Fédération de Russie.
3. Compétence spécifique des autorités douanières visées aux paragraphes 2 - 4 1 partie de cet article, pour réaliser des fonctions spécifiques, effectuez les opérations douanières certains, ainsi que la zone d'activité des autorités douanières est déterminée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
4. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, peuvent établir des autorités douanières spécialisées, ainsi que ses unités structurelles (départements, bureaux), dont la compétence est limitée à l'autorité juridique spécifique pour effectuer certaines des fonctions confiées aux autorités douanières, ou pour l'exécution des opérations douanières à l'égard certains types de biens.
5. Les bureaux régionaux de douane, bureaux de douane et des bureaux de douane fonctionnent sur la base des prescriptions communes ou individuelles approuvées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. Postes de douane ne peut pas avoir un statut juridique.
6. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, possède des bureaux dans les pays étrangers qui sont créés conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Article 11. Les principes de l'administration des douanes

Les activités des autorités douanières est basé sur les principes suivants:
1) État de droit;
2) l'égalité devant la loi, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés;
3) l'unité de douanes et la direction centrale;
4) professionnalisme et la compétence des agents des douanes;
5) la clarté, la prévisibilité, la transparence des actions des agents des douanes, les exigences d'intelligibilité des autorités douanières du contrôle de la douane et les opérations douanières, la disponibilité d'informations sur les règles du commerce extérieur, de la législation douanière de l'union douanière et de la législation de la Fédération de Russie sur les douanes;
6) l'uniformité de l'application lors du contrôle douanier et les opérations douanières;
7) éviter d'imposer aux participants de l'activité économique à l'étranger, les personnes qui travaillent dans le domaine des douanes, transporteurs et autres personnes relevant de coûts excessifs et inutiles dans l'exercice de l'autorité dans le domaine des douanes;
8) améliorer le contrôle douanier, l'utilisation des technologies modernes de l'information, l'introduction de méthodes avancées de l'administration des douanes, notamment sur la base des normes internationales généralement acceptées dans le domaine des douanes, l'expérience de la gestion douanière des affaires à l'étranger - les partenaires commerciaux de la Fédération de Russie.

Article 12. Fonction (devoir) des autorités douanières

1. Les autorités douanières ont les fonctions suivantes (les responsabilités):
1) procéder à un contrôle douanier, l'amélioration des méthodes d'exploitation et au contrôle douanier, et de créer des conditions propices à l'accélération des échanges de marchandises importées dans la Fédération de Russie et l'exportation de marchandises en provenance de la Fédération de Russie;
2) promouvoir le développement du commerce extérieur de la Fédération de Russie, les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie, le chiffre d'affaires des produits de base;
3) de tenir des statistiques douanières du commerce extérieur et les statistiques douanières spéciales;
4) percevoir des droits de douane, taxes anti-dumping, compensatoires et les droits spéciaux, les frais de douane, de vérifier l'exactitude du calcul et de paiement dans les délais des droits, taxes et redevances, de prendre des mesures pour leurs procédures d'exécution;
5) fournissent l'ordonnance de conformité Fédération de Russie circulation des marchandises et des véhicules de transport international à travers la frontière douanière de l'union douanière;
6) assurer, sauf disposition contraire prévue par la législation de la Fédération de Russie, le respect de l'établis conformément aux traités internationaux de la - de l'union douanière et les interdictions russes législation de la Fédération et des restrictions sur les marchandises importées en Russie et exportés de la Fédération de Russie;
7) de fournir, de sa compétence, la protection des droits de propriété intellectuelle;
8) détecter, prévenir, réprimer les crimes et les infractions administratives lois connexes de la Fédération de Russie à la compétence des autorités douanières, ainsi que d'autres crimes et délits connexes, mener des actions d'enquête urgentes et mener une enquête préliminaire sous la forme d'enquête sur les affaires pénales de ces crimes commis procédures administratives sur les violations administratives dans le domaine des douanes (infractions douanières), de être ordonné de promouvoir la lutte contre la corruption et le terrorisme international menée contre le trafic illicite de la propriété intellectuelle, de stupéfiants, de substances psychotropes, des armes et des munitions, des biens culturels et d'autres éléments qui sont déplacés à travers la frontière douanière de l'Union douanière et (ou) l'État frontière de la Fédération de Russie;
9) contribuer à la mise en œuvre de mesures visant à protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la morale, la vie et la santé des humains, des animaux et des plantes, protection de l'environnement, protection des consommateurs, les biens importés en Fédération de Russie;
10), dans son échange compétence contrôles liés à la circulation des marchandises à travers la frontière douanière de l'union douanière, et l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et leur exportation à partir de la Fédération de Russie en conformité avec les traités internationaux de la - de l'union douanière, la législation de la monnaie Fédération de Russie et adoptés conformément aux actes réglementaires juridiques de la réglementation des changes;
11) afin de promouvoir l'exportation et le potentiel de transit de la Fédération de Russie, afin d'optimiser la structure des exportations, protégé par l'utilisation de la réglementation douanière des intérêts des producteurs nationaux sont constamment améliorer le système de contrôle douanier à l'utilisation optimale des ressources des autorités douanières;
12) assurer, en conformité avec une entente stipule internationales - membres des mesures de l'Union des douanes contre la légalisation (blanchiment) des produits du crime et au financement du terrorisme dans le contrôle des mouvements à travers la frontière douanière de l'union douanière Monnaie États - membres de l'Union douanière, des valeurs mobilières et ( ou des valeurs monétaires), les chèques de voyage;
13) expliquer aux personnes intéressées de leurs droits et responsabilités dans le domaine des relations de douane, de fournir une assistance en leur pouvoir pour les participants aux activités de commerce extérieur dans la mise en œuvre de leurs droits lors de l'exécution des opérations douanières à l'égard des marchandises et des véhicules de transport international;
14) assurer la conformité avec les obligations internationales de la Fédération de Russie en ce qui concerne les douanes, coopèrent avec les douanes et les autres autorités compétentes des Etats étrangers et des organisations internationales concernées par la douane;
15) fournir des informations et des conseils dans le domaine des douanes, en temps voulu fournir aux organismes gouvernementaux, aux organisations et aux citoyens des informations sur les questions douanières;
16) mener des activités de recherche et de développement dans le domaine des douanes.
2. Les lois fédérales, les autorités douanières peuvent être affectés à des fonctions autres (responsabilités).

Article 13. Drapeaux, bannières et logo des autorités douanières

1. Les autorités douanières ont le drapeau et l'emblème. Les navires de mer, les bateaux et les navires de mélange (fleuve - mer) (ci-après - motomarines) des douanes ont fanion. Dans les véhicules automobiles et les avions, les douanes placé logo. Description et photos du drapeau et l'emblème de l'administration des douanes, ainsi que sur les navires des douanes fanion approuvé par le Président de la Fédération de Russie.
2. Dans la Fédération de Russie à utiliser sur les panneaux, papier à lettres, comptes et autres documents, des annonces et des publicités, sur les biens et leurs symboles personnalisés d'emballage (peintures drapeau et les emblèmes autorités douanières Pennant autorités douanières de véhicules marins), ainsi que des symboles, similaire au nom les autorités douanières, dans l'exercice des activités commerciales des personnes morales et physiques, y compris les entrepreneurs individuels, à l'exception des personnes morales visées à l'article 34 des présentes, et l n opérant dans le domaine des douanes, visée au chapitre 5 des présentes. Les organisations et les entrepreneurs individuels engagés dans des activités commerciales, d'interdire l'utilisation sur les panneaux, papier à lettres, des annonces et de la publicité sur les produits et leur emballage du mot « coutumes » et des phrases avec lui.

Article 14. L'emplacement des autorités douanières

1. Les autorités douanières sont aux postes de contrôle à la frontière de l'État de la Fédération de Russie (ci-après - point de contrôle). D'autres emplacements des autorités douanières sont déterminées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, en fonction du volume de passagers et de marchandises, le degré d'intensité du développement des relations économiques étrangères de la Fédération de Russie, le niveau de développement des couloirs de transport et les infrastructures de transport, les besoins des participants de l'activité économique extérieure et les organisations de transport.
2. Les autorités douanières sont dans les zones sous propriété du gouvernement fédéral. A l'initiative de personnes qui travaillent dans le domaine des douanes, les participants commerce extérieur de l'importation régulière et biens d'exportation, les transitaires et les organisations fédérales postes de douane postaux et les divisions de douane peut être dans les locaux appartenant à ces personnes.
§ 2. Les devoirs, les droits et les responsabilités des autorités douanières et leurs fonctionnaires

Article 15. La conformité avec les exigences de la législation douanière de l'union douanière et la législation de la Fédération de Russie par les autorités douanières et leurs fonctionnaires

1. Par les autorités douanières et les fonctionnaires font la perpétration d'actes accomplis de leur compétence et en conformité avec la législation douanière de l'union douanière et la législation de la Fédération de Russie.
2. La conformité avec les exigences de la législation douanière de l'union douanière et la législation de la Fédération de Russie à l'acceptation des autorités douanières et leurs fonctionnaires de décision, et la mise en œuvre de l'action (ou l'inaction) se voit garantir le droit de faire appel, le procureur de la surveillance, ainsi que le contrôle institutionnel des autorités douanières, y compris la surveillance des autorités douanières du supérieur et des hauts fonctionnaires des autorités douanières.

Article 16. Obligations des agents des douanes

1. L'exercice de fonctions officielles, les autorités douanières:
1) respecter les droits et intérêts légitimes des citoyens de l'activité économique à l'étranger et ceux qui travaillent dans le domaine des douanes;
2) pour maintenir le niveau de qualification requis pour l'exercice de fonctions officielles;
3) accomplir d'autres tâches conformément à la législation de la Fédération de Russie, le gouvernement fédéral a établi un fonctionnaire ou un agent des douanes.
2. Exercice de fonctions officielles par les autorités douanières conformément à ses règlements d'application. Règlements officiels arrêtées en conformité avec la législation de la Fédération de Russie sur le Service national de la Fédération de Russie.
3. L'agent des douanes n'a pas le droit d'effectuer sa mission (ordre, décret) qui ne sont pas conformes à la législation douanière de l'Union douanière et (ou) la législation de la Fédération de Russie. Dès réception de cet ordre dit officiel doit présenter une justification écrite de non-respect des ordres (ordres, instructions) aux dispositions de la législation douanière de l'Union douanière et (ou) de la Fédération de Russie, qui peut être altérée dans sa performance, et recevoir de la tête de la confirmation de la commande ( , ordre) par écrit. Si elle est confirmée, le chef de l'ordre par écrit à l'agent des douanes est tenu de refuser de l'exécuter.
4. Dans le cas de l'exécution par un ordre agent des douanes (commandes) qui ne répondent pas à la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie, le fonctionnaire et l'administrateur qui a donné cet ordre doit être soumis à la responsabilité disciplinaire, civile, administrative et pénale en vertu de la loi la Fédération de Russie.

Article 17. Le travail des autorités douanières

1. Le temps de travail est déterminée par le chef de l'autorité douanière de l'autorité douanière conformément à la législation de la Fédération de Russie.
2. Le travail des autorités douanières dans le domaine de l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et l'exportation de marchandises en provenance de la Fédération de Russie doit correspondre à la durée de fonctionnement de l'Etat et des organismes de réglementation des services dans ces domaines. Le travail des autorités douanières dans d'autres lieux des opérations douanières prévues pour répondre aux besoins des organisations de transport, les participants de l'activité économique étrangère. Le travail des autorités douanières dans le domaine de l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et l'exportation de marchandises en provenance de la Fédération de Russie, qui, à l'emplacement des points de contrôle combinés avec les Etats voisins, correspond au temps des autorités douanières des États voisins.
3. Sur demande motivée de l'intéressé, en présence des autorités douanières des opérations douanières peuvent être effectuées en dehors des heures de travail des autorités douanières. L'administration des douanes dans l'exercice des opérations douanières en dehors du temps de travail doit être raisonnable. La personne concernée a le droit d'interjeter appel contre le refus de l'autorité douanière dans l'exécution des opérations douanières en dehors des heures de travail des autorités douanières.

Article 18. L'évaluation des autorités douanières

1. Les principaux critères des autorités douanières:
1) le taux des opérations douanières sur les marchandises importées en Fédération de Russie et l'exportation de marchandises en provenance de la Fédération de Russie, ainsi que les coûts de réduction des intervenants operations de douane;
2) l'actualité et l'intégralité des recettes des droits de douane;
3) Les crimes de combat efficaces et des infractions administratives.
2. Gouvernement de la Fédération de Russie sur la base de ce qui précède en termes de ce critère 1 article évaluation principaux des douanes, définit un système d'indicateurs, l'ordre et la méthode de leur suivi, ainsi que l'ordre de la participation à un tel contrôle de personnes visées à l'article 3 53 font partie intégrante.

Article 19. Le droit douanier

1. Les autorités douanières pour s'acquitter de leurs fonctions ont les droits suivants:
1) de prendre les mesures prévues par la législation douanière de l'union douanière, la législation Fédération de Russie en matière de douanes et d'autres lois de la Fédération de Russie, dont l'application par les autorités douanières afin d'assurer le respect de ces actes d'individus;
2) les documents et informations requises, comme l'exigent les dispositions de la législation douanière de l'union douanière, la législation Fédération de Russie en matière de douanes et d'autres lois de la Fédération de Russie, l'application de laquelle les autorités douanières;
3) check de citoyens et les fonctionnaires impliqués dans les opérations douanières, les documents prouvant leur identité;
4) demande des particuliers et des entreprises confirment le pouvoir d'effectuer certaines actions ou d'exercer certaines activités dans le domaine des douanes;
5) est effectuée conformément à la législation de la Fédération de Russie, les activités opérationnelles de recherche dans le but d'identifier, de prévenir, de décourager et de détecter les crimes d'enquête urgente et d'enquête qui a attribué la législation de procédure pénale de la Fédération de Russie à la conduite des autorités douanières, d'identifier et d'établir l'identité de leur préparer, commettre ou ont commis, et pour assurer votre propre sécurité;
6) effectuer des investigations urgentes et enquête sur les limites de sa compétence et de la manière déterminée par la loi de procédure pénale de la Fédération de Russie;
7) attirer des personnes à la responsabilité administrative en conformité avec les lois de la Fédération de Russie sur les infractions administratives;
8) est utilisé en cas d'urgence, les moyens de communication ou des moyens de transport appartenant à des organisations ou associations publiques (à l'exception des moyens de communication et des véhicules des missions diplomatiques, des bureaux consulaires et autres des États étrangers et les organisations internationales), pour la prévention du crime, au préalable instruction des affaires pénales dont relève la législation de procédure pénale à la compétence des autorités douanières, la poursuite et la détention les auteurs de tels crimes ou sont soupçonnés de les commettre. Les dégâts matériels subis dans de tels cas, les propriétaires des moyens de communication ou des moyens de transport, les autorités douanières remboursés à la demande des propriétaires des moyens de communication ou des moyens de transport au détriment du budget fédéral dans l'ordre établi par le gouvernement RF;
9) arrêtés et emmenés dans les locaux de l'autorité douanière ou dans les affaires intérieures de la Fédération de Russie des personnes soupçonnées de crimes commis ou commettent des crimes ou des violations administratives dans le domaine des douanes (violation de la réglementation douanière), conformément à la législation de la Fédération de Russie;
10) produire des documents, des vidéos et enregistrements audio, films et photographie les faits et les événements liés à l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et leur exportation à partir de la Fédération de Russie, la mise en œuvre du transport et de l'entreposage des marchandises sous contrôle douanier, la commission de marchandises et autres activités ;
11) reçoivent des organismes gouvernementaux, des organisations et des particuliers les informations nécessaires pour exercer leurs fonctions conformément à la présente loi fédérale;
12) placer les tribunaux, tribunaux de demandes d'arbitrage et de déclarations:
a) la collecte obligatoire des droits de douane, taxes, droits de douane, les intérêts et les pénalités;
b) d'exclure les biens en paiement des droits de douane et des taxes, droits de douane;
c) la reconnaissance de la propriété sans maître;
d) dans les autres cas prévus par la législation douanière de l'union douanière, la législation Fédération de Russie en matière de douanes et d'autres lois de la Fédération de Russie;
13) la conception, la création et l'exploitation de systèmes d'information, des communications et des systèmes de transmission de données, des moyens techniques de contrôle des douanes et de la protection de l'information, y compris les moyens de protection cryptographique, conformément à la législation de la Fédération de Russie;
14) mettre en œuvre des autres droits prévus par la présente loi fédérale et d'autres lois fédérales.
2. Douanes loi stipulait partie 1 de cet article peut être utilisé que dans la mise en œuvre des autorités douanières des fonctions dans le domaine des douanes. Quand ils sont assignés aux autorités douanières ou des fonctions de contrôle de surveillance dans d'autres domaines de la compétence des autorités douanières sur la mise en œuvre de ces fonctions sont déterminées par la loi fédérale, selon laquelle les autorités douanières sont affectés contrôle différent ou de surveillance.

Article 20. Le droit des autorités douanières dans un contrôle douanier en utilisant des douanes navires

1. Lors du contrôle douanier à l'utilisation de navires, d'aéronefs, ces autorités douanières peuvent:
1) lorsqu'une indication que le véhicule transportant illégalement des marchandises soumises à un contrôle douanier, arrêter le véhicule et procéder à son inspection des douanes;
2) retenir le véhicule sont soupçonnés d'avoir commis des crimes d'enquête urgente et d'enquête qui a attribué la législation de procédure pénale de la Fédération de Russie à la conduite des autorités douanières, sauf dispositions contraires prévues par les traités internationaux de la Fédération de Russie;
3) de poursuivre et de détenir en dehors de la mer territoriale de la Fédération de Russie, motomarines, ubyvshie avec la Russie sans la permission des autorités douanières, dans la zone contiguë de la Fédération de Russie jusqu'à leur entrée dans la mer territoriale d'un pays étranger, si les poursuites ont été engagées dans les eaux intérieures, la mer territoriale de la Fédération de Russie Fédération après le dépôt d'un signal visuel ou sonore d'arrêter la course, ce qui permet de voir ou entendre le signal, et a été réalisée en continu;
4) quand il détecte des signes de violations administratives dans le domaine des douanes (infraction douanière) (ci-après - la violation administrative dans le domaine des douanes), de retarder le transport de gel ou de saisie en vertu des lois de la Fédération de Russie sur les infractions administratives;
5) dans les cas prévus par le code des douanes de l'union douanière, de procéder à l'entretien des véhicules, y compris le placement des fonctionnaires des douanes.
2. Les équipages des navires, des aéronefs autorités douanières ont le droit de:
1) l'utilisation gratuite de l'eau et de l'espace aérien de la Fédération de Russie, les eaux de la mer et les ports fluviaux et les aéroports, aérodromes (pistes) sur le territoire de la Fédération de Russie, indépendamment de leur propriété et de fin;
2) l'utilisation gratuite du droit d'entrée du port de priorité et de sortie de la manière convenue par les organes exécutifs fédéraux autorisés;
3) a reçu la liberté de navigation, la météo, hydrographiques et d'autres informations;
4) subvention sécurité des vols et de la navigation.

Article 21. Droits des autorités douanières à l'égard de véhicules automobiles transportant des marchandises sous contrôle douanier

1. Les autorités douanières peuvent arrêter des véhicules automobiles, y compris ceux qui ne participent pas au transport international de marchandises, si ces véhicules routiers transportent des marchandises sous contrôle douanier, afin de vérifier le respect de la législation douanière de l'Union douanière et la législation de la Fédération de Russie en matière douanière en vérifiant les marchandises et documents à eux. Leurs propres autorités douanières peuvent arrêter les véhicules routiers spécifiés uniquement dans les zones de contrôle des douanes établies le long de la frontière de l'État de la Fédération de Russie. Dans certains endroits, l'arrêt des véhicules à moteur est assurée par des services des affaires internes autorisées dans le domaine de la sécurité routière, en coopération avec les autorités douanières. La personne qui gère le véhicule automobile doit présenter les marchandises et les documents pour eux et ledit véhicule est un agent autorisé de l'autorité douanière pour le contrôle douanier.
2. Lorsque vous arrêtez les véhicules à moteur conformément à la présente partie de l'article 1 en dehors des zones de contrôle douanier de l'inspection par les autorités douanières des marchandises et des documents sur eux et les résultats des tests de fixation ne peut dépasser deux heures. Lors de l'inspection des marchandises et des documents sur eux est établi sur la forme spécifiée par la Commission de l'Union douanière, dont une copie est délivré au transporteur. le placement forcé desdits véhicules sur le territoire de l'entrepôt de stockage temporaire ou dans un autre lieu, qui est une zone de contrôle douanier constant, est autorisée que dans le cas d'excitation d'une affaire administrative avec la livraison de copies du protocole ou la personne qui administre un véhicule donné des solutions correspondantes ou support. Dans ce cas, un tel véhicule peut être situé sur le territoire d'un entrepôt de stockage temporaire ou ailleurs, est une zone de contrôle douanier permanent, dans le délai requis pour son déchargement, sauf lorsque le véhicule est soumis à la saisie ou arrestation conformément à la législation de la Fédération de Russie une infraction administrative ou d'une loi de procédure pénale de la Fédération de Russie.

Article 22. Caractère contraignant des exigences des autorités douanières et leurs fonctionnaires

1. Les exigences légales des autorités douanières et leurs fonctionnaires sont contraignantes pour toutes les parties.
2. Exigences des autorités douanières et leurs fonctionnaires contre les opérations des particuliers et au contrôle douanier, ne peuvent pas servir d'obstacle à l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie, l'exportation de la Fédération de Russie, ils sont libérés, ainsi que pour les activités dans le domaine des douanes à une plus grande degré que ce qui est strictement nécessaire pour assurer le respect de la législation douanière de l'union douanière et la législation Fédération de Russie sur les douanes.
3. Le non-respect des exigences légales des autorités douanières et leurs fonctionnaires est punissable en vertu de la législation de la Fédération de Russie.

Article 23. Coopération des autorités douanières d'autres organismes gouvernementaux

1. Les autorités douanières de remplir leurs fonctions de manière indépendante et en collaboration avec d'autres organismes publics.
2. Les autorités douanières conformément à la présente loi fédérale et d'autres lois fédérales peuvent permettre l'exécution sous le contrôle des actions individuelles relevant de leur compétence, d'autres organismes gouvernementaux. Dans certains cas, la législation de la Fédération de Russie, la performance individuelle des fonctions attribuées conformément à la présente loi fédérale aux autorités douanières, peuvent être attribuées à d'autres organes exécutifs fédéraux.
3. Lorsque les autorités douanières révèlent des signes de la criminalité et (ou) les procédures administratives infractions en matière de ce qui est attribué conformément à la législation de la Fédération de Russie à la compétence des autres organismes publics, les autorités douanières prennent immédiatement transmettre les informations aux autorités gouvernementales appropriées.

Article 24. Contrôle ministériel autorités douanières

(Pour voir la mise en œuvre de la FCS ordre № 118-r de 12.07.2011)
1. Sauf disposition contraire de la présente loi fédérale et d'autres lois fédérales, l'autorité douanière supérieur ou supérieur de l'autorité douanière, à tout moment dans l'ordre de contrôle institutionnel a le droit d'annuler ou de changement ne se conforme pas aux exigences de la législation douanière de l'Union douanière et la législation de la Fédération de Russie sur la décision douanière d'une autorité douanière inférieure ou en aval d'un agent des douanes dans le domaine des douanes, ainsi que de prendre des pré-ampli législation douanière otrennye de l'Union douanière et la législation de la Fédération de Russie sur les actions douanières contre les actions illégales (inaction) des organes de douane inférieurs ou les agents des douanes inférieurs dans le domaine des douanes.
2. Si, après l'abolition de l'(modifications) de l'ordre de solutions de contrôle institutionnels en aval de l'autorité douanière ou l'enfant d'un agent des douanes dans le domaine douanier exige l'adoption de nouvelles solutions dans le domaine des douanes, la décision prise par l'autorité douanière autorisée conformément à la législation douanière de l'union douanière et la loi Fédération de Russie sur la douane dans les conditions fixées pour le contrôle douanier.

Article 25. Responsabilité des autorités douanières et leurs fonctionnaires

1. Pour les décisions illégales, des actions (ou l'inaction) des agents des douanes portent la responsabilité disciplinaire, administrative, pénale et civile en vertu des lois de la Fédération de Russie.
2. Les dommages causés aux personnes et aux biens à la suite de décisions illégales, des actions (ou l'inaction) des agents des douanes dans l'exercice de ses fonctions officielles, doit être rémunéré conformément à la législation de la Fédération de Russie.
3. Les dommages causés aux personnes les actions légitimes des autorités douanières et leurs fonctionnaires, non remboursables, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi fédérale et d'autres lois fédérales.
§ 3. Application des fonctionnaires des douanes de la force physique, de moyens spéciaux et d'armes et l'utilisation de chiens

Article 26. Conditions d'agents des douanes de la force physique, de moyens spéciaux et d'armes ainsi que l'utilisation de chiens

1. Les fonctionnaires des douanes ont le droit d'utiliser la force physique, de moyens spéciaux et d'armes et l'utilisation des chiens de la manière prévue par la présente loi fédérale.
2. L'utilisation de la force physique, de moyens spéciaux et d'armes doit être précédée d'avertissement explicite de l'intention de les utiliser dans le cas de l'utilisation d'armes - des coups de semonce. Dans ce cas, les autorités douanières:
1) prévoir suffisamment de temps pour répondre à leurs obligations légales, sauf si le retard dans l'application de la force physique, de moyens spéciaux et d'armes pose un danger immédiat pour la vie et la santé, peut entraîner d'autres conséquences graves, l'attaque soudaine ou armée, attaque avec l'utilisation véhicules de combat, navires, véhicules ou dans d'autres circonstances lorsque l'alerte dans la situation actuelle est inapproprié ou impossible;
2) veiller à ce que les personnes qui ont subi des blessures, les premiers secours, et aviser immédiatement la tête incident de l'autorité douanière, qui relève du procureur dans les heures 24.
3. Lors de l'utilisation de la force physique, de moyens spéciaux et d'armes en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction et le degré d'opposition exercées agents des douanes doit partir du fait que les dommages causés par l'élimination du danger devrait être minime.
4. Dans le cas de l'utilisation de la force physique, de moyens spéciaux et d'armes, l'utilisation de chiens, en violation de l'ordre établi, les autorités douanières sont chargées, conformément aux lois de la Fédération de Russie.

Article 27. L'utilisation de la force physique par les agents des douanes

1. Les fonctionnaires des douanes ont le droit d'utiliser la force physique, y compris militaire, combat à mains nues, uniquement dans les cas où les méthodes non-violentes ne peuvent pas fournir l'exécution des tâches assignées aux autorités douanières.
2. La force physique est appliquée:
1) pour prévenir la criminalité;
2) pour la détention des délinquants;
3) pour surmonter les exigences juridiques de la lutte contre les agents des douanes;
4) obstruer l'accès aux locaux, sur le territoire des marchandises sous contrôle douanier, et (ou) les marchandises pour lesquelles la douane.

Article 28. Utiliser un équipement spécial par les agents des douanes

1. Les fonctionnaires des douanes ont le droit d'utiliser des moyens spéciaux dans les cas suivants:
1) une attaque contre les agents des douanes;
2) un assaut sur un bâtiment, un ouvrage ou des véhicules possédés ou utilisés par les autorités douanières de, marchandises et moyens de transports soumis à un contrôle douanier, ainsi que pour la libération de ces installations dans le cas de leur capture;
Délinquants 3 d'arrêt), les remettre au bureau de l'autorité douanière ou d'un organisme de l'intérieur, si le contrevenant est une désobéissance ou de résistance ou peuvent causer du tort aux autres ou eux-mêmes;
4) la suppression exercée par un douanier résistance physique officielle;
5) arrêter le véhicule, le conducteur n'a pas respecté les exigences de l'agent des douanes séjour dans la zone de contrôle des douanes.
2. Ne jamais utiliser des moyens spéciaux contre les femmes présentant des signes visibles de la grossesse, les personnes ayant des signes évidents d'incapacité et de mineurs, sauf dans les cas de résistance armée, la performance d'une attaque de groupe qui menace la vie, la santé, la sécurité des biens et des moyens de transports soumis à un contrôle douanier .
3. Liste des outils spéciaux utilisés par les autorités douanières, est déterminée par le gouvernement.

Article 29. L'utilisation des agents des douanes des chiens de travail

1. Les fonctionnaires des douanes ont le droit d'utiliser des chiens dans les cas suivants:
1) de recherche et de détection des drogues, les explosifs, les armes, les munitions et autres marchandises de contrebande en Russie et exportés de la Fédération de Russie et a une odeur individuel au cours du contrôle de la douane;
2) de recherche et de détection des drogues, les explosifs, les armes, les munitions et autres articles qui offrent une odeur individuelle lors des actions d'enquête et les activités de recherche opérationnelle;
3) odorologicheskih expertise;
4) recherche et la détection d'un homme par son odeur individuelle;
5) de la protection de l'infrastructure de douane.
2. Ne pas utiliser des chiens dans les cas de danger pour la vie, la santé, l'honneur et la dignité, prendre des mesures incompatibles avec l'intention d'un chien d'assistance, et dans un environnement qui endommagent la santé, la vie ou la santé.
3. Procédure à suivre pour l'utilisation de chiens lors du contrôle douanier, la formation et le contenu est déterminé par le gouvernement.
Attention! Règles pour l'utilisation de chiens lors du contrôle douanier, de leur formation et de maintenance, voir la décision du Gouvernement de la Fédération de Russie № ville 232 31.03.2011

Article 30. L'usage des armes par les agents des douanes

1. En légitime défense, ou en cas d'urgence, les agents des douanes peuvent utiliser des armes ou utiliser tous les moyens à portée de main.
2. , Les agents des douanes dans l'exercice de ses fonctions officielles peuvent utiliser des armes dans les cas suivants:
1) une attaque contre les agents des douanes lorsque leur vie ou leur santé est en danger immédiat, si l'attaque ne peut pas être traduit par d'autres moyens;
2) les efforts de prévention pour obtenir des armes des agents des douanes, y compris les tentatives de la personne arrêtée par l'agent des douanes, l'approche, tout en réduisant les coutumes distance officielle indiquée, ou de toucher les bras de policier a dit;
3) groupe de réflexion ou des attaques armées contre les bâtiments, l'air, l'eau des navires ou des véhicules possédés ou utilisés par les autorités douanières de, marchandises et moyens de transports soumis à un contrôle douanier sur les sites où il ya des marchandises et des véhicules, et également la libération des dites installations, des navires, des marchandises et des moyens de transport dans le cas d'une crise armée;
4) arrêter la personne (s), la résistance armée et la personne armés (s) qui refuse d'obéir à la demande légitime de la remise des armes;
5) arrêter véhicules routiers et ferroviaires, navires, aéronefs par les abîmer, si elles sont un réel danger pour la vie et la santé des agents des douanes, ou ne soumettent pas leurs ordres répétés de s'arrêter après des coups de semonce;
6) l'élimination des animaux qui menacent la vie et la santé des agents des douanes;
7) signaler leur intention d'utiliser des armes, d'alarme ou appel à l'aide.
3. Interdit d'utiliser des armes:
1) chez les femmes présentant des signes visibles de la grossesse, les personnes ayant des signes évidents d'invalidité et des mineurs lorsque l'âge est évidente ou connue d'un agent des douanes, sauf dans les cas de résistance armée par des groupes armés ou d'attaque de groupe, menaçant la vie des gens;
2) lorsque des masses de gens, comme on peut être blessé étrangers.
4. Dans tous les cas, l'utilisation d'armes, un fonctionnaire des douanes doit immédiatement signaler par écrit à la tête de l'autorité douanière, qui en informe le procureur de la 24 dans les heures suivant l'usage des armes.
5. La liste des armes et des munitions, les autorités douanières sont déterminées par le gouvernement.
6. Un responsable des autorités douanières ont le droit de porter des armes dans la préparation, s'il estime que la situation actuelle peut être un motif pour son utilisation, à condition 2 partie de cet article.
§ 4. Disposition des autorités douanières

Article 31. Soutien logistique des autorités douanières
Soutien logistique des autorités douanières au détriment du budget fédéral et d'autres sources prévues par la législation de la Fédération de Russie.

Article 32. Installations d'hébergement des douanes

1. Facilités douanières sont situés sur une propriété fédérale. Terrains destinés à la location des autorités douanières, à condition de résidence permanente (perpétuelle) utilisation en conformité avec le Code foncier de la Fédération de Russie.
2. Dans le cas où les services des postes de douane et les douanes sur les sites des organismes visés à l'article 2 14 de la présente loi fédérale, ces organisations fournissent pour accueillir les autorités douanières dans les locaux nécessaires pour une utilisation gratuite en vertu du contrat, sauf pour les cas prévus par le Gouvernement de la Fédération de Russie. L'équipement matériel et technique de ces locaux au détriment du budget fédéral.

Article 33. Protection de l'information sur les activités des autorités douanières

1. Documents et pièces contenant des informations sur le personnel des autorités douanières de l'organisation, les tactiques, les méthodes et moyens de recherche opérationnelle-activité doivent être conservés dans les archives des autorités douanières conformément à la législation de la Fédération de Russie.
2. Matériaux d'archives coutumes de valeur historique et scientifique, déclassifié conformément à la législation de la Fédération de Russie, sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Fédération de Russie, l'organe exécutif autorisé du gouvernement fédéral dans le domaine des archives en conformité avec la législation de la Fédération de Russie.
3. Protection du secret d'État, les banques et renseignements fiscaux et restreint fournies par les autorités douanières, conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Article 34. Les organisations et les entreprises d'Etat des douanes unitaires

1. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, a dirigé les institutions de recherche, les établissements d'enseignement de l'enseignement supérieur et de plus, les services de santé, des publications, de l'information et de centres informatiques, et d'autres institutions, et les efforts de l'Etat des entreprises unitaires, qui les tâches confiées aux autorités douanières.
2. Définition des fonctions et des institutions de l'Etat des entreprises unitaires figurant dans 1 partie du présent article doivent être conformes aux exigences de la législation antitrust et autres de la Fédération de Russie.

Article 35. Propriété des autorités douanières et les organisations de douane
Les autorités douanières et les biens mentionnés dans la partie 1 34 article présente institutions lois fédérales et étatiques des entreprises unitaires sont la propriété du gouvernement fédéral. Mise au rebut de ces biens doit être conforme à la législation de la Fédération de Russie.

Chapitre 3. Les recours contre les décisions, les actions (ou l'inaction) des organes douaniers et de leurs fonctionnaires

(Voir les lignes directrices pour les plaintes contre les décisions, les actions (ou l'inaction) des douanes)

Article 36. Droit d'appel

1. Toute personne a le droit d'interjeter appel de la décision, action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent, si une telle décision, action (l'inaction), selon la personne, violation de ses droits, libertés et intérêts légitimes, il a créé des obstacles à leur mise en œuvre ou illégalement acquises dans le une responsabilité.
2. Renonciation au droit de faire appel contre les décisions, les actions (ou l'inaction) de l'autorité douanière ou à son agent invalide.

Article 37. Afin d'appel

1. L'ordre de présentation, d'examen et de résolution aux autorités douanières des plaintes contre les décisions, les actions (ou l'inaction) des organes ou à leurs fonctionnaires des douanes dans le domaine douanier défini dans le présent chapitre. La procédure définie au présent chapitre ne s'applique pas en cas d'appel des décisions des organes ou à leurs fonctionnaires de douane sur les infractions administratives, ainsi que les autres décisions, les actions (ou l'inaction) des organes de douane ou de leurs représentants, pour lesquels une procédure spéciale de recours.
2. Les décisions, les actions (ou l'inaction) des organes de douane et leurs fonctionnaires peuvent être contestés auprès des autorités douanières et (ou) à la cour, le tribunal arbitral. Déposer une plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent pour les autorités douanières ne pas exclure la possibilité d'une plainte simultanée ou postérieure à la cour avec le même contenu, le tribunal arbitral. Appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent, a déposé auprès des autorités douanières et au tribunal, le tribunal arbitral doit être examinée par le tribunal, le tribunal d'arbitrage.
3. L'ordre de présentation, d'examen et de résolution des plaintes devant les tribunaux et les tribunaux de la législation de la Fédération de Russie et le Code de procédure civile de la Fédération de Russie sur la procédure de l'arbitrage.

Article 38. La procédure pour déposer une plainte à une décision, une action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent

1. Appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent a servi dans l'autorité douanière supérieure. Appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent peut être déposée directement dans l'autorité douanière supérieure ou par l'autorité douanière, décision, action (l'inaction) est ou dirigeant d'un appel.
2. La décision de l'autorité douanière, l'action (ou l'inaction) dont ou le fonctionnaire qui a déposé la plainte, le transmet à l'autorité douanière supérieure ainsi que des pièces justificatives au plus tard cinq jours ouvrables à compter de la date de sa réception. Dans les cas où l'autorité douanière qui a reçu une plainte contre une décision, une action (ou l'inaction) du corps des douanes ou son représentant, est pas compétente pour examiner, il doit l'envoyer au plus tard cinq jours ouvrables, l'autorité douanière, qui doit-elle être examinée conformément aux dispositions du présent article , avec notification par écrit au plaignant.
3. Appel d'une décision, d'action (l'inaction) de l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, est servi dans ce corps.

Article 39. Autorité de personnes dans faire appel des décisions, des actions (ou l'inaction) de l'autorité douanière ou à son agent. La participation de représentants à l'appel des décisions, des actions (ou l'inaction) de l'autorité douanière ou à son agent de

1. Les organisations sont impliquées dans l'appel des décisions, des actions (ou l'inaction) de l'autorité douanière ou à son agent intermédiaire de leurs organes conformément à la législation civile de la Fédération de Russie.
2. Pour la défense des droits et intérêts légitimes des citoyens incapables ou partiellement capables de faire appel des décisions, des actions (ou l'inaction) d'une autorité douanière ou à son stand officiel par leurs représentants légaux - parents, parents adoptifs, tuteurs ou fiduciaires, qui peuvent charger de prendre des mesures à l'appel d'autres élus .
3. Au nom de l'organisation liquidée en appel des décisions, des actions (ou l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent agit en tant que représentant autorisé de la commission de liquidation.
4. Les représentants des citoyens, y compris les entrepreneurs individuels et les organisations dans un recours contre les décisions, les actions (ou l'inaction) de l'autorité douanière ou à son agent peut faire des avocats et autres prestataires de services juridiques visage.
5. Les pouvoirs des chefs d'organisations agissant au nom des organisations au sein des pouvoirs prévus par la loi fédérale, d'autres actes juridiques normatifs ou des documents constitutifs, pièces justificatives attestant de leur position officielle, ainsi que les documents constitutifs et d'autres. Les pouvoirs des représentants légaux des pièces justificatives attestant leur statut et de l'autorité. Les procurations doivent être certifiés conformément à la loi fédérale. Les pouvoirs des autres membres sont déterminés dans une procuration émis et exécutés conformément à la partie 6 de cet article, et dans les cas prévus par la Fédération de Russie, traité international ou du droit fédéral - dans un autre document.
6. La procuration au nom de l'organisation doit être signé par la tête ou par ailleurs autorisée par les documents constitutifs de l'organisation visage et affranchie. La procuration au nom des citoyens peut être notarié ou établi par le droit fédéral. La procuration pour le compte d'un entrepreneur individuel doit être signé et scellé de son sceau les, ou peut être notarié ou établi par le droit fédéral.
7. Les représentants peuvent faire au nom de la personne qu'il représente toutes les mesures prévues par le présent chapitre, y compris le dépôt et la signature de la plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent, sauf disposition contraire de la procuration ou autre document. Lors de la soumission d'une plainte aux autorités douanières de la procuration doit contenir le droit de faire appel contre les décisions, les actions (ou l'inaction) des douanes.

Article 40. Date limite pour interjeter appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent
Appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent peut être déposée dans les trois mois:
1) la date à laquelle la personne savait ou aurait dû avoir connaissance d'une violation de ses droits, libertés et intérêts légitimes, en créant des obstacles à leur réalisation, ou l'imposition illégale d'un droit sur lui;
2) à partir de la date de l'expiration de l'autorité douanière ou sa décision officielle ou de l'action, l'acte adopté la législation douanière de l'union douanière, un acte de la législation de la Fédération de Russie sur les douanes ou d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes.

Article 41. Période de récupération pour faire appel de la décision, les actions (ou l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent

1. En cas de manquer la date limite pour une raison valable de contester ce terme pour une personne qui a déposé une plainte contre la décision, action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent (ci-après - le demandeur), restauré l'autorité douanière compétente pour connaître de l'appel.
2. Renouvellement du mandat d'appel a exprimé l'acceptation réelle d'un recours contre une décision, une action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent.

Article 42. La forme et le contenu de la plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent

1. Appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent présentée par écrit et doit être signée par la personne dont les droits, à son avis, violé, ou son représentant personnel. Si une plainte est déposée par un mandataire, la plainte doit être accompagnée d'une preuve de son autorité. En utilisant une signature unique manuscrit de signer la plainte n'est pas autorisée.
2. Appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent doit contenir:
1) le nom de l'autorité douanière ou de position, nom, prénom et patronyme de son représentant officiel (s'il est connu), décision, action (l'inaction) sont en appel;
2) nom, prénom, deuxième prénom (le cas échéant) ou le nom de la personne qui dépose la plainte, son lieu de résidence ou du lieu de résidence;
3) étant décisions en appel, les actions (ou l'inaction).
3. Le demandeur ne peut présenter les documents et informations qui confirment les circonstances visées dans la présente plainte. Si la présentation de ces documents et de l'information est essentielle à l'examen de cette demande et ces documents ne sont pas disponibles à la décision de l'autorité douanière, l'action (ou l'inaction) dont ou un dirigeant est porté en appel, l'autorité douanière examen de cette plainte, ils peuvent demander au demandeur. Dans ce cas, la durée de l'examen d'une plainte contre une décision, une action (ou l'inaction) du corps douanier ou son fonctionnaire est suspendue jusqu'à ce que la soumission demandée par l'autorité douanière des documents et des informations, mais pas plus de trois mois à compter de la date de la demande. Dans le cas de non demandée par les autorités douanières des documents et de l'information, la décision sur l'appel est prise sans tenir compte des arguments à l'appui dont étaient des documents et des informations.

Article 43. Les conséquences d'une plainte auprès d'une décision, l'autorité douanière ou à son agent

1. Déposer une plainte à une décision, l'autorité douanière ou à son agent ne doit pas suspendre l'exécution de la décision attaquée et d'action.
2. S'il ya suffisamment de preuves pour suggérer que la décision litigieuse, le recours ne satisfait pas à la législation douanière de l'union douanière et la législation de la Fédération de Russie sur les douanes, ainsi que, s'il n'est pas suspendu l'exécution, les actions peuvent être irréversibles ou susceptible de causer un préjudice important à la requérante, l'autorité douanière l'examen du recours est en droit de suspendre totalement ou partiellement l'exécution de la décision attaquée, les actions avant de prendre une décision sur le fond.

Article 44. Motifs de refus d'envisager un recours contre une décision, une action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent pour l'essentiel

1. L'autorité douanière refuser d'examiner un recours contre une décision, une action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent sur le fond dans les cas suivants:
1) si les délais ne sont pas respectés, et que la personne ne fait pas appel à déposer une demande de rétablissement du droit d'appel ou une demande de rétablissement des voies de recours rejetés;
2) ne remplit pas les exigences énoncées dans les pièces et 1 2 article 42 des présentes;
3) si la personne a déposé une plainte auprès du même contenu à la cour et la plainte acceptée par le tribunal, le tribunal d'arbitrage pour examen ou décision prise par celui-ci;
4) si l'objet de la plainte est une décision, une action (l'inaction) d'un corps qui n'est pas un organisme de douane ou d'un organisme officiel qui n'est pas une autorité douanière;
5) si la plainte est déposée par une personne dont l'autorité n'est pas confirmé conformément à l'article 39 des présentes;
6) si la plainte est déposée par une personne, les droits, les libertés et les intérêts légitimes laquelle la décision attaquée, l'action (l'inaction) n'ont pas été touchés;
7) si la plainte est l'acte (document) bureau de douane ou à son agent qui n'est pas une solution dans le domaine des douanes;
8) s'il ya une décision prise conformément à l'article 48 la présente loi fédérale par les mêmes autorités douanières à l'égard du même demandeur et sur le même sujet de la plainte;
9) si elle n'est pas susceptible de recours, à savoir l'adoption de la décision par l'autorité douanière ou de la commission de l'action (ou l'inaction) n'est pas confirmée.
2. Décision rejetant le recours contre la décision, action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent a essentiellement pour être prise au plus tard cinq jours ouvrables après la réception de la plainte, sauf disposition contraire de la présente loi fédérale.
3. Dans les cas visés à l'3, 8 et 9 1 partie de cet article, la décision de ne pas examiner un recours contre une décision, une action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent dans l'essence doit être faite au plus tard cinq jours ouvrables après la réception de l'autorité douanière, examen de la plainte, le tribunal, tribunal arbitral d'accepter les plaintes ayant un contenu similaire à titre onéreux ou ordonnance d'un tribunal ou d'autres documents montrant l'existence de motifs qui font obstacle à la plainte.
4. Décision de l'autorité douanière de refuser d'entendre l'appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent dans l'essence peut être portée en appel devant une instance supérieure de douane ou le tribunal, le tribunal arbitral.

Article 45. Examen d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent

1. La personne qui a déposé la plainte à une décision, une action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent peut la retirer à tout moment avant qu'une décision sur le recours.
2. Deuxième pétition sur le même sujet peut être déposée dans les délais prévus à l'article 40 présentes.

Article 46. L'autorité douanière estime que le recours d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent

1. Appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent considéré comme supérieur autorité douanière.
2. Au nom de l'instance supérieure douanier de la décision sur l'appel prend la tête de l'autorité douanière ou d'un fonctionnaire des douanes, autorisée par lui. L'examen d'une plainte d'une décision, d'action (l'inaction) de l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, ou ses représentants ne peut être faite par un fonctionnaire qui a pris la décision attaquée, commis action contestée (l'inaction), ou l'enfant de son fonctionnaire personne.

Article 47. Termes de la plainte à une décision, une action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent

1. Appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent doit être examiné par l'autorité douanière délai d'un mois à partir de la date de sa réception à l'autorité douanière compétente pour examiner la plainte.
2. Si l'autorité douanière examen d'une plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent estime qu'il est nécessaire d'étendre cette partie 1 cet article à l'examen de la plainte, ce délai peut être prolongé par le chef du bureau de douane ou agent des douanes, ils autorisés, mais pas plus d'un mois, tel que rapporté par la personne qui a porté plainte, par écrit, en précisant les motifs de la prolongation.

Article 48. La décision de l'autorité douanière de la plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent

1. La décision de l'autorité douanière de la plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent doit, par écrit, dans la forme déterminée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. Une telle décision doit comprendre: (un formulaire, consultez l'Ordre de la FCS de la Russie № 2613 de 27.12.2010)
1) le nom de l'autorité douanière, a examiné la plainte;
2) numéro de la décision;
3) date et le lieu de la décision;
4) poste, le nom et les initiales de l'agent des douanes qui a pris une décision sur la plainte, les détails du document confirmant son autorité pour examiner la plainte (à l'exception de la tête de l'autorité douanière);
5) le nom et les initiales ou le nom de la personne qui a déposé la plainte;
6) étant décisions en appel, les actions (ou l'inaction), y compris des informations sur l'administration des douanes (fonctionnaire qui), décision, action (l'inaction) est portée en appel;
7) un résumé des mérites;
8) les arguments et les motifs de la décision sur la plainte;
9) a adopté une décision relative à la plainte;
10) des informations sur la façon de former un recours contre la décision relative à la plainte.
2. Décision sur le recours doit être signé par un agent des douanes qui a pris cette décision.
3. Après examen de l'appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou d'un agent des douanes:
1) admet la décision attaquée, l'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou de ses dirigeants et de refuser la demande;
2) déclarée invalide la décision attaquée, l'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou sa partie officielle totalité ou en et statue sur la plainte, en totalité ou en partie.
4. Dans le cas de la plainte à propos de la décision, l'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou sa partie officielle totalité ou en l'autorité douanière:
1) annuler tout ou partie de l'autorité douanière ou sa décision officielle de l'appel;
2) annule l'autorité douanière ou à son agent appel de la décision et exige que l'autorité douanière ou à son agent de prendre une nouvelle décision en conformité avec la législation douanière de l'union douanière et la législation de la Fédération de Russie sur les douanes ou de façon indépendante, une telle décision, si son homologation est de la responsabilité de autorité douanière a examiné la plainte;
3) reconnaît les actions (ou l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent illégale et de déterminer les mesures à prendre pour remédier aux violations de, ou exécute de manière indépendante les mesures nécessaires si leur rendement est de la compétence de l'autorité douanière, a examiné la plainte, si de telles mesures et (ou) les actions n'ont pas été acceptées (commis) auparavant.
5. D'action à mettre en œuvre la décision de l'autorité douanière de la plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent doit être effectuée par l'autorité douanière de décision, action (l'inaction) est ou un dirigeant est jugée illégale, pendant des jours 10 ouvrables suivant la réception décision sur la plainte à cet organisme, si cette décision n'est pas fixer une autre date pour l'exécution.
6. L'agent des douanes enquête sur une plainte contre la décision, action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent pour le compte de l'autorité douanière, si trouvé des signes de culpabilité de l'échec ou de la mauvaise exécution par l'agent des douanes affecté à ses fonctions officielles doivent prendre des mesures pour attirer ce fonctionnaire à mesures disciplinaires, le cas échéant.
7. Une copie de la décision en appel une décision, une action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent, envoyée à la personne qui a demandé à ladite plainte dans les délais prévus à l'article 47 présentes.
8. La décision de l'autorité douanière de la plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent peut faire appel à une autorité supérieure des douanes ou de la cour, le tribunal arbitral.

Article 49. Procédure simplifiée pour interjeter appel de la décision, les actions (inaction) d'un agent des douanes

1. La procédure simplifiée peut être interjeté appel d'une décision, d'action (l'inaction) d'un agent des douanes ou le bureau de douane dans le cadre de l'importation dans la Fédération de Russie et (ou) des exportations de la Fédération de Russie de biens dont la valeur ne dépasse pas 1,5 millions de roubles, et (ou) un seul véhicule (de véhicules).
2. Procédure simplifiée pour faire appel de la décision, les actions (ou l'inaction) d'un agent des douanes ou poste de douane est une personne exceptionnelle avec la plainte orale à l'autorité supérieure, respectivement douane ou poste de douane, et en cas de recours contre la décision, les actions (ou l'inaction) de la tête du bureau de douane - à la tête de la douane, dans le ressort duquel plus de la douane.
3. Examen de la plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'un fonctionnaire des douanes de manière simplifiée par rapidement et qu'une décision soit prise à ce sujet immédiatement, mais au plus tard trois heures à partir du moment de son dépôt.
4. En appel à la procédure simplifiée à la demande de la personne qui a déposé une plainte contre une décision, une action (ou l'inaction) d'un agent des douanes, agent des douanes, compte tenu de l'application ci-dessus est établi sur l'examen de la plainte selon la procédure simplifiée, qui inclut des informations pour examiner les plaintes le fonctionnaire des douanes, la personne qui a déposé la plainte, un résumé de la plainte, les arguments et les motifs de la décision et la décision prise. En cas de refus d'envisager un recours contre une décision, une action (ou l'inaction) d'un fonctionnaire des douanes d'une manière simplifiée dans la présente loi expose les motifs de ce refus. sous forme d'acte est déterminé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. Loi relative à la plainte contre une décision, une action (ou l'inaction) d'un agent des douanes selon la procédure simplifiée est signée par l'autorité douanière compte tenu de l'appel et la personne qui a adressé la plainte. Une copie de la plainte à une décision, une action (ou l'inaction) d'un agent des douanes selon la procédure simplifiée donnée à la personne qui a déposé la plainte. (Voir le formulaire. Pour FCS 2613 de 27.12.2010 №)
5. Examen de la plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'un fonctionnaire des douanes de manière simplifiée et l'adoption d'une décision n'est pas un obstacle pour une plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'une autorité douanière ou à son agent dans la procédure générale.
6. Suite à la plainte d'une décision, d'action (l'inaction) d'un agent des douanes selon une procédure simplifiée peut être fait appel d'une manière générale à l'autorité supérieure des douanes ou de la cour, le tribunal arbitral.

Chapitre 4. Information et consultation des

Article 50. Obtenir des informations sur les motifs de la décision, les actions (ou inactions)

1. Une personne à l'égard de laquelle l'autorité douanière ou sa décision officielle ou ont agi, et la personne au sujet de laquelle aucune décision ou action n'est pas soumise à la commission dans le délai prescrit, le droit de faire une demande à cette autorité de douane sur les causes et les motifs de la décision ou de l'action ou les raisons pour lesquelles une décision ou d'une omission de l'action, si elle affecte les droits et les intérêts des personnes directement et individuellement.
2. La demande doit être déposée dans les six mois à compter de la date de la décision, les actions (ou l'inaction) ou de l'expiration de leur acceptation ou de la commission ou de la date à laquelle la personne a eu connaissance de la décision ou action (ou l'inaction).
3. Une personne intéressée peut demander de fournir les informations requises à la fois oralement et par écrit. Demande verbale doit être examiné par l'autorité douanière à la date de réception de la demande. Lors de la soumission d'une demande écrite, la réponse doit être donnée par écrit dans les jours 10 de la date de réception de la demande.

Article 51. Informations sur les actes de la législation douanière de l'union douanière, la législation Fédération de Russie en matière de douanes et d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes

1. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes et les autorités douanières d'autres offrent un accès gratuit gratuit, y compris l'utilisation des technologies de l'information à l'information sur les actes de la législation douanière de l'union douanière, la législation de la Fédération de Russie en matière de douanes et d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie Fédération dans le domaine des douanes.
2. Les autorités douanières fournissent l'accès à l'information sur les actes préparés de la législation de la Fédération de Russie sur les douanes et d'autres lois de la Fédération de Russie agit dans le domaine des douanes, ainsi que pas encore entré en changements de force aux actes de la législation douanière de l'Union douanière, la législation de la Fédération de Russie sur les coutumes et autres juridique actes de la Fédération de Russie dans le domaine des affaires douanières, sauf dans les cas où la notification préalable des actes préparés empêchera Prouver contrôle douanier Denia, ou réduire son efficacité.
3. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, prévoit la publication dans leurs publications officielles des actes juridiques adoptés par celui-ci, ainsi que la législation douanière de l'union douanière, la législation de la Fédération de Russie en matière de douanes et d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes.

Article 52. Conseiller sur les questions douanières et d'autres questions relevant de la compétence des autorités douanières

1. Les autorités douanières consulter les parties intéressées sur les questions douanières relevant de la compétence de ces organes. Chef du service des douanes (son adjoint) définit les agents des douanes habilités à procéder à des consultations.
2. Les autorités douanières sont en conseillant les formes orales et écrites libre. A la demande écrite de l'intéressé, les autorités douanières doivent fournir les renseignements par écrit dès que possible, mais au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande.
3. Les informations fournies par les parties prenantes lors de la consultation, pas de base à une décision ou (imparfait) l'action par les autorités douanières dans la mise en œuvre des opérations douanières à l'égard des biens et (ou) les moyens de transport.
4. Si les renseignements demandés ont été fournis en retard ou en forme de fiable, au détriment des personnes qui ont demandé de l'aide, une indemnité en conformité avec la législation de la Fédération de Russie.
5. Des douanes n'est pas responsable pour les pertes causées à la suite du texte déformée des actes visés à l'article 3 51 de la présente loi fédérale, publié à son insu et de contrôle, ainsi que pour les dommages causés à la suite d'absolu conseils rendus par des personnes non autorisées à le voir à travers.
6. Procédure d'information et de consultation des douanes organisation déterminées par le pouvoir exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
Article 53. Participation à la formation et à la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine des organisations à but non lucratif de douane de personnes exerçant des activités liées à l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et leur exportation à partir de la Fédération de Russie, ainsi que ceux qui travaillent dans le domaine des douanes
1. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, en vue d'harmoniser les intérêts des entités d'intérêt public qui exercent des activités liées à l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et leur exportation à partir de la Fédération de Russie, ainsi que ceux qui travaillent dans le domaine des douanes, attire organismes sans but lucratif regroupant ces personnes de participer à la formation et à la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine des douanes.
2. Participation à la formation et à la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine des organisations douanières à but non lucratif de personnes exerçant des activités liées à l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et leur exportation à partir de la Fédération de Russie et (ou) les personnes travaillant dans le domaine des douanes, peut être les formes suivantes:
1) ont participé à la rédaction d'actes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine des douanes, la législation douanière de l'union douanière;
2) participer à l'analyse des indicateurs financiers, économiques, sociaux et autres des activités économiques extérieures, y compris dans des secteurs spécifiques de l'économie, dans les territoires de la Fédération de Russie;
3) impliqués dans l'évaluation de l'efficacité des mesures de l'administration douanière;
4) préparer pour les autorités de l'Etat de la Fédération de Russie des propositions sur l'amélioration de la douane;
5) autrement disposé par la présente loi fédérale, d'autres lois fédérales et conformément à d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie, sous la forme de participation.
3. Lors de l'élaboration des projets d'actes juridiques normatifs de l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, établissant la commission de la procédure et la technologie des opérations douanières relatives à l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et l'exportation de marchandises en provenance de la Fédération de Russie, leur déclaration et d'exonération, de déterminer les conditions d'activité des opérateurs économiques agréés et d'autres entités opérant dans le domaine des affaires douanières, a tenu des consultations avec le gouvernement déterminé Rossiys Coy Fédération des organisations de toute la Russie à but non lucratif réunissant des personnes exerçant des activités liées à l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie et leur exportation de la Fédération de Russie, ainsi que ceux qui opèrent dans le domaine des douanes. La procédure pour mener ces consultations établies par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières, en consultation avec ces organisations.

Chapitre 5. Les activités dans le domaine des douanes

§ 1. Dispositions générales

Article 54. Inclusion des personnes morales dans les registres des personnes travaillant dans le domaine des douanes
1. Inclusion des personnes morales dans les registres des personnes travaillant dans le domaine des douanes, effectuées dans les conditions prévues par les articles 13, 19, 24, 29, 34 code des douanes de l'Union douanière et par les articles 61, 67, 70, 76, 82 présentes.
2. Pour être inclus dans l'un des registres de personnes travaillant dans le domaine des douanes, entité juridique désigne les autorités douanières d'une déclaration écrite contenant les renseignements exigés par la présente loi fédérale et est la preuve d'une telle information sur la liste établie par les articles 62 , 68, 72, 77, 83 présentes.
3. Pour l'inscription au registre des propriétaires de stockage temporaire, le registre des propriétaires d'entrepôts de douane et les boutiques hors taxes enregistrer une entité juridique est une demande distincte pour chacun des régions géographiquement isolées et (ou) territorialement séparés plates-formes ouvertes, qui sont conçus, respectivement, pour servir d'entrepôt de stockage temporaire, entrepôt douanier ou un magasin de boutique hors sol libre.
4. Les documents visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article peuvent être présentées par le demandeur sous forme d'originaux ou de copies certifiées conformes par la personne de les soumettre, par les autorités compétentes, qui ont délivré ces documents ou notariée. Lors de la présentation des copies des documents certifiés par la personne de les soumettre, l'autorité douanière, le cas échéant, vérifier que les copies de ces documents avec leurs originaux, puis les originaux de ces documents sont remis à la personne de les soumettre. À l'issue de la demande d'inscription au registre de l'autorité douanière est obligé de restituer au requérant à sa demande les originaux des documents soumis. Les documents confirmant l'autorité douanière des droits de douane et les taxes sont soumis dans l'original.
5. Les documents confirmant l'autorité douanière des droits de douane et des taxes peuvent être soumis par le demandeur dans les jours 30 de la date de notification à l'autorité douanière de décision provisoire de respect des autres conditions comprennent une personne morale dans le registre.
6. L'autorité douanière examine la demande d'inscription au registre dans un délai ne dépassant pas 30 jours de sa réception, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 7 et 10 cet article et décider de l'inclusion ou de non-inscription de la personne morale dans le registre des personnes travaillant dans le domaine des douanes.
7. Si le demandeur en même temps que la demande d'inscription dans le registre n'a pas été présenté des documents confirmant l'octroi de l'autorité douanière du paiement des droits de douane et taxes, sous réserve d'autres conditions comprennent une personne morale dans le registre correspondant, établi par la législation douanière de l'Union douanière et la présente loi fédérale, l'autorité douanière prend une décision préliminaire sur ces conditions, et en informe le demandeur dans le délai prévu au paragraphe 6 le présent article. Dans ce cas, l'autorité douanière doit prendre une décision sur l'inclusion d'une personne morale dans le registre concerné au plus tard jours 10 après la présentation de l'autorité douanière requérante des documents confirmant la fourniture de sécurité nécessaires pour le paiement des droits de douane et les taxes.
8. Afin de vérifier que déclaré comme entrepôt de stockage temporaire ou de stockage ou de service locaux boutiques hors taxes et les exigences du territoire et des conditions établies conformément à la présente loi fédérale, l'autorité douanière doit inspection des douanes des locaux et (ou) des zones.
9. Si les documents d'entité présentés ne sont pas conformes à la législation russe sur la procédure de préparation et la délivrance, contiennent des informations contradictoires ou illisibles ou les documents présentés sont liés, l'autorité douanière examine la demande d'inscription dans le registre est en droit de demander à des tiers et également par les pouvoirs publics des documents confirmant l'information entité spécifiée. Ces personnes et les autorités publiques sont tenues dans les jours 10 compter de la date de réception de la demande de soumettre les documents demandés.
10. Dans le cas prévu 9 partie de cet article, le terme de la demande d'inscription au registre augmente le temps nécessaire à l'autorité douanière des fonctionnaires de demande et les documents demandés actuellement. La durée totale de la demande d'inscription au registre ne peut excéder jour 40 de réception de la demande.
11. L'inclusion d'une personne morale dans le registre concerné des personnes exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières, a rendu la décision de l'autorité douanière par écrit et confirmée par la délivrance d'un certificat d'inscription dans un tel registre, et pour l'inscription au registre des transporteurs de douane - la délivrance d'un document confirmant le statut d'un transporteur douanier, la tête du droit entité ou un autre représentant autorisé de la personne morale contre signature ou non, le fait et la date de réception, dans les trois esclaves jours ochih compter de la date de cette décision. Ce certificat est signé par le chef de l'autorité douanière ou de son adjoint et estampillé.
12. L'autorité douanière prend une décision de refus d'inclure dans le registre concerné des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, dans un délai ne dépassant pas le délai prévu au paragraphe 6 de cet article, en cas de non-respect des conditions d'inscription dans le registre prévu par le code des douanes de l'Union douanière et le présent la loi fédérale et (ou) non-présentation des documents prévus aux paragraphes 2 et 3 cet article. Selon la preuve non documentaire des douanes des droits de douane et les taxes sur l'autorité de la période établie par cette partie de l'article 5, l'autorité douanière dans les jours 10 prend une décision de refuser d'inclure dans le registre concerné. La décision de refuser l'inscription au registre concerné des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, est communiquée au gestionnaire ou à un autre représentant autorisé d'une personne morale, par écrit, au plus tard trois jours ouvrables à compter de la date de cette décision.
13. L'ordre des autorités douanières d'action pour inclure les personnes morales dans les registres des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, leur exclusion des registres de données, modifiant ces registres, la suspension et la reprise des activités de ces personnes, ainsi que les formes de certificat d'inscription au registre des représentants des douanes, registre des propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire, le registre des propriétaires des entrepôts douaniers, le registre des propriétaires de boutiques hors taxes, le registre de l'opérateur économique agréé s et comment les remplir sont définis par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. La forme du document confirmant le statut d'un transporteur douanier, conformément au paragraphe de l'article 4 18 du code des douanes de l'Union douanière établie par la décision de la Commission de l'Union douanière.
Attention! Règlements administratifs du Service fédéral des douanes pour la fourniture de services publics de tenir le registre des propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire approuvé par arrêté du Service fédéral des douanes de Russie № ville 2355 18.11.2011
Forme d'un certificat d'inscription au Registre des propriétaires de boutiques hors taxes, voir Ordre de la FCS de la Russie № ville 186 01.02.2011
14. Pour l'examen des demandes d'inscription au registre des personnes travaillant dans le domaine des douanes, et l'inclusion de personnes dans le registre, gratuitement.

Article 55. Les changements dans les renseignements fournis dans la demande d'inscription dans l'un des registres des personnes travaillant dans le domaine des douanes
1. En cas de changement des informations fournies aux paragraphes 2 et 3 article 54 présentes spécifié dans la demande d'inscription au registre des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes ou dans les documents d'accompagnement, entité juridique incluse dans l'un des registres de personnes exerçant activités dans le domaine des douanes (son successeur en cas de conversion de l'entité juridique) est tenu d'informer l'autorité douanière par écrit de ces changements dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de survenance de l'événement Cela a donné lieu à des changements dans les informations pertinentes, ou de la date à laquelle la personne a pris connaissance de leur présence, et de soumettre les documents auxquels des changements ou des changements dans l'information qui est confirmée.
2. L'autorité douanière dans les jours ouvrables 15 à partir du jour suivant la date de réception des informations en partie 1 cette section, vérifiez que les conditions de données nouvellement spécifiées établies pour l'inclusion d'une personne morale dans le registre concerné des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, décide de faire des changements dans ledit registre et, si vous changez les détails à préciser dans le certificat sur l'inclusion des personnes dans le registre correspondant (le document confirmant le statut d'un perevozchi de douane ka), délivre un nouveau certificat d'inscription au registre concerné (un document confirmant le statut d'un transporteur douanier).
3. Soumis en application du présent article doit être jointe à l'emballage des documents soumis par une personne morale pour figurer sur la liste des personnes travaillant dans le domaine des douanes.

Article 56. Suspension et reprise de la personne morale que la personne exerçant l'activité dans le domaine des douanes
1. Activités des entités juridiques en tant que représentants de douane, les propriétaires de stockage temporaire, les propriétaires de l'entrepôt de stockage et les propriétaires de boutiques hors taxes sont incluses dans les registres appropriés des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, en suspension dans les cas suivants:
1) l'application d'une personne morale sur la suspension de ses activités;
2) la demande de la personne morale en cas portées contre lui une procédure de faillite;
3) l'autorité compétente du tribunal ou de la suspension de la personne morale;
4) de suspension conformément à la législation russe autorise la mise en œuvre de certaines activités, si une personne morale inscrite dans le registre, fournit juste une telle activité.
2. Entité juridique incluse dans l'un des registres de personnes travaillant dans le domaine des douanes, l'autorité douanière informe par écrit des événements indiqués aux paragraphes 3 et 4 1 partie de cet article, dans les trois jours à compter de la date de l'événement en question.
3. L'activité des personnes morales en tant que représentants des douanes, propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire, propriétaires d'entrepôts douaniers, propriétaires de boutiques hors taxes, sont inclus dans le registre concerné des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes est considérée comme suspendue à compter du lendemain du jour de la survenance d'un événement spécifié aux paragraphes 3 et 4 1 partie de cet article. Dans le cas prévu par l'alinéa ou du paragraphe 1 2 1 partie de cet article, les activités des entités juridiques dans le domaine de l'activité douanière est suspendue à partir du jour suivant la date de réception de la demande par l'autorité douanière de la personne morale visée au point paragraphe 1 ou 2 1 partie de cet article.
4. A partir de la date de la suspension des activités d'une personne morale que la personne qui exerce des activités dans le domaine douanier, les opérations douanières, le placement des marchandises dans un entrepôt temporaire, entrepôt sous douane, ainsi que la vente de marchandises dans les boutiques hors taxes ne sont pas autorisés. Si la période de suspension de la personne morale en tant que propriétaire de l'entrepôt de stockage temporaire excède un mois, les produits stockés à l'entrepôt de stockage temporaire doivent être placés à ses propres frais à un autre entrepôt de stockage temporaire dans les deux mois à compter du jour suivant la date de la suspension de ces activités .
5. Activités des entités juridiques en tant que représentants de douane, les propriétaires de stockage temporaire, propriétaires d'entrepôts de stockage et les propriétaires de boutiques hors taxes sont incluses dans le registre des personnes actives dans le domaine des douanes, a repris le jour suivant la date de l'octroi de documents de l'entité juridique confirmant l'élimination des circonstances spécifié dans 1 partie de cet article conduit à la suspension de ces activités.

Article 57. Exception de l'entité juridique des registres de personnes travaillant dans le domaine des douanes
1. Une personne morale doit être exclu du registre pertinent des personnes travaillant dans le domaine des douanes, pour les motifs prévus par les articles 14, 20, 25, 30 35 code des douanes et de l'union douanière. Réorganisation d'une personne morale sur la liste des personnes travaillant dans le domaine des douanes, sous la forme de conversion n'est pas un motif d'exclusion d'une telle entité de ce registre.
2. La décision d'exclure l'entité juridique du registre concerné des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, doit être faite par écrit la décision de l'autorité douanière, décider d'inclure une personne morale dans un registre, et est notifiée par l'autorité douanière à l'entité juridique pour laquelle la décision a été prise par écrit une justification raisonnée d'une telle décision au plus tard le jour suivant le jour de son adoption. Cette décision est remise à la tête de la personne morale ou d'un représentant d'une personne morale autorisée par la réception ou autre confirmant le et la date de réception de la présente décision. Si lesdites personnes recevant cette décision se soustraire, il est envoyé par courrier recommandé.
3. Décision relative à l'exclusion des personnes morales du registre pertinent des personnes actives dans le domaine des douanes, entrera en vigueur en cas de:
1) le non-respect par le code des douanes de l'union douanière, les conditions comprennent une personne morale dans le registre des personnes travaillant dans le domaine des douanes (sauf dans le cas prévu au 2 paragraphe de cette partie) avant les journées 15 compter de la date de cette décision;
2) le non-respect des conditions d'inscription d'une personne morale au registre des transporteurs de douane spécifiés dans la sous-article du code des douanes 2 19 de l'union douanière, après une journée de la date de cette décision;
3) la violation par les transporteurs de douane, les propriétaires de stockage temporaire, le propriétaire de l'entrepôt douanier, le propriétaire d'un des droits de boutiques hors taxes visées aux alinéas de l'article 2 20, alinéa 2 article 25, alinéa 2 article 30, alinéa 2 articles 35 du code des douanes de l'Union douanière, après 15 jours à compter de la date de cette décision;
4) la demande de la personne morale pour le supprimer de la base de registre le jour suivant le jour de réception de la demande, les autorités douanières de l'écriture.
4. L'exclusion des personnes morales du registre pertinent des personnes actives dans le domaine des douanes, dans le cadre de la liquidation ou de cessation de ses activités à la suite de la réorganisation (sauf pour la conversion de l'entité juridique) est la date de survenance de tels événements. Le service des douanes chargé de la tenue du registre pertinent, enregistrer l'exclusion des personnes morales de tel registre après avoir reçu des informations sur l'événement à venir.
5. Dans les cas visés à l'1 - 3 3 partie de cet article, la demande subséquente de l'inscription au registre des personnes actives dans le domaine des douanes, peut être déposée après que les raisons qui ont conduit à l'exclusion des personnes morales du registre concerné.
6. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire, propriétaire du transporteur de l'entrepôt douanier et la douane est tenu d'informer les personnes mises en dépôt temporaire ou un entrepôt de stockage ou de transférer les marchandises sous contrôle douanier, pour le transport, ainsi que l'autorité douanière qui a délivré le certificat sur l'inclusion d'une entité juridique dans le registre correspondant personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes (un document confirmant le statut d'un transporteur douanier), de son intention de mettre fin à ses activités en un mois au village demande Nya d'exclure du registre concerné. Au cours de cette période, le placement des marchandises dans un entrepôt temporaire ou entrepôt sous douane ou de prendre des marchandises sous contrôle douanier, au transport n'est pas autorisé.
7. Représentant en douane informe les personnes en faveur desquelles il fait des opérations douanières de l'application de son exclusion du registre pertinent des personnes actives dans le domaine des douanes, pour les jours 15 avant la date de dépôt de cette demande. Pendant cette période, la conclusion d'accords avec les agents des douanes déclarant ou d'autres parties intéressées ne sont pas autorisés.
8. En cas d'exclusion du registre pertinent des personnes actives dans le domaine des douanes, pour d'autres raisons représentant en douane, transporteur douanes, le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire et entrepôt de stockage propriétaire avise immédiatement les personnes à qui ils fournissent des services immédiatement, mais au plus tard cinq jours à partir de la date d'acceptation par les autorités douanières de la décision d'exclure du registre concerné.
9. L'exclusion des personnes morales du registre pertinent des personnes actives dans le domaine des douanes, n'exonère pas la personne (son successeur) de l'obligation de compléter la douane dans le transport ou l'entreposage des marchandises sous contrôle douanier, ou prendre d'autres mesures, la responsabilité de la commission qui a eu lieu avant la l'exclusion des personnes morales du registre concerné, conformément à la procédure établie par le Code douanier de l'union douanière et la présente loi fédérale.
10. Placement des marchandises en dépôt temporaire en entrepôt douanier et n'est pas autorisé à la date indiquée au paragraphe 8 cet article.
11. Lors de l'entrée en vigueur de l'autorité douanière du propriétaire d'exclure entrepôt de stockage temporaire ou le propriétaire entrepôt de stockage du registre pertinent des personnes actives dans le domaine des douanes, les marchandises stockées dans le stockage temporaire ou de l'entrepôt douanier doit être placé par le propriétaire du dépôt temporaire ou coutumes respectivement entrepôt à un autre entrepôt de stockage ou un entrepôt de stockage dans les deux mois à compter du jour suivant la date d'entrée en vigueur de la décision.
12. Les marchandises étrangères placées sous le régime douanier du libre-échange, à mettre sous un régime douanier pour 15 jours à compter du jour suivant la date d'entrée en vigueur de la décision d'exclure un devoir propriétaire de boutique dans le registre des propriétaires de boutiques hors taxes, à l'exception du cas de transmission de produits pour leur la mise en œuvre dans d'autres boutiques hors taxes. Dans ce cas, le mouvement des marchandises à une autre boutique hors taxes, situé dans la région de l'une des autorités douanières, effectuée sous la supervision de l'autorité douanière, comme dans le cas de circulation des marchandises dans un magasin hors taxes, situé dans la région de l'autre autorité douanière conformément à la procédure douanière des douanes transit.
13. Dès le lendemain de la date d'entrée en vigueur de la décision d'exclure le propriétaire d'une boutique hors taxes registre des boutiques hors taxes, les marchandises placées sous le régime douanier de l'admission en situation douanière que les marchandises en stockage temporaire. La vente de ces produits et la mise en place d'autres biens dans les boutiques hors taxes ne sont pas autorisés.
14. Dans le cas de l'exclusion des personnes morales du registre pertinent des personnes travaillant dans le domaine des douanes, le retour (résiliation) des droits de douane et taxes, à condition que personne dans son inclusion dans un tel registre doit être conforme aux dispositions du chapitre 16 présentes.

Article 58. La procédure pour la tenue des dossiers des personnes travaillant dans le domaine des douanes
1. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, tenir un registre des personnes qui travaillent dans le domaine des douanes.
2. Registres des personnes travaillant dans le domaine des douanes, sont conservés sous forme électronique dans la forme déterminée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, et affiché sur son site officiel. (Voir l'ordre du FCS № 186 01.02.2011)
3. Les registres des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, sont formées sur la base des autorités douanières des décisions sur l'inclusion des personnes morales dans les registres pertinents des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, l'exclusion des personnes morales de ces registres, modifiant ces registres, la suspension de et la reprise des activités des entités juridiques en tant que représentant des douanes, le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire, propriétaire de l'entrepôt douanier, le propriétaire d'une boutique hors taxes négociation ovli. Les changements dans les formes électroniques des registres des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, sont effectués dans les trois jours ouvrables à compter de la date de l'organisme douanier autorisé de la décision.
4. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, fournit une base régulière, au moins une fois par mois, la publication dans leurs dossiers des publications officielles des personnes travaillant dans le domaine des douanes.

Article 59. Comptabilité et rapports financiers des personnes actives dans le domaine des douanes
1. Tenue des registres des biens et des transactions commerciales avec ces transporteurs de marchandises en douane, les propriétaires de stockage temporaire, le propriétaire de l'entrepôt douanier, le propriétaire d'une boutique hors taxes conformément à la législation russe sur la comptabilité et la loi de la Fédération de Russie sur les taxes.
2. Formulaires et procédures de déclaration des entités opérant dans le domaine des douanes, établie conformément à l'article 177 présentes.

§ 2. Représentant en douane

Article 60. Représentant en douane
1. Les agents des douanes peut être une entité juridique russe inclus dans le registre des représentants des douanes.
2. Représentant en douane peut limiter le champ d'activité des opérations douanières à l'égard de certains types de marchandises conformément à la nomenclature des marchandises unique du commerce extérieur de l'Union douanière (ci-après - la nomenclature des marchandises de l'activité économique extérieure) ou à l'égard des marchandises importées dans la Fédération de Russie et (ou) exportés de la Fédération de Russie certains modes de transport, la commission de certaines opérations douanières, ainsi que la région de l'activité dans le cadre de la région STI de l'autorité douanière (plusieurs autorités douanières).
3. Conformément à l'article 3 code des douanes 12 des relations de l'Union douanière avec les déclarants en douane représentatives et autres parties intéressées sont sur une base contractuelle. La prestation de services pour déclarer le contrat est conclu directement entre le déclarant et les agents des douanes.
4. Un représentant des douanes de conclure le contrat s'il a la possibilité de fournir un service ou exécuter des travaux ne sont pas autorisés, sauf dans les cas où l'exécution d'un tel accord ira au-delà de la portée des activités définies par les agents des douanes conformément à la partie 2 de cet article, ainsi que le représentant des douanes il existe des motifs raisonnables de croire que l'action ou l'inaction du déclarant ou toute autre personne intéressée est criminelle ou illégale et passible des administrations ivnuyu responsabilité dans le domaine des douanes. représentant des douanes n'a pas le droit de préférer une personne à une autre personne en relation avec le contrat, sauf pour la fourniture des prestations en termes de prix et d'autres conditions du contrat pour certaines catégories de personnes représentées.
5. Représentant en douane peut payer des droits de douane et les taxes, si le contenu des procédures douanières applicables à la déclaration de certaines marchandises, prévoit leur paiement et si les termes de l'accord conclu entre le déclarant et les agents des douanes, prévoit le paiement de droits de douane et les taxes, les agents des douanes.
6. La déclaration des biens et (ou) la libération de représentant en douane est conjointement et solidairement avec l'. Déclarant ou autrement mis à leur disposition par des personnes de l'obligation de payer des droits de douane dans le montant total des paiements douaniers, quels que soient les termes de l'accord du représentant en douane avec le déclarant et sous réserve de leur par d'autres personnes

Article 61. Les conditions comprennent une personne morale dans le registre des représentants des douanes
1. Les conditions comprennent une personne morale dans le registre des représentants des douanes institué par l'article 13 code des douanes de l'Union douanière.
2. Conformément au sous-alinéa de l'article 2 code 13 des douanes de l'Union douanière de la somme assurée, dans lequel l'assureur s'engage à chaque occurrence de l'événement assuré pour compenser les dommages aux personnes dont les biens intérêts qu'il a subi (en conformité avec le contrat d'assurance contre le risque de responsabilité civile qui peuvent survenir à la suite dommages aux personnes ou de biens représentés violations des contrats avec ces personnes), ne peut être inférieur 20 millions de roubles.
3. Des conditions supplémentaires incluent une personne morale dans le registre des représentants des douanes sont les suivantes:
1) présence dans l'état d'un ensemble séparé d'une personne morale par laquelle le demandeur a l'intention d'opérer en tant que représentant en douane d'un ou plusieurs employés, chacune avec une conformité des documents confirmant les exigences de qualification établies conformément aux articles et 63 64 ce fédéraux loi (ci-après - l'expert sur les opérations douanières);
2) une personne morale n'est pas une entreprise appartenant à l'État;
3) l'absence de faits à plusieurs reprises (deux fois et plus) d'une personne morale à la responsabilité administrative des infractions administratives dans le domaine des douanes, contenaient des articles 16.1, 16.2, 16.3, 16.15, 16.22 et article 3 partie 16.23 du Code des infractions administratives pour période où l'entité est considérée comme soumise à des sanctions administratives en cas de violations administratives dans le domaine des affaires douanières, à condition que ces articles, à condition que Oumma a infligé des amendes administratives au total est élevé à roubles 250 000 et plus;
4) l'absence de dette à payer les frais de douane d'un montant de roubles 500 000 ou plus.
4. Certificat d'enregistrement d'un des représentants en douane nouvelles doivent inclure:
1) le nom du représentant en douane, une indication de sa forme organisationnelle et juridique de l'adresse, le numéro d'identification fiscale;
2) des informations sur la disponibilité des différentes unités structurelles correspondant aux exigences spécifiées au paragraphe 1 3 partie de cet article, avec leur nom et leur emplacement;
3) des informations sur la limitation de la portée de ce représentant en douane des opérations douanières à l'égard de certains produits conformément à la nomenclature des marchandises des activités de commerce extérieur, ou à l'égard des marchandises importées dans la Fédération de Russie et (ou) exportés de la Fédération de Russie à certains modes de transport, ainsi que quelques coutumes complètement séparées opérations ou activités de la région dans la région de l'un des bureau de douane (plusieurs des douanes);
4) le nom de l'autorité douanière de délivrance du certificat;
5) la date de délivrance du certificat et son numéro.

Article 62. Demande d'inscription au registre des représentants des douanes
1. Demande d'inscription dans le registre des représentants d'douanière doit comprendre:
1) le demandeur aux autorités douanières avec demande d'inscription dans le registre des représentants des douanes;
2) des informations sur le nom, la forme juridique, le lieu (adresse postale et autres coordonnées), ouvrir des comptes bancaires du demandeur, ainsi que la liste de ses divisions séparées par lesquels le demandeur entend exercer ses activités en tant que représentant en douane présentation de la demande, y compris leur emplacement;
3) des informations sur l'intention de limiter le champ d'activité des opérations douanières à l'égard de certains produits conformément à la nomenclature des marchandises des activités de commerce extérieur, ou à l'égard de marchandises importées dans la Fédération de Russie et (ou) exportés de la Fédération de Russie à certains modes de transport, la commission de certaines coutumes opérations ainsi que la région de l'activité dans la région couverte par l'une des autorités douanières (plusieurs coutumes) ou d'opérer sans restrictions;
4) des informations sur existant à la date d'application de l'état de la personne morale (ses divisions distinctes), un spécialiste des opérations douanières;
5) des informations sur le paiement des droits de douane et taxes, à condition conformément au sous-alinéa de l'article 3 code des douanes 13 de l'union douanière;
6) des informations sur le contrat (s) de la responsabilité civile demandeur d'assurance.
2. La demande d'inscription dans le registre des représentants des douanes, les documents suivants confirment les chiffres déclarés:
1) les documents constitutifs de la demande;
2) document confirmant l'inscription du demandeur dans le registre d'État unifié des personnes morales;
3) la preuve d'enregistrement fiscal du demandeur;
4) certificat de qualification d'une des opérations douanières;
5) ordonne l'embauche de spécialistes dans les opérations douanières ou des prisonniers de contrats de travail;
6) justificatifs du paiement des droits de douane et taxes d'un montant prescrit par le code des douanes de l'union douanière;
7) confirmation de la part des banques du public dans leurs comptes du demandeur;
8) un contrat de responsabilité civile demandeur d'assurance.

Article 63. D'experts sur les opérations douanières
1. Spécialiste dans les opérations douanières peut être un citoyen de la Fédération de Russie, de l'enseignement supérieur, a passé un examen de qualification et a confirmé la conformité du programme de la connaissance examen de qualification. Le document confirmant le respect de certains qualifications individuelles, est un certificat de qualification des opérations douanières.
2. D'experts sur les opérations douanières fonctionne comme un employé du représentant des douanes.

Article 64. Certification de la conformité avec les exigences de qualification
1. Certification de la conformité avec les exigences de qualification des personnes qui revendiquent le certificat de qualification d'une des opérations douanières (ci-après - la certification), prend la forme d'un examen de qualification. Les personnes qui ont passé avec succès le certificat d'examen de qualification qualification, délivré par les opérations douanières en la forme approuvée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. Certificat de qualification pour les opérations douanières validité n'est pas limitée.
Attention! Programme de test de qualification de spécialistes en opérations douanières, voir Ordre de la FCS de la Russie № ville 2430 15.12.2010
2. La procédure de certification par les autorités douanières, la liste des documents à fournir avec la demande d'admission à la certification, le programme de test de qualification, l'ordre de leur exécution et la délivrance des certificats de compétence déterminés par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. Dans ce cas, passer un examen de qualification est ouverte à toutes les personnes qui remplissent les conditions énoncées à l'article 63 loi fédérale actuelle, quelle que soit leur formation à l'examen.
3. Les opérations douanières spécialiste est nécessaire tous les deux ans à compter de l'année suivant l'année de réception du certificat de qualification des opérations douanières, reçoivent une formation sur les programmes d'enseignement de la formation dans les établissements d'enseignement reconnus par l'État conformément aux exigences du gouvernement fédéral pour le contenu minimum du programme éducatif de développement professionnel opérations douanières, mis en place par l'exécutif fédéral autorité exerçant des fonctions de politiques publiques et de la réglementation juridique dans le domaine de l'éducation, en coordination avec l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.

Article 65. Motifs et procédure de certificat de qualification d'un avis opérations douanières
1. Certificat de qualification pour les opérations douanières révoqué si:
1) établir le fait d'obtenir un certificat de qualification pour les opérations douanières avec l'utilisation de faux documents;
2) l'entrée en vigueur d'un jugement du tribunal, être puni par la privation du droit d'exercer des activités en tant que spécialiste dans les opérations douanières pendant une certaine période de temps;
3) Troubles spécialisés dans les opérations douanières exigences établies par les articles virgule 2 16 du code des douanes de l'union douanière;
4) de plusieurs (deux fois ou plus) afin d'attirer un spécialiste dans les opérations douanières à la responsabilité administrative pour les infractions administratives dans le domaine des douanes, en vertu des articles 16.1, 16.2, 16.3, 16.15 et 16.22 du Code des infractions administratives, pendant la période où il est soumis à des sanctions administratives en cas d'infractions administratives prévues par ces articles;
5) Troubles spécialiste des opérations de douane sur les exigences de diplomation pour les programmes de formation, établis dans le cadre des présentes 3 article 64.
2. Décision de retrait d'un certificat de qualification d'une des transactions douanières effectuées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, et (ou) ses coutumes autorisées. Celles-ci doivent prendre une décision motivée de retirer un certificat de qualification pour les opérations douanières. Une copie de la décision envoyée à la personne au nom de laquelle la décision a été prise, dans les trois jours à compter de la date de sa délivrance.
3. Certificat de qualification face, sur les opérations douanières a été retirée peut interjeter appel de la décision de révoquer le certificat de qualification a déclaré, conformément au chapitre 3 présentes.
4. Certificat de qualification face, sur les opérations douanières a été retirée, ne peut présenter une nouvelle demande à la réception de la déclaration du certificat de qualification:
1) dans l'année suivant la date de la décision de révoquer le certificat si le certificat révoqué pour les motifs indiqués aux points et 1 3 1 du présent article;
2) dans le délai prévu par une décision de justice valide que si le certificat de qualification révoquée pour les motifs énoncés au paragraphe 2 1 du présent article;
3) pendant la période où une personne est soumise à des sanctions administratives en cas d'infractions administratives dans le domaine des douanes, en vertu des articles 16.1, 16.2, 16.3, 16.15 et 16.22 du Code des infractions administratives, si le certificat de qualification révoquée pour les motifs énoncés au paragraphe 4 1 partie de cet article.

§ 3. Transporteur douanes

Article 66. Transporteur douanes
1. Les autorités douanières comprennent les entités juridiques russes au registre des transporteurs de douane.
2. Relation du transporteur en douane aux agents de l'expéditeur ou à la transmission effectuée sur la base du contrat. Le refus d'un transporteur douanier de conclure un contrat si elle a un transporteur de douane peut effectuer le transport de marchandises est interdite, sauf dans les cas où il y a des motifs raisonnables de croire que les actes ou omissions de l'expéditeur ou le transitaire sont illégales et peuvent entraîner une responsabilité pénale ou administrative dans le domaine des douanes . porte des douanes n'a pas le droit de préférer une personne à une autre personne en relation avec le contrat, sauf pour la fourniture des prestations en termes de prix et d'autres conditions du contrat pour certaines catégories de personnes représentées.
3. Transporteur en douane agissant conformément à l'article 21 code des douanes de l'Union douanière.
4. Conformément à la sous-article 2 20 du code des douanes de l'Union douanière, la base de l'exclusion d'un transporteur douanier du registre des transporteurs de douane est non-respect de ses obligations en vertu des alinéas 1 - 3 articles 21 du code des douanes de l'Union douanière. Preuve de non-respect par le transporteur douanier de ces responsabilités est sa vocation à la responsabilité administrative des violations administratives dans le domaine des douanes, prévues à l'article 16.1 et (ou) une partie de l'article 1 16.9 du Code des infractions administratives, au cours de la période où une personne est considérée être soumis à des sanctions administratives en cas sur les violations administratives dans le domaine des douanes, à condition que ces articles, à condition que la somme impose ennyh amendes administratives, y compris l'ensemble, se sont élevés à roubles 250 000 ou plus, sauf dans le cas prévu au paragraphe du présent article 5.
5. Si au cours de l'année précédant la dernière infraction administrative, la quantité de trafic sur la procédure de transit douanier dépassé 4 000 trafic acheminé par la route ou le transport 300 par avion, ou 5 000 transport par rail ou 100 opérations de transport transport de l'eau, le montant d'une amende administrative dans l'ensemble doit être 800 roubles 000 ou plus.

Article 67. Les conditions comprennent une personne morale au registre des transporteurs de douane
1. Les conditions comprennent une personne morale au registre des transporteurs de douane établis à l'article 19 code des douanes de l'Union douanière.
2. Conformément au sous-alinéa de l'article 7 code 19 douanier de l'Union douanière de la maladie comprennent une personne morale au registre des transporteurs de douane est le manque de faits pour attirer plus d'un an avant la date de l'autorité douanière à la responsabilité administrative des infractions administratives dans le domaine des douanes, en vertu des articles 16.1, 16.2, 16.3, 16.9, 16.11, 16.15 et pièces 2 et 3 articles 16.23 du Code des infractions administratives.

Article 68. Demande d'inscription au registre des transporteurs de douane
1. Demande d'inscription au registre des transporteurs en douane doivent comporter:
1) demande à l'autorité douanière avec la demande d'inscription au registre des transporteurs de douane;
2) des informations sur le nom, la forme juridique, le lieu (adresse postale et autres coordonnées), ouvrir des comptes bancaires du demandeur;
3) des informations sur la période d'activité de la requérante sur le transport de marchandises;
4) des informations en sa possession et de l'utilisation des véhicules de la requérante du transport international (nombre total, les détails de l'approbation des véhicules transportant des marchandises sous scellement douanier et de timbres) qui seront utilisés par la requérante dans ses activités en tant que transporteur de douane, y compris véhicules adaptés pour le transport de marchandises sous scellement douanier;
5) des informations sur le paiement des droits de douane et taxes, à condition conformément au sous-alinéa de l'article 2 code des douanes 19 de l'union douanière.
2. La demande d'inscription au registre des transporteurs de douane inclus permis pour les activités sur le transport de marchandises, si cette activité conformément à la législation de la Fédération de Russie sur la base des autorisations nécessaires (licences), ainsi que confirment les informations déclarées, les documents suivants:
1) les documents constitutifs de la demande;
2) document confirmant l'inscription du demandeur dans le registre d'État unifié des personnes morales;
3) la preuve d'enregistrement fiscal du demandeur;
4) les documents prouvant la possession du requérant et de l'utilisation du transport international de véhicules pour être utilisés dans l'exercice de l'activité en tant que transporteur en douane;
5) certificat d'autorisation pour le transport international de véhicules pour le transport de marchandises sous scellement douanier, le cas échéant;
6) justificatifs du paiement des droits de douane et taxes d'un montant prescrit par le code des douanes de l'union douanière;
7) confirmation de la part des banques du public dans leurs comptes du demandeur;
8) les contrats de transport de marchandises, ce qui prouve activités de la requérante sur le fret depuis au moins deux ans suivant la date de l'autorité douanière.

§ 4. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire

Article 69. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire
1. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire peut être une entité juridique russe inclus dans le registre des propriétaires de stockage temporaire.
2. Entrepôts de stockage temporaire peut être ouvert ou fermé. Entrepôts de stockage courts sont ouverts, si elles sont disponibles pour une utilisation par n'importe qui. Entrepôts de stockage courts sont fermées, si elles sont destinées à l'entreposage des marchandises du propriétaire de l'entrepôt ou de stockage de certains produits, y compris limités en circulation et (ou) nécessitent des conditions particulières de conservation. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire peut limiter la portée de ses activités en identifiant le type de stockage temporaire.
3. relations propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire avec des personnes plaçant des marchandises pour le stockage doivent être effectués sur la base du contrat. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire de la conclusion du contrat si elle a la possibilité de mettre en œuvre le stockage des marchandises est interdite, à moins que l'exécution d'un tel accord va au-delà de la portée des activités, propriétaire limité d'un entrepôt de stockage temporaire conformément à la partie 2 de cet article, ou quand il suffit raison de croire qu'un acte ou d'une omission de la personne qui place les produits entreposés, sont illégales et passibles responsabilité pénale ou administrative le domaine des douanes. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire ne doit pas être en droit de préférer une personne à une autre personne en relation avec le contrat, sauf pour la fourniture des prestations en termes de prix et d'autres conditions du contrat pour certaines catégories de personnes représentées.
4. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire agissant en vertu de l'article 26 code des douanes de l'Union douanière.
5. Conformément à la sous-article 2 25 du code des douanes de l'Union douanière, propriétaire du stockage temporaire exclu du registre des propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire pour les obligations de non-conformité prévus aux paragraphes 1 - 5, 7 et 8 articles 26 du code des douanes de l'Union douanière. Preuve de non-respect de ces obligations est d'attirer le propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire à la responsabilité administrative des violations administratives dans le domaine des douanes, fourni par une partie 1 article 16.9 du Code des infractions administratives, et (ou) répétées (deux fois ou plus) pour attirer le propriétaire de l'entrepôt de stockage temporaire la responsabilité administrative des infractions administratives dans le domaine des affaires douanières prévues par les articles 16.13, 16.14, 16.15, h styami 2 et 3 article 16.23 du Code des infractions administratives, au cours de la période où une personne est considérée être soumis à des sanctions administratives en cas d'infractions administratives prévues par lesdits articles, à condition que la somme des amendes administratives imposées sur ces questions, y compris sur le plateau il est élevé roubles 500 000 et plus.

Article 70. Les conditions comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires de stockage temporaire
1. Les conditions comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire institué par l'article 24 code des douanes de l'Union douanière.
2. Conformément à la sous-paragraphe articles 1 1 24 du code des douanes de l'Union douanière de la maladie comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires de stockage temporaire est l'emplacement de la propriété, la gestion économique, la gestion opérationnelle ou la location de locaux et (ou) des zones ouvertes destiné à être utilisé comme un stockage temporaire de stockage et de répondre aux exigences de l'article 71 présentes.
3. Conformément au point paragraphe 2 1 article 24 du code des douanes de l'Union douanière, le montant d'assurance, dans lequel l'assureur accepte au début de chaque événement assuré pour compenser les dommages aux personnes dont les intérêts propriété qu'il a causé (en fonction du risque du contrat d'assurance de la responsabilité civile qui peut se produire biens de responsabilité civile délictuelle d'autres personnes qui sont en détention, ou d'autres violations des conditions des contrats de stockage avec d'autres personnes), calculées sur la base de l'utile loschadi si un entrepôt de stockage temporaire utilisé aire de jeux extérieure, et (ou) le volume utile, si le magasin de stockage temporaire espace utilisé, et est déterminé par le taux de roubles 3 500 pour chaque compteur complet et incomplet carré de surface utile et (ou) sur la base de 1 000 roubles pour chaque mètre cube complet et incomplet de volume utile, mais ne peut pas être inférieur à 2 millions de roubles.
4. Les exigences énoncées partie 3 de cet article, aux propriétaires des entrepôts temporaires fermés, pour le stockage des marchandises propriétaire de l'entrepôt ne sont pas applicables.
5. Conformément à la sous-paragraphe articles 4 1 24 du code des douanes de l'Union douanière de la maladie comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires de stockage temporaire, c'est qu'il n'a pas de preuve de multiple (deux fois ou plus) afin d'attirer plus d'un an avant la date de l'autorité douanière à la responsabilité administrative des infractions dans le domaine des douanes, a fourni une partie de l'article 1 16.9, articles 16.13, 16.14, 16.15, pièces et 2 3 articles 16.23 du Code des infractions administratives.
6. Une condition supplémentaire lorsque la personne morale au registre des propriétaires de stockage temporaire est de fournir pour le paiement des droits de douane et taxes conformément à l'article 74 présentes.
7. Certificat de l'inclusion dans le registre des détenteurs de stockage temporaire comprend:
1) le nom du propriétaire d'un entrepôt de stockage temporaire, une indication de sa forme organisationnelle et juridique de l'adresse, le numéro d'identification fiscale;
2) type de stockage temporaire;
3) des informations sur l'emplacement des locaux et (ou) une aire ouverte de stockage temporaire;
4) informations utiles sur la taille des locaux et (ou) de la surface effective de pleine terre;
5) le nom de l'autorité douanière de délivrance du certificat;
6) la date de délivrance du certificat et son numéro.

Article 71. Exigences pour les arrangements, l'équipement et l'emplacement de stockage temporaire
1. Les locaux et (ou) des terrains vagues pour utilisation comme stockage temporaire, doivent être conçus et équipés de telle manière à assurer la sécurité des biens, empêcher l'accès aux personnes non autorisées (qui ne sont pas des employés de l'entrepôt, n'ayant pas autorité en ce qui concerne les marchandises ou non des représentants des personnes qui ont des pouvoirs), et de donner la possibilité à l'égard de ces marchandises en douane.
2. locaux K et (ou) des zones ouvertes destinés à être utilisés comme entrepôt temporaire doit parfaitement sécurisé territoire surface dure (asphalte, béton ou d'un autre revêtement tel) équipé pour le stationnement des véhicules transportant des marchandises, y compris les véhicules le transport de marchandises à travers le territoire de la Fédération de Russie, le temps nécessaire pour compléter le régime douanier du transit douanier. Cette exigence est pas applicable aux chambres et (ou) des zones ouvertes destinés à être utilisés comme un entrepôt de stockage temporaire qui est situé à un point de passage et qui ne sera pas livrer la marchandise conformément à la procédure douanière transit douanier. Ce territoire est une zone de contrôle des douanes. Les véhicules transportant sous le contrôle douanier des marchandises peuvent entrer dans ledit territoire à tout moment.
3. Pour l'entrée des véhicules transportant sous contrôle douanier des marchandises à ce en termes de ce territoire article 2 et son séjour là-dessus pendant le temps nécessaire pour terminer la procédure douanière de transit douanier, gratuitement.
4. Par la disposition, l'équipement et l'emplacement de stockage temporaire des exigences sont les suivantes:
1) Accessibilité (selon le mode de transport);
2) l'emplacement des locaux destinés au stockage temporaire de type ouvert, uniquement en terrains ou d'immeubles, de bâtiments liés à l'immobilier;
3) la disponibilité des lieux bien équipés pour le dédouanement des marchandises et des véhicules, ce qui permet un contrôle douanier, à tout moment, sans endommager les marchandises inspectées;
4) clôture entourant le territoire désigné dans cette partie 2 cet article. Si les caractéristiques technologiques de l'entrepôt de stockage temporaire rendent impossible ou impraticable quartier clôture, la décision dudit territoire douanier peuvent être désignés selon les modalités prévues pour la désignation des zones de contrôle des douanes;
5) clôture ou la désignation de la zone de terrain ouvert, s'il est utilisé comme un stockage temporaire (compte tenu de la spécificité de l'entrepôt dans le mode de transport pour la circulation des marchandises et des moyens de transport de la frontière douanière de la Fédération de Russie pour le stockage temporaire);
6) zone de stockage temporaire ne doit pas comporter les éléments non liés à l'exploitation de l'entrepôt de stockage temporaire et de le faire fonctionner;
7) Disponibilité de stockage temporaire de bien équipée et des installations spécialement adaptés pour le stockage de marchandises qui peuvent causer des dommages à d'autres biens ou nécessitent des conditions spéciales de stockage (si le stock spécifié de ces marchandises à stocker);
8) la présence de points de contrôle et des moyens appropriés de contrôle de la circulation des marchandises et des véhicules sur les frontières de la zone de stockage temporaire;
9) fournissant des moyens techniques de contrôle douanier des matières fissiles et radioactives, la nécessité et le nombre et le type dont l'autorité douanière détermine en consultation avec l'autorité douanière supérieure conformément aux règlements techniques et les normes nationales en vigueur dans la Fédération de Russie. Type de moyens techniques pour la surveillance des rayonnements, les critères de prise de décision quant à leur besoin et le nombre détermine l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes; (Voir. L'ordre du nombre russe FCS 707 05.04.2011 de la ville)
10) Embarquement Disponibilité appareils à rayons X, la nécessité et la quantité de laquelle l'autorité douanière en coordination avec l'organe supérieur de douane. Type d'embarquement des appareils à rayons X, les critères pour les décisions concernant la nécessité et la quantité détermine l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, (voir l'ordre du FCS de la Russie № 707 de 05.04.2011 ville)
11) Disponibilité de matériel de pesage avec capacité de pesage différente, offrant la possibilité de marchandises d'un poids destinées au placement en dépôt temporaire, en particulier, sur des palettes, les palettes et autres dispositifs couramment utilisés pour le transport de marchandises à stocker dans la mémoire temporaire;
12) la disponibilité des systèmes d'inventaire automatisé, compatible avec le logiciel, activé pour une utilisation par les autorités douanières;
13) la disponibilité de téléphone, fax, matériel de bureau et photocopieurs;
14) être en mesure de partager l'autorité douanière sous forme électronique de l'information contenue dans les états financiers des marchandises qui se trouvent en dépôt temporaire, et d'obtenir sous forme électronique par les autorités douanières des notes de version de marchandises en dépôt temporaire;
15) la disponibilité du matériel de manutention (chariots élévateurs, électriques et électriques, chariots mécaniques, grues, engins de levage et autres équipements de manutention)
16) la disponibilité de la distribution électronique et comptable des biens (pour le stockage temporaire, équipé d'une cellule de stockage automatisée de biens) qui est compatible avec les logiciels utilisés par les autorités douanières, et permet aux douanes de contrôler le positionnement et la localisation des biens dans les cellules, ainsi que l'inspection, la mesure , comptage, pesée employés d'entrepôt des marchandises et des personnes ayant autorité en ce qui concerne les biens à une date et à l'heure de ces opérations;
17) de stockage provisoire en milieu ouvert doit être suffisamment proche des nœuds de transport et des routes;
18) de stockage temporaire doit être situé dans le périmètre du territoire ininterrompue;
19) de stockage temporaire ne peut être situé sur des véhicules mobiles ou d'équipements de transport mobile de toutes sortes.
5. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières ont le droit d'établir supplémentaires et (ou) d'autres exigences pour aménagement, d'équipement, l'emplacement de l'entrepôt de stockage temporaire et la région environnante à lui dans le cas de l'emplacement de l'entrepôt de stockage temporaire à un poste de contrôle ou dans un endroit proche de la la frontière de l'État de la Fédération de Russie, y compris sur la base de l'expertise, la capacité et l'équipement du poste de contrôle, en vertu duquel le territoire de l'entrepôt de temporaire Stockage accueillera l'autorité douanière.
6. Conformément à la décision des exigences des autorités douanières pour les installations et le matériel, et l'emplacement des magasins fermés, visées aux paragraphes 6, 11, 15 et 18 4 partie de cet article, basé sur les spécificités des produits stockés ne peut être utilisée que si les critères définis partie 1 de cet article.

Article 72. Demande d'inscription au registre des propriétaires de stockage temporaire
1. Demande d'inscription au registre des propriétaires de stockage temporaire doit contenir:
1) le demandeur aux autorités douanières sollicitant l'inclusion dans le registre des propriétaires de stockage temporaire;
2) des informations sur le nom, la forme juridique, siège, ouvrir des comptes bancaires du demandeur;
3) des informations sur le type de stockage temporaire (pour le stockage temporaire de type fermé);
4) des informations sur les locaux et (ou) sur les zones ouvertes à la possession du demandeur et destiné à être utilisé comme stockage temporaire, leur emplacement, l'amélioration, l'équipement et le matériel et l'équipement technique;
5) des informations sur le contrat (s), police d'assurance responsabilité civile du demandeur;
6) des informations sur le paiement des droits de douane et des taxes;
7) informations utiles sur la taille des locaux et (ou) l'espace ouvert rez de chaussée pour être utilisé comme stockage temporaire.
2. La demande d'inscription dans le registre des propriétaires de stockage temporaire des documents suivants confirment les chiffres déclarés:
1) les documents constitutifs de la demande;
2) les documents confirmant l'inscription du demandeur dans le registre d'État unifié des personnes morales;
3) la preuve d'enregistrement fiscal du demandeur;
4) les documents prouvant la propriété des locaux et (ou) des zones ouvertes destinées à être utilisées comme stockage temporaire;
5) les plans et dessins des locaux et (ou) des zones ouvertes destinées à être utilisées comme stockage temporaire;
6) confirmation de la part des banques du public dans leurs comptes du demandeur;
7) un contrat de responsabilité civile demandeur d'assurance;
8) justificatifs du paiement des droits de douane et des taxes;
9) documentation de conception, qui est déterminée sur la base d'une quantité utile de l'espace et (ou) une zone ouverte;
10 documents d'autorisation) confirmant le droit du demandeur à mener à bien certaines catégories de stockage de marchandises, si de tels documents prévus par la législation de la Fédération de Russie (dans le cas où le requérant envisage d'entreposage de marchandises qui nécessitent de telles approbations);
11) d'autres documents présentés par le demandeur de justifier les renseignements à sa discrétion.

Article 73. Détermination du volume utile et (ou) la surface effective de stockage temporaire
1. Volume utile et (ou) une surface utile de stockage temporaire est l'espace total et (ou) la superficie totale du terrain découvert, que le demandeur entend utiliser pour le stockage des marchandises sous douane, sous réserve des exigences de contrôle sanitaire et épidémiologique, lutte contre l'incendie et d'autres types de contrôle par l'Etat (inspection), établi par la législation de la Fédération de Russie. Dans le volume utile et (ou) la surface utile du stockage temporaire, en particulier, ne couvre pas:
1) espace destiné à un contrôle douanier, y compris avec l'utilisation de rayons X Embarquement équipements (équipements de contrôle d'autres) et lieu fixés pour le pesage de marchandises;
2) d'espace pour le stockage des marchandises dans les cas visés à l'article 145 code des douanes de l'union douanière;
3) des passages techniques (passages) et l'espace (la zone) occupée par des équipements de stockage technologique.
2. Capacité nette et (ou) de surface utile de stockage temporaire sont déterminées par la requérante elle-même avec l'élaboration de la documentation de conception appropriée fournie par les autorités douanières pour l'inscription au Registre des propriétaires de stockage temporaire.

Article 74. Le montant du paiement des droits de douane et taxes
Le montant du paiement des droits de douane et les taxes à l'activité de l'exercice comme un stockage temporaire ne peut pas être inférieure à:
1) 2,5 millions de roubles de plus roubles 300 pour chaque mètre plein et à temps partiel cube de volume utile de la chambre, si l'espace de stockage temporaire est utilisé, et (ou) 1 roubles 000 pour chaque temps plein et le compteur cadre carré de surface utile, si l'entrepôt stockage temporaire utilisé plate-forme ouverte pour les propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire ouvrir;
2) 2,5 million de roubles pour les propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire fermée.

§ 5. Le propriétaire de l'entrepôt douanier

Article 75. Le propriétaire de l'entrepôt douanier
1. Propriétaire d'un entrepôt de stockage peut être une entité juridique russe inclus dans le registre des propriétaires d'entrepôts de douane.
2. Conformément à l'article 2 code des douanes 233 des entrepôts douaniers douanières de l'Union peut être ouvert ou fermé. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage peut limiter la portée de ses activités en identifiant le type d'entrepôt.
3. Les relations entre le propriétaire de l'entrepôt douanier et le placement des personnes pour le stockage des marchandises, construit sur une base contractuelle. Le propriétaire de l'entrepôt douanier à la conclusion du contrat si elle a la possibilité de mettre en œuvre le stockage des marchandises est interdite, à moins que l'exécution d'un tel accord va au-delà de la portée des activités définies par le propriétaire de l'entrepôt douanier conformément à la partie 2 de cet article, ou s'il existe des motifs raisonnables de croire que l'acte ou d'une omission de la personne qui place les marchandises en dépôt, sont la responsabilité pénale ou administrative illégale et punissable dans le domaine des douanes e cas.
4. Le propriétaire d'un entrepôt de stockage n'a pas le droit de préférer une personne à une autre personne en relation avec le contrat, sauf pour le service des prestations en termes de prix et les autres conditions du contrat pour certaines catégories de personnes représentées.
5. Le propriétaire de l'entrepôt douanier agissant en vertu de l'article 31 code des douanes de l'Union douanière.
6. Conformément à la sous-article 2 30 du code des douanes de l'Union douanière du propriétaire de l'entrepôt douanier est exclu du registre des propriétaires d'entrepôts sous douane pour les obligations de non-conformité prévus aux paragraphes 1 - 6, 8 et 9 articles 31 du code des douanes de l'Union douanière. Preuve de non-respect de ces obligations est répété (deux fois ou plus) pour attirer le propriétaire de l'entrepôt douanier à la responsabilité administrative des violations administratives dans le domaine des douanes, contenaient des articles 16.13, 16.14, 16.15, pièces 2 et 3 article 16.23 du Code des infractions administratives pour période où une personne est considérée être soumis à des sanctions administratives en cas d'infractions administratives prévues par lesdits articles, sous réserve le montant des amendes administratives imposées à ces éléments ne représentaient roubles 250 000 et plus.

Article 76. Les conditions comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires des entrepôts douaniers
1. Les conditions comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires des entrepôts douaniers établis par l'article 29 code des douanes de l'Union douanière.
2. Conformément à la sous-paragraphe articles 1 1 29 du code des douanes de l'Union douanière de la maladie comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires d'entrepôts de douane est l'emplacement de la propriété, la gestion économique, la gestion opérationnelle ou la location de locaux et (ou) des zones ouvertes destinées à être utilisées comme entrepôt douanier et répondre aux exigences de l'article 80 présentes.
3. Conformément au point paragraphe 2 1 article 29 du code des douanes de l'Union douanière, le montant d'assurance, dans lequel l'assureur accepte au début de chaque événement assuré pour compenser les dommages aux personnes dont les intérêts propriété qu'il a causé (en fonction du risque du contrat d'assurance de la responsabilité civile qui peut se produire biens de responsabilité civile délictuelle d'autres personnes qui sont en détention, ou d'autres violations des conditions des contrats de stockage avec d'autres personnes), déterminées sur la base 3 500 Rouble s pour chaque mètre complet et incomplet carré de surface utilisable, si l'entrepôt de stockage utilisé aire de jeux en plein air, ou 1 000 roubles pour chaque mètre complet et incomplet cube de volume utile si, dans un local de l'entrepôt douanier est utilisé, mais ne peut pas être inférieur à 2 millions de roubles . Les exigences établies dans cette partie ne sont pas applicables aux détenteurs d'entrepôts douaniers de type fermé, destinés au stockage des marchandises le propriétaire de l'entrepôt.
4. Conformément à la sous-paragraphe articles 4 1 29 du code des douanes de l'Union douanière de la maladie comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires d'entrepôts de douane est le manque de preuves de plusieurs (deux fois ou plus) afin d'attirer plus d'un an avant la date de l'autorité douanière à la responsabilité administrative des infractions administratives dans domaine de la douane, pour autant partie de l'article 1 16.9, articles 16.13, 16.14, 16.15, pièces et 2 3 articles 16.23 du Code des infractions administratives.
5. Une condition supplémentaire lorsque la personne morale au registre des propriétaires d'entrepôts de douane est de fournir pour le paiement des droits de douane et taxes conformément à l'article 79 présentes.
6. Certificat sur l'enregistrement des propriétaires d'entrepôts sous douane doit contenir:
1) le nom du propriétaire de l'entrepôt douanier, une indication de sa forme organisationnelle et juridique de l'adresse, le numéro d'identification fiscale;
2) type d'entrepôt;
3) l'emplacement des locaux et (ou) une zone ouverte de l'entrepôt douanier;
4) informations utiles sur la taille des locaux et (ou) de la surface effective de pleine terre;
5) le nom de l'autorité douanière de délivrance du certificat;
6) la date de délivrance du certificat et son numéro.

Article 77. Demande d'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts de douane
1. Demande d'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts de douane sont les suivantes:
1) le recours du requérant au bureau de douane d'une demande d'inscription dans le registre des propriétaires des entrepôts douaniers;
2) des informations sur le nom, la forme juridique, siège, ouvrir des comptes bancaires du demandeur;
3) des informations sur le type d'entrepôt (pour le stockage de type fermé comme la justification de la nécessité et la faisabilité de ce type de sélection de titres);
4) des informations sur les locaux et (ou) sur les zones ouvertes à la possession du demandeur et destiné à être utilisé comme un entrepôt de stockage, leur emplacement, leur amélioration, d'aménagement et d'équipement matériel et technique;
5) des informations sur le paiement des droits de douane et des taxes;
6) des informations sur le contrat (s) de la responsabilité civile demandeur d'assurance prévue à l'alinéa points de 2 articles 1 29 du code des douanes de l'Union douanière à l'ouverture de l'entrepôt douanier ouvert.
2. La demande d'inscription dans le registre des propriétaires des entrepôts sous douane doit être accompagnée d'une preuve des données déclarées:
1) les documents constitutifs de la demande;
2) document confirmant l'inscription du demandeur dans le registre d'État unifié des personnes morales;
3) la preuve d'enregistrement fiscal du demandeur;
4) les documents prouvant la propriété des locaux et (ou) des zones ouvertes destinées à être utilisées comme un entrepôt de stockage;
5) les plans et dessins des locaux et (ou) des zones ouvertes destinées à être utilisées comme un entrepôt de stockage;
6) justificatifs du paiement des droits de douane et des taxes;
7) confirmation de la part des banques sur les comptes ouverts en eux;
8) documentation de conception, qui est déterminée sur la base d'une quantité utile de l'espace et (ou) la surface active de la zone ouverte;
9) un contrat de responsabilité civile demandeur d'assurance.

Article 78. Détermination du volume utile et l'espace vital de l'entrepôt douanier
1. Volume utile et (ou) une surface utile de l'entrepôt douanier sont l'espace total et (ou) la superficie totale du terrain découvert, que le demandeur entend utiliser pour le stockage des marchandises placées sous le régime douanier de l'entrepôt douanier, sous réserve sanitaire et épidémiologique de commande, de contrôle de tir et d'autres types de contrôle de l'Etat (supervision), établies par la législation de la Fédération de Russie. Dans le volume utile et (ou) la surface utile de l'entrepôt douanier, en particulier, ne couvre pas:
1) espace destiné à un contrôle douanier, y compris avec l'utilisation de rayons X Embarquement équipements (équipements de contrôle d'autres) et lieu fixés pour le pesage de marchandises;
2) des passages techniques (passages) et l'espace (la zone) occupée par des équipements de stockage technologique.
2. Capacité nette et (ou) propriétaire utiles entrepôt zone sous douane de l'entrepôt douanier sont déterminés indépendamment de la préparation de la documentation de conception pertinentes fournies par les autorités douanières pour l'inclusion dans le registre des propriétaires d'entrepôts de douane.

Article 79. Le montant du paiement des droits de douane et taxes
Le montant du paiement des droits de douane et les taxes à l'activité de l'exercice comme entrepôt douanier ne doit pas être inférieure à:
1) 2,5 millions de roubles roubles de plus 300 pour chaque temps plein et le compteur cadre cube de volume utile de la chambre, si des locaux de l'entrepôt douanier utilisés pour les propriétaires d'entrepôts douaniers ouverts, et (ou) 1 roubles 000 pour chaque mètre plein et à temps partiel carré de utile région, si l'entrepôt douanier utilise une plate-forme ouverte;
2) 2,5 million de roubles pour les propriétaires d'entrepôts sous douane fermé.

Article 80. Exigences pour les arrangements, l'équipement et l'emplacement d'un entrepôt douanier
1. Locaux et (ou) des zones ouvertes destinés à être utilisés comme entrepôt de stockage, doivent être conçus et équipés de telle manière à assurer la sécurité des biens, empêcher l'accès par des personnes non autorisées (personnes qui ne sont pas des employés de l'autorité entrepôt, ne pas avoir à l'égard des biens ou pas des représentants de personnes ayant des pouvoirs), ainsi que l'occasion de procéder à l 'égard de ces produits le contrôle des douanes. L'emplacement d'un entrepôt de douane est déterminée en tenant compte des intérêts des organisations exerçant des activités commerciales et d'autres parties intéressées.
2. Par la disposition, l'équipement et l'emplacement de l'entrepôt de stockage pour répondre aux exigences suivantes:
1) espace destiné à être utilisé comme un entrepôt de stockage, situés uniquement dans les bâtiments ou les structures de base liées à l'immobilier (pour le type entrepôts douaniers ouverts). Un entrepôt de stockage ne peut pas être situé sur des véhicules mobiles ou d'équipements de transport mobile;
2) Accessibilité (selon le mode de transport);
3) la disponibilité de déchargement et de chargement zone adjacente aux locaux de l'entrepôt douanier;
4) territoire de l'entrepôt douanier doit avoir une clôture, le poste de contrôle (checkpoints) et être ininterrompue périmètre;
5) territoire et des locaux de l'entrepôt douanier doit porter la mention «entrepôt de stockage» en russe et en anglais;
6) territoire et des locaux de l'entrepôt douanier ne comprend pas les éléments non liés à l'exploitation d'un entrepôt de stockage et le faire fonctionner;
7) dans un entrepôt douanier doit être fourni, équipé et des chambres spécialement conçues pour le stockage des produits qui requièrent des conditions spéciales de stockage (si l'entrepôt de stockage à stocker ces produits);
8) dans un entrepôt douanier doit être isolé et identifié tout acceptable pour le propriétaire des moyens de l'entrepôt douanier (clôtures ruban, des cloisons, des passages techniques marqué des signes pertinents et inscriptions) Zone:
a) pour le stockage préalable à l'exportation à partir de l'entrepôt douanier, les marchandises pour lesquelles le régime douanier de l'entrepôt douanier a été achevée;
b) pour les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane à la procédure déclarée en douane, un entrepôt douanier à l'issue de la procédure douanière de transit douanier;
c) le stockage des marchandises placées sous le régime douanier pour l'exportation conformément à l'article 2 code des douanes 234 de l'union douanière;
9) Disponibilité de matériel de pesage avec capacité de pesage différente, offrant la possibilité de peser les marchandises destinées au placement dans un entrepôt douanier, en particulier, sur des palettes, les palettes et autres dispositifs couramment utilisés pour le transport;
10) la disponibilité des téléphones, des télécopieurs, copie;
11) la disponibilité des systèmes d'inventaire automatisé, compatible avec le logiciel, activé pour une utilisation par les autorités douanières;
12) la disponibilité de la distribution électronique et comptable des biens (de l'entrepôt douanier, équipé d'une cellule de stockage automatisée de biens) qui est compatible avec les logiciels utilisés par les autorités douanières, et permet aux douanes de contrôler:
a) l'emplacement et trouver leurs articles dans les cellules;
b) l'inspection, de mesure, comptage, pesée employés d'entrepôt des marchandises et des personnes ayant autorité en ce qui concerne les marchandises, à une date et heure pour de telles opérations;
13) chaque lieu de stockage pour l'identification des marchandises stockées dans un entrepôt douanier doit être muni d'un certificat contenant l'information:
a) le numéro d'enregistrement de la déclaration de marchandises;
b) le poids de la marchandise;
a) la date d'expiration de marchandises dans un entrepôt de douane.
3. Modification de l'emplacement et de la taille spécifiée au paragraphe 8 2 partie de cet article peuvent être des zones de nouvelle notification par écrit à l'autorité douanière, dans les trois jours ouvrables, à condition que le montant total (superficie totale) chambre (espace ouvert), utilisé pour le stockage de marchandises placés sous le régime douanier de l'entrepôt douanier, ne dépasse pas le volume (région) pour lesquels une garantie a été fournie pour le paiement des droits de douane et les taxes.

§ 6. Le propriétaire d'une boutique hors taxes

Article 81. Le propriétaire d'une boutique hors taxes
1. Le propriétaire d'une boutique hors taxes peut être une entité juridique russe inclus dans le registre des propriétaires de boutiques hors taxes.
2. Le propriétaire d'une boutique hors taxes agit en vertu de l'article 36 code des douanes de l'Union douanière.
3. Conformément à la sous-article 2 35 du code des douanes de l'Union douanière, le propriétaire d'une boutique hors taxes est exclu du registre des propriétaires de boutiques hors taxes pour les obligations de non-conformité prévues à l'article 36 du code des douanes de l'Union douanière. Preuve de non-respect de ces obligations est d'attirer le propriétaire d'une boutique hors taxes à la responsabilité administrative des violations administratives dans le domaine des douanes, fournies par une partie 1 article 16.9 du Code des infractions administratives, et (ou) répétées (deux fois ou plus) pour attirer le propriétaire boutique à la responsabilité administrative des infractions administratives dans le domaine des affaires douanières prévues par les articles 16.2, X NUMX, 16.3, 16.14, 16.15, pièces 16.19 et 2 article 3 du Code des infractions administratives, au cours de la période où une personne est considérée être soumis à des sanctions administratives en cas d'infractions administratives prévues par lesdits articles, à condition que la somme des sanctions administratives imposées ces articles est, y compris l'ensemble, roubles 16.23 250 et plus.

Article 82. Les conditions comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires de boutiques hors taxes
1. Les conditions comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires de boutiques hors taxes sont fixées par l'article 34 code des douanes de l'Union douanière.
2. Conformément au sous-alinéa de l'article 1 code 34 douanier de l'Union douanière de la maladie comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires de boutiques duty-free est l'emplacement de la propriété, la gestion économique, la gestion opérationnelle ou de la location, peut être utilisé comme une boutique duty-free et de répondre aux exigences de l'article 84 des présentes.
3. Conformément au sous-alinéa de l'article 4 code 34 douanier de l'Union douanière de la maladie comprennent une personne morale dans le registre des propriétaires de boutiques duty-free est le manque de preuves de plusieurs (deux fois ou plus) afin d'attirer plus d'un an avant la date de l'autorité douanière de la responsabilité administrative pour les infractions dans le domaine des douanes cas prévus aux articles 16.2, 16.13, 16.14, 16.19, partie 3 articles 16.23 du Code des infractions administratives.
4. Une condition supplémentaire lorsque la personne morale au registre des propriétaires de boutiques duty-free est prévoyant le paiement des droits de douane et taxes d'un montant de pas moins 2,5 millions de roubles.
5. Avant d'inclure une personne morale dans le registre des propriétaires de boutiques duty-free d'ouverture des boutiques hors taxes doit être approuvé conformément à la législation de la Fédération de Russie sur la frontière d'Etat de la Fédération de Russie.
6. Certificat de l'inclusion dans le registre des titulaires des boutiques hors taxes doit contenir:
1) le nom du propriétaire d'une boutique hors taxes, une indication de sa forme organisationnelle et juridique de l'adresse, le numéro d'identification fiscale;
2) l'emplacement de la boutique hors négoce salle libre;
3) l'emplacement de la boutique hors taxes entrepôt franc;
4) des informations sur la région de la boutique hors entrepôt franc;
5) le nom de l'autorité douanière de délivrance du certificat;
6) la date de délivrance du certificat et son numéro.
(Le formulaire du certificat d'inscription au Registre des propriétaires de boutiques hors taxes, voir Ordre de la FCS de la Russie № 186 01.02.2011)

Article 83. Demande d'inscription au registre des propriétaires de boutiques hors taxes
1. Demande d'inscription au registre des propriétaires de boutiques hors taxes sont les suivantes:
1) le recours du requérant au bureau de douane d'une demande d'inscription dans le registre des propriétaires de boutiques hors taxes;
2) des informations sur le nom, la forme juridique, siège, ouvrir des comptes bancaires du demandeur;
3) des informations sur les locaux appartenant au requérant et destiné à être utilisé comme une boutique duty-free de leur emplacement, de l'amélioration, de l'équipement et de l'équipement matériel et technique;
4) des informations sur le paiement des droits de douane et des taxes;
5) des informations sur l'inscription ou de permis pour le commerce de détail;
6) des informations sur l'harmonisation de l'ouverture d'une boutique hors taxes, conformément à la mise en place du régime aux postes de contrôle.
2. La demande d'inscription dans le registre des propriétaires de boutiques hors taxes doit être accompagnée d'une preuve des données déclarées:
1) les documents constitutifs de la demande;
2) document confirmant l'inscription du demandeur dans le registre d'État unifié des personnes morales;
3) la preuve d'enregistrement fiscal du demandeur;
4) des documents attestant la propriété de la requérante des locaux destinés à être utilisés comme une boutique hors taxes;
5) les plans et dessins des lieux pour être utilisés comme une boutique hors taxes;
6) justificatifs du paiement des droits de douane et des taxes;
7) confirmation de la part des banques du public dans leurs comptes du demandeur;
8) inscription ou de permis pour le commerce de détail.

Article 84. Exigences pour les arrangements, l'équipement et l'emplacement de la boutique hors taxes
1. Les locaux de libre-échange peut consister en salles de marchés, arrière-salles et entrepôts. Ces locaux doivent être équipés de manière à assurer la vente de produits exclusivement dans le domaine des ventes des boutiques hors taxes, produits de sécurité et la possibilité de les détenir contre les coutumes.
2. Buanderies et les entrepôts en franchise d'atelier doivent être conçus et équipés de telle manière à empêcher l'accès à ces locaux sont dans les biens des personnes non autorisées (personnes qui ne sont pas des employés de boutiques hors taxes qui n'ont pas autorité sur les marchandises ou non des représentants des personnes autorisées ), et de fournir la possibilité d'imposer lesdits locaux d'identification en douane.
3. Par la disposition, l'équipement et l'emplacement de la boutique hors taxes à satisfaire aux exigences suivantes:
1) territoire duty-free shop ne doit pas inclure des objets qui ne sont pas liés à son fonctionnement et à l'entretien de ses travaux;
2) un entrepôt de service boutique peut être la chambre seulement. Utilisez comme boutique hors taxes de l'entrepôt des zones ouvertes n'est pas autorisé. Sur l'entrepôt boutique duty-free ne peut pas se trouver dans les couloirs pour le passage des personnes, des groupes de pression, les couloirs, les locaux administratifs et domestiques et industriels, ainsi que l'espace de stockage pour les matériaux d'emballage et cerclage, équipement de fabrication, l'inventaire, l'emballage, les machines de nettoyage, les déchets d'emballage. Sur la boutique duty-free stock à l'équipement de pesage avec différentes gammes de pesage, offrant la possibilité de produits de pesage destinés à la mise en œuvre dans une boutique hors taxes;
3) des locaux boutiques hors taxes doivent être disposés de manière à empêcher l'entrée ou la sortie des biens sans contrôle douanier;
Chambres de commerce) 4 de boutiques hors taxes doivent être situés de façon à éviter la possibilité de laisser les biens achetés en duty-free shop dans le territoire douanier de l'union douanière, y compris par le transfert de personnes qui restent dans la zone;
Chambres de commerce) 5 de boutiques hors taxes doit être situé à l'extérieur de l'espace défini pour le contrôle douanier des marchandises exportées par des particuliers en suivant ces personnes à travers la frontière douanière de l'union douanière;
Chambres de commerce) 6 de boutiques hors taxes doivent être disposés de manière à empêcher l'accès à ces salles de personnes qui entrent sur le territoire douanier de l'union douanière;
Boutique 7) entrepôt en franchise peut être situé à l'extérieur du domaine de la circulation des marchandises à travers la frontière douanière de l'union douanière, mais dans le domaine de l'administration des douanes, qui exploite une boutique hors taxes.
4. Utilisation des salles de marché, une buanderie et un entrepôt de boutique hors taxes pour le stockage et la distribution de biens non déclarés à la procédure douanière de libre-échange n'est pas autorisé.
5. Les exigences fixées par le présent article ne s'applique pas aux boutiques hors taxes de la partie 1 article des présentes 294.

Chapitre 6. Opérateur économique agréé

Article 85. Opérateur économique agréé
Conformément à l'article 38 code des douanes de l'Union douanière d'opérateur économique agréé peut être une personne morale enregistrée conformément à la législation de la Fédération de Russie, l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie pour une utilisation dans des activités commerciales industrielles et autres et les exportations de la Fédération de Russie, est inclus dans le registre de la personne autorisée les opérateurs économiques.

Article 86. Simplification spéciale, fournir opérateur économique agréé
1. Conformément à l'article 1 code des douanes 41 de l'Union douanière de l'opérateur économique agréé peut être accordée à la simplification spéciale suivante:
1) le stockage temporaire des marchandises dans les locaux, espaces extérieurs et d'autres secteurs de l'opérateur économique agréé sans l'inclure dans le Registre des propriétaires de stockage temporaire;
2) mainlevée des marchandises avant la déclaration en douane conformément à l'article 197 code des douanes de l'union douanière;
3) la conduite des opérations douanières liées à la production de biens sur place, des espaces extérieurs et d'autres secteurs de l'opérateur économique agréé, dont l'achèvement de la procédure douanière de transit douanier pour les marchandises livrées à l'opérateur économique agréé lors de l'importation de la Fédération de Russie, conformément avec une partie 3 article des présentes 87;
4) autres facilités spéciales prévues par la législation douanière de l'union douanière, y compris la déclaration en douane préliminaire de marchandises, y compris la présentation de données incomplètes et (ou) déclaration en douane périodique, qui déposent une déclaration en douane incomplète et la déclaration en douane périodique conformément aux articles 193 194 et du code des douanes Union et les articles 211 - 215 présentes.
2. Gouvernement de la Fédération de Russie, conformément à la législation douanière de l'union douanière ont le droit de déterminer la liste des biens à l'égard desquels ne pouvez pas utiliser la simplification spéciale, prévoir d'opérateur économique agréé.
3. Dans l'application du simplifiée spéciale prévue à l'opérateur économique agréé ne doit pas appliquer des restrictions déclaration emplacements de certains biens, établi conformément à l'article 2 205 font partie intégrante.
4. Comme les caractéristiques de transit douanier des marchandises étrangères de l'autorité douanière dans le lieu d'arrivée à l'autorité douanière locale conformément au quatrième alinéa de l'article 3 article 215 du code des douanes de l'Union douanière est la possibilité de livraison de marchandises étrangères, suivant l'adresse de l'opérateur économique agréé, dans la salle, sur les espaces extérieurs et d'autres domaines de l'opérateur économique agréé ayant le statut d'une zone de contrôle douanier et sont dans la région de l'autorité douanière n Attribution, sans apporter des marchandises à l'emplacement de l'autorité douanière de destination. Limites des zones de contrôle douanier spécifiées sont définies dans l'accord prévu pour une partie du présent article 8 et doivent être marqués en conséquence. Opérateur économique agréé fournit une procédure facultative pour l'accès à la zone de contrôle douanier.
5. En particulier l'achèvement de la procédure douanière de transit douanier conformément à la partie 4 cet article sur les marchandises étrangères livré à l'opérateur économique agréé et fonctionne, la mainlevée des marchandises avant la déclaration en douane ou à déclaration en douane préliminaire des biens établi par l'article 87 la présente loi fédérale .
6. En particulier l'achèvement de la procédure douanière de transit douanier de marchandises étrangères définir une partie 4 de cet article ne s'appliquent pas au transit douanier des marchandises étrangères, effectuée en conformité avec les accords internationaux, explicitement affirmé que le lieu de livraison des marchandises est l'autorité douanière.
7. Conformément à l'article 2 code 41 douanes des facilités de l'Union douanière spéciaux prévus partie 1 du présent article ne s'appliquent que dans les cas où l'opérateur économique agréé peut agir de déclarer les marchandises à l'égard de ce qui suppose l'utilisation de telles simplifications spécifiques, y compris la production de la déclaration en douane marchandises agents des douanes agissant pour le compte de l'opérateur économique agréé.
8. Conformément au paragraphe 4 articles 94 du code des douanes de l'Union douanière, les autorités douanières qui mènent des opérations douanières, interagissent avec l'opérateur économique agréé lors de l'application de simplifications spécifiques. L'ordre de cette interaction, y compris les règles d'échange d'informations entre les opérateurs économiques agréés et les autorités douanières, les formats de structure et de données, l'ordre de transmission des scellements douaniers prises par l'opérateur économique agréé conformément à l'article 87 présentes dans les accords sont établis entre l'autorité douanière compétente et autorisée opérateur économique au moment de décider de l'attribution du dernier statut d'opérateur économique agréé pa. La forme standard de l'accord est déterminé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, en coordination avec l'autorité exécutive fédérale exerçant des fonctions de politiques publiques et de la réglementation juridique dans le domaine de l'activité économique étrangère. Conformément au paragraphe 4 article 244, le point 4 article 257 et au paragraphe 4 article 269 du code des douanes de l'Union douanière visé à l'accord peut être utilisé comme un document fournissant des conditions pour l'utilisation des opérateurs économiques agréés des procédures douanières pour le traitement sur le territoire douanier, le traitement en dehors du territoire douanier et le traitement des la consommation domestique. Dans le cas où la date limite pour l'application de la procédure douanière compétente de traitement de l'autorité douanière se termine par l'opérateur économique agréé nouvel accord. L'utilisation de cet accord comme un document fournissant des conditions pour l'application de la procédure douanière applicable du traitement, ne dispense pas l'opérateur économique agréé du respect de certaines obligations relatives à l'application et l'achèvement de la procédure douanière compétente de traitement. (Voir. La forme typique du contrat signé entre l'autorité douanière et l'opérateur économique agréé au moment de décider de l'octroi du statut d'opérateur économique autorisé de celui-ci)
9. Conformément au point paragraphe de 6 1 article 6, points article 1 et 2 94 alinéa 4 article point de 2 128 du code des douanes de l'Union douanière afin d'accélérer les procédures douanières lors de l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie dans le cas d'une déclaration en douane préliminaire de l'opérateur économique agréé des marchandises, y compris une déclaration en douane incomplète périodiques, les autorités douanières peuvent, jusqu'à l'arrivée des marchandises sur le territoire de la Fédération de Russie habilitée à notifier l'éco opérateur pour effectuer ohmiques dédouanement des marchandises, à l'exception des cas où cette notification préalable empêchera le contrôle douanier ou réduire son efficacité. Dans ce cas, l'inspection douanière peut être effectuée par les autorités douanières sans notification préalable de l'opérateur économique agréé.
10. La Fédération de Russie a le droit de déterminer le préavis afin de l'opérateur économique autorisé à procéder à l'examen des marchandises exportées de la Fédération de Russie, avant de le charger dans un véhicule pour l'exportation de la Fédération de Russie.
11. Si, conformément à l'autorité de gestion des risques douaniers se prononcera sur le cours du contrôle douanier des marchandises déclarées dans la déclaration en douane déposée par un opérateur économique agréé ou les agents de douane en son nom, par exemple le contrôle douanier est effectué sur les locaux, les espaces extérieurs et les autres domaines de l'opérateur économique agréé, qui a de tels articles comme une priorité.

Article 87. En particulier l'achèvement de la procédure douanière de transit douanier pour les marchandises étrangères livré à l'opérateur économique agréé et fonctionne, la mainlevée des marchandises avant la déclaration en douane ou d'une déclaration douanière préliminaire de marchandises
1. Pour compléter la procédure de transit douanier sur le territoire de l'opérateur économique agréé exerce des activités de production, celle-ci au plus tard trois heures avant l'arrivée du véhicule à l'emplacement de l'opérateur économique agréé, et dans le cas d'arrivée des marchandises en dehors de l'autorité douanière établie heures de travail - au plus tard trois heures avant la fin de les heures de travail de l'autorité douanière envoie au bureau de douane de destination, les documents visés à l'alinéa article douanes 1 197 Pied Code de l'Union douanière nécessaire pour la mainlevée des marchandises à la déclaration en douane sous forme de déclaration de documents électroniques ou des douanes tel que modifié par d'autres informations et les documents d'accompagnement conformément à l'article 193 du code des douanes de l'Union douanière.
2. Si dans le délai fixé dans l'accord entre l'autorité douanière et l'opérateur économique agréé, qui ne peut excéder cinq heures de réception des documents et des informations de l'opérateur économique agréé conformément à la partie 1 du présent article, le bureau de douane de destination n'est pas informé de l'interdiction levée des moyens d'identification en relation avec l'intention de vérifier les marchandises, l'inspection douanière du véhicule et (ou) pour assurer la sécurité des moyens d'identification, la résolution tamozhennog le pouvoir de retirer les moyens d'identification est réputée avoir été reçue et après l'arrivée des marchandises au lieu de livraison de l'opérateur économique agréé prend les marchandises du transporteur et aura le droit de retirer des fonds pour identifier et décharger des marchandises. l'acceptation du fait des produits d'opérateur économique agréé du transporteur est confirmée par l'apposition des indications reprises dans le transport et les documents d'expédition (ou). Après l'apposition de ces marques opérateur économique agréé transmet immédiatement l'autorité douanière un avis de signature numérique signée de la date et l'heure de l'acceptation des marchandises du transporteur. Transférer le transporteur de marchandises sous contrôle douanier, l'opérateur économique agréé conformément à la procédure prévue dans la présente partie, faite sans l'autorisation de l'autorité douanière de destination. Depuis l'adoption des marchandises du transporteur, pointé dans la direction de la notification de l'autorité douanière, les produits sont considérés comme émis par l'autorité douanière. A partir de ce moment, l'opérateur économique agréé est tenu de payer les droits de douane et les taxes prévues aux articles paragraphe 2 197 du code des douanes de l'Union douanière. La production à la déclaration en douane des marchandises, le déclarant qui est l'opérateur économique agréé est autorisé, à condition que le montant des droits de douane et taxes exigibles ne doit pas dépasser le montant des droits de douane et les taxes fournies par l'opérateur économique agréé conformément à l'article 39 du code des douanes de l'Union douanière .
3. Si l'application de la déclaration préalable à la douane au moment de l'arrivée d'un véhicule à l'emplacement de l'opérateur économique agréé dans la déclaration en douane ne se fait pas à l'information manquante et (ou) à l'égard des marchandises non acquitté des droits de douane, taxes ou autorités douanières dans le délai prévu au paragraphe 2 cet article envoyé à l'opérateur économique agréé d'un avis électronique de l'absence du soumis conformément au paragraphe de l'article 1 197 à la douane Union douanière Dex documents d'information nécessaires à la mainlevée des marchandises, après le retrait de l'identification et le déchargement des marchandises qu'ils acquièrent le statut de marchandises en dépôt temporaire, et stockés dans la zone de contrôle douanier mis en place dans les locaux, les espaces extérieurs ou d'autres secteurs de l'opérateur économique agréé, sans placer des marchandises en dépôt temporaire ou dans une autre zone du contrôle douanier avant que l'opérateur économique agréé lesdites conditions de libération des marchandises.
4. Si dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent article, l'autorité douanière a informé l'opérateur économique de l'intention de procéder à l'inspection des marchandises (y compris l'inspection des douanes), d'inspection douanière du véhicule et (ou) pour assurer la sécurité des moyens d'identification, de telles actions autorisées doivent être effectuées l'autorité douanière immédiatement sur une base prioritaire. Avant la mise en œuvre de l'autorité douanière de ces actions moyen d'identification peut être retiré, et les marchandises sont déchargées du véhicule uniquement avec l'autorisation de l'autorité douanière. L'inspection douanière et l'inspection douanière peut être effectuée dans la zone de contrôle douanier mis en place dans les locaux, espaces extérieurs ou d'autres zones de l'opérateur économique agréé, sans placer des marchandises et des véhicules à l'entrepôt de stockage temporaire ou d'une autre zone de contrôle douanier.
5. Après confirmation par l'opérateur économique de prendre les marchandises du transporteur en mettant les notes pertinentes dans le transport et (ou) documents d'expédition le transporteur est obligé d'arriver immédiatement à l'autorité douanière de destination pour compléter le régime douanier de transit douanier, a présenté le document avec des notes de l'opérateur économique agréé, ainsi que la déclaration de transit autorisé et d'autres documents disponibles. Le régime douanier du transit douanier est effectué conformément aux paragraphes 4 et 5 articles 225 du code des douanes de l'Union douanière et de l'article 237 des présentes.

Article 88. Conditions d'obtention du statut de personne morale de l'opérateur économique agréé
1. Conditions d'attribution statut d'entité de l'opérateur économique agréé est établi par l'article 39 code des douanes de l'Union douanière.
2. Conformément au paragraphe 5 article 39 du code des douanes de l'Union douanière, une affectation de condition de statut d'opérateur économique agréé est le manque de preuves de répétition (deux fois ou plus) amener la personne à moins d'un an avant la date de l'autorité douanière à la responsabilité administrative des violations administratives dans le domaine des douanes, prévue aux articles 16.1, 16.2, 16.3, 16.7, 16.9, 16.15, 16.17, 16.20 et 16.22 du code des infractions administratives, à condition que le montant des liquidités amendes administratives sur Dix ces éléments dans l'ensemble se sont élevés à roubles 500 000 et plus.
3. Conformément au sous-alinéa de l'article 6 code 39 des douanes de l'Union douanière de la condition de la présence de systèmes d'inventaire, ce qui permet de comparer les informations fournies par les autorités douanières des opérations douanières, avec des informations sur les opérations commerciales est satisfaite si le demandeur satisfait aux exigences suivantes:
1) maintient la comptabilité et la comptabilité fiscale et la comptabilité à des fins douanières, conformément à l'article 96 des présentes;
2) pour l'accès des douanes relevant de leur compétence aux bases de données et les données des systèmes douaniers automatisés des opérations du demandeur pour répondre aux exigences de la législation russe sur la protection des données;
3) ont utilisé leur système de comptabilité des opérations logistiques liés au transport et à l'entreposage des marchandises, prévoit une comptabilité séparée pour ces transactions avec les marchandises étrangères et les biens de l'union douanière;
4) utilise un système d'information automatisé qui contient des mesures de sécurité informatique pour assurer la prévention de l'accès non autorisé à l'information, la possibilité d'une reprise immédiate, modifiées ou détruites à la suite d'un accès non autorisé, et une surveillance constante afin d'assurer le niveau de protection de l'information.
4. Conformément au sous-alinéa de l'article 7 code des douanes 39 de l'Union douanière des conditions supplémentaires attribution de la personnalité morale de l'opérateur économique autorisé sont les suivantes:
1) non-utilisation du système simplifié d'imposition;
2) les activités de commerce extérieur d'au moins un an avant la date de l'autorité douanière;
3) aucune condamnation pour des infractions dans le domaine de l'activité économique dans l'entité juridique, ses employés, dont les fonctions comprennent l'organisation des opérations douanières, et (ou) leur commission, et à la tête et le personnel, les opérations douanières, représentant en douane sera plus facile à appliquer spéciale pour et au nom de la personne morale en cas d'attribution du statut d'opérateur économique agréé;
4) comme une propriété privée, la gestion économique, la gestion opérationnelle ou la location de l'espace, des espaces ouverts et d'autres zones désignées pour le stockage temporaire des opérateurs économiques agréés étrangers de biens et de répondre aux exigences de l'article 89 cette loi fédérale - dans le cas de l'opération d'opérateur économique agréé en douane stockage temporaire conformément à l'article 1 1 86 font partie intégrante.

Article 89. Exigences relatives à l'aménagement et l'équipement des bâtiments, espaces ouverts et d'autres domaines de l'opérateur économique agréé
1. Opérateur économique agréé peut effectuer un stockage temporaire des marchandises dans les locaux, espaces extérieurs et d'autres zones de l'opérateur économique agréé.
2. Chambre, zone ouverte de la statut d'opérateur économique agréé sont la zone de contrôle des douanes. Les limites de la zone de contrôle des douanes et les autorités douanières sont déterminés par l'opérateur économique agréé dans l'accord, par une partie 8 86 article de cette loi fédérale, et doivent être marqués en conséquence. L'exportation de marchandises sous contrôle douanier en dehors de la zone avec l'autorisation de l'autorité douanière.
3. Installations, des espaces ouverts et d'autres zones désignées pour le stockage temporaire des opérateurs économiques agréés de produits étrangers, doivent être conçus et équipés de telle manière à assurer la sécurité des biens, pour empêcher l'accès non autorisé par des personnes non autorisées (non pas des employés de l'opérateur économique agréé), ainsi que de fournir la possibilité de tenir à l'égard de ces coutumes marchandises.
4. Stockage non des marchandises sous surveillance douanière et d'autres éléments de stockage, dans la même pièce si elles sont logement séparé, qui est prévue de toute manière appropriée opérateur économique agréé, ce qui permet de distinguer visuellement les marchandises sous contrôle douanier d'autres produits ( Les bandes protectrices, des cloisons, des passages techniques décrites par les signes pertinents et inscriptions).
5. De stockage a permis de vrac, marchandises en vrac liquide sous contrôle douanier, ainsi que les biens de même nature et de la qualité, sous sa garde.
6. Exigences relatives à l'aménagement et l'équipement des bâtiments, espaces ouverts et d'autres domaines de l'opérateur économique agréé et fonctionne, les autorités douanières ne sont pas définies.

Article 90. Demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés
1. Pour l'inscription au registre des personnes autorisées opérateurs économiques juridique devient l'autorité agréé en douane une déclaration écrite, contenant les informations suivantes:
1) le demandeur aux autorités douanières d'une demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés;
2) des informations sur le nom, la forme juridique, siège, ouvrir des comptes bancaires du demandeur ainsi que la liste et l'emplacement de ses divisions séparées par lequel le demandeur a l'intention de fonctionner comme un opérateur économique habilité, le jour de la demande ;
3) des informations sur les fondateurs et (ou) des participants du demandeur et le pourcentage de la participation à la zone autorisée (action) du capital du demandeur;
4) les détails de la taxe d'immatriculation du candidat en tant que contribuable et le numéro d'identification fiscale;
5) des informations sur l'application du régime fiscal particulier;
6) des informations sur les membres du conseil d'administration (conseil de surveillance), les membres de l'organe exécutif collégial du demandeur;
7) des informations sur le périmètre d'activité du demandeur;
8) une description de la structure organisationnelle du demandeur, y compris les fonctions et les compétences de chaque unité d'affaires;
9) des informations sur le chef de la requérante, le chef comptable, les chefs de départements avec une description de l'ordre d'exécution des tâches dans le cas d'absence temporaire des fonctionnaires;
10) des informations sur les effectifs totaux et la taille du personnel de chaque unité d'affaires;
11) des informations sur les employés dont les fonctions comportent l'organisation des opérations douanières, et (ou) leur mise en œuvre, une évaluation de leurs connaissances et compétences dans l'utilisation des technologies de l'information dans l'exécution des opérations douanières et les opérations commerciales globales et de la comptabilité financière et fiscale;
12) des informations sur les mesures appliquées pour protéger les informations contenues dans le système d'information automatisé du demandeur;
13) des données sur le commerce extérieur du demandeur:
a) l'année où le demandeur fournit du commerce extérieur, de la régularité de la circulation des marchandises en un an (le nombre moyen de livraisons de marchandises dans un mois);
b) le nombre de commerce extérieur et d'autres accords signés par le demandeur à la commission des transactions à l'étranger l'année dernière, et le montant total de tous les contrats, et le but de l'importation de marchandises (pour leur propre usage, pour les activités professionnelles ou commerciales, y compris celles liées à la mise en œuvre ou la transformation de marchandises, l'organisation de foires et expositions et autres activités);
14) des informations sur les coutumes, les opérations douanières les plus fréquemment effectuées avec les produits du demandeur dans l'année précédant la demande, ainsi que l'administration des douanes (Douanes), dans la région qui (sont) le demandeur a l'intention d'opérer en tant économique agréé l'opérateur, et le nom des bureaux de douane et les coutumes qui régissent ces postes de douane;
15) des informations sur les moyens de transport utilisés pour le transport des marchandises importées dans la Fédération de Russie et (ou) exportés de la Fédération de Russie;
16) des informations sur des entreprises étrangères, y compris le nom, l'emplacement, l'activité, savoir si ils sont affiliés avec le demandeur;
17) des informations précédemment utilisé par le demandeur et d'autres spécifiques des procédures simplifiées de dédouanement, ainsi que de simplifications spécifiques appliquées, et (ou) utilisés conformément à la présente loi fédérale;
18) les informations obtenues des documents d'autorisation requis pour se conformer aux limites du commerce extérieur, et l'ordre de leur réception (de leur propre chef, à l'aide de la médiation);
19) des informations sur les types et l'utilisation du produit à l'égard duquel le demandeur prévoit d'utiliser la simplification spéciale;
20) a demandé la simplification spéciale;
21) des informations sur les procédures douanières en vertu de laquelle le demandeur a l'intention de placer la marchandise;
22) des informations sur les lieux et (ou) sur les zones ouvertes, appartenant au requérant, qui sera le stockage temporaire des marchandises du requérant, et (ou) d'effectuer des opérations douanières produits (leur emplacement, la disposition, y compris la disponibilité de routes d'accès, les clôtures , les points de contrôle), si une simplification spéciale implique le stockage temporaire des marchandises dans les locaux, espaces extérieurs et d'autres secteurs de l'opérateur économique agréé;
23) des informations sur l'entreprise ou d'autres documents qui peuvent être présentés par le requérant aux autorités douanières pour le dédouanement des marchandises (afin d'identifier les marchandises et vérifier l'exactitude du calcul des droits de douane et des taxes exigibles lors de la mainlevée des marchandises, ou de déterminer le montant des droits de douane et taxes ) si le demandeur prétend introduire une simplification spécifique dont la question (libération conditionnelle) des marchandises étrangères peuvent être effectués avant la déclaration en douane;
24) des informations sur les agents des douanes qui utiliseront spécial de facilitation pour le compte d'une personne morale, si cette entité d'accorder le statut d'opérateur économique agréé, de ses dirigeants et employés d'effectuer des opérations douanières;
25) des informations sur le paiement des droits de douane et taxes, à condition conformément au sous-alinéa de l'article 1 code des douanes 39 de l'union douanière;
26) l'approbation ou la désapprobation du demandeur de l'autorisation de divulguer des renseignements sur lui attribuant le statut d'opérateur économique agréé, visé à l'article 4 95 partie des présentes;
27) des précisions sur les personnes autorisées à représenter le demandeur dans le processus de demande.
2. Mentionnés dans cette section de l'information 1 peut être soumis en pièce jointe à la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés.
3. La demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés les documents suivants confirment les chiffres déclarés:
1) les documents constitutifs de la demande;
2) document confirmant l'inscription du demandeur dans le registre d'État unifié des personnes morales;
3) la preuve d'enregistrement fiscal du demandeur;
4) justificatifs du paiement des droits de douane et taxes d'un montant prescrit par le code des douanes de l'union douanière;
5) confirmation de la part des banques du public dans leurs comptes du demandeur;
6) une copie du rapport de l'auditeur sur la fiabilité des états financiers du demandeur pour l'année précédant la demande, signée par le directeur et le chef comptable et certifiés par le sceau, si le candidat est soumis à un contrôle légal des comptes conformément à la législation de la Fédération de Russie ou de la vérification a été effectuée à l'initiative du demandeur;
7) des copies des documents douaniers confirmant étrangère activité économique pendant au moins un an;
8) si les activités de l'opérateur économique agréé fournit un stockage temporaire des marchandises dans les locaux, espaces extérieurs et d'autres domaines:
a) un certificat d'enregistrement d'Etat des locaux et des espaces (ou) ouvertes, si elles sont dans le bien ou dans la gestion économique du demandeur;
b) les contrats de location (sous-location) des locaux enregistrés de la manière prescrite;
a) le contrat de location (sous-location) des terres sur lesquelles il ya un espace ouvert, une dûment enregistré;
d) plan (dessin) entrepôt montrant l'emplacement prévu pour les marchandises sous contrôle douanier;
e) plan (dessin) à aire ouverte avec dimensions et l'emplacement du site à la zone de production;
9) les documents confirmant la conformité avec les critères définis par la décision de la Commission de l'Union douanière, conformément au deuxième alinéa de l'article alinéa 1 39 code des douanes de l'union douanière, des personnes confrontées à la production de biens et de marchandises à l'exportation (ou), pour lesquelles aucun droit à l'exportation, Si le demandeur revendique l'application à lui de ces critères.
4. Un candidat peut demander à la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés, tous autres documents, y compris l'avis d'experts indépendants qui, à son avis, peut être utilisé lorsque l'on considère l'inclusion dans ledit registre.
5. Présentation des documents fournis par la partie 3 cet article et retourner l'autorité douanière après avoir examiné les originaux de ces documents sont mis dans l'ordre spécifié dans les articles 5 54 présentes.
6. Documents confirmant l'autorité douanière de douane et des taxes peut être soumis par le demandeur lors de la réception de la notification de l'autorité douanière de confirmation du respect des autres conditions comprennent une personne morale au registre des opérateurs économiques agréés dans les jours 30 de la date de la décision préliminaire de l'autorité douanière sur le respect des autres conditions d'entrée.
7. Si la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés ne contient pas les informations spécifiées dans 1 alinéa du présent article ou à ladite demande pas de documents confirmant les informations reprises dans la déclaration, selon la liste fournie pour une partie 3 de cet article, l'autorité douanière le demandeur au plus tard cinq jours ouvrables après réception de la demande.
8. L'autorité douanière refuser d'accepter une demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés dans les cas suivants:
1) le défaut par le demandeur à l'organisme douanier des données manquantes et (ou) des documents dans les jours 30 de la notification de l'autorité douanière conformément aux 7 partie de cet article;
2) les condamnations antérieures pour des infractions commises dans le domaine de l'activité économique dans l'entité juridique, ses employés, dont les fonctions comprennent l'organisation des opérations douanières, et (ou) leur commission, et à la tête et le personnel, les opérations douanières, représentant en douane sera plus facile à appliquer spéciale pour et au nom de la personne morale en cas d'attribution de ce statut juridique de l'opérateur économique agréé;
3) ouverture d'une procédure de faillite contre le requérant sur la date de la demande ou après la date de dépôt;
4) la présentation d'une demande avant l'expiration de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision d'exclure la personne morale du registre des opérateurs économiques agréés conformément à l'article 10 94 font partie intégrante.
9. S'il n'y a pas de motif pour rejeter la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés aux fins d'examen conformément à la partie 8 de cet article, l'autorité douanière informe le demandeur de la date d'acceptation de la présente demande aux fins d'examen.

Article 91. Examen d'une demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés
1. autorité douanière autorisée examine la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés et la décision d'inclure ou de refuser d'inclure une personne morale dans ledit registre dans une période ne dépassant pas 90 jours à compter de la date de son adoption pour examen. Si le demandeur en même temps que cette déclaration n'a pas été présenté les documents confirmant la disposition autorisée par l'autorité douanière du paiement des droits de douane et taxes, sous réserve de certaines conditions attribution d'un statut d'entité juridique de l'opérateur économique agréé autorisé par l'autorité douanière est notifiée au demandeur dans un délai déterminé. Demandeur dans les jours 30 compter de la date de réception de la notification est autorisée des documents de l'organisme douanier confirmant prévoyant le paiement des droits de douane et les taxes. Dans ce cas, l'autorité douanière autorisée doit statuer sur l'inscription d'une personne morale dans le registre des opérateurs économiques agréés au plus tard trois jours après le jour du demandeur à l'autorité douanière autorisée des documents confirmant prévoyant le paiement des droits de douane et les taxes.
2. Aux fins de la vérification du respect des conditions d'assignation à un statut d'entité juridique de l'opérateur économique agréé autorisé autorité douanière est titulaire d'un contrôle douanier sur le demandeur conformément à l'alinéa articles sous 3 4 132 du code des douanes de l'Union douanière.
3. Si l'entité n'est pas réellement situé à l'emplacement spécifié dans la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés, et si les résultats de la vérification des documents et des renseignements présentés ou inspection douanière des locaux et (ou) sur le territoire de l'autorité douanière établit qu'un ou plusieurs conditions d'affectation entité le statut d'opérateur économique agréé n'a pas été respectée, mais cela peut être remédié par le demandeur, l'autorité douanière avant qu'une décision de refuser Inc. moi donc dans le registre de l'opérateur économique agréé informe le demandeur des faits. Demandeur dans les jours 30 compter de la date de réception de la notification à l'autorité douanière a le droit de vérifier le respect des conditions pertinentes.
4. Pendant la durée de l'application installée dans le cadre 1 de cet article, est suspendu pour la période allant de la date de réception de la notification de l'autorité agréé en douane à la date de confirmation par les exigences de candidats et (ou) les conditions fixées par l'autorité agréé en douane, ou à l'expiration de cette partie de cet article pour 3.
5. L'autorité douanière compte tenu de la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés peuvent demander auprès de tiers, ainsi que l'état des documents confirmant les informations indiquées par le demandeur. Les personnes mentionnées ci doit en quelques jours 10 de réception de la demande de soumettre les documents et renseignements demandés.
6. Dans le cas de la confirmation de l'appropriation de la conformité du statut d'entité juridique de l'opérateur économique agréé dans le délai de l'examen de la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés bureau de douane (s), dans la région où les activités (qui) le demandeur entend fonctionner comme un opérateur économique agréé, et le demandeur est d'accord sur la procédure la coopération entre les autorités douanières effectuant des opérations douanières avec l'opérateur économique agréé UTILISATION spéciales, simplifications ainsi que l'échange d'informations entre la réglementation des autorités douanières et les opérateurs économiques autorisés par la signature d'une entente en vertu de l'article 8 partie 86 des présentes.
7. La décision d'inclure une personne morale au registre des opérateurs économiques agréés du certificat délivré en vertu de l'article 92 la présente loi fédérale, le gestionnaire ou un autre représentant autorisé de la personne morale un reçu ou autre, le fait et la date de réception, pas de jours plus tard 14 ouvrables à compter de la date de une telle décision.
8. L'autorité douanière prend une décision de refus d'inclure dans le registre des opérateurs économiques autorisés uniquement en cas de non-respect des conditions candidats à l'attribution d'une entité juridique le statut d'opérateur économique agréé, prévu à l'article 39 du code des douanes de l'Union douanière et de l'article 88 des présentes. La décision de refuser d'inclure dans le registre des opérateurs économiques agréés est notifiée au gestionnaire ou un autre représentant autorisé d'une personne morale de la réception ou non, le fait et la date de réception, au plus tard 14 jours ouvrables à compter de la date de la décision.
9. L'examen d'une demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés et l'inclusion dans la base de registre n'est pas pris.

Article 92. Certificat de l'inclusion dans le registre des opérateurs économiques agréés
1. Certificat de l'inclusion dans le registre des opérateurs économiques agréés comprend:
1) nom, une indication de la forme juridique et l'emplacement de l'opérateur économique agréé et de ses divisions distinctes;
2) Informations sur le montant et les modalités de paiement des droits de douane et des taxes;
3) la simplification spéciale, à condition que l'opérateur économique agréé;
4) lieu des opérations douanières dans l'application du simplifiée spéciale;
5) les autorités douanières, qui peuvent être faites des opérations douanières avec les marchandises avec des simplifications spéciales.
2. Certificat de l'inclusion dans le registre des opérateurs économiques agréés prend effet à l'époque 10 expiration de la date de délivrance et période de validité n'est pas limitée.

Article 93. Les modifications apportées à l'information précisée dans la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés
1. Variation des montants et informations figurant dans la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés ou les documents d'accompagnement, la personne morale qui est inclus dans le registre des opérateurs économiques agréés (son successeur en cas de conversion de la personne morale), doit en informer l'autorité douanière autorisée par écrit dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de survenance des événements ou de la date à laquelle la personne a eu connaissance de leur survenance.
2. L'autorité douanière, dans les cinq jours ouvrables suivant la re-vérifie les informations, les termes de l'état de personne mission légale de l'opérateur économique agréé et, si vous modifiez les informations qui doivent figurer dans le certificat, il envisage de délivrer un nouveau certificat en conformité avec les procédures énoncées 91 présentes.
3. Les documents soumis doivent être attachée à l'emballage des documents soumis par une personne morale pour l'inscription au registre des opérateurs économiques agréés.

Article 94. Suspension et révocation d'un certificat d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés et l'exclusion du registre des opérateurs économiques agréés
1. Les autorités douanières contrôlent le respect des conditions de l'opérateur économique agréé attribuer un tel statut dans le cadre de ses activités d'opérateur économique agréé.
2. Agréé en douane autorité peut procéder à une nouvelle vérification de la conformité avec le statut d'affectation de l'opérateur économique agréé dans les cas suivants:
1) des changements importants dans la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes, ce qui est confirmé par la décision pertinente de l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes;
2) de détection par suite de l'application des données de contrôle douanier, qui indiquent une éventuelle non-opérateur économique agréé d'une ou plusieurs conditions d'attribution du statut d'opérateur économique agréé.
3. Si le certificat de constitution au registre des opérateurs économiques agréés donnés entité, créée en moins de trois ans avant la date de la demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés autorisés autorité douanière doit vérifier la conformité avec la cession du statut d'opérateur économique agréé avant l'expiration d'un an à partir de la la date de délivrance du certificat.
4. Le certificat d'enregistrement d'une nouvelle opérateurs économiques agréés peuvent être suspendus par l'autorité douanière autorisée:
1) dans les cas visés à l'1 et 2 1 article 56 partie des présentes;
2) en cas de non-respect par l'opérateur économique agréé d'une ou plusieurs conditions de la cession de l'état;
3) dans le cas de non-déclaration des formes, de la manière et selon les termes établis conformément à l'article 96 des présentes;
4) l'excitation d'une affaire administrative dans le domaine des douanes, avec les articles 16.1, 16.2, 16.3, 16.7, 16.9, 16.15, 16.17, 16.20 16.22 ou du code des infractions administratives;
5) dans le procès intenté contre le directeur et (ou) les employés de l'opérateur économique autorisé de la procédure pénale, l'enquête préliminaire qui est dans la loi de procédure pénale de la Fédération de Russie auprès des autorités douanières.
5. Dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 partie 4 de cet article, l'autorité douanière autorisée et (ou) l'autorité douanière dans la région où l'opérateur économique agréé exerce ses activités jusqu'à ce qu'une décision sur la suspension du certificat d'inscription au registre de l'opérateur économique agréé informe le autorisé opérateur économique identifié les violations. Si l'opérateur économique dans les jours 30 compter de la date de réception de cette notification n'a pas confirmé l'autorité douanière a révélé des infractions, la mise en œuvre des conditions pertinentes et (ou) n'a pas présenté les rapports pertinents à l'autorité douanière autorisée autorisée suspend le certificat de jours 30.
6. Dans les cas visés à l'4 et 5 4 partie de cet article, l'autorité douanière autorisée suspendre le certificat d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés de la réception d'une notification d'opérateur économique agréé à nos jours, respectivement:
1) l'entrée en vigueur de la décision sur une affaire concernant une infraction administrative;
2) l'exécution de la décision dans une affaire concernant une infraction administrative jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement;
3) l'entrée en vigueur de la décision de mettre fin à une affaire administrative ou d'une procédure pénale;
4) l'entrée en vigueur de la décision ou du jugement.
7. Dans le cas visé au paragraphe 4 partie 4 de cet article, l'autorité douanière autorisée ne peut pas suspendre le certificat d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés, si les décisions sur les cas de violations administratives dans le domaine des affaires douanières, commis par une personne morale d'un an, plein de ce droit la personne dans le délai prévu par le code des infractions administratives, et le montant total des amendes administratives ne dépassant pas 3 pour cent du montant total payé par cette personne des droits de douane et taxes d'importation pour la période.
8. Certificat de l'inclusion dans le registre des opérateurs économiques agréés être révoquée si:
1) Exclusion entité dépôt du registre des opérateurs économiques agréés;
2) la liquidation de la personne morale conformément à la législation de la Fédération de Russie;
3) la réorganisation des entités juridiques, à l'exception de sa conversion;
4) l'omission de confirmer la conformité avec les modalités d'une personne morale d'accorder le statut d'opérateur économique agréé et (ou) l'omission de déclarer dans le délai prévu partie 5 de cet article, la suite de la suspension du certificat n'est pas une entité juridique pour démontrer la conformité;
5) répétées (deux fois ou plus) attirer l'opérateur économique agréé à la responsabilité administrative des violations administratives dans le domaine des affaires douanières prévues par les articles 16.1, 16.2, 16.3, 16.7, 16.9, 16.15, 16.17, 16.20 et 16.22 du Code des infractions administratives pendant la période où une personne est considérée être soumis à des sanctions administratives en cas d'infractions administratives prévues par lesdits articles, à condition que le montant d'une amende administrative s collectivement constitué roubles 500 000 ou plus;
6) l'entrée en vigueur d'un jugement du tribunal de poursuivre la tête et (ou) les agents de l'opérateur économique agréé pour une infraction pour laquelle une enquête préliminaire conformément à la loi de procédure pénale de la Fédération de Russie s'est référée à la compétence des autorités douanières;
7) résiliation en vertu de l'article 8 86 font partie intégrante.
9. La décision d'exclure la personne morale du registre des opérateurs économiques agréés prennent effet à la date des faits et des événements, l'entrée en vigueur des décisions pertinentes de la partie 8 de cet article.
10. Dans le cas de l'exclusion des personnes morales du registre des opérateurs économiques agréés pour les motifs indiqués aux points et 5 6 8 partie de cet article, la nouvelle demande d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés peuvent être déposées après l'expiration de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision d'exclure la personne morale de l' registre des opérateurs économiques agréés.
11. Dans le cas de l'exclusion des personnes morales du registre des opérateurs économiques autorisés retour (résiliation) des droits de douane et taxes, à condition que personne dans son inscription au registre, conformément au chapitre 16 présentes.

Article 95. L'ordre du registre des opérateurs économiques agréés
1. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, tenir un registre des opérateurs économiques agréés.
2. Inscription de l'opérateur économique agréé est en la forme déterminée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
3. Registre des opérateurs économiques agréés formés sur la base des décisions sur l'inclusion des personnes morales dans le registre, de modifier les indications portées dans le registre, la suspension et la reprise du certificat d'enregistrement d'une nouvelle opérateurs économiques agréés, ainsi que l'exclusion des personnes morales du registre prises autorisée par les autorités douanières.
4. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, fournit une base régulière, au moins une fois en trois mois, la publication dans leurs publications officielles du registre des opérateurs économiques agréés avec l'inclusion des seules entités qui ont donné leur consentement préalable pour l'inclusion dans le ledit registre.

Article 96. Système d'enregistrement et de déclaration de l'opérateur économique agréé
1. Opérateur économique agréé est tenu de tenir des registres distincts de marchandises importées et exportées de manière à former une information complète et précise sur les produits et un bon suivi de leur présence et de mouvement, conformément aux exigences de la législation russe sur les questions comptables et fiscales.
2. Opérateur économique agréé est requise sur une base trimestrielle à 10-ème jour du mois suivant la période de déclaration, de fournir les rapports autorités douanières cumulé sur les biens à l'égard desquels faire un operations de douane, avec les simplifications spéciales prévues aux articles paragraphe 1 41 du code des douanes de l'Union douanière.
3. Agréé en douane autorité se prononce sur la déclaration de l'opérateur économique agréé 1 fois par an avant le premier jour du mois suivant la période considérée, en l'absence d'une période d'un an avant l'adoption d'une telle décision, les faits de l'opérateur économique agréé qui porte la responsabilité administrative pour les infractions administratives dans le domaine des douanes cas.
4. Fournis aux rapports des autorités douanières sur la comptabilité des marchandises placées en dépôt temporaire conformément à l'article point alinéa de 1 1 41 du code des douanes de l'Union douanière, contient des informations sur la date de mise aux marchandises en entrepôt, le nom et le numéro du document de transport, du nom du produit avec le code selon la nomenclature des produits du commerce extérieur du poids brut, déduction faite de la valeur de la facture pour chaque nom de produit, le numéro et la date du document confirmant la valeur de la facture de t Ovar sur le numéro du contrat de commerce extérieur.
5. Rapports de comptabilisation des produits à l'égard desquels l'utilisation des simplifications spéciales conformément aux paragraphes 2 et 3 article point de 1 41 du code des douanes de l'Union douanière, contient des informations sur la date de mise aux marchandises en entrepôt, sur l'application de simplifiée spéciale, des informations sur la personne, au nom de la opérations douanières, le nombre de la déclaration en douane, un certain nombre de document accompagnant le transport, le nom du produit, sur le code de la nomenclature des marchandises pour les affaires économiques étrangères du poids brut, il n'y a pas puis, sur la valeur facturée des marchandises du montant payé les droits de douane et les taxes.
6. Les rapports peuvent être produites aux autorités douanières sous forme électronique, en présence d'une signature numérique, ou sous forme électronique sans signature numérique à la fourniture obligatoire d'informations sur le papier.
7. À l'échec et (ou) la soumission tardive de la date d'échéance de la déclaration bureau de douane envisagé partie 1 de cet article, ainsi que la mise à disposition des états contenant des informations fausses, l'opérateur économique agréé est responsable, conformément à la législation de la Fédération de Russie.
8. Les formulaires de déclaration prévues par l'opérateur économique agréé conformément au présent article doit être établi par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir l'ordre du FCS № 2709 30.12.2010)

Chapitre 7. Systèmes d'Information et Technologies de l'Information

Article 97. Les systèmes d'information, technologies de l'information et des installations utilisées par les autorités douanières
1. Les systèmes d'information et de technologie de l'information utilisée par les autorités douanières afin de mener à bien leurs tâches, y compris l'échange d'informations avec les autorités fédérales, la fourniture de services publics, les participants de l'activité économique étrangère de fournir des informations sous forme électronique.
2. Les systèmes d'information, technologies de l'information et des installations sont mises en service par les autorités douanières conformément à la législation de la Fédération de Russie.
3. Procédure à suivre pour l'utilisation des systèmes d'information dans les coutumes établies par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, conformément à la législation douanière de l'union douanière et de la législation de la Fédération de Russie.

Article 98. Exigences pour le matériel destinés à traiter l'information
Les moyens techniques de traitement de l'information contenue dans les systèmes d'information utilisés à des fins douanières, y compris les logiciels et le matériel doit satisfaire aux exigences de la législation russe.

Article 99. Les ressources d'information des autorités douanières
1. Les ressources d'information des autorités douanières est documenté informations (données) est disponible (disponible) pour les autorités douanières, conformément aux accords internationaux, la législation douanière de l'union douanière, la présente loi fédérale, d'autres lois fédérales, y compris:
1) représente (représenter) les opérations des personnes de douane conformément à la législation douanière de l'union douanière et la législation Fédération de Russie sur les douanes;
2) représente (représenter) les organes fédéraux du pouvoir exécutif, conformément aux accords interinstitutionnels sur l'échange d'informations;
3) dirigées (guidée) des organismes de pays étrangers à la demande de l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, et (ou) en conformité avec les accords internationaux sur l'échange d'informations.
2. Documents, comme l'exige, conformément à la législation douanière de l'union douanière et la législation de la Fédération de Russie en matière de douanes, y compris une déclaration en douane peut être soumis sous forme électronique, sous réserve des exigences relatives à la documentation de l'information mis en place par la législation de la Fédération de Russie.

Article 100. Les personnes qui reçoivent des informations représentant les sources d'information des autorités douanières
1. Les personnes exerçant des activités liées à la circulation des marchandises et des véhicules sur la frontière douanière, ou des activités dans le domaine des douanes, ont le droit d'accéder à l'information détenue par les autorités douanières de l'information documentée sur eux-mêmes et pour préciser cette information dans le but de garantir l'exhaustivité et l'exactitude. Les autorités douanières fournir aux particuliers des informations disponibles sur les gratuitement.
2. Les informations sont fournies par les autorités douanières sur la base d'une demande écrite de la personne concernée par la réponse par écrit dans le délai établi par la Fédération de Russie pour examiner les demandes écrites aux autorités. Lors de l'examen d'une réponse au traitement et l'administration des douanes veillent à ce que les informations sur la personne qui a un accès limité, il est transféré à la personne à laquelle il se rapporte.
3. Pour obtenir les informations nécessaires à la personne intéressée peut demander à toute autorité douanière.

Article 101. La protection des données par les autorités douanières
1. Création de moyens logiciels et techniques et autres de sécurité de l'information est d'ordonner aux autorités douanières, conformément à la législation de la Fédération de Russie. Comment utiliser le logiciel et le matériel, et la sécurité d'autres informations mis en place par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, conformément à la législation douanière de l'union douanière et de la législation de la Fédération de Russie.
2. La surveillance de la conformité à l'utilisation de sécurité de l'information par l'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, et d'autres organes exécutifs fédéraux, conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Chapitre 8. Les statistiques douanières

Article 102. Statistiques douanières du commerce extérieur de la Fédération de Russie
1. Afin d'analyser l'état du commerce extérieur de la Fédération de Russie, le contrôle des tâches de la Confédération des douanes du budget, contrôle des changes, l'analyse de la dynamique et les tendances du commerce extérieur de la Fédération de Russie, son commerce et les balances courantes, et de l'économie au sein des autorités douanières générales sont la collecte et le traitement des données sur la circulation des marchandises à travers la frontière douanière de l'union douanière, représentée dans la déclaration en douane pour les marchandises conformément à l'article 180 code des douanes de l'Union douanière.
2. Statistiques douanières du commerce extérieur de la Fédération de Russie doit être effectué en conformité avec le code des douanes de l'union douanière, une méthodologie unifiée des statistiques douanières du commerce extérieur et des statistiques commerciales bilatérales de l'Union douanière et la législation de la Fédération de Russie.
3. Les autorités douanières fournissent des données des statistiques douanières du commerce extérieur de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie, l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, Gouvernement de la Fédération de Russie est obligatoire et gratuit. D'autres autorités de l'Etat fédéral, les autorités étatiques des autorités de la Fédération de Russie, les autorités locales, les tribunaux, les procureurs, la Banque de Russie, l'état des fonds hors budget, les organisations syndicales et les associations d'employeurs ainsi que les organisations internationales, les autorités douanières fournissent des données de la Fédération de Russie, les statistiques douanières du commerce extérieur, il ne contient pas d'état, commercial, bancaire et d'autres secrets protégés par la loi (les secrets) ou d'autres informations accès limité, gratuitement et conformément à la législation russe et les traités internationaux de la Fédération de Russie.
4. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, publie les statistiques douanières du commerce extérieur de la Fédération de Russie dans la manière et au moment déterminé par le Gouvernement de la Fédération de Russie.
5. Autres parties intéressées, les autorités douanières se communiquent les statistiques douanières du commerce extérieur de la Fédération de Russie, n'est pas une publication officielle et non gouvernementales, commerciales, bancaires et autres secrets protégés par la loi (secrets) ou d'autres informations confidentielles, pour un montant de l'ordre déterminé par le Gouvernement de la Fédération de Russie.

Article 103. Spéciale des statistiques douanières
1. Afin de fournir des solutions attribuées aux autorités douanières des tâches spécifiées organes tenir des statistiques douanières spéciales de la manière déterminée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
Attention! L'ordre des statistiques douanières spéciales homologuées par arrêté du Service fédéral des douanes de Russie № ville 1495 10.08.2010
2. Afin de relever les défis imposés par le gouvernement russe et les autres autorités publiques, les autorités douanières effectué la collecte, le traitement et la transmission des informations, la liste et la fréquence sont déterminées par le gouvernement.

Article 104. Statistiques du commerce bilatéral avec les Etats - membres de l'Union douanière
Conformément à la législation russe et les traités internationaux de la Fédération de Russie, les statistiques commerciales bilatérales de la Fédération de Russie avec les Etats - membres de l'Union douanière est autorisée organes fédéraux du pouvoir exécutif dans l'ordre déterminé par le gouvernement.

Chapitre 9. Le classement des marchandises dans la nomenclature des activités économiques extérieures de l'Union douanière

Article 105. Commodity nomenclature d'activité économique à l'étranger
Pour la mise en œuvre des coutumes et tarifaires et non tarifaires réglementation du commerce extérieur et d'autres formes d'activités économiques extérieures, de la comptabilité statistique de la Fédération de Russie doit être utilisé nomenclature des marchandises de l'activité économique étrangère, approuvé par la Commission de l'Union douanière.

Article 106. Classification des marchandises
1. Les marchandises doivent être classées dans la déclaration dans les cas où une déclaration en douane ou autres documents présentés aux autorités douanières, conformément à la législation douanière de l'union douanière et la présente loi fédérale exige le code des marchandises dans la nomenclature d'activité économique à l'étranger.
2. Dans la déclaration en douane pour le code de marchandise marchandises dans la nomenclature d'activité économique étrangère est indiqué par le déclarant ou le nom du déclarant, l'agent des douanes.
3. En identifiant la classification erronée des marchandises, les autorités douanières se réalise le classement des marchandises et prendre des décisions sur leur classification.
4. Une décision sur le classement des marchandises doit contenir les informations suivantes:
1) le nom de l'autorité douanière qui a pris la décision sur la classification des marchandises;
2) le nom du déclarant;
3) le numéro d'enregistrement de la décision sur la classification des biens et la date de son adoption;
4) Nom du produit;
Informations 5 produit) nécessaires à sa classification;
6) code de classification dans la nomenclature d'activité économique à l'étranger;
7) la signature du fonctionnaire des douanes qui a pris une décision sur la classification des marchandises.
5. Une décision sur la classification des marchandises peut contenir les informations supplémentaires suivantes:
1) motifs de la décision sur la classification des marchandises;
2) aucune déclaration de marchandises et le nombre de produits à l'égard desquels une décision sur la classification;
3) Les données relatives à l'application ou des feuilles supplémentaires et d'autres informations requis aux fins douanières;
4) l'annulation des décisions de l'autorité inférieure de douane sur le classement des marchandises (dans le cas d'une décision de l'autorité supérieure des douanes et de la nécessité d'annuler la décision de la partie inférieure de l'autorité douanière dans le cadre de l'adoption illégale ou de la modification de cette décision pour des raisons autres).
6. En adoptant la décision de l'autorité douanière sur la classification des marchandises avant de libérer une telle décision est notifiée au déclarant. Si l'autorité douanière a adopté une décision sur la classification des marchandises affecte le montant des droits de douane à payer, les taxes, la mainlevée des marchandises n'est pas effectuée avant le paiement des droits de douane et des taxes plus évalués conformément à la décision de l'autorité douanière sur la classification des marchandises. Dans le cas de non-paiement des droits de douane et taxes en totalité dans le délai prévu à l'article 196 du code des douanes de l'Union douanière pour la mainlevée des marchandises, l'autorité douanière refuse de libérer les marchandises conformément au paragraphe de l'article 1 201 du code des douanes de l'Union douanière.
7. Si l'autorité douanière de décision sur la classification des marchandises affectent l'application des interdictions et des restrictions, la mainlevée des marchandises n'est pas à assurer le respect des documents confirmant les limites de vitesse, sauf si, conformément à l'article 219 loi fédérale actuelle, ces documents peuvent être remis après la mainlevée marchandises.
8. Si la décision de l'autorité douanière sur le classement des marchandises n'augmente pas la taille du sujet au paiement des droits de douane et n'affectent pas l'application des interdictions et des restrictions, une telle décision ne constitue pas un motif pour refuser la mainlevée des marchandises. Dans ce cas, le déclarant (l'agent des douanes), est contraint de modifier les informations contenues dans un délai n'excédant pas cinq jours ouvrables à compter de la date de la mainlevée des marchandises.
9. Lors de la détection des signes avant la sortie des marchandises, indiquant le fait que le classement des marchandises est invalide ou l'information déclarée est non confirmée, l'autorité douanière effectue des contrôles supplémentaires. Aux fins de vérifications complémentaires l'autorité douanière désigne un examen des douanes ou demande des documents et informations supplémentaires. Pour obtenir des documents et des informations supplémentaires à l'autorité douanière doit aviser immédiatement par écrit déclarant la nécessité de fournir des informations sur les caractéristiques des produits qui affectent la classification de ces produits, et sur ce qui devrait être confirmé le nom de l'information du document. Le déclarant a le droit de fournir ses autres documents contenant des informations sur les biens.
10. Si des tests supplémentaires ne peut pas être terminé dans les délais prévus à l'article 196 du code des douanes de l'Union douanière pour la mainlevée des marchandises, la mainlevée des marchandises est effectuée par l'autorité douanière à condition que le paiement des droits de douane et les taxes qui peuvent être facturés en plus sur les résultats des essais supplémentaires. L'autorité douanière informe par écrit la taille du déclarant paiement requis des droits de douane et les taxes. Dans ce cas, les marchandises sont libérés par l'autorité douanière au plus tard un jour après la date du paiement des droits de douane et les taxes.
11. Au moment de l'inspection supplémentaire la mainlevée des marchandises ne se fait pas, si le changement dans le code du produit indiqué dans la déclaration en douane, affectent l'application des interdictions et restrictions, sauf dans les cas où le déclarant a soumis des documents attestant le respect des limites établies, ou lorsque, conformément à l'article 219 du présent fédérale la loi, ces documents peuvent être présentés après la sortie des marchandises. Date limite pour l'examen des douanes lors des tests supplémentaires si la production de biens n'est pas effectuée pour produire ses résultats ne devraient pas dépasser la date limite pour la mainlevée des marchandises établies par le paragraphe 4 articles 196 du code des douanes de l'Union douanière.
12. En adoptant les autorités douanières de la décision sur la classification des marchandises après la mainlevée des marchandises que le déclarant est une décision dans les cinq jours ouvrables qui suivent son adoption. Perception des droits de douane et les taxes non payées conformément à la présente loi fédérale.
13. Déclarant a le droit d'interjeter appel de la décision de l'autorité douanière sur le classement des marchandises en vertu du Chapitre 3 présentes.

Article 107. Procédure à suivre pour prendre une décision sur le classement des marchandises dans un état démonté ou non, y compris le incomplets ou non finis, importés ou exportés dans un délai de temps spécifié
(Voir les informations sur la 15.06.2011 FCS)
1. Marchandises dans un état démonté ou non, y compris la incomplet ou non fini, l'importation ou l'exportation est assurée par différents lots sur une période plus longue que la période prévue à l'article 170 code des douanes de l'Union douanière, peut être déclaré avec le même code de classification dans la nomenclature l'activité économique extérieure si une décision de l'autorité douanière sur le classement des marchandises.
2. Une décision sur le classement des marchandises dans un état démonté ou non, y compris la incomplet ou non fini, l'importation ou l'exportation est assurée par différents lots sur une période de temps (dénommé dans le présent article - une décision sur la classification des marchandises), adopté par l'organe exécutif fédéral Commissaire des douanes, à la demande écrite de la personne habilitée à agir comme des biens déclarant.
3. Déclaration d'une décision sur le classement des marchandises doit comprendre:
1) des informations sur le demandeur;
2) informations sur le produit (nom, une liste des composants du produit);
3) la livraison de marchandises;
4) régime douanier sous lequel les marchandises seront placées;
5) le nom de l'autorité douanière qui déclare les marchandises.
4. L'application spécifiée au paragraphe 3 cet article, les documents suivants:
1) tout document attestant la transaction à l'égard des produits étrangers;
2) les documents constitutifs de la demande ou les modifications à ces documents, passé l'enregistrement d'Etat de la manière prescrite, dans le cas de l'importation des composants du produit, en tant que contribution à l'autorisation (action) du capital de l'organisation;
Résident 3) l'application d'une zone économique spéciale en cas de placement des marchandises sous le régime douanier de la destination douanière zone franche;
4) liste des composants du produit (comme une table) en format papier et électronique:
a) les noms des composants, y compris les parties qui composent une composante distincte de la marchandise;
b) le code de classification de la composante marchandises dans la nomenclature d'activité économique à l'étranger;
c) le nombre ou le poids des composants, y compris les parties qui composent une composante séparée des marchandises, dans les unités utilisées dans la nomenclature d'activité économique à l'étranger;
5) des fins de description technique, les fonctions, principe de fonctionnement, y compris l'interaction entre les différents composants du produit;
6) la description des composants individuels du produit indiquant l'objet, les fonctions, le principe de fonctionnement, le matériau à partir duquel ils sont effectués;
7) assemblage (montage), dessin (outline).
5. Si les documents fournis par le demandeur et l'information est insuffisante pour prendre une décision sur la classification des marchandises, l'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, informe le demandeur de la nécessité de fournir des informations supplémentaires dans les jours 30 partir de la date de la demande de décision concernant le classement des marchandises. Des informations supplémentaires devraient être fournis dans les jours 60 de la date de notification au requérant par écrit.
6. Si les informations ne sont pas fournies dans le délai prescrit ou le demandeur a refusé de fournir les documents et informations nécessaires à la classification des produits, la demande d'une décision sur la classification des marchandises est rejetée. Déclaration d'une décision relative à la classification des marchandises est également rejetée si une telle déclaration et les documents joints contiennent des informations contradictoires, ou si les composants du produit non monté ou démonté, y compris l'incomplet ou non fini, conformément aux règles de classification ne font pas produit classé par le code de sortie ou le produit complet.
7. Une décision sur le classement des marchandises doit être faite dans les jours 90 partir de la date de la déclaration d'enregistrement pour une décision sur la classification des marchandises. Si nécessaire, fournir des informations supplémentaires conformément à 5 partie de cet article dans le délai prévu au présent paragraphe doivent être suspendue et reprise à partir de la date de réception de l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, la dernière page du document contenant les informations demandées.
8. Une décision sur le classement des marchandises doit contenir les informations suivantes:
1) le nom de l'autorité douanière qui a pris la décision sur la classification des marchandises;
2) le numéro d'enregistrement de la décision sur la classification des biens et la date de son adoption;
3) des informations sur le demandeur (nom, adresse postale, qui doit être envoyé à une décision sur le classement des marchandises);
4) Nom du produit;
5) code produit dix chiffres de la nomenclature d'activité économique à l'étranger;
6) des composants de la marchandise:
a) les noms des composants, y compris les parties qui composent une composante distincte de la marchandise;
b) le code de classification de la composante marchandises dans la nomenclature d'activité économique à l'étranger;
c) le nombre ou le poids des composants, y compris les parties qui composent une composante séparée des marchandises, dans les unités utilisées dans la nomenclature d'activité économique à l'étranger;
7) des précisions sur les documents qui prouvent la perpétration d'opérations à l'étranger et en vertu de laquelle l'importation ou l'exportation de composants du produit, ou autres documents requis aux fins douanières;
8) le nom de l'autorité douanière qui déclarent des marchandises;
9) vue du régime douanier sous lequel les marchandises seront placées;
10) la signature du fonctionnaire des douanes.
9. Une décision sur la classification des marchandises prend effet à la date de son adoption.
10. Modification de la décision sur la classification des marchandises dans les cas suivants:
1) l'adoption par la Commission de l'Union douanière ou l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, une des solutions douanières contraignantes ou des explications sur le classement de certaines marchandises;
2) identifier les erreurs, les fautes de frappe faite pour prendre une décision sur la classification d'un produit ou la préparation des documents par le demandeur;
3) les changements dans les conditions des opérations de commerce extérieur, si le changement se rapporte au produit ou de ses composants;
4) Produit nomenclature du commerce extérieur.
11. La décision de modifier une décision sur la classification des marchandises entrent en vigueur à la date indiquée dans la décision de changer la décision sur la classification des marchandises.
12. Fin de la décision sur la classification des marchandises dans les cas suivants:
1) si l'autorité douanière, que le demandeur d'une décision sur la classification des marchandises présentées documents faux ou déclaré de fausses informations;
2) si la déclaration finale en douane n'est pas déposée dans les délais prévus au paragraphe 8 article des présentes 215;
3) si le demandeur par écrit renoncé à la livraison des marchandises, y compris après l'importation ou l'exportation de certains composants du produit.
13. La décision de mettre fin à une décision sur le classement des marchandises n'est pas acceptée si classiquement réalisé composants des marchandises en conformité avec les règles de classification se réfère au code de classification du produit fini ou complet spécifié dans la décision sur la classification des marchandises.
14. La décision de mettre fin à une décision sur le classement des marchandises entre en vigueur à la date de la décision sur la classification des marchandises.
15. Déclaration des marchandises dans un fichier. Démontés ou non montés, y compris la incomplet ou non fini, l'importation ou l'exportation est assurée par différents lots avec le même code de classification dans la nomenclature d'activité économique à l'étranger est effectuée conformément à l'article 215 présentes

Article 108. Décision préliminaire, des explications et d'autres décisions concernant le classement des marchandises
1. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières et d'autres organismes douaniers déterminés par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, à la demande de la personne concernée de prendre une décision préliminaire sur la classification des marchandises dans la nomenclature de l'activité économique étrangère conformément aux articles 53 - 56 code des douanes de l'Union douanière. La procédure de prendre une telle décision est déterminée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
2. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, prend des décisions et des explications sur le classement de certaines marchandises.
3. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, offre gratuitement un accès libre à toutes les personnes intéressées sur le territoire de la Fédération de Russie à l'information sur les décisions préliminaires et des explications acceptées par les autorités douanières conformément à l'article 52 code des douanes de l'Union douanière.

Chapitre 10. Pays d'origine

Article 109. La définition et l'application de leur pays d'origine
1. L'identification du pays d'origine des marchandises en provenance de pays non membres de l'Union douanière, l'importation dans la Fédération de Russie, conformément à l'accord sur des règles communes pour la détermination du pays d'origine et la tête 7 code des douanes de l'Union douanière.
2. Si nécessaire, déterminer le pays d'origine des marchandises en provenance des États - membres de l'Union douanière, les règles de détermination du pays d'origine, établis en conformité avec les traités internationaux de la Fédération de Russie, les prisonniers de la zone de libre-échange de la Communauté d'États indépendants, sauf disposition contraire prévue par les traités internationaux des Etats - membres Union douanière.
3. Le pays d'origine est déterminé par le déclarant, et dans les cas prévus par la présente loi fédérale, l'autorité douanière. Pays d'origine des marchandises déclarées en déclarant l'autorité douanière de déclaration en douane des marchandises. L'origine des marchandises déclarées en déclarant que le pays d'origine doit être documenté conformément à la législation douanière de l'union douanière.

Article 110. Contrôle de la précision de la détermination du pays d'origine
1. Les autorités douanières contrôlent l'exactitude de la détermination du pays d'origine afin de garantir le respect des coutumes et tarifaires et non tarifaires réglementation dans les cas où l'application de ces mesures dépend du pays d'origine, avant et après la mainlevée des marchandises.
2. Selon les résultats du contrôle de la précision d'origine, l'autorité douanière statue sur le pays d'origine des marchandises et (ou) l'octroi de préférences tarifaires dans la forme et selon les modalités fixées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
3. Si au cours de la précision de réglage de déterminer le pays d'origine des marchandises par les autorités douanières ont constaté que les conditions ne sont pas respectées préférences tarifaires prévues par la législation douanière de l'union douanière, les autorités douanières en temps voulu décider de ne pas accorder des préférences tarifaires.
4. Lorsqu'il est détecté avant que les caractéristiques de libération des produits, ce qui indique que les informations déclarées sur le pays d'origine des marchandises qui affectent le montant des droits de douane à payer, taxes et (ou) l'utilisation de mesures de régulation non tarifaires peuvent être inexacts ou non correctement confirmé, l'autorité douanière effectue des contrôles supplémentaires. Dans le cadre de la vérification supplémentaire par l'autorité douanière documents et renseignements complémentaires peuvent être demandés. Les tests supplémentaires ne sont pas une base pour avoir refusé de libérer les marchandises. La mainlevée des marchandises est soumise au paiement des droits de douane et taxes ou d'effectuer le paiement de celle-ci conformément à l'article 63 du code des douanes de l'Union douanière.
5. En adoptant le corps en douane des décisions visées aux paragraphes 2 et (ou) 3 cet article, après la mainlevée des marchandises, des solutions telles que le déclarant dans les cinq jours ouvrables qui suivent leur adoption. Perception des droits de douane et les taxes non payées conformément à la présente loi fédérale.

Article 111. Décision préliminaire sur le pays d'origine
1. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes et des autorités douanières désignées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, à la demande de la requérante doit prendre une décision préliminaire sur l'origine des marchandises d'un pays donné. Demandeur peut être une personne russe, agissant en tant que propriétaire des marchandises, l'acheteur des marchandises, le déclarant. Demandeur peut être une personne étrangère agissant en tant que déclarant.
2. Une personne intéressée à rendre une décision provisoire, envoie les autorités douanières compétentes une demande pour une solution provisoire. Cette demande doit inclure toutes les informations sur les produits dont ils ont besoin pour prendre une décision préliminaire: raison sociale complète, nom de marque, ainsi que des caractéristiques techniques et commerciales (but, marque, marque, modèle, article, matériel, matière du produit, les fonctions du produit effectuées , une description de l'individu et de l'emballage de transport).
3. Pour demander, accompagné des rapports d'essais, certificats de chambres d'expertise de commerce ou d'autres sociétés d'experts dans le pays du fabricant du produit, les conclusions d'experts des organisations d'experts, dont les résultats de l'enquête des marchandises, les documents confirmant la commission des opérations de commerce extérieur, le calcul de la valeur des produits, une description détaillée du processus de fabrication du procédé produit certificats d'origine des marchandises et d'autres documents montrant que ce produit est tout à fait, etc. oizveden ou soumis à un traitement suffisant dans le pays d'origine des marchandises. À la demande peut être accompagnée d'échantillons et des échantillons de produits.
4. Si le demandeur a présenté l'information est insuffisante pour prendre une décision préliminaire, l'autorité douanière informe le demandeur de la nécessité de fournir des informations supplémentaires dans les jours de calendrier 30 de la date d'enregistrement de la demande de décision préjudicielle. Des renseignements supplémentaires doivent être fournis dans les jours civils 60 de la date d'enregistrement du corps douanier d'un avis écrit au demandeur. Si les informations ne sont pas fournies dans le délai prescrit, l'autorité douanière refuse d'examiner la demande de décision préjudicielle.
5. Une décision préliminaire est faite dans peu de jours calendaires plus tard 90 partir de la date d'enregistrement de la demande par l'autorité douanière.
6. Si nécessaire, fournir des informations supplémentaires conformément à 4 partie du présent article dans le délai prévu au paragraphe 5 présent article est suspendue à partir de la date d'enregistrement de l'avis écrit au demandeur, et a repris à partir de la date de réception du corps douanier de la dernière page du document contenant les informations demandées.
7. La forme et la procédure pour prendre une décision préliminaire sur le pays d'origine déterminé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir le règlement administratif du Service fédéral des douanes pour la fourniture de services publics en rendant une décision préliminaire sur le pays d'origine)
8. Une décision préliminaire est valable pour trois ans à compter de la date de son adoption, sauf si elle est modifiée, retirée ou non son action n'est pas arrêtée. Une décision préliminaire est obligatoire pour tous les usages de la Fédération de Russie.
9. L'autorité douanière peut décider de mettre fin, de modification ou de révocation de son enfant adopté ou de l'organisme douanier de la décision préliminaire. La décision de mettre fin à la décision préliminaire est prise, si l'autorité douanière, que le demandeur d'une des solutions préliminaires présentées faux documents et (ou) a déclaré faux et (ou) des informations incomplètes.
10. La décision de mettre fin à la décision préliminaire entrera en vigueur à la date de la décision initiale telle.
11. Modification de la décision préliminaire dans le cas de la détection par les autorités douanières ou les erreurs de candidats dans la détermination préliminaire.
12. La décision de l'autorité douanière de modifier la décision préliminaire entrera en vigueur à la date indiquée dans la décision de modifier la décision préliminaire.
13. La décision préliminaire révoquée si les traités internationaux de la Fédération de Russie ou les règlements de la Fédération de Russie d'établir d'autres exigences et conditions pour la détermination du pays d'origine.
14. La décision de révoquer une décision préliminaire prise par les autorités douanières des jours calendaires 30 après la date de publication des traités internationaux de la Fédération de Russie ou les règlements de la Fédération de Russie, mentionnés dans 13 partie de cet article et entrera en vigueur en même temps avec eux.
15. La décision de résilier, de modifier ou de révoquer une décision préliminaire au demandeur au plus tard le jour suivant le jour où la décision de mettre fin, de modification ou de révocation d'une décision préliminaire.

Chapitre 11. La valeur en douane des marchandises

Article 112. Définition, déclaration, d'inspection et d'ajustement de la valeur en douane des marchandises
1. La valeur en douane des marchandises franchissant la frontière douanière de l'union douanière de leur importation dans la Fédération de Russie, conformément à un accord international Les Etats - membres de l'Union douanière, règlent la détermination de la valeur en douane des marchandises franchissent la frontière douanière de l'union douanière, compte tenu de son utilisation dans cas par le code des douanes de l'Union douanière.
2. Gouvernement de la Fédération de Russie établit la procédure pour la détermination de la valeur en douane des marchandises exportées de la Fédération de Russie.
3. Déclaration, l'inspection et l'ajustement de la valeur en douane des marchandises franchissent la frontière douanière de l'union douanière de l'importation de la Fédération de Russie doit être exercé conformément au chapitre 8 code des douanes de l'Union douanière.
4. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, en coordination avec l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine de la finance, fixe l'ordre du contrôle de la valeur en douane des marchandises exportées de la Fédération de Russie.
5. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, déclare:
1) les procédures et formulaires de déclaration de la valeur en douane des marchandises exportées de la Fédération de Russie;
Attention!
Forme de la déclaration de la valeur en douane (TPA-2) et les règles pour remplir le formulaire de déclaration de valeur en douane TPA-2 voir Ordre du FCS de la Russie № ville 151 27.01.2011
Les formulaires de douane de déclaration de valeur (TPA-3 et TPA-4) et Ordre déclaration de la valeur en douane des marchandises exportées de la Fédération de Russie, voir Ordre de la FCS de la Russie № ville 152 27.01.2011
2) des formes et des règles pour remplir la déclaration de valeur en douane des marchandises importées dans la Fédération de Russie, dans la détermination de la valeur en douane des marchandises dans les cas prévus par la législation douanière de l'union douanière;
3) le montant total de la valeur en douane du lot importé, dont la valeur en douane des marchandises indiquées dans la déclaration des marchandises sans avoir à remplir la déclaration de valeur en douane;
4) où le contrôle de la valeur en douane des marchandises doit être spécialisés (fonctionnelle) des unités des autorités douanières à la valeur en douane (voir l'ordre du Service fédéral des douanes de № 1145 01.06.2011)
5) l'annulation des décisions politiques des autorités douanières de l'ajustement de la valeur en douane des marchandises.
6. Conformément à l'article 68 du code des douanes de la décision de l'Union douanière d'ajuster la valeur déclarée en douane des marchandises prises par les autorités douanières dans le contrôle de la valeur en douane, à la fois avant et après la sortie des marchandises, si l'autorité douanière ou le déclarant a constaté que déclaré de fausses informations sur la valeur en douane des marchandises, y compris la méthode correctement choisi de détermination de la valeur en douane des marchandises et (ou) pour déterminer la valeur en douane des marchandises. La décision d'ajuster la valeur déclarée en douane des marchandises prises par les autorités douanières dans le contrôle de la valeur en douane des marchandises et de libérer sans examen complémentaire dans les cas suivants:
1) effet de détection des écarts dans la valeur en douane de la déclaration de l'information relative aux marchandises (caractéristiques qualitatives et commerciales, la quantité, les propriétés, l'origine, prix et autres informations) les données réelles, par les autorités douanières dans le processus de contrôle douanier;
2) identifier les incohérences valeur en douane déclarée et la valeur de ses éléments pour confirmer les charges dans les documents;
3) identifier les erreurs techniques (fautes de frappe, des erreurs arithmétiques, taux de change et d'autres erreurs incorrecte), influencés par le montant de la valeur en douane.

Article 113. Conseils sur l'évaluation en douane
Conformément à l'article 52 ce douanes Loi fédérale consulter les intervenants sur la valeur en douane des marchandises. Lors de la consultation autorité douanière n'a pas le droit d'examiner les dossiers et rendre une décision préliminaire sur la valeur en douane.